Uberisation: Est-ce la fin du travail salarié?

 assurer ses travaux

Uberisation: Est-ce la fin du travail salarié? assurer ses travaux

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Tribune. Tout sauf le salaire! Etant donné que le monde exige un nombre croissant de juges dans les contrats de travail, les relations de travail entre les plates-formes et leurs employés ont pour conséquence que le droit du travail et sa protection (salaire minimum, licenciement, congés, protection sociale, etc.) font souffler un vent de panique sur ces entreprises, dont menace de fermer le magasin. Il faut dire que tous ou presque tous fonctionnent sur un seul modèle d'affaires Construits pour éviter les salaires, même si cela est crucial au moment de l'emploi, les travailleurs sont des travailleurs indépendants. Est-ce une raison pour protéger les travailleurs qui sont trop nombreux dans des situations de dépendance financière vis-à-vis de la plate-forme et pour signer avec elle ce que le Code civil appelle désormais un "accord de rattachement"? Un contrat dont les termes sont définis unilatéralement par l'une des parties, donnant au travailleur une incertitude financière permanente.

Du côté du gouvernement, nous avons clairement compris la nécessité de protéger les travailleurs des plates-formes, en particulier ceux qui travaillent pour des "plates-formes de mobilité" pour lesquelles les problèmes de protection sont particulièrement importants. Trouble dû à des conditions de travail dangereuses et dangereuses, un livreur qui se trouve sur la voie publique, et plus encore, un conducteur de VTC transportant des passagers, exposant leur santé et leur sécurité, mais aussi pour les autres.

Le texte de l'article 20 des lignes directrices pour la mobilité, qui reprend le débat à l'Assemblée nationale après la répression du Sénat, est gravement insuffisant en termes de protection des travailleurs.

Premièrement, il ne confère aucun droit spécifique aux travailleurs de la plateforme en matière de santé et de sécurité, de rémunération, de durée du travail, de protection sociale, etc. Le texte oblige uniquement la plateforme à traiter des problèmes (prix, conditions de travail, risques commerciaux, etc.) afin d'informer les salariés des conditions d'exercice de leur activité et d'introduire des indicateurs sans jamais indiquer de contenu minimal, sauf un droit d'interrompre et un. le droit de refuser une course. Les destinataires de services ont généralement droit à un remboursement en vertu du texte. "Communication" prix minimum garanti et que la charte doit prévoir "Les dispositions permettant aux travailleurs d'obtenir un prix décent". Mais la plate-forme est libre, finalement, la foule! Rien ne l'empêchera de payer son chauffeur pendant l'heure brute de Smic (10,03 euros) sans jours fériés payés ni jours de congé supplémentaires. Le fait que la charte soit approuvée, comme en témoigne la dernière version du texte, ne changera rien, car le contrôle de l'administration sera purement formel lorsqu'il n'y aura pas d'exigences de contenu définies par le législateur. En adoptant le modèle de la charte, l’entité proposée est finalement l’archétype du «soft law», qui se fait un plaisir de fixer un cadre très général (indicateurs, obligations d’information, chartes) et s’abstient de présenter aux acteurs ce cas des plates-formes, un code de conduite.

La deuxième frontière est tout aussi nette, la charte est optionnelle et encore plus développée unilatéralement par la plateforme avec le risque d'une course au plus bas social. En l'absence de règles impératives, les plateformes seront tentées de fixer les garanties au plus bas, notamment en termes de rémunération, afin d'exercer des prix attractifs et de gagner des parts de marché. Au moins, il était nécessaire de fournir une véritable convention collective, plutôt qu'une charte, qui devrait sans aucun doute être incluse dans le champ d'activité plutôt que dans les entreprises, ce qui impliquerait d'aborder la question de la représentation collective des travailleurs des plateformes et de leur accès à la négociation collective. La question semble faire référence à un futur et éventuellement à un ordre!

En tout état de cause, lorsque les conditions de travail sont remplies, les travailleurs des plateformes ne sont pas acceptés. Le travailleur qui n'a pas le droit de constituer sa clientèle (interdiction de conserver les coordonnées du client) et qui n'a aucun pouvoir de décision sur le prix de la course travaillant sous le contrôle de la plate-forme (y compris la géolocalisation) qui pourrait être sanctionné par une interruption forcée et sera toujours un employé. Toutefois, le libellé de l'article 20 est tel qu'il peut limiter la possibilité pour les travailleurs de demander leur relation sous contrat de travail: "Établissement de la charte et respect des obligations de la plate-forme […] ne peut caractériser l'existence d'un rapport juridique entre la subordination entre la plate-forme et les travailleurs. " Plus ambigu, on ne peut pas faire!

Ne cédons pas aux sirènes de ceux qui promeuvent les leurs modèle d'affaires, nous présentons le salaire comme une relique du vieux monde! Sourde à ces sirènes, l'Assemblée de Californie vient de remarquer que, pour recruter un employé en tant qu'indépendant, les plateformes doivent prouver qu'il est hors de contrôle de la société et qu'il exerce une activité qui n'est pas le cœur de l'entreprise et a une activité indépendante au sein de l'entreprise. secteur d'activité. Le droit français est déjà plus favorable aux plateformes, car contrairement à l’Assemblée de Californie, le travailleur français enregistré en tant qu’indépendant est supposé indépendant. La France est certainement plus ciblée que ses voisins allemand, espagnol et italien, qui ont créé une protection pour tous les travailleurs économiquement dépendants, contre la création de zones d'ombre entre le travail salarié et le travail indépendant. Un chemin semé d'embûches, étant donné le risque de déplacement opportuniste du travail salarié vers ces zones grises, l'unité prévue pour les plateformes de mobilité ne sera pas ouverte de la meilleure façon!

Dominique Méda Professeur de sociologie à l'Université Paris-Dauphine


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Pascal Lokiec Professeur associé à Paris-I Panthéon-Sorbonne


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Eric Heyer enseigne à Sciences-Po Paris

Dernier livre publié: Une autre voie est possible, Eric Heyer, Pascal Lokiec et Dominique Méda, Flammarion, 2018.

Ce double système d’assurance donne l’occasion donc à un assuré connaissant des problèmes avec son constructeur de maison de ne pas attendre des années d’être indemnisé. Les sujets régulièrement remontés sont les entrisme d’eau, murs fissurés ou dégâts sur la charpente.

Cette garantie dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, que l’on nomme aussi « période de parfait achèvement ». Enfin, cet couverture garantie s’achèvera en même temps que la garantie décennale, va pour ça 10 ans après la réception des travaux, et cela même s’il y a vente du bonheur immobilier.


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