Révision française du droit administratif

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Révision française du droit administratif




Revue française de
droit administratif


RFDA






2014

Non. 6
Novembre-décembre 2014

  • sujets

    • Actions unilatérales

      Des lignes directrices aux lignes directrices

      1. Loi douce, un regard
        attention à la jurisprudence Crdit Foncier de France
        Elise Untermaier-Kerelo

      2. Directives et Grace – A
        la réglementation des étrangers. Conclusion par le tribunal
        Cour administrative d'appel, 2 octobre 2014, Lika, 14LY01524,
        M. Dema, Nr. 14LY01523 et M. Houaiji, Nr. 14LY01620


    • contrats




      • L'évolution des pouvoirs obligatoires du juge
        exécuter des contrats administratifs – Jean-Sébastien Boda

      • critères de contrat
        administrative: de la cause exorbitante de la clause de common law
        implique un régime exorbitant
        .
        Conclusions finales du 13 octobre 2014, AXA Company
        France IARD, n 3963 – Frédéric Desportes
    • Propriété et travaux




      • Havdyker:
        propriété privée à l'espace public. Les observations de la Cour
        Tribunal administratif de Marseille le 6 mai 2014, SCI Pascal et M.
        Pascal, n 10MA04256 – Samuel Deliancourt
      • Une catégorie
        Désistement juridique: Objets d'art inscrits sur la liste ci-dessus
        "Muses nationales de récupération". Commentaire du gouvernement, 30
        Juillet 2014, madame K. et H., n ° 349789 – Christian Lavialle
    • Communauté territoriale




      • la

        Ambigutter off
        Citoyenneté calédonienne de la République française – Vivien
        HIPEAU
    • procès


      • Qu'est-ce qu'une juridiction? La question est toujours un outil
        ? – Laure Milano

    • Loi et libertés


      • L'intérêt général pour
        l'enfant lors de l'éloignement d'étrangers – Fabrice Langrognet
      • Prévention et dissuasion
        dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – Jennifer
        marchand
      • temps et limites
        pouvoir de dissoudre certaines associations ou groupes par décret.
        Conclusions Conseil d'Etat, 30 juillet 2014, Association "Envie de rêver" et
        M. Kevin Couette, N ° 370306 + et M. Serge Ayoub, n ° 372180 – Edouard Crpey
      • Conditions pour
        réglementation de la situation des étrangers. V., les résultats pour le tribunal
        Cour administrative d'appel, 2 octobre 2014, Lika n 14LY01524, M.
        Thème N ° 14LY01523 et M. Houaiji, n ° 14LY01620 – Laurent Lvy Ben Cheton
    • responsabilité




      • Le principe que "l'Etat est son propre
        compagnie d'assurance "- Louis Bahougne
      • cette responsabilité
        en raison de l'interprétation de la jurisprudence
      • L'affaire
        courtier: responsabilité de l'Etat. Les observations de la Cour
        Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, A., n ° 1312345/6 –
        Jacques Petit
    • Droit administratif et droit
      constitutionnel



      • Du droit constitutionnel à d'autres droits


      1.Brves
      réflexion sur la constitutionnalisation des branches de drtoit –
      Michel Verpeaux


      2. Les nouvelles de
      théorie du fondement constitutionnel du droit administratif – Pierre
      Delvolv



      • Jurisprudence
        agns
        Roblot-Troizier et Guillaume Tusseau

Non. 5,
Septembre-octobre 2014

  • séminaire


    • Culture et concurrence: quel cadre
      base légale pour des actions publiques?


      • représentés

        • Culture et
          Concurrence: le rôle de l'autorité de la concurrence – Elizabeth
          FLRY-Herard
        • Culture et
          Concurrence: une approche économique – Laurent Benzoni
        • Culture et
          concours selon le juge administratif – Sophie Nicinski

        • Culture, concurrence et droit européen – Marie Cornu

        • Exception, exemption, diversité culturelle … Beaucoup
          levée du droit de la concurrence – Serge Regourd

      • événements

        • monopoles
          – Didier Truchet
        • La loi de
          Concentrations et industries culturelles – Pascale Idoux
        • la
          Contrôle des prix – Philippe Terneyre
        • Soutien et
          taxation de la culture – Denis Jouve
        • diversité
          Autorités nationales de surveillance sectorielles – Jean-François Brisson
        • concurrence
          et gouvernance de la fonction publique de la culture – Eric Landot
        • la
          Entreprises publiques culturelles – Sébastien Saunier
        • L'opra de
          Paris: Mutations d'une entreprise publique culturelle à la lumière de
          contraintes financières – Aurlien Antoine
        • L'héritage et
          compétition – Jean-Christophe Videlin
        • Numérique et
          compétition – Lucien Rapp
  • sujets

  • S'il vous plaît note
    le statut juridique des approches aéroportées de l'aéroport –
    Philippe Rodie

  • confiance
    public, cousin du public américain –
    Frédéric Schneider

  • Entre le mythe
    et réalités: Connaissance de la présidence du Conseil et de la préfecture
    parfait – Philippe Viuds

  • Libert et
    Le juge de justice du juge administratif

  • Conclusions sur le Conseil de gouvernement, Section, 16 juillet 2014, M.
    Freddy G., n ° 355201 – Vincent Daumas

  • Droits et
    libertés

    • la
      Suivi de la mise en œuvre des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes dans
      droits de l'homme


    1.Aspects
    europens: acteurs politiques et acteurs des juridictions –
    Katarzyna Blay-Grabarczyk, Mustapha Afroukh et Aurlia Schahmaneche


    2.Aspects de
    Droit français: le cas d'une sanction administrative
    non conventionnelle. Conclusions sur le gouvernement, rassembler, 30
    Juillet 2014, M. Vernes, n ° 358564 – Suzanne Von Coester


    • affaires
      Détaché, fidèle, religieux Libert. affaire Baby Loup


    S'il vous plaît noter pendant la Cour
    Cassation, Assemblee plénière, 25 juin 2014, n 13-28369 – Pierre
    Devolv


    • Prcisions
      sur la décision de transfert et le régime de refus
      transfert de détenus


    Note ci-dessous
    Conseil d'État, 13 novembre 2013, M. Agamemnon, n ° 338720 et M.
    Puci et la Garde des seaux, ministre de la Justice, n ° 355742 –
    Delphine Pollet-Panoussis


  • Service public


    • harcèlement
      la moralité et la responsabilité du service public
      administration


    Conclusions sur
    Tribunal administratif de Marseille le 4 avril 2014, M. et Mme
    Rieux, n 11MA1684 – Isabelle Hogedez

  • Droit administratif et convention
    Union européenne pour les droits de l'homme

  • chronique
    droit administratif et droit de l'UE 1
    Janvier 2014 – 1er juillet 2014 – Laure Clment-Wiolz, Francesco
    Martucci et Coralie Mayeur-Carpentier
  • Droit administratif et droit
    constitutionnel

  • la
    Compteur législatif pour établir la sanction dans
    relation contractuelle


Les observations de la Cour
Tribunal administratif de Marseille, le 2 juin 2014, Société
Services d'aménagement ?, N 11 MA03606 – Emilie Felmy



  • chronique


    • Droit administratif et
      finances publiques


    Chronique en public
    Financial – Martin Collet et Gabriel Eckert

Non. 4
Juillet-août 2014

  • séminaire


    • Le contrat de service de la police
      public (deuxième partie)




      • Le contrat de service public
        Développement durable: frontières et perspectives
        Nicolas
        Boulouis

      • Contrats publics
        et les politiques économiques, la porte étroite:
        incitations sectorielles
        Lucien
        Rapp

      • contrats
        politique publique et de la concurrence
        olives
        Guzou

      • Contrat et
        culture – Jean-Marie Pontier
      • le contrat
        service public – Rapport de synthèse – Jean-Claude
        Ricci
  • archives


    • Droit au respect de la vie et des droits
      du patient. Questions sur l'arrêt du traitement: la réponse


      • Conclusions sur
        Conseil d'État, réunion, 24 juin 2014, Mme Rachel Lambert, n
        375081, M. François Lambert, n 375090 et centre hospitalier
        Université de Reims, n 375091 de Rmi Keller
      • Communiqu de
        presse du greffier de la Cour européenne des droits de l'homme (25
        Juin 2014)

      • Annonce Amicus
        curiae


      1. Observations de
      Académie Nationale de Médecine


      2. Surveillance de
      Comité consultatif national d'éthique


      3. Surveillance de
      Conseil national des conseils médicaux


      4. Observations de
      Jean Leoetti


      • Note: Glide –
        Pierre Delvolv

  • sujets

    • contrats


      • réévaluation
        un bail emphytéotique pour un ouvrage public


      Conclusions sur le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2014,
      Société Electriocit Rseau Distribution France (ERDF) c / M et mr
      Molina, n 1103221 – Lacs Sylvain

    • procès


    • Droits et Libertés


      • sanctions
        Questions disciplinaires: problèmes d'infractions et
        possibilité de poursuite

        Conclusions sur le Conseil de gouvernement,
        Collect 6 juin 2014, Fédération des parents
        écoles publiques (FCPE) et – autres, n ° 351582

        Note: – Jean Gourdou

    • environnement


      • la
        La Charte de l'environnement, de l'administration et du gouvernement:
        Utilisation de la Charte ou inviolabilité – Philippe Prvel


    • Droit administratif et convention
      Union européenne pour les droits de l'homme




      • Les limites du pouvoir des juges imposées par la Cour
        droit à la récupération d'une aide d'État


        Conclusions sur
        État d'État, 28 mai 2014, Association: un vent de colère! fédération
        national et autres, n 324852 – Claire Legras

    • Droit administratif et droit
      international


      • Chronique de droit administratif et de droit de
        Union européenne – Carlo Santulli


    • Droit administratif et droit privé


      • Utilisation de
        droit administratif et droit civil par Jrmy Antippas



  • chronique


    • Chronique des Thés – Martin
      Collet, Xavier Dupr de Boulois, Nobert Foulquier et Frédéric Rolin

N ° 3,
Mai-juin 2014

  • séminaire


    • Le contrat de service de la police
      public (première partie)




      • Le contrat et la performance, une rencontre
        Impossible?
        Florian
        Linditch
        p.
        403


      • L'avenir de la coopération entre entités publiques
        : un avenir réel mais limité
        Philippe
        Terneyre
        p.
        407


      • Appel à projets: diminution des subventions et renouvellement
        ordre public?
        Jean-François
        Sestier
        p.
        411


      • Contrat de service de politique publique:
        "Contrat public et UE"
        Michal
        Karpenschif
        p.
        418
  • sujets


    • contrats




      • Martin Bonhomme – La nouvelle publicité de tiers
        contre le contrat administratif – conclusions sur le gouvernement
        Bertrand
        Dacosta
        p.
        425


      • note
        pierre
        Delvolv
        p.
        438
    • Propriété et travaux




      • La réserve de cinquante fois par le roi ou la naissance
        domaine public
        chrétien
        Lavialle
        p.
        451
    • Communauté territoriale


      • Modernisation de
        collectif territorial – phase de la loi du 27 janvier 2014




        • 1. Pavane à un concept de futur. Clauses
          compétence générale
          Michel
          Verpeaux
          p.
          457


        • 2. Législation sur les collectivités territoriales
          "marre de ses normes"
          Bertrand
          Faure
          p.
          467


        • 3. La principale fonction de collectivité
          Laetitia
          Janicot
          p.
          472


        • 4. L'organisation de la ville
          Michel
          Degoffe
          p.
          481
    • procès




      • La loi de la preuve est le temps
        l'extraterritorialit
        Nolle
        Lenoir
        p.
        487


      • Le juge de Rfr-Libert la croise
        procès en urgence et avantages
        Julia
        Schmitz
        p.
        502


      • Le décès rétroactif d'une déclaration d'illégalité
        Marie-Astrid
        de Barmon
        p.
        512
    • Droits et Libertés


      • Retour à Dieudonn




        • Communication de Camille Broyelle
          p.
          521


        • Communication de Denis Baranger
          p.
          525


      • Liberté de RFR et échec de l'administration –
        A propos de s'occuper d'enfants autistes
        Laetitia
        Fermaud
        p.
        531
      • Droit administratif et convention
        Union européenne pour les droits de l'homme




