Sanction pour non-souscription d'une assurance RC annuelle et absence de travail

 assurer sa construction

Sanction pour non-souscription d'une assurance RC annuelle et absence de travail assurer sa construction

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Publié le:
01/05/2015
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L'article L 241-1 du code des assurances dispose: "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité de dix ans peut être engagée sur la base de la présomption énoncée aux articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance."obligation d'assurance l'entrepreneur, l'architecte, le superviseur, le fabricant d'EPERS, l'inspecteur technique, le constructeur de la maison individuelle avec le plan d'appel d'offres, le vendeur du bâtiment après l'achèvement, le vendeur de l'immeuble à construire, le promoteur immobilier et le constructeur délégué.

Sans être lié au pouvoir adjudicateur par un contrat de location d’œuvres en vertu des dispositions de l’article 1792-1 du code civil, le sous-traitant, qui n’est pas considéré constructeur, n’est pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance RC de 10 ans.

Il découle des dispositions de l'article L 243-3 du code de la construction et de l'habitation des non-inscription à l'assurance obligatoire des années est une peine de prison de six mois et une amende de 75 000,00 € ou l'une de ces deux peines, sauf si le non-enregistrement concerne une personne physique qui a entrepris la construction d'un logement pour l'occuper lui-même ou pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou les conjoints de son époux.

L'infraction est prescrite par trois ans à compter de la date d'ouverture du site.

Sur la bourgeoisie, la violation des dispositions de l’article L 241-1 et du code des assurances, qui implique l’absence de souscription à l’assurance responsabilité obligatoire de 10 ans, peut constituer un échec personnel de la direction sur la base des dispositions de l’article 1382 du code civil qu’il devra ensuite répondre à leurs moyens personnels.

La jurisprudence tend à supposer que le directeur d’une personne morale qui omet de souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire du propriétaire de l’œuvre s’engage à abolir ses fonctions en vertu de l’article L 223- 22 du Code de commerce (Cass, com. 28 septembre 2010, n ° 09-66255).

L’acte du propriétaire contre le gérant fondé sur l’absence de direction licenciée de ses fonctions, déduite des dispositions de l’article L 223-22 de la loi sur le commerce, doit alors être exercé pendant trois ans à compter de la date de la réclamation ou, si l’erreur était cachée, dans publication conformément aux dispositions de l'article L 223-23 du code du commerce.

Il a déjà été établi que l'absence d'assurance obligatoire dès le début du site Web constitue une perte tangible pour le client, même en l'absence de dommage à la propriété. travaux en raison de l'absence de garantie de responsabilité en cas de désordre avant l'expiration de la période de garantie de dix ans.

Certes, l'assurance obligatoire obligatoire de 10 ans survit à l'assuré, dont la contestation n'est jamais nécessaire au cours de l'action directe (Cass, 2nd Civil, 5 novembre 1998, n ° 96-14.148).

En cas de perturbation, le dommage est analysé par le propriétaire comme une perte de bonheur, ce qui impose au responsable la condamnation personnelle à compenser les différentes causes de dommage dans les limites de ce qui devrait être couvert par une assurance obligatoire.

Le principe est logique et trouve tous ses intérêts en cas d'absence de personne morale, du fait notamment de l'ouverture d'une procédure collective.

Le fait est qu'il faut au moins justifier qu'il existe une œuvre susceptible de bénéficier de la garantie prévue à l'article 1792 du code civil et d'un lien de causalité entre l'erreur alléguée et le dommage à réparer, qui n'a pas échoué. de révocation du tribunal de grande instance d'Angers dans un arrêt du 15 décembre 2014 (TGI d'Angers, 15 décembre 2014, Osmont / M., 13/00626).

Dès la période de chauffage, des problèmes de chauffage se sont produits, entraînant une température insuffisante en raison d'une puissance insuffisante compte tenu de la perte du bâtiment.

L’expert juridique désigné sera amené à conclure que le désordre est dû à la régulation de la pompe à chaleur, qui n’est pas correctement adaptée à l’installation, ce qui ne permet donc pas de fournir le confort et l’économie prévus par contrat.

La société qui a fait l'objet d'un juge de liquidation a confié le responsable des travaux à celui du Tribunal de grande instance d'Angers afin de réclamer sa condamnation personnelle à réparer sa responsabilité au titre des articles L 241 et L 243-3 du code de conduite. la raison pour laquelle c'est une erreur personnelle de la direction que de ne pas avoir souscrit une assurance responsabilité civile annuelle.

En défense, il a été rappelé que ce principe ne pouvait être valable que dans la mesure où l'existence d'un travail susceptible de relever de l'assurance obligatoire était justifiée, ce qui n'était clairement pas le cas de la fourniture et de l'installation d'une pompe à chaleur. en plus d'une chaudière existante.

En outre, il est rappelé que la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour une période de deux ans à compter de la réception des travaux couverts par les dispositions de l'article 1792-3 du code civil, selon une jurisprudence constante, ne concerne que des produits d'équipement séparables destinés à un travail existant.

La garantie de bon fonctionnement, à l'instar de la garantie décennale, n'est destinée à être mobilisée que dans l'hypothèse de la construction d'une œuvre au sens de l'article 1792 du code civil.

Il s'agit de l'installation d'un système de climatisation dans les locaux déjà installés d'un laboratoire météorologique d'une usine en connectant un système de climatisation à des canalisations et à des grilles d'aération, dont la mise en service n'a nécessité aucun travail de construction (Cass civic 3 décembre 2003, no. 02-12.215).

