Une femme a disparu au Mans avec son compagnon: la Cour d'appel impose une indemnisation totale

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Une femme a disparu au Mans avec son compagnon: la Cour d'appel impose une indemnisation totale assurer sa construction

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La Cour d'appel d'Angers a décidé qu'Aida (1), une jeune femme de trente ans devenue paraplégique après avoir été vaincue par son compagnon la nuit dernière, le 25 août 2013 au Mans, n'était aucunement responsable de ce qui s'était passé. avec lui. Après des mois de litiges et d’indignation dans les bureaux des ministères (Marlène Schiappa avait déclaré "Prêt à intervenir dans cette affaire"), cette victime de violence domestique recouvrera enfin l’indemnisation totale qui lui est due.

Après le procès de son mari en juin 2016 (condamné à 15 ans de prison), Aida n'a été indemnisée que de 67 500 euros sur les 90 000 jugés par la cour d'assises. La raison pour laquelle le Fonds de garantie des victimes (FGTI), qui devait lui payer ce montant (en remplacement du juge insolvable), avait décidé de réduire son droit à réparation du fait qu'il "La contribution à sa propre blessure" drame la nuit.

"Pas de lien de causalité direct"

Cette nuit-là, Aida avait tenté d'échapper à son agresseur et à leur appartement et avait prévenu le samu social, ses amis et sa famille. Faute de solution concrète, elle était finalement rentrée chez elle avant que son agresseur ne défende la fenêtre de la cuisine située au deuxième étage. "Une erreur civile" selon FGTI, qui pense qu'elle n'aurait pas dû retourner dans la salle des mariages. Si cette appréciation avait ensuite été confirmée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (une juridiction par haute cour) en février 2018, la cour d'appel d'Angers venait de se renverser. "Il semble qu'il n'y ait pas de lien de causalité direct entre les actes de violence à caractère criminel dont Madame a été victime et la décision de rejoindre sa compagne dans l'appartement. nous pouvons lire dans le verdict du verdict de mercredi. Bien que le comportement de la victime puisse être considéré de manière rationnelle, risqué […] Cette simple insouciance commise par une jeune femme sous l’influence de sa compagne et qui se retrouve sans solution d’hébergement cette nuit-là ne peut être qualifiée de faute et ne peut limiter le dédommagement de dommages et intérêts pour lesquels elle n’a contribué en aucune manière. "

(1) Le prénom a été changé.

Anais Moran

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Cette certitude est quasiment impossible à obtenir lorsque l’on est auto-constructeur et, dans l’hypothèse ou elle se trouve être possible, son montant est exorbitant ! En effet, il n’est pas pas mal logique de s’enquérir s’informer opposé soi-même…

À inscrire : banques, pour octroyer un prêt, exigent couramment la présence de cet célèbre confiance dommage-ouvrage. À vous de expliquer qu’elle est loin d’être obligatoire dans le cadre de l’auto-construction.


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