        • 1. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
          lois masculines et administratives
          Henri
          Labayle et Frédéric Sudre
          p.
          538


        • 2. Jurisprudence administrative et convention
          Union européenne pour les droits de l'homme
          Xavier
          Dupr de Boulois et Laure Milan
          p.
          544
    • ville de planification


      • La loi sur l'accès au logement
        et un urbanisme renouvelé (loi n ° 2020-366 du 24 mars 2014)




        • 1. Loi d'urbanisme post-ALUR
          Rozen
          Noguellou
          p.
          553


        • 2. Le nouveau plan de la ville locale
          Franois
          Priet
          p.
          557


        • 3. Modernisation des procédures et des outils
          du développement en faveur de la construction de logements
          Soazic
          Marie
          p.
          567


        • 4. L'impact de la loi ALUR sur l'état de droit
          de préemption
          Jean-François
          Struillou
          p.
          576
    • Droit administratif et droit
      Union Européenne




      • "Nicolo semoule"
        Daniel
        Labetoulle
        p.
        585
    • Droit administratif et droit
      constitutionnel




      • Jurisprudence
        agns
        Roblot-Troizier et Guillaume Tusseau
        p.
        589

Non. 2 mars-avril 2014

  • séminaire


    • Proverbes en droit public (autres
      partie)




      • Adage commun au droit public et privé
        Hélène
        Hoepffner et Julie Klein
        p.
        201


      • Adages exclus de la publicité
        Laetitia
        Janicot et Olivier Deshayes
        p.
        207


      • Droit public
        Benoît XVI
        Plessix
        p.
        211


      • Remarques finales
        Bertrand
        Seiller
        p.
        216
  • sujets


    • procès




      • Qu'est-ce qu'une "jurisprudence constante"?
        Vronique
        robinet
        p.
        223
    • Droit public dans l'économie




      • Intervention publique financière dans
        Nouvelle Calédonie
        Emilie
        akun
        p.
        231
    • Droits et Libertés




      • Le différend sur l'éloignement des étrangers
        certains collectifs de territoire d'outre-mer
        Loc
        Vatna
        p.
        239


      • Antennes pour la téléphonie mobile et des places off
        culte: une nouvelle bataille de tour?
        Paul
        exposition
        p.
        247


      • Droit au respect de la vie et aux droits du patient:
        questions sur l'interruption d'un traitement
        RMI
        Keller
        p.
        255
    • Service public




      • La taxonomie du fonctionnaire: entre art et
        obsession
        Boris
        barraud
        p.
        269


      • Réparation d'une blessure d'un agent public
        irrationnellement vinc
        Bertrand
        Dacosta
        p.
        276


      • Licenciement des titulaires d'emplois fonctionnels
        Isabelle
        Hogedez
        p.
        282
    • Organisation et relations
      administratif




      • Référence au public français
        Jean-François
        Kerlo
        p.
        293
    • responsabilité




      • Responsabilité pour les irrégularités liées à la vigilance
        et alertes météo: une première newsletter
        Dimitri
        Lhrer
        p.
        305


      • La méthode d'évaluation des dommages corporels
        Carolina
        Lantero
        p.
        317
    • Droit administratif et droit
      Union Européenne




      • À propos de la répartition du pouvoir réglementaire
        Autorité européenne des marchés financiers
        Jean-Claude
        Bonichot
        p.
        325


      • Chronique de droit administratif et de droit syndical
        européen
        Laure
        Clment-Wilz, Francesco Martucci et Coralie Meyeur-Carpentier
        p.
        335
    • Droit administratif et droit
      constitutionnel




      • La nouvelle question dans la procédure en question
        priorité pour la Constitution. Un critère discret avec des effets
        significatif sur les litiges constitutionnels
        Franois
        bateau
        p.
        353


      • Autorité et mourir pour une déclaration
        de conflit constitutionnel
        Philippe
        Azouaou
        p.
        364
    • Droit administratif et droit
      international




      • Le juge interne, le juge général de la loi
        International? Statut de l'incertitude de la loi
        traité international en droit national
        Sada
        El Boudouhi
        p.
        371
    • Droit administratif et droit privé




      • L'intérêt légitime de changer de nom
        Xavier
        domino
        p.
        387
    • Droit administratif et financier
      public




      • Responsabilité du nouvel auditeur
        publiquement, un régime qui ne dévoilera pas son nom
        Mathilde
        Kernis-Cardinet
        p.
        393

Non. 1 janvier à février 2014

  • séminaire


    p.
    1

    • Ordre public –
      (Première partie)




      • présentation
        Patrick
        frydman
        p.
        1


      • Remarques préliminaires
        Pascale
        Deumier et Xavier Magnon
        p.
        3


      • Le mot jurisprudentiel: norme ou outil?
        Thierry
        Tuot
        p.
        11


      • Adages et jurisprudence
        Philippe
        blanc
        p.
        14


      • Adages et le bon critique
        Denys
        Simon
        p.
        17


      • Adages et rigueurs du droit administratif
        Charles Andr
        Dubreuil
        p.
        23


      • Adages et le temps
        julien
        Bonnet et Agns Roblot-Troizier
        p.
        29
  • sujets


    p.
    35

    • Actions unilatérales


      • Silence de l'administration




        • 1. Quand les exceptions échouent (heureusement)
          La règle: le silence de l'administration
          Bertrand
          Seiller
          p.
          35


        • 2. Le silence de l'administration: bref
          Vue d'ensemble de certaines solutions étrangères
          Pascale
          Gono
          p.
          43
      • procès



        • Le maire public


          • un
            deux arrêts en 2013 concernant
            rapporteur public: Marc-Antoine, à la Cour européenne de justice
            des droits de l’homme et de la communauté d'agglomération du Pays de la
            Martigues, ministre


          • 1. Le Protecteur du citoyen se cache des eaux
            Bernard
            Pacteau
            p.
            47


          • 2. Le maire public en 2003: après
            La preuve de ce qui change ce qui reste
            Jacques-Henri
            Stahl
            p.
            51


        • Exception d'illégalité, annulation par voie de
          conséquence, opération complexe
          Xavier
          domino
          p.
          76


        • Of Assault REACH: Nouveau
          réduction de juridiction
          pierre
          Delvolv
          p.
          61
    • Droits et Libertés


      • Protection du demandeur
        asile




        • 1. Demande d'asile en France par une personne
          déjà reconnu comme réfugié par un autre État
          Edouard
          Crpey
          p.
          67


        • 2. La protection procédurale et contestée de
          asile
          Xavier
          domino
          p.
          76
      • Liberté d'expression, liberté pour
        réunion, police administrative et ordre public: affaire Dieudonn


        olives
        gohn
        p.
        87



        • Note devant le tribunal administratif de Nantes,
          Commandes, 9 janvier 2014, société Les Productions de la Plume
          et M. Dieudonn M & apos; Bala M & apos; Bala; Conseil d'Etat, Ordre, 9
          Janvier 2014, ministre de l'Intérieur c. Company Productions
          de la plume et M. Dieudonn M & B; Bala M & # 39; Bala
          olives
          Gohin
          p.
          87


        • Annexe: Conseil d'Etat, décret exécutif, 10
          Janvier 2014; – Conseil d'État, arrêté du 11 janvier 2014
          p.
          94
    • environnement




      • Obligation de prévenir en vertu de l'article 3 de l'accord
        Charte de l'environnement. Porte, contrôle
        Emmanuelle
        Cortot-Boucher
        p.
        97


      • note
        pince-monseigneur
        Robbe
        p.
        115
    • Service public




      • Abandon du droit de la fonction publique
        Ludivine
        Clouzot
        p.
        123
    • environnement


  • Droit administratif et droit international




    • Chronique de droit administratif et de droit international
      Carlo
      Santulli
      p.
      139
  • séminaire


    • Printemps de la jeune recherche
      Marcel Waline




      • Présentation. Marcel Waline et la voie française
        moderne pour faire du droit administratif
        Fabrice
        Melleray
        p.
        145


      • Marcel Waline et la théorie du domaine public:
        approbation des notes d'arrêt
        Anne-Charlne
        Bezzina
        p.
        151


      • Le pouvoir normatif du gouvernement sous
        La lumière de Marcel Waline
        Armel
        Lally
        p.
        161


      • La caractéristique élémentaire de Marcel Waline, "vecteur de
        droit administratif moderne "
        Xavier
        Souvignet
        p.
        174


      • Marcel Waline, constitutionnel
        Nelly
        Devouze
        p.
        183
  • Chroniques




    • Chronique de thses
      hirondelle
      Collet, Xavier Dupr de Boulois et Frédéric Rolin
      p.
      191




2013

Non. 6
Novembre-décembre 2013

  • sujets


    p.
    1119

    • Actions unilatérales




      • Soft law, un nouveau look
        jurisprudence Crdit foncier de France
        Laurent
        Cytermann
        p.
        1119
    • contrats




      • Différends sur les conventions foncières
        soumis spontanément à la publicité et à la concurrence
        Laurence
        Calandri
        p.
        1129
    • Propriété et travaux




      • Frais de l'État depuis l'adoption du code
        la propriété générale des personnes publiques, une lumière floue
        Philippines
        Lohac-Derboulle
        p.
        1143


      • Cour pénale et Code général des
        appartenant au public
        chrétien
        Lavialle
        p.
        1153
    • Communauté territoriale




      • Les nouvelles élections locales sont arrivées
        Michel
        Verpeaux
        p.
        1161
    • procès


      • Contentieux disciplinaire




        • 1. Le contrôle normal des sanctions
          procédure disciplinaire engagée par le juge des excès de pouvoir
          RMI
          Keller
          p.
          1175


        • 2. La compétence de la cour d'appel dans les affaires
          disciplinaire
          RMI
          Keller
          p.
          1183
    • police




      • Nouveaux aspects de la concurrence entre les polices
        polices générales et spéciales
        Jacques
        petit
        p.
        1187
    • Droit administratif et droit
      Union Européenne




      • Statut spécifique de la législation de l'UE
        en droit français
        Alice
        minou
        p.
        1199


      • Retour sur un classique. Quelques commentaires sur
        catégorie de principes généraux du droit de l'UE
        brun Essen
        Bertrand
        p.
        1217


      • Chronique de droit administratif et de droit syndical
        européen
        Laure
        Clment-Wiltz, Francesco Martucci et Coralie Mayeur-Carpentier
        p.
        1231
    • Droit administratif et droit
      constitutionnel




      • La loi de ce genre …
        Anne-Marie
        Purhiet
        p.
        1251


      • Jurisprudence
        agns
        Roblot-Troizier et Guillaume Tusseau
        p.
        1255
    • Droit administratif et financier
      public




      • Evaluation de la confiscation ou du caractère excessif
        de la taxe sur le conseil constitutionnel
        Eric
        Oliva
        p.
        1273


      • Le caractère obligatoire d'une dépense ne signifie pas
        transaction
        Frederick
        sauvetage
        p.
        1291
    • Droit administratif comparé et
      à l'étranger




      • La modulation dans le temps des effets d'un stop
        de l'abolition du Conseil d'Etat belge
        pierre
        Nihoul
        p.
        1301

Non. 5 septembre-octobre
2013

  • Je memoriam


    p.
    921



    • Eduardo Garcia de Enterra
      Toms
      Ramn Fernndez
      p.
      921
  • Fichier – La loi ouvre le mariage avec des couples
    même sexe et public


    p.
    923



    • Constitution et société
      pierre
      Delvolv
      p.
      923


    • La loi et la procédure parlementaire
      Jean-Eric
      gicquel
      p.
      927


    • La loi et le temps de contrôle par le Conseil
      constitutionnel
      William
      Drago
      p.
      936


    • La loi et les principes fondamentaux reconnus par
      les lois de la république
      agns
      Roblot-Troizier
      p.
      945


    • La loi et le principe d'égalité
      Ferdinand
      Mlin-SOUCRAMANIEN
      p.
      952


    • La loi et la liberté de conscience
      Jean-Jacques
      zadic
      p.
      957


    • La loi biotique
      Xavier
      Bioy
      p.
      970


    • Le droit et les problèmes dans les territoires d'outre-mer
      olives
      Gohin
      p.
      979