L'exclusion de la garantie de dix ans est toujours maintenue pour les perturbations affectant une unité mécanique et électrique composée de moteurs et de transformateurs installés dans un bâtiment industriel déjà complètement amovible et ne faisant pas partie du bâtiment dans lequel sont effectuées les opérations de montage. n'avait nécessité aucun travail de construction (Cass 3/3 civ., 12 janvier 2005, n ° 03-17281).

La position était identique dans un jugement du tribunal d'instance de Laval du 11 décembre 2012:

"Les époux S. prétendent que les défauts de la pompe à chaleur installée par la société M. rendent le bâtiment impropre à la destination, de sorte que sa responsabilité de dix ans et la garantie d'AXA France IARD seraient engagées."

"Toutefois, l'application de l'article 1792 en droit civil ne concerne que la responsabilité des développeurs lorsque, notamment, le matériel utilisé rend le travail impropre à ses fins."

"La société M. était simplement assise au domicile des époux S. Une pompe à chaleur, qui n'est qu'un équipement, quel que soit le prix élevé de cet article, dans le cas présent: 25 000 euros."

"Contrairement à ce que prétendent les époux S, l'estimation n'inclut pas l'installation de radiateurs et donc les connexions nécessaires et un ensemble de tubes."

"Le devis accepté le 19 avril 2008 prévoit la livraison d'une pompe à chaleur SDEEC haute température à 19 923,00 EUR, ainsi que l'installation et les accessoires jusqu'à 2 559,24 EUR et la mise en service à 1 611,38 EUR."

"Il ressort également des éléments de preuve que les propriétaires ont également conservé leur ancienne chaudière à gaz."

«L'ajout à l'installation existante d'un équipement séparé, qui dans ce cas est la pompe à chaleur mise en œuvre et simplement connectée au système de chauffage existant, n'est pas une structure au sens de l'article 1792 du code civil. "

"La société M. n'a pas créé d'emploi au sens de cet article. Il est donc peu probable que sa responsabilité de dix ans soit engagée. Il s'ensuit que le contrat de dix ans avec AXA ​​ASSURANCES IARD ne peut être mobilisé."

Il a donc été soutenu que l'on ne pouvait pas prétendre que la personne morale aurait commis une erreur à laquelle son ancien directeur aurait dû répondre à titre personnel, de ne pas avoir souscrit une assurance RC annuelle pour le travail effectué. lui faire confiance. et qu'en tout état de cause, rien ne justifiait l'existence d'une perte de bonheur et, partant, de dommages et intérêts pouvant être couverts par les dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Tel est le raisonnement suivi par le tribunal de grande instance d'Angers dans sa décision du 15 décembre 2014, qui semble tout à fait conforme à la jurisprudence en ce sens que:

"A ce stade, on ne peut pas dire que le désagrément de la maison de M. et Mme O était dû à la défaillance du composant de l'équipement de pompe à chaleur."

"La responsabilité annuelle du constructeur présuppose un travail défini comme un travail effectué dans le cadre d'un accord commercial et nécessitant la mise en œuvre de techniques de construction ou de construction, le travail à relier au bâtiment permanent demeure, c'est-à-dire si le démontage est impossible. dans la dégradation ou l'enlèvement de matériel. "

(…)

"À partir de ces éléments, il apparaît que le démontage de la pompe à chaleur est possible sans détérioration ni enlèvement de matière."

"La responsabilité de l'entreprise T. dans l'installation de la pompe à chaleur ne peut pas être conclue sur la base de la responsabilité prévue à l'article 1792 du code civil."

Et le tribunal en tire ensuite les conséquences nécessaires en ce qui concerne la responsabilité personnelle du gestionnaire:

"Mille responsabilité de la société T. non conservée, faute de M me M à la tête de cette société de ne pas avoir souscrit de dommages et intérêts (lire millénaire) n'a aucun lien de causalité avec les dommages qu'ils réclament. "

La décision est clairement conforme à la loi, sauf à noter qu'il n'aurait pas été plus rentable de constater qu'en l'absence de travail, il n'a pas été licencié pour ne pas contracter l'assurance RC annuelle, en l'absence d'obligation, plutôt que justifier le licenciement du propriétaire pour absence de réparation.

Cet article est la responsabilité de l'auteur.

Crédit photographique: © Michael Flippo – Fotolia.com En 2010, une entreprise a été chargée de la livraison et de l'installation d'une pompe à chaleur en plus d'une chaudière existante selon une estimation de 13 467,98 EUR, y compris la fourniture de la pompe à chaleur et des kits nécessaires. pour le fonctionnement dans la chaudière à mazout, à savoir le jeu de manettes de commande, le kit de protection contre le gel et un jeu de ballons de 200 litres.

Il est tout d’abord nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur chez LRAR. Celui-ci prompt alors de 60 jours à compter de la réception du courrier pour notifier d’or demandeur sa décision de prendre en charge le sinistre ainsi qu’à non. S’il l’accepte, il a 90 jours à dater de la réception du courrier pour tendre une offre d’indemnité à l’assuré. Si l’assuré est satisfait parmi ce proposition, l’assureur est quinze jours pour lui verser l’indemnité qui lui permettra de régler les travaux de remise en état.

En de refus convenable en œuvre de la garantie, il est possible de mettre en demeure la compagnie d’assurance dans un délai de 2 ans depuis le sinistre.


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