    • Mariage de personnes du même sexe en
      Jurisprudence constitutionnelle
      Hubert
      Alcaraz
      p.
      986
  • séminaire


    • Le juge administratif et la police.
      L'anniversaire de trois "grands arrêts": Couitas, Benjamin et Maspero




      • présentation
        Patrick
        frydman
        p.
        1001


      • Le développement des arrêts: divulguer les conclusions,
        Michel et Braibant
        Xavier
        domino
        p.
        1004


      • Reconnaissance des jugements par la doctrine juridique
        Pascale
        Gonod
        p.
        1007


      • La nouvelle de la décision Couitas
        Bertrand
        Seiller
        p.
        1012


      • La nouvelle de l'arrêt Benjamin
        Pierre-Henri
        Prlot
        p.
        1020


      • Police administrative et terrorisme: quel contrôle
        tribunal?
        Marie
        Sirinelli
        p.
        1024
  • sujets


    • procès




      • La bonne administration de la justice et du juge
        administratif
        Ariane
        Meynaud
        p.
        1029


      • Assaut: Limites et fondements
        pierre
        Delvolv
        p.
        1041
    • Droits et Libertés




      • Anonymat du donneur Gamed et respect de la vie
        prive
        Edouard
        Crpey
        p.
        1051
    • environnement




      • Nouvelles sur le principe de précaution
        marguerite
        Canedo-Paris
        p.
        1061


      • Le dispositif juridique pour les antennes relais:
        solutions pragmatiques à des conflits d'intérêts
        Christophe
        krolik
        p.
        1082


      • Principe de participation: invocabilité et champ
        application
        Xavier
        de Lesquen
        p.
        1096
  • Chroniques


    p.
    1105

    • Droit administratif et financier
      public




      • Chronique de droit financier public
        hirondelle
        Collet et Gabriel Eckert
        p.
        1105

Non. 4 juillet-août 2013



  • Droit de juger et mandat d'arrêt européen: lectures
    convergence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil
    constitutionnel
    Henri
    Labayle et Rostane Mehdi
    p.
    691
  • séminaire


    p.
    709

    • Administrateur, utilisateur, citoyen,
      public … Transformations du destinataire de l'acte administratif
      et sa droite (deuxième partie)




      • Les deux notions de démocratie administrative
        Bertrand
        Faure
        p.
        709


      • Intelligibilité et simplification du droit
        gweltaz
        Eveillard
        p.
        713


      • L'analyse de la relation entre l'administration et
        administrés selon les principes de la sécurité juridique en matière de prisme
        et confiance légitime
        baptiste
        chapeau
        p.
        718


      • Le principe d'égalité devant le service public
        Laetitia
        Janicot
        p.
        722


      • Utilisateur du service public et lacit
        mylne
        Le Roux
        p.
        727


      • La décision administrative et son destinataire
        Rozen
        Noguellou
        p.
        732


      • Paralégalité administrative
        Charles Andr
        Dubreuil
        p.
        737


      • rapport de synthèse
        Didier
        Truchet
        p.
        741
  • sujets


    p.
    743

    • Actions unilatérales




      • Lorsque le principe d'égalité restreint l'exercice de
        Pouvoir discrétionnaire: précédent administratif
        Sebastian
        HOURSON
        p.
        743
    • Propriété et travaux


      • Baux immobiliers et baux immobiliers
        immobilier administratif:




        • 1. Offre juridique du club d'avocat
          Philippe
          Malinvaud
          p.
          755


        • 2. Crédit-bail immobilier
          Jean-Luc
          tixier
          p.
          757


        • 3. Louer la gestion immobilière
          pierre
          Delvolv
          p.
          763


        • 4. Suggestions pour rédiger un texte
          crédit-bail immobilier
          p.
          770
    • Communauté territoriale




      • La section municipale "modernise"?
        Georges
        Daniel Marillia
        p.
        775
    • procès


      • Justice administrative:
        défi et expansion




        • 1. Lire un outrage à la justice
          administrative sous la IIIe République: la rhtorique de
          Jacquelin
          Yan
          Laidi
          p.
          783


        • 2. Le Conseil d'État français: histoire d & # 39;
          exportation difficile en Europe
          Aurore
          Gaillet
          p.
          793
      • La communication aux parties
        avant le public que vous pensez du public rapporteur




        • Conclusions sur Conseil etat, section, 21
          juin 2013, agglomération communautaire du pays de Martigues, n
          352427
          Xavier
          le Lesquen
          p.
          805


        • Annexe: Conseil d'État, 10 juillet 2013,
          Société Stanley International Betting Limited, n ° 357359
          p.
          813
    • Droits et liberts




      • Le juge administratif et les rimes de détention
        diffrencis: entrée du territoire et limites du contrôle
        Julia
        Schmitz
        p.
        817
    • Droit administratif et droit de
      union europenne


      • Lire les effets de la transposition
        directive incomplète




        • Conclusions sur Conseil etat, Etat, 1er mars 2013,
          Société France et autres, n ° 340859: CRIIRAD et autres,
          n 340957; Association sortir du nucléaire Cornouailles, n
          353009
          Xavier
          le Lesquen
          p.
          823
      • Article 41 de la Charte des
        Droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit d'entendre
        et la police des trangers




        • Conclusions du tribunal administratif de Lyon,
          28 mars 2013, Mme Ancuta Dumitru, n ° 1208055 et Mme Lunda
          Mac, n1208057
          Henri
          Stillmunkes
          p.
          839


        • Annexe: Tribunal administratif de Pau, 30
          Avril 2013, M. Khaled Boudjlida, n 1300264
          p.
          857
    • Droit administratif et droit
      constitutionnel




      • Sur un pont-aux-nes? Tu dois faire ça
        Conseil constitutionnel, pour une distinction chez "autorit" et
        "force" de a choisi juge
        Xavier
        magnon
        p.
        859
      • Principe la parité et réser
        Loi




        • Conclusions sur Conseil etat, Assemblée, 7 mai
          2013, Fédérations CFTC, l’agriculture (CFTC-AGRI) et la Fédération
          générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation,
          tabacs et annexes de services – FO (FGTA-FO), n ° 362280
          Gilles
          Pellissier
          p.
          868


        • avis
          Diane
          Roman et Stéphanie Hennette-Vauchez
          p.
          882
    • Droit administratif et droit
      international




      • Chronique de droit administratif et droit
        international
        Carlo
        Santulli
        p.
        891
    • Droit administratif compar et
      tranger




      • Les autorités administratives indépendantes en
        Belgique
        Pierre
        Nihoul
        p.
        897


      • Le tribunal administratif du Qubec, bande
        essentiel pour l'administration légale du Qubec
        Patrice
        Garant
        p.
        903
  • Chronic


    p.
    911



    • Chronique des thses
      frdric
      Rolin, Martin Collet, Xavier Dupr de Boulois et Norbert Foulquier
      p.
      911

n ° 3, mai-juin 2013



  • Le Conseil constitutionnel, le mandat européen et le
    renvoi préjudiciel de la Cour de justice – Note sous Conseil constitutionnel,
    Le 4 avril 2013, M. Jeremy F., décision n 2013-314 P QPC
    Henri
    Labayle et Rostane Mehdi
    p.
    461
  • Colloque


    • Gérer, invisible, citoyen,
      public … Lire les transformations du destinataire de l'action administrative
      et de son droit – (Première soirée)




      • Victime infructueuse
        Maryse
        Deguergue
        p.
        477


      • Permet de faire un don pour votre service
        Xavier
        cabannes
        p.
        482


      • Manque de vulgarité
        Diane
        roman
        p.
        486


      • Portrait des prvenus et usagers de la chane pnale
        en jean
        Danet
        p.
        490


      • Quitter la privatisation qu'ils ont manquée
        Agathe
        De Lang
        p.
        494


      • La vision générale des politiques publiques et la
        remettre en question le "invisible"
        Jacques
        Caillosse
        p.
        499


      • Destinataire des politiques environnementales
        Marianne
        Moliner-Dubost
        p.
        505


      • Lager, acteur du contentieux
        Bertrand
        Seiller
        p.
        509
  • Rubriques


    p.
    513

    • Contrats




      • Le juge administratif, le contrat et la propriété des
        biens de retour
        Laetitia
        Janicot et Jean-François Lafaix
        p.
        513
      • Lire les contrats de l'administration
        devant le juge judiciaire:




        • 1. Le juge judiciaire et la "commande publique"
          Marion
          UBAUD-Bergeron
          p.
          531


        • 2. Laisser null sur contrat de l'administration
          devant le juge judiciaire
          Benot
          Plessix
          p.
          541
    • contentieux




      • La modulation danse les temps du même
        annulation et matire lectorale
        Amlie
        Fort-Besnard
        p.
        549
    • Droit public de conomie




      • Lire "biens publics": traduction juridique d & # 39;
        notion conomique
        Maxime
        boul
        p.
        557
    • Droits et liberts




      • Menaces d'excision et qualitativement
        Edouard
        Crépey
        p.
        565
      • Droit administratif et Convention
        europenne des droits de lomme




        • 1. Jurisprudence de la Cour de justice européenne
          ils sont un bon administrateur
          Henri
          Labayle et Frédéric Sudre
          p.
          576


        • 2. Jurisprudence administrative et Convention
          europenne des droits de lomme
          Xavier
          Dupr de Boulois et Laure Milan
          p.
          585


        • 3. Lisser l'infraction du président de la
          République: une occasion de la Cour de la Cour
          europenne des droits de lomme, 14 mars 2013
          Nathalie
          Droin
          p.
          594
    • Environnement




      • Le renouveau du principe de participation en matire
        environnemental de la réforme législative du 27 décembre
        2012
        Laetitia
        Fermaud
        p.
        603


      • Principe de précaution et déclaration utilisés
        publique
        Alexandre
        Lallet
        p.
        610
    • responsabilit




      • Fait illicite non fautif, fondement de la
        responsabilité de l'État du fait des lois inconventnelles
        Joseph
        Franck Oum Oum
        p.
        627
    • Services publics




      • Le droit de croissance et le service public d'exploitation
        des centrales nuclaires: les pouvoirs de régulation et de
        Électricité de France
        frdric
        Aladjidi
        p.
        637
    • Droit administratif et droit de
      union europenne




      • Nouvelles variations dans la hiérarchie
        Entreprise des normes internes, internationales et de l'Union
        stylos euro
        Paul
        Cassia
        p.
        653
    • Droit administratif et droit
      constitutionnel




      • Chronique de jurisprudence
        agns
        Roblot-Troizier et Guillaume Tusseau
        p.
        663
    • Droit administratif compar et
      tranger




      • Le droit public danse européenne "Union européenne".
        Wojciech
        Zagorski
        p.
        681

no 2,
Mars-avril 2013




2012

no 6,
Novembre-décembre 2012

  • dossier

    page 1043

    • Le pacte de stabilit
      devant les juridictions constitutionnelles

      page 1043


      • La décision du Conseil
        constitutionnel du 9 aot 2012
        Eric
        Olivia
        p. 1043


      • La dcision de la Cour
        constitutionnelle fdrale allemande du 12 septembre 2012

        Guillaume Tusseau p.
        1058
  • Colloque

    p. 1069

    • Les socits
      publiques locales


      • Prsentation
        Pierre Delvolv p.
        1069
    • La socit publique
      locale comme entreprise publique

      • La socit
        publique locale et les autres entreprises publiques locales


        • Les avantages
          comparatifs de la socit publique locales

          Alexandre Vigoureux
          p. 1075


        • De la socit d'conomie
          mixte locale la socit publique locale : similitudes ou grand
          cart ?
          Claude Laval Mader
          p. 1082


        • La socit publique
          locale, un outil de dcentralisation cooprative

          Nathalie Laval Mader
          p. 1092


        • La socit publique
          locale, un outil adapt l'volution des missions du service
          public local ?
          Joseph Carles
          p. 1099

      • La socit
        publique locale, une socit pas comme les autres


        • Les spcificits de
          l'actionnariat public
          Pascale
          Idoux
          p. 1101


        • Le financement des
          socits publiques locales
          Lucien
          Rapp
          p. 1107


        • Les dirigeants de
          socits publiques locales
          Bruno
          Dondero
          p. 1116

    • L'activit des
      socits publiques locales

      • La socit
        publique locales, acteur conomique local


        • Le contrle des
          collectivits sur les socits publiques locales : faut-il
          rnover le in house ?
          Grgory
          Kaflche
          p. 1120


        • La socit publique
          locale, entre service public et transparence

          Sbastien Brameret
          p. 1127


        • La socit publique
          locale comme outil de non mise en concurrence ? L'amont et
          l'aval
          Didier Linotte
          p. 1133


        • Les socits publiques
          locales et le droit de la concurrene

          Sophie Nicinski

          p. 1135

      • La socit
        publique locale, outil d'amnagement foncier


        • Les socits publiques
          locales et la proprit publique

          Jean-Gabriel Sorbara
          p. 1140

        • La fiscalit des
          socits publiques locales
          Bernard
          Boisseau
          p. 1146


        • Le contrle financier
          sur les socits publiques locales

          Vincent Dussart
          p. 1155

  • Rubriques

    p. 1159

    • Biens et travaux


      • Les titres d'occupation de
        la zone des "cinquante pas gomtriques" : du droit franais au
        droit de la Convention europenne des droits de l'homme

        Diane Khair p. 1159
    • Contentieux


      • Pour un Tribunal des
        conflits sans Garde des Sceaux
        Daniel
        Labetoulle et Jacques-Henri Stahl
        p. 1173

      • Le contentieux du droit au
        logement opposable, un "contentieux sans espoir" ?

        Florien Roussel p.
        1175
    • Droit public de
      l'conomie


      • Liberts conomique, droit
        de la concurrence et dcisions administratives

        Sophie Nicinski p.
        1181

      • Applicabilit une mesure
        fiscale du critre de l'investisseur priv en conomie de march

        Anmone Cartier-Bresson
        p. 1188

    • Fonction publique


      • Jury de concours ou non ?
        Les principes gnraux du droit des concours appliqus au
        recrutement des professeurs du CNAM

        Rmi Keller
        p. 1195

    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • La constitution de partie
        civile du Prsident de la Rpublique : la discordance des statuts

        Olivier Desaulnay

        p. 1203

  • Chroniques

    p. 1219

    • Droit administratif
      et finances publiques


      • Chronique de droit public
        financier
        Martin Collet et Gabriel
        Eckert
        p. 1219

  • Articles


    • Complment au Printemps de la
      jeune recherche Gaston Jze
      Jean-Claude
      Venezia
      p. 1229

  • Conseil d'Etat

    p. 1235

    • Arrts et avis
      rcents


      • 1er septembre 2012 – 31
        octobre 2012
        Philippe Terneyre
        p. 1235

no 5, septembre-octobre
2012

  • Dossier

    p. 821

    • Religion et liberts

      • La dissociation
        fonctionnelle d'un bien affect au culte


        • Conclusions sur Conseil
          d'Etat, 20 juin 2012, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, n
          340648
          Emmanuelle Cortot-Boucher
          p. 821


        • Note
          Jean Morance p.
          826
    • A propos de solutions
      du droit allemand


      • Institutionnalisation de
        l'Islam et libert de culte : les deux premiers accords entre un
        Land et des associations musulmans

        Thierry Rambaud
        p. 833


      • La circoncision infantile en
        cause : la dcision du Tribunal de Cologne du 7 mai 2012

        Caroline Grossholz p.
        843
  • Dossier

    p. 849

    • O en est le droit de
      l'urbanisme ?


      • Prsentation
        Rozen Noguellou p.
        849

      • La dcentralisation
        l'preuve des volutions rcentes du droit de l'urbanisme

        Soazic Marie p. 854

      • Principe de prcaution et
        droit de l'urbanisme
        Charlotte
        Denizeau
        p. 864


      • L'intgration des
        proccupations environnementales dans les documents de planification
        urbaine. L'apport de la loi Grenelle II

        Jean-Franois Struillou
        p. 872


      • Le contrle urbanistique des
        divisions foncires et le nouveau lotissement

        Elise Carpentier et Jrme Trmeau
        p. 876


      • Les projets immobiliers en
        2012 l'aune des dernires rformes de la fiscalit de
        l'amnagement
        Cline Cloch-Dubois
        p. 883


      • L'apprciation par le juge
        administratif du caractre d'intrt gnral d'une dcision de
        premption
        Jean-Franois Struillou
        p. 889

  • Rubriques

    • Biens et travaux


      • La proprit des vestiges
        archologiques immobiliers
        Anne
        Foubert
        p. 893


      • L'illgalit de la "taxe
        trottoir" : l'utilisation momentane du domaine public par les
        clients d'un commerce
        Samuel
        Deliancourt
        p. 902

    • Contentieux


      • La nature lgislative du
        dcret du 16 fructidor an III

        jean-Louis Mestre
        p. 915


      • L'office du juge dans le
        plein contentieux de l'aide sociale

        Claire Landais
        p. 922

    • Droit public de
      l'conomie


      • La contribution aux charges
        de service public de l'lectricit : de l'ombre la lumire

        Olivier Beatrix p.
        935
    • Droits et liberts


      • La libert d'expression des
        lus locaux devant la Cour europenne des droits de l'homme

        Stphane Manson p.
        941
    • Fonction publique


      • La nomination la tte d'un
        corps d'inspection d'une personne n'en faisant pas partie

        Nathalie Escaut p.
        953
    • Droit administratif
      et droit de l'union europenne


      • Chronique de droit
        administratif et droit de l'Union europenne

        Laure Clment-Wilz, Francesco Martucci et
        Coralie Mayeur-Carpentier
        p. 961
    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • La recevabilit de la
        question prioritaire de constitutionnalit contre une loi du pays de
        Nouvelle-Caldonie : dsaccords au Palais-Royal

        Charles-Edouard Snac
        p. 977

    • Droit administratif
      et droit social


      • La reprsentation des
        organisations syndicales dans les entreprises employant des
        fonctionnaires et des salaris de droit priv : le cas de France
        Tlcom
        Yves Struillou
        p. 991

    • Droit administratif
      compar et tranger


      • L'autonomie financire des
        Communauts autonomes en Espagne

        Franois Barque
        p. 1003

  • Chroniques

    p. 1021

  • Tribunal des conflits

    • Dcisions rcentes


      • Premier semestre 2012
        Philippe Terneyre

        p. 1021

  • Conseil d'tat

    p. 1025

    • Arrts et avis
      rcents


      • 1er juillet 2012 – 31 aot
        2012
        Philippe Terneyre
        p. 1025

  • Tables

    p. 1041

no 4,
juillet-aot 2012

no 3,
mai-juin 2012

  • Rubriques

    • Contentieux


      • Simplification du droit, scurit juridique et nouvel office du juge
        administratif
        Ren Hostiou p. 423


      • Paralllisme avec l'arrt du Tribunal des conflits du 17 octobre
        2011, SCEA du Chneau : la comptence du juge administratif pour
        apprcier la validit d'une convention collective

        Claire Landais p.
        429


      • la
        avatars de la jurisprudence Lafage

        Romain Rambaud p.
        441

    • Droit public de
      l'conomie


      • la
        Fonds stratgique d'investissement

        Sophie Nicinski p.
        449

    • Organisation et
      relations administratives


      • la
        recommandations de bonne pratique de la Haute autorit de sant

        Florian Savonitto

        p. 471

    • Responsabilit


      • Attribution par contrat d'une activit de police une personne
        prive et responsabilit publique

        Benot Delaunay p.
        481

    • Droit administratif
      et droit de l'union europenne


      • Protestation en matire lectorale et reprise de l'exercice d'un
        mandat au Parlement europen
        Damien Botteghi p.
        491


      • la
        composition des quipes nationales de sport : la question de la
        nationalit des joueurs

        Damien Botteghi p.
        500
    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • Rflexions sur le rle du Parlement la lumire de la dcision du
        Conseil constitutionnel sur la contestation des gnocides reconnus
        par la loi
        Wanda Mastor et Jean-Gabriel Sorbara
        p. 507


      • Sondages lectoraux et transparence : la solution controverse du
        Conseil d'Etat
        Romain Rambaud p. 520

    • Droit administratif
      et droit international


      • L'effet direct des conventions internationales


      • Conclusions
        Galle Dumortier p.
        547


      • Note

        Marie Gautier p.
        560

    • Droit administratif
      compar et tranger


      • la
        rforme des services publics locaux caractre conomique en Italie

        Carlo Iannello p.
        573

  • Chroniques

    • Droits et liberts


      • Droit
        administratif et Convention europenne des droits de l'homme


      • 1.
        Jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme et droit
        administratif

        Henri Labayle et Frdric Sudre
        p. 455


      • 2.
        Jurisprudence administrative et Convention europenne des droits de
        l'homme

        Xavier Dupr De Boulois et Laure Milano
        p.
        461
    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • Chronique de jurisprudence
        Agns Roblot-Troizier et Guillaume Tusseau
        p. 528

  • Conseil d'Etat

    • Arrts et avis
      rcents


      • 1er
        mars 2012 – 30 avril 2012

        Philippe Terneyre p.
        581

no 2, mars-avril 2012

  • Rubriques

    p. 231

    • Actes unilatraux et contrats


      • la
        libert contractuelle des personnes publiques – Questions critiques
        l'aune de quelques dcisions rcentes

        Thibaut Fleury p.
        231


      • la
        contentieux des contrats publics en Nouvelle-Caldonie et en
        Polynsie

        Gilles Especel
        p. 241

    • Biens et travaux


      • Droit
        domanial et droit pnal : le contentieux des contraventions de
        voirie routire – Note sous Conseil d'Etat, 21 nov. 2011, Commune de
        Plonour-Lanvern, n311941

        Christian Lavialle p.
        249
    • Contentieux


      • Vers
        "l'atomisation" du recours pour excs de pouvoir dans le contentieux
        des sanctions administratives

        Jos Martinez-Mehlinger
        p. 257


      • Rfr
        libert et rfr conservatoire en cas de menace pour la scurit –
        Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 16 novembre 2011, Ville de
        Paris et autres, n 353172

        Damien Botteghi p.
        269

      • Recours pour excs de pouvoir, conclusions pcuniaires et intrets
        moratoires : une salutaire clarification – Conclusions sur Conseil
        d'Etat, 9 dcembre 2011, M. Marcou, n 337255

        Rmi Keller p. 279


      • L'office du juge administratif l'gard du vice de procdure –
        Conseil d'Etat, Assemble, 23 dc. 2011, M. Danthony et autres, n
        335033


      • Conclusions
        Galle Dumortier p.
        284


      • Note

        Paul Cassia p. 296

    • Droits et liberts


      • Rflexions sur la notion de protection quivalente des droits
        fondamentaux
        Franois -Xavier Millet
        p. 307

    • Responsabilit


      • L'errance diagnostique du juge administratif : l'anormalit au sens
        de l'article L. 1142-1 du Code de la sant publique

        Fabrice Langrognet

        p. 319



      • Spcialit, gravit et anormalit dans la
        responsabilit sans faute – Conclusions sur Conseil d'Etat, 1er
        fvrier 2012, M. Bizouerne et autre, n 347205

        Cyril Roger-Lacan

        p. 333

    • Droit administratif et droit
      constitutionnel


      • En
        propos du fondement constitutionnel de la comptence de la
        juridiction administrative

        Jean-Louis Mestre p.
        339

      • la
        libert syndicale, principe de participation des travailleurs et
        agents des collectivits publiques : le cas de la Nouvelle-Caldonie

        Yves Struillou p.
        342


      • Rapport sur Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, M.
        Patelise Fotutata, n11-40061
        Yves Struillou p. 342


      • Note
        sous Conseil constitutionnel, 9 dcembre 2011, M. Patelise Fotutata,
        dcision n 2011-205-QPC

        Agns Roblot-Troizier
        p. 355


      • la
        suites tires par la Cour de cassation de la dcision du Conseil
        constitutionnel sur la loi dite "Anti-Perruche" – Avis sur la Cour
        de cassation, 15 dcembre 2011, M. Marzec c. Caisse primaire
        d'assurance maladie de la Somme, n 10-27473

        Pierre Chevalier p.
        364

  • Chroniques

    p. 377


    • Droit administratif et union europenne

      Laure Clment-Wilz, Francesco Martucci et Coralie
      Mayeur-Carpentier
      p. 377

  • Tribunal des conflits

    p. 397

  • Conseil d'tat

    p. 403


    • 1er janvier 2012 – 29 fvrier 2012

  • Tables

    p. 421

  • Dossier

    p. 1

    • Le juge administratif
      et les normes internationales

      • – Le juge
        administratif et la combinaison des conventions internationales



        • Conseil d'Etat, assemble, 23 dcembre
          2011, M. Eduardo Jos Kandyrine de Brito Paiva, n303678



        • Conclusions

          Julien Boucher

          p. 1



        • Avis d'amicus curiae

          Gilbert Guillaume
          p. 19



        • Note

          Denis Alland p.
          26

      • – Le juge
        administratif et la responsabilit du fait des normes
        internationales



        • De la distinction entre responsabilit de
          l'Etat du fait des conventions internationales et responsabilit
          de l'Etat du fait des lois

          Carolina Cerda-Guzman
          p. 38



        • La responsabilit du fait de la coutume
          internationale



        • Conclusions sur Conseil d'Etat, section,
          23 septembre 2011, Mme Om Hashem Saleh et autres, n 329788 et
          autres

          Cyril Roger-Lacan
          p. 46

  • Rubriques

    p. 61

    • Actes unilatraux et
      kontrakter



      • Vers la gnralisation de la motivation
        obligatoire des actes administratifs ?



      • Enjeux et perspectives d'volutions autour du
        principe de la motivation facultative

        Olivier Gabarda p.
        61

    • Collectivits
      territoriales



      • Les nouvelles collectivits territoriales
        rgies par l'article 73 de la Constitution : des statuts "sur
        mesure" destins rpondre aux aspirations des lus et lecteurs
        lokal

        Emmanuel Jos p. 73
    • Contentieux



      • Du nouveau sur le nouveau rapporteur public
        des juridictions administratives territoriales – Dcret n2011-1950
        du 23 dcembre 2011, modifiant le Code de justice administrative

        Bernard Pacteau p.
        87



      • Information du parquet par une autorit
        administrative et comptence de la juridiction administrative –
        Concl. sur cour admin. d'appel de Paris, 26 avril 2011, M. Sarkis
        Bedoian

        Sylvie Vidal p. 91
    • Droit public de
      l'conomie



      • Les socits publiques locales. Un outil aux
        contours incertains

        Jean-Franois Auby p.
        99
    • Droits et liberts



      • Bilan d'application de l'article 6 de la
        convention europenne des droits de l'homme par le Conseil d'Etat

        Laurent Sermet p.
        109

    • Fonction publique



      • Nomination au choix du gouvernement et erreur
        manifeste d'apprciation – Note sous Conseil d'Etat, 23 dcembre
        2011, Syndicat parisien des administrations centrales n346629

        Bernard Pacteau p.
        115

    • Responsabilit



      • Extinction de l'action publique et prjudice
        de la victime – Conclusions sur Conseil d'Etat, assemble, 19
        juillet 2011, M. et Mlle Begnis, n 335625

        Mattias Guyomar p.
        119

    • Droit administratif
      et droit constitutionnel



      • La dcision du Conseil constitutionnel sur le
        droit local alsacien-mosellan : conscration ou restriction ?

        Jean-Marie Woehrling
        p. 131

  • Colloque

    p. 141

    • Le Printemps de la
      jeune recherche Gaston Jze



      • Prsentation

        Pascale Gonod p.
        141



      • Gaston Jze, "jurisconsulte"

        Anissa Hachemi p.
        144



      • Gaston Jze et les droits trangers

        Anne Jacquemet-Gauch
        p. 153



      • La guerre saisie par le droit : la doctrine de
        Gaston Jze

        Thalia Breton p. 161


      • Gaston Jze et le domaine public

        Laurent Seurot p.
        171

  • Chroniques

    p. 179


    • Chronique des thses

      Norbert Foulquier, Frdric Rolin et Xavier Dupr
      de Boulois
      p. 179

  • Conseil d'Etat

    p. 185


    • 1er novembre – 31 dcembre 2011

      Philippe Terneyre p.
      185

  • Compte rendu d'ouvrage

    p. 225


    • Trait de droit administratif

      Pierre Delvolv p. 225

  • Tables

    p. 229




2011

no 6,
novembre-dcembre 2011

  • Colloque

    p. 1085

    • Les piges de la
      scurit


      • Scurit et sret
        Pierre Delvolv p.
        1085

      • Scurit et libert
        Olivier Schrameck p.
        1093

      • Scurit et dangerosit
        Mireille Delmas-Marty
        p. 1096


      • Scurit et dfense
        l'Amiral Jacques Launay
        p. 1099


      • Scurit et souverainet
        Bruno Cotte p. 1102
  • Rubriques

    p. 1107

    • Contentieux


      • Principe du contradictoire
        et protection du secret des affaires

        Denys de Bchillon
        p. 1107


      • Temprament la
        jurisprudence Septfonds. L'apprciation de la lgalit d'actes
        administratifs par les tribunaux judiciaires non rpressifs –
        Conclusions
        Jean-Dominique Sarcelet
        p. 1122


      • Note
        Bertrand Seiller p.
        1129

      • Note
        Agns Roblot-Troizier
        p. 1136


      • Annexe
        p. 1141


      • La lgalit d'une
        transaction relative des emplois dits "fictifs"

        Nicolas Le Broussois

        p. 1142

    • Droits et liberts


      • L'article 2 de la Convention
        europenne des droits de l'homme dans la jurisprudence
        administrative
        Mustapha Afroukh
        p. 1153

    • Organisation et
      relations administratives


      • Les demandes adresses
        l'administration
        Sylvain Niquge
        p. 1165

    • Responsabilit


      • La responsabilit de l'Etat
        du fait de la loi inconstitutionnelle

        Mathieu Disant
        p. 1181


      • Le concept
        d'irresponsabilit de la puissance publique

        Charles-Edouard Snac
        p. 1198

  • Chroniques

    p. 1209

    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • Chronique de jurisprudence –
        Droit administratif et droit constitutionnel

        Agns Roblot-Troizier et Guillaume Tusseau
        p. 1209

    • Droit administratif
      et union europenne


      • Droit administratif de
        l'Union europenne et droit administratif franais

        Laure Clment-Wilz, Francesco Martucci et
        Coralie Mayeur-Carpentier
        p. 1225
  • Conseil d'tat

    p. 1243

  • Tables

    p. 1271

  • Tables annuelles

    p. 1273

  • Rubriques

    • Actes unilatraux et
      kontrakter


      • L'intuitus personae dans les
        contrats de la commande publique

        Aurlien Antoine
        p. 879


      • Rflexions nouvelles sur les
        "clauses caractre rglementaire" des contrats administratifs
        objets de service public
        Philippe
        Terneyre
        p. 893

      • Contentieux


        • L'office du juge
          lectoral dans le recensement des votes

          David Labouysse

          p. 899

    • Droit public de
      l'conomie


      • Le code de l'nergie
        Roland Peylet p.
        905
    • Droits et liberts


      • Le Dfenseur des droits :
        une peinture en clair-obscur
        Florian
        Aumond
        p. 913


      • Une action collective en
        matire de droits fondamentaux devant le juge administratif ou
        devant le dfenseur des droits ?

        Amanda Dezallai
        p. 925


      • La loi relative
        l'immigration, l'intgration et la nationalit du 16 juin 2011
        rformant le droit des trangers : le fruit de l'arbre empoisonn

        Henri Labayle p.
        934

      • Internement psychiatrique,
        libert individuelle et dualisme juridictionnel : la nouvelle donne

        Annabelle Pena p.
        951

      • Loi de 1905 et aides des
        collectivits publiques aux cultes

        Edouard Geffray
        p. 967


      • Cour europenne des droits
        de l'homme et droit administratif

        Henri Labayle et Frdric Sudre
        p. 987
    • Fonction Publique


      • Les mutations du droit de la
        fonction publique parlementaire

        Sbastien Jeannard
        p. 995

    • Organisation et
      relations administratives


      • Le statut des autorits de
        rgulation et la sparation des pouvoirs

        Quentin Epron p. 1007
    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • Du droit de regard au droit
        de veto : le contrle restreint opr par les parlementaires sur les
        nominations prsidentielles
        Lucie
        Sponchiado
        p. 1019

    • Droit administratif
      et finances publiques


      • Chronique de droit public
        financier
        Michel Lascombe et Xavier
        Vandendriessche
        p. 1037

    • Droit administratif
      et droit priv


      • Le conflit de lois devant le
        juge administratif
        Damien Botteghi
        p. 1029

  • Hommage


    • Jean Rivero, les thses et leurs
      prfaces
      Jean-Claude Venezia
      p. 1053
  • Tribunal des conflits

    p. 1057

  • Conseil d'Etat


    • Arrts et avis rcents
      Philippe Terneyre p. 1061

no 4,
juillet-aot 2011

  • Colloque

    p. 665

    • Dix ans de croissance
      du contentieux : Deuxime partie : quelles rponses ?


      • Les rponses d'une
        juridiction de premire instance confronte aux contentieux de masse

        Bernard Foucher et Patrick Mindu
        p. 665


      • Les rponses de la
        juridiction administrative
        Andr
        Schilte
        p. 674


      • Les rponses
        jurisprudentielles
        Bernard Stirn
        p. 677


      • Une rponse procdurale :
        l'action en dclaration collective de droits

        Laurence Helminger p.
        679

      • Allocution de clture
        Jean-Marc Sauv p.
        684
  • Dossier

    p. 691

    • La question
      prioritaire de constitutionnalit en amont et en aval


      • Le non-renvoi des questions
        prioritaires de constitutionnalit par le Conseil d'Etat

        Agns Roblot-Troizier
        p. 691


      • Le non-renvoi des questions
        prioritaires de constitutionnalit par la Cour de cassation

        Jean-Baptiste Perrier
        p. 711


      • L'affaire Huchon : le
        mcanisme de la question prioritaire de constitutionnalit en action

        Pauline Trk p. 723

      • L'tendue de la chose juge
        par le Conseil constitutionnel lors d'une question prioritaire de
        constitutionnalit : observations dubitatives sur l'tat de la
        cas
        Damien Connil
        p. 742


      • Questions prioritaires de
        constitutionnalit et rserves d'interprtation

        Mathilde Boulet p.
        753

      • Premires rflexions sur les
        effets des dcisions de censure du Conseil constitutionnel

        Xavier Magnon p. 761

      • Les suites tires par le
        Conseil d'Etat des dcisions du Conseil constitutionnel

        Jean-Philippe Thiellay, Edouard Geffray, Michel
        Verpeaux
        p. 806

  • Rubriques

    • Contentieux


      • La distinction des recours
        contentieux en matire administrative

        Hlne Lepetit-Collin et Alix Perrin
        p.
        813

      • Une autre manire de dire le
        droit administratif : le "fichage" des dcisions du Conseil d'Etat
        au Recueil Lebon
        Paul Cassia
        p. 830

  • Chronique des thses

    Frdric
    Rolin, Martin Collet, Xavier Dupr de Boulois et Norbert Foulquier

    p. 843

  • Conseil d'Etat

    p. 849

    • Arrts et avis
      rcents


      • 1er mai 2011 – 3 juin 2011
        Philippe Terneyre

        p. 849


no 3, mai-juin 2011

  • Colloque

    p. 459

    • Dix ans de croissance
      du contentieux


      • Allocution d'ouverture
        Daniel Labetoulle

        p. 459

      • Premire partie :
        quelles ralits ?


        • Approche doctrinale :
          dfinition, origines, essai d'explication et perspectives des
          contentieux de masse
          Yves Gaudemet
          p. 464


        • Mieux connatre les
          contentieux de masse : l'apport des travaux sociologiques

          Gwnale Calvs
          p. 477


        • Le tribunal
          administratif l'preuve du contentieux de masse. Premiers
          rsultats d'une tude de sciences sociales ralises au tribunal
          administratif de Cergy-Pontoise

          Nicolas Fischer
          p. 481


        • L'exemple de la
          prfecture de police
          Jacques
          Quastana
          p. 486


        • L'exemple de
          l'administration fiscale

          Jean-Pierre Lieb
          p. 490

  • Rubriques

    p. 495

    • Actes unilatraux et
      kontrakter


      • La caducit des contrats
        administratifs
        Yann Laurans
        p. 495


      • L'office du juge du contrat
        dans le contentieux de la rsiliation. Conclusions. Note

        Emmanuelle Cortot-Boucher, Dominique Pouyaud
        p. 507 et 518

    • Droit public de
      l'conomie


      • Probabilit et droit de la
        konkurrence
        Fabien Hoffmann
        p. 531


      • L'attribution des licences
        de tlphonie mobile de troisime gnration

        Benjamin Ricou p. 539
    • Droits et liberts


      • L'espace public. L'mergence
        d'une nouvelle catgorie juridique ?

        Olivia Bui-Xuan
        p. 551

    • Fonction publique


      • Stagiaire, un statut de
        droit commun en mergence
        Vincent de
        Briant
        p. 561

    • Responsabilit


      • La responsabilit de l'Etat
        du fait des convictions internationales

        Cyril Roger-Lacan p.
        573

      • Affaire Chevrol : les suites
        indemnitaires de la condamnation de la France par la Cour europenne
        des droits de l'homme
        Samuel
        Deliancourt
        p. 581

    • Services publics


      • L'application du droit de la
        consommation aux services publics

        Guillaume Lazzarin
        p. 591

    • Droit administratif
      et union europenne


      • L'office du juge
        communautaire dans le contentieux des contrats

        Galle Marti p. 601
    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • Chronique de jurisprudence
        Agns Roblot-Troizier et Guillaume Tusseau
        p. 611

  • Conseil d'tat

    p. 629


    • Arrts et avis rcents – 1er
      mars 2011 – 30 avril 2011
      Philippe
      Terneyre
      p. 629


N 2
MARS-AVRIL 2011

  • Dossier

    p. 225

    • La rforme des
      collectivits territoriales


      • "Une" rforme ou "la"
        rforme des collectivits territoriales ?

        Michel Verpeaux p.
        225

      • Les collectivits
        territoriales, une dfinition doctrinale menace ?

        Laetitia Janicot p.
        227

      • La nouvelle comptence
        gnrale des dpartements et des rgions

        Bertrand Faure p. 240

      • La rforme territoriale et
        les nouveaux lus
        Michel Verpeaux
        p. 246


      • Les mtropoles
        Jean-Claude Douence

        p. 258


      • La rforme de la taxe
        professionnelle et les transformations de l'autonomie financire
        lokal
        Michel Bouvier
        p. 267

    • Aspects du droit
      d'asile


      • Le droit europen de l'asile
        devant ses juges : prcisions ou remise en question ?

        Henri Labayle p. 273

      • Les homosexuels trangers et
        le droit d'asile en France : un octroi en demi-teinte

        Virginie Fraissinier-Amiot
        p. 291

  • Rubriques

    p. 301

    • Biens et travaux


      • Les dommages causs aux
        riverains du domaine public routier

        Christina Lavialle
        p. 301

    • Droit public de
      l'conomie


      • La nouvelle organisation du
        march de l'lectricit
        Rolant Peylet
        p. 311

    • Environnement


      • La protection de
        l'environnement et le principe d'galit

        Olivier Peiffert p.
        319
    • Responsabilit


      • La responsabilit du fait
        des infections nosocomiales : tat des lieux d'un rgime en devenir

        Christophe Alonso

        p. 329


      • L'abandon de la faute lourde
        en matire fiscale
        Claire Legras
        p. 340

    • Droit administratif
      et droit constitutionnel


      • Abrogation implicite ou
        inconstitutionnalit de la loi ?

        Gweltaz Eveillard
        p. 353

    • Droit administratif
      et union europenne


      • La jurisprudence Simmenthal
        dans la force de l'ge. Vers une compltude des comptences du juge
        national ?
        Brunessen Bertrand
        p. 367


      • Chronique de droit de
        l'Union europenne et droit administratif franais

        Laure Clment-Wilz, Francesco Martucci et
        Coralie Mayeur-Carpentier
        p. 377
    • Droit administratif
      compar et tranger


      • L'Etat des autonomies aprs
        l'arrt du Tribunal constitutionnel espagnol sur le nouveau Statut
        de la Catalogne
        Hubert Alcaraz et
        Olivier Lecucq
        p. 403

  • Tmoignage

    p. 423


    • Jean-Claude Groshens (
      1926-2010)
      Jean Waline
      p. 423
  • Conseil d'Etat

    p. 430

    • Arrts et avis
      rcents


      • 1er janvier 2011 – 28
        fvrier 2011
        Philippe Terneyre
        p. 430


no 1, janvier-fvrier 2011

  • Dossier

    • – Le contentieux des
      contrats publics en Europe


      • Prsentation
        Pierre Delvolv p. 1

      • France
        Dominique Pouyaud p.
        6

      • Allemagne
        Hanna Schrder et Ulrich Stelkens
        p. 16

      • Belgique
        David Renders p. 25

      • Grce
        Constantin Yannakopoulos
        p. 31

      • Hongrie
        Gergely Barabs et Marianna Nagy
        p. 47

      • Italie
        Roberto Caranta p. 54

      • Pays-Bas
        Adrienne de Moor-Van Vugt et Willem
        Konijnenbelt
        p. 62


      • Pologne
        Andrzej Wrbel p. 66

      • Portugal
        J.M. Servulo Correia

        p. 76


      • Royaume-Uni
        John Bell p. 85
  • Rubriques

    • – Actes unilatraux
      et contrats


      • La motivation de la
        requalification des demandes par l'administration

        Joseph Franck Oum Oum
        p. 89

      • La modification des contrats
        de la commande publique l'preuve du droit communautaire

        Hlne Hoepffner p.
        98
    • – Contentieux


      • Le Tribunal de cassation et
        l'annulation des actes administratifs pour inconstitutionnalit

        Jean-Louis Mestre

        p. 117


      • La double notion
        d'"inconventionnalit" de la loi

        Nicolas Boulouis
        p. 124

    • – Droit public de
      l'conomie


      • La procdure de
        normalisation et l'innovation
        Grard
        Marcou
        p. 135

    • – Responsabilit


      • Nouvelle reconnaissance de
        la responsabilit pour rupture de l'galit devant les charges
        publiques : les difficults d'accs des handicaps aux btiments
        publics
        Cyril Roger-Lacan
        p. 141

    • – Droit administratif
      et finances publiques


      • La prquation entre
        dpartements
        Matthieu Houser
        p. 157


      • Le rgime du dlai de
        paiement accord un dbiteur de l'administration

        Charles-Edouard Minet
        p. 168

    • – Droit administratif
      et droit international


      • Chronique de droit
        administratif et droit international

        Carlo Santulli
        p. 173

  • Chronique des thses

    Frdric
    Rolin, Martin Collet, Xavier Dupr de Boulois et Norbert Foulquier

    p. 181

  • Conseil d'tat

    • – Arrts et avis
      rcents


      • 1er novembre 2010 – 31
        dcembre 2010
        Philippe Terneyre
        p. 187



2010


no 6, novembre-dcembre 2010

  • Rubriques

    • – Actes unilatraux
      et contrats




  • Le juge du contrat face
    la diversit des contentieux contractuels

    Jean-Franois Lafaix

    p. 1089

  • La dlgation de service
    public, sa fonction, ses critres

    David Soldini
    p. 1114



  • – Biens et travaux



    • Les dispositions
      relatives aux droits rels sur le domaine des personnes publiques :
      l'incohrence
      Pierre Delvolv
      p. 1125




  • Contentieux




    • L'application des
      conventions internationales : le contrle du juge sur le respect de
      la condition de rciprocit – Conclusions – Notes

      Galle Dumortier, Jean-Franois Lachaume
      p. 1133 et 1146




  • – Droit public de
    l'conomie




    • La sanction
      administrative des pratiques anticoncurrentielles la suite de
      l'affaire du cartel de l'acier

      Aurlien Antoine et Jean-Franois Calmette

      p. 1157



  • Fonction publique




    • Droit du travail et
      droit de la fonction publique : des influences rciproques
      l'mergence d'un "droit de l'activit professionnelle" ?

      Emmanuel Marc et Yves Struillou
      p. 1169



  • Organisation et
    relations administratives




    • La robe et l'olivier –
      Les rapports entre le procureur et le prfet

      Benjamin Blanchet p.
      1187



  • Responsabilit




    • Le problme de l'action
      subrogatoire contre l'Etat de l'assureur d'un militaire –
      Conclusions – Note
      Bertrand Dacosta et
      Ccile Gurin-Bargues
      p. 1206



  • – Droit administratif
    et constitutionnel




    • Chronique de
      cas
      Agns Roblot-Troizier et
      Thierry Rambaud
      p. 1257



  • Colloque



  • p. 1211


    • Le printemps de la recherche
      – En l'honneur du professeur Andr de Laubadre



  • Prsentation
    Yves Gaudemet p. 1211





  • Conceptualisme et empirisme
    dans la pense d'Andr de Laubadre
    Thomas
    Perroud
    p. 1215
  • Andr de Laubadre et la
    chronique juridique. Une approche doctrinale de l'actualit juridique

    Michal Grienenberger-Fass
    p. 1228




  • Andr de Laubadre,
    thoricien du droit des contrats administratifs

    Emilie Marcovici p. 1240
  • Andr de Laubadre, avocat
    du Protectorat marocain
    Fabien Hoffmann
    p. 1249



  • Conseil d'Etat


    • 1er septembre 2010 – 31
      octobre 2010
      Philippe Terneyre
      p. 1267



  • Tables annuelles


  • p. 1291


    • Colloques

      • Les autorits
        administratives indpendantes : une rationalisation impossible ?




    • Avant-propos
      Vincent Lamanda p.
      873


  • Le devenir des autorits
    administratives indpendantes

    Jean-Louis Autin
    p. 875




  • Les autorits
    administratives indpendantes : un nouvel objet d'valuation
    parlementaire
    Philippe Dautry
    p. 884
  • la
    constitutionnalisation des autorits administratives indpendantes :
    quelle signification ?
    Aude Rouyre
    p. 887




  • Le statut des autorits
    administratives indpendantes : harmonisation ou diversification ?

    Jacques Chevalier

    p. 896

  • Les autorits
    administratives indpendantes entre droit interne et droit de
    l'Union europenne
    Jacques Ziller
    p. 901




  • La rpartition du
    contentieux entre les deux ordres
    Jean
    Massot
    p. 907
  • La problmatique de la
    rpartition du contentieux entre les deux ordres au travers de
    l'exemple de l'Autorit des marchs financiers

    Marielle Cohen-Branche
    p. 912




  • La dvolution aux
    autorits administratives indpendantes d'un pouvoir de sanction

    Emmanuel Piwnica p.
    915
  • Autorits
    administratives indpendantes et garanties procdurales

    Pascale Idoux p. 920



  • Remarques terminales
    Jean-Bernard Auby

    p. 931

  • Rubriques

    • Actes unilatraux et
      kontrakter




    • La thorie de
      l'imprvision en droit des contrats administratifs : une improbable
      dsutude
      Ludivine Clouzot
      p. 937



  • Collectivits
    territoriales




    • Le recours
      juridictionnel spcifique contre la "loi du pays" de Polynsie
      franaise : un contentieux original et complexe l'image du statut
      de cette collectivit
      Rmi Keller
      p. 949




  • Contentieux




    • Le contentieux des
      sentences arbitrales en matire administrative – Conclusions – Note

      Matthias Guyomar, Pierre Delvolv
      p. 959,971



  • Le contrle de l'accord
    entre la France et le Saint-Sige sur la reconnaissance des grades
    et diplmes. Conclusions – Note
    Rmi
    Keller – Thierry Rambaud et Agns Roblot-Troizier

    p. 980,995



  • Droits et liberts



    • Le droit l'institution
      au sens de la Convention europenne des droits de l'homme

      Grard Gonzales p.
      1003




  • Organisation et
    relations administratives




    • Les nouveaux visages
      territoriaux de la dconcentration

      Pascal Combeau
      p. 1011



  • Droit administratif
    et droit de l'union europenne




    • L'mergence d'un droit
      franais de l'intgration europenne

      Edouard Dubout, et Bligh Nabli
      p. 1021


  • Le statut des
    collectivits infra-tatiques devant les institutions de l'Union
    europenne
    Coralie Mayeur-Carpentier
    p. 1035



  • Droit administratif
    et droit constitutionnel



    • Les obligations
      comptables des partis politiques

      Edouard Geffray
      p. 1047


  • Conseil d'tat


    • 1er juillet 2010 – 31
      aot 2010
      Philippe Terneyre
      p. 1060


    N 4 J U I L L E T- AOT 2010


    DOSSIER : La question prioritaire de constitutionnalit

    Question prioritaire de constitutionnalit et question prjudicielle:
    ordonner le dialogue des juges
    ? par Henri LABAYLE. . . . . . . . . . . . . .
    . . . 659
    Premires questions, premires prcisions par Pierre BON . . . . . . . .
    . . . . . . . . . . . 679
    Question prioritaire de constitutionnalit et procdure dadmission des
    pourvois
    par Bruno ODENT . . . . . . . . . . . . . . . . . 695
    La loi Anti Perruche Conclusions sur Conseil dtat 14 avril 2010,
    Mme Lazare, req. n 329290 par Catherine de SALINS . . . . . . . . . . . . 696
    Lincomptence ngative du lgislateur Conclusions sur Conseil dtat 23
    avril 2010, SNC Kimberly-Clark, req. n 327166 par Julien BOUCHER. . . . . . . .
    . . . . . . . . 704
    La loi autorisant la ratification dune convention internationale
    Conclusions sur Conseuil dtat 14 mai 2010, Rujovic, req. n 312305 par Julie
    BURGUBURU . . . . . . . . . . . . . . . 709
    La procdure de consultation des lecteurs en cas de fusion de communes
    Conclusions sur Conseil dtat 18 mai 2010, Commune de Dunkerque, req. n 306643
    par douard GEFFRAY . . . . . . . . . . . . . . 713
    La dcision n 2010-1 QPC : pilogue ou simple pisode du contentieux de la
    dcristallisation?
    Note sous Conseil constitutionnel 28 mai 2010, Consorts
    L., dcision n 2010-1 QPC. par David KATZ . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    717
    COLLOQUE Le droit public conomique face la crise conomique
    Le droit public conomique et les crises conomiques: approche historique

    par Jean-Christophe VIDELIN . . . . . . . . . 727

    Le champ de la rgulation par Albane GESLIN . . . . . . . . . . . . .
    . . . 731
    Le mode de rgulation par Sophie NICINSKI . . . . . . . . . . . . . . .
    735
    La rgulation et la crise financire : le rle de lAutorit des marchs
    finansielle
    par Laure TERTRAIS . . . . . . . . . . . . . . . . 741
    Le droit et la politique de concurrence au dfi de la crise financire et
    conomique
    par Jean-Yves CHROT. . . . . . . . . . . . . . 745
    Les aides publiques face la crise par Michal KARPENSCHIF . . . . . . .
    . . . . 750
    Lactionnariat public et la crise par Sbastien BERNARD . . . . . . . . .
    . . . . 756
    La commande publique, outil dinterventionnisme public par Mathieu HEINTZ
    . . . . . . . . . . . . . . . 760
    Rapport de synthse par Martine LOMBARD . . . . . . . . . . . . . . 764
    RUBRIQUES 769
    DROITS ET LIBERTS

    La parit de financement entre coles lmentaires publiques et prives sous
    contrat dassociation devant le Conseil constitutionnel
    par Mathilde AUVRAY
    . . . . . . . . . . . . . . 769
    La suppression anticipe de la publicit la tlvision publique

    Conseil dtat 11 fvrier 2010, MmeBorvo et autres, req. nos 324233 et 324407
     Conclusions par Jean-Philippe THIELLAY . . . . . . . . . . 776
     Note par Nelly SUDRES . . . . . . . . . . . . . . . . . 781
    RESPONSABILIT
    Perte de chance et lien direct de causalit en matire de responsabilit
    hospitalire

    Note sous Conseil dtat 18 fvrier 2010, Consorts Ludwig, req. n 316774 par
    Marguerite CANEDO-PARIS . . . . . . . . 791

    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES
    Chronique de droit public financier
    par Michel LASCOMBE, Xavier
    VANDENDRIESSCHE . . . . . . . . . 803
    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL
    Chronique de droit administratif et droit international
    par Carlo SANTULLI .
    . . . . . . . . . . . . 829

    CHRONIQUE DES THESES par Frdric ROLIN, Martin COLLET, Xavier DUPR
    DE BOULOIS, Norbert FOULQUIER . . . . . . . . . . . . . .

    CONSEIL D'ETAT
    ARRTS ET AVIS RCENTS

    1er mai 2010 – 30 juin 2010 par Philppe TERNEYRE. . . . . . . . . . . . 841


    N 3 MAI-JUIN 2010

    DOSSIER

    Larticulation des normes La Convention europenne des droits de lhomme
    et la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne : complmentarit ou
    concurrence ?
    par Bruno GENEVOIS . . . . . . . . . . . . . . . 437
    Question prioritaire de constitutionnalit et question prjudicielle la
    Cour de justice de lUnion europenne
    Cour de cassation, 16 avril 2010, Aziz
    Melki et Slim Abdeli, nos 10-40.001 et 10-40.002 (QPC)
    Avis par Marc DOMINGO . . . . . . . . . . . . . . . 445
    Note par Marie GAUTIER . . . . . . . . . . . . . . . . 449
    Note par Patrick GAA . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458
    Le voile : deux approches

    Voile intgral : loge du Conseil dtat en thoricien des droits
    fondamentaux
    par Denys de BCHILLON . . . . . . . . . . . . 467
    Larrt Turban de la Cour constitutionnelle turque Contribution ltude
    de la notion d tat de droit constitutionnel par Mehmet Rifat TIN . . . . .
    . . . . . . . . 472
    RUBRIQUES 489
    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS
    La signature de la dcision administrative
    Bilan dtape de la jurisprudence
    depuis la loi du 12 avril 2000 par Sbastien SAUNIER. . . . . . . . . . . . . .
    489
    Loffice du juge du contrat Conseil dtat, ass., 28 dcembre 2009,
    Commune de Bziers, req. n 304802
    Conclusions par Emmanuel GLASER . . . . . . . . . . . . . 506
    Note par Dominique POUYAUD. . . . . . . . . . . . 519
    BIENS ET TRAVAUX
    Que reste-t-il de la jurisprudence
    Socit Le Bton ? par Christian LAVIALLE.
    . . . . . . . . . . . . . 533
    Proprit prive, domanialit publique et protection du littoral : le droit
    administratif des biens lpreuve de la jurisprudence de la Cour europenne
    des droits de lhomme
    Note sous CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/
    France, req. n 34044/02 par Ren HOSTIOU . . . . . . . . . . . . . . . . 543
    Ouvrage public et service public de llectricit Conclusions sur
    Tribunal des conflits, 12 avril 2010, lectricit rseau distribution de France
    c/ Michel, req. n 3718 par Mattias GUYOMAR . . . . . . . . . . . . . 551
    Conclusions sur Conseil dtat, ass., avis cont., 29 avril 2010, M. et Mme
    Bligaud, req. n 323179 par Mattias GUYOMAR . . . . . . . . . . . . 557
    Note sur Tribunal des conflits, 12 avril 2010, lectricit rseau distribution
    de France (ERDF) c/ Michel et Conseil dtat, ass., avis cont., 29 avril 2010,
    M. et Mme Bligaud par Fabrice MELLERAY . . . . . . . . . . . . . . 572
    DROITS ET LIBERTS
    Le droit des rfugis : double nationalit et unit familiale råd
    dtat, 23 fvr. 2009, Office franais de protection des rfugis et des
    apatrides (OFPRA) c/ M. Boularouf, req. n 283246
    Conclusions par Julie BURGUBURU . . . . . . . . . . . . . . . 577
    Note par Justin C. KISSANGOULA . . . . . . . . . . 580
    Droit administratif et Convention europenne des droits de lhomme
    1. Jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme et droit
    administratif par Henri Labayle, Frdric SUDRE. . . . . 587
    2. Jurisprudence administrativeet Convention europenne des droits de lhomme
    par Jol ANDRIANTSIMBAZOVINA, Laurent SERMET . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    . . . . . . . 594
    FONCTION PUBLIQUE
    Laffectation des fonctionnaires sans leur consentement hors de leur
    administration dorigine
    Conclusions sur Conseil dtat, ass., 11 dc. 2009,
    Syndicat national du travail, de lemploi et de la formation (SYNTEF – CFDT) et
    autres, req nos 316479 et 317271 par Yves STRUILLOU . . . . . . . . . . . . . .
    . 605
    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL
    Chronique de jurisprudence – Droit administratif et droit constitutionnel

    par Thierry RAMBAUD, Agns ROBLOTTROIZIER. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    627

    CONSEIL D'ETAT

    ARRTS ET AVIS RCENTS 1er mars 2010 – 30 avril 2010 par Philppe TERNEYRE. .
    . . . . . . . . . . 635

    TABLES


    N 2 MARS-AVRIL 2010


    DOSSIERS……..247

    ● Le contentieux des lections municipales de 2008 devant le Conseil dtat
    Prsentation gnrale par Thomas PEZ . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    247
    Les lections municipales de Perpignan Conclusions sur Conseil dtat, 23
    avril 2009, lections municipales de Perpignan (Pyrnes
    orientales), req. n 322243 par Isabelle de SILVA . . . . . . . . . . . . . . .
    260
    Les lections municipales de Saint-Di-des-Vosges Conclusions sur Conseil
    dtat, sect., 8 juin 2009, lections municipales de Saint-Di-des-Vosges, req.
    nos 321911, 322298 par Nathalie ESCAUT . . . . . . . . . . . . . . . 266
    Les lections municipales dAix-en-Provence Conclusions sur Conseil
    dtat, sect., 8 juin 2009, lections municipales dAix-en-Provence, req. n
    321974 par Emmanuel GLASER . . . . . . . . . . . . . 273
    Les lections municipales de Corbeil-Essonnes
    1) Le contentieux lectoral
    Conclusions sur Conseil dtat, sect., 8 juin 2009, lections municipales de
    Corbeil-Essonnes, req. n 322236 par Luc DEREPAS . . . . . . . . . . . . . . . .
    . . 280
    2) Le contentieux de la rtractation Conseil dtat, 7 septembre 2009, M. Serge
    Dassault, req. nos 330040, 330041
    ● Conclusions par Batrice BOURGEOIS-MACHUREAU . . . 288
    ● Note par Bernard PACTEAU . . . . . . . . . . . . . . 297
    ● Le principe de non-discrimination
    La notion de non-discrimination dans le droit franais : un principe
    constitutionnel qui nous manque ?
    par Flicien LEMAIRE . . . . . . . . . . .
    . . . . 301
    Le principe dgalit et de non-discrimination dans la jurisprudence du
    Conseil dtat et de la Cour de cassation : analyse compare dans
    le domaine de lemploi
    par Lucie CLUZEL-MTAYER . . . . . . . . . . 309
    La spcificit du principe de nondiscrimination en raison de lge de
    Matthieu HOUSER . . . . . . . . . . . . . . 323

    Principe de non-discrimination et cristallisation des pensions de
    David KATZ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333
    RUBRIQUES …………………………….345
    BIENS ET TRAVAUX
    Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de lexpropriation : une
    institution la croise des chemins par Safia CAZET . . . . . . . . . . . . . .
    . . . . 345
    COLLECTIVITS TERRITORIALES
    La rforme territoriale : ambition et dfaut de perspective par Grard MARCOU .
    . . . . . . . . . . . . . . 357
    Lautorisation du contribuable de plaider au lieu et place de sa collectivit :
    une tradition au service de la dmocratie locale par Christophe PARENT . . . . .
    . . . . . . . . 378
    CONTENTIEUX
    Le dcret n 2010-164 du 22 fvrier 2010 relatif aux comptences et au
    fonctionnement des juridictions administratives par Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
    et Jacques-Henri STAHL . . . . . . . . . . . . . 387
    ORGANISATION ET RELATIONS ADMINISTRATIVES
    La bonne administration : consolidation dun droit sous influence europenne
    par Marie-Clotilde RUNAVOT . . . . . . . . . 395
    RESPONSABILIT
    Le droit des personnes publiques un dlai raisonnable de jugement
    Note sous Conseil dtat, sect., 17 juillet 2009, Ville de Brest, req. n 295653
    par Stphanie GIVERNAUD . . . . . . . . . . . 405
    Le collaborateur occasionnel salari dune entreprise
    Conseil dtat, sect., 12 octobre 2009, Mme Chevillard et consorts Bancherelle,
    req. n 297075 par Fabrice LEMAIRE . . . . . . . . . . . . . . . 410
    TRIBUNAL DES CONFLITS ………………………………….419
    CONSEIL D'ETAT ……………………………………..421
    ARRTS ET AVIS RCENTS
    1er janvier 2010 – 28 fvrier 2010 par Philippe TERNEYRE. . . . . . . . . . . .
    . . 421
    TABLES ……………………….435


    N 1 J A N V I E R – F V R I E R 2 0 1 0


    TUDE

    Le contrle a priori


    de constitutionnalit au service du
    contrle
    har
    posteriori

    propos de la dcision n 2009-595 DC du 3 dcembre 2009


    par Bruno GENEVOIS
    . . . . . . . . . . .
    . . . . . .
    1

    DOSSIER 15


    La loi pnitentiaire du 24 novembre 2009


    La loi pnitentiaire du 24 novembre 2009


    Ncessit(s) de la loi
    pnitentiaire

    par Franois FVRIER
    . . . . . . . . . . . . . . .
    .

    15


    La loi pnitentiaire du 24 novembre 2009… un long enfantement



    de
    Jean-Olivier V
    IOUT
    . . . . . . . . . . .
    . . .

    23


    Le contenu de la loi pnitentiaire : des avances encore
    insuffisantes



    par Muriel GIACOPELLI
    . . . . . . . . . . .
    . . .
    25

    Annexe Cons. const., 19 nov. 2009, n 2009-593 DC . . . .
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    34

    La loi ferroviaire du 8 dcembre 2009

    Entre libralisation et nouvelle rgulation : les mutations du
    paysage ferroviaire franais


    par Patrick VIEU
    . . . . . . . . . . .
    . . . . . . . .

    35


    Le transfert, par la loi du 8 dcembre 2009, des ouvrages du
    STIF la RATP

    Le Conseil constitutionnel a-t-il ressuscit la thorie de
    lunicit du domaine public pour pallier limpossibilit de lexproprier ?




    (3 dc. 2009, n
    2009-594 DC) par Christophe B
    ARTHLEMY,
    Aurore-Emmanuelle RUBIO
    . . . . . . . .
    . . . . . . . . .

    62

    RUBRIQUES 85

    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS


    Rflexions sur la sanction des rgles relatives aux procdures
    de passation des contrats publics

    partir de larrt de la CAA de Versailles du 12 mars 2009,

    Commune de Clichy-la-Garenne
    par Jean-Franois LAFAIX
    . . . . . . . .
    . . . . .
    85

    CONTENTIEUX



    Remarques sur la lecture des arrts de cassation du Conseil
    dtat


    de
    Laurent T
    ERESI
    . . . . . . . . . . .
    . . . . . .

    99


    Le chiffrage des conclusions pcuniaires : simple exigence de
    forme ou obligation constitutive de la demande ?




    par Xavier P
    OTTIER
    . . . . . . . . . . .
    . . . . .

    116

    Le double apport de larrt Mme Perreux


    : irrecevabilit des
    directives, charge de la preuve

    Note sous Conseil dtat, ass., 30 oct. 2009,


    Mme Perreux.
    req. n 298348

    de
    Marguerite C
    ANEDO-PARIS
    . . . . . . . .
    126

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE

    Le contrle des structures des exploitations agricoles : un
    contentieux du XXI

    e
    sicle ?

    par Stphane DERLANGE
    . . . . . . . .
    . . . .
    141

    Laccs des personnes publiques la commande publique

    Note sous Conseil dtat, 10 juill. 2009,


    Dpartement de lAisne.
    req. n 324156

    de
    Guylain C
    LAMOUR
    . . . . . . . .
    . . . . .
    146

    DROITS ET LIBERTS


    Le contentieux du droit au logement opposable

    Conseil dtat, avis, 21 juill. 2009, Mme Mariama Idjihadi,
    req. n 324809



    Conclusions


    par Yves STRUILLOU . . . . .
    . . . . . . . . . .

    157



    Note
    par Virginie DONIER . . . . .
    . . . . . . . . . .


    167

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIV


    Laffaire du double tiret et le nom de famille devant le Conseil
    dtat


    de
    Thomas PEZ . . . . . . . . . . . . . . . . . .


    175

    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES




    La dgradation des finances publiques et ses remdes

    Confrence lInstitut dtudes politiques de Lille le mercredi
    9 dc. 2009


    de
    Philippe SGUIN . . . . . . . . . . . . . . .

    193

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL


    Chronique de droit administratif et droit international


    par Carlo S
    ANTULLI
    . . . . . . . . . . . . . . . .

    201

    CHRONIQUES DES THESES 207

    CONSEIL D'ETAT 215


    ARRTS ET AVIS RCENTS


    1

    st
    novembre 2009 – 31 dcembre 2009


    par Philippe TERNEYRE


    . . . . . . . . . . . 215

    TABLES 245




    2009

    N 6 NOVEMBRE-DCEMBRE 2009


    DOSSIER 1107


    Le renforcement de la porte des normes

    Les normes constitutionnelles

    La question prioritaire de constitutionnalit aprs la loi
    organique du 10 dcembre 2009

    par Pierre BON . . . . .
    . . . . . . . . . . . . .

    1107

    Les directives communautaires

    Labandon de la jurisprudence Cohn-Bendit råd
    dtat, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n 298348

    Conclusions par Mattias G

    UYOMAR
    . . . . . . . . . . . .

    1125

    Note par Paul C

    ASSIA
    . . . . . . . . . . . . . . . . .

    1146

    COLLOQUE 1153


    La dcentralisation aroportuaire

    Aroports dcentraliss et libre administration des
    collectivits territoriales

    par Jean-Franois
    BRISSON. . . . . . . . . .

    1153

    Les transferts des comptences aroportuaires de
    Catherine R

    IBOT . . . .
    . . . . . . . . . .
    1160

    Le bilan des transferts des comptences en matire aroportuaire
    : le cas du Languedoc-Roussillon par Catherine M

    AMONTOFF
    . . . . . . . . .
    1166

    La rpartition des comptences en matire aroportuaire en
    Espagne : un droit apparemment stable dans un environnement en profonde mutation
    par Elisenda M

    ALARET
    . . . . . . . . . . . . .
    1171

    Le rgime juridique des ressources rares dans le domaine des
    infrastructures aroportuaires


    par Jean-Franois CALMETTE . . . . . . . .
    1177

    Aroports dcentraliss et mise en concurrence


    par Guylain CLAMOUR . . . . . . . . . . . .
    1183

    La dcentralisation et les concessions aroportuaires


    par Robert REZENTHEL . . . . . . . . . . . . .
    1188

    Les questionnements des nouveaux propritaires aroportuaires


    par Michelle DEVILLIERS-BRESSON . . . .
    1193

    La rforme du systme dadministration aroportuaire : bilan et
    perspectives

    Conclusion du colloque


    par Nathalie MERLEY. . . . . . . . . . . . . .

    1197

    RUBRIQUES 1203

    CONTENTIEUX


    Lincomptence ngative des autorits administratives : retour
    sur une notion ambivalente


    par Arnaud LE PILLOUER . . . . . . . . . . .
    1203

    La suspension juridictionnelle du contrat administratif entre
    rfr suspension et rfr contractuel


    par Geoffroy BERTHON. . . . . . . . . . . . .
    1215

    Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins
    strictes

    Note sous Tribunal des conflits, 6 juillet 2009, Mario Bonato c/
    Association pour lexpansion industrielle de la Lorraine, req. n 3692



    par Dominique POUYAUD. . . . . . . . . . .
    1229

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE


    LAutorit de la concurrence


    par Sophie NICINSKI . . . . .
    . . . . . . . . .


    1237

    FONCTION PUBLIQUE


    Promotion interne et concours Conclusions sur Conseil
    dtat, sect., 6 mars 2009, Syndicat national des ingnieurs de lindustrie et
    des mines,
    req. n 309922


    par Yves STRUILLOU
    . . . . . . . . . . . . . .


    1249

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL


    Le caractre lgislatif ou rglementaire dune loi approuvant
    une convention

    Conclusions sur Conseil dtat, 27 juillet 2009, Compagnie
    agricole de la Crau

    .
    req. n 295637

    par Emmanuel GLASER . . . . . . . . . . . .

    1263

    Chronique de jurisprudence Droit administratif et droit
    constitutionnel

    par Thierry RAMBAUD,
    Agns ROBLOTTROIZIER




    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

    1269


    CONSEIL D'ETAT 1285

    ARRTS ET AVIS RCENTS





    1er septembre 2009 – 31 octobre 2009





    par Philippe TERNEYRE.
    . . . . . . . . . . . . 1285

    TABLES ANNUELLES 1303



    N 5 2009

    DOSSIER : fonction consultative et fonction contentieuse

    Conseil d'Etat : fonction consultative et fonction contentieuse – La justice
    administrative franaise dsormais en rgle avec la Cour europenne des droits
    de l'homme ? Note sous Cour europenne des droits de l'homme, 15 juillet 2009,
    Union fdrale Que Choisir de Cte d'Or cla France, req. no 3969903 / Pacteau,
    Bernard

    L'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat : procdure novatrice
    ou simple gadget ? / Gonod, Pascale

    Les avis du Conseil d'Etat – Essai de synthse / Hoepffner, Hlne

    Prcisions sur la procdure devant le Conseil d'Etat – Cour europenne des
    droits de l'homme, 15 septembre 2009, Etienne c France, req. no 1139608

    ETUDE

    L'intelligibilit de la norme dans les jurisprudences du Conseil
    constitutionnel et du Conseil d'Etat / Jennequin, Anne

    RUBRIQUES

    CONTENTIEUX – Le Conseil d'Etat et la technique de l'assimilation / Niquge,
    Sylvain

    DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE – Quelle publicit pour les dlgations de service
    public d'importance transnationale ? Commentaire de l'arrt du Conseil d'Etat,
    1er avril 2009, Communaut urbaine de Bordeaux – socit Kolis, req. nos 323585
    et 323593 / Dubois, David / Raux, Cdric

    DROITS ET LIBERTES – Le droit la vie et l'administration pnitentiaire /






    Loc de GRAVE

    Une nouvelle hypothse de contrle du milieu carcral par le juge
    administratif – Observations sur l'arrt Conseil d'Etat, 14 novembre 2008, M. E.
    S. / Pollet-Panoussis, Delphine

    ENVIRONNEMENT – L'abrogation implicite de la loi par la Charte de
    l'environnement – Conclusions sur Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, Comit de
    recherche et d'information indpendante sur le gnie gntique, req. nos 305314
    et 305315 / Geffray, Edouard

    FONCTION PUBLIQUE – De l'article 75 de la Constitution de l'an VIII la
    protection juridique du fonctionnaire : essai de gnalogie / Bargues, Ccile
    Gurin

    ORGANISATION ET RELATIONS ADMINISTRATIVES – Les services comptence
    nationale / Boudet, Jean-Franois

    RESPONSABILITE – Prcisions sur l'indemnisation des dommages par l'ONIAM –
    Conclusions sur tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 2009 / Dulmet,
    Anne

    URBANISME – Ensemble immobilier : un ou plusieurs permis de construire ?
    Conclusions sur Conseil d'Etat, sect., 17 juill. 2009, Commune de Grenoble, req.
    no 301615 / Burguburu, Julie

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL – Chronique de droit international
    / Santulli, Carlo

    COLLOQUE

    Le printemps de la recherche – En l'honneur du professeur Jean Rivero –
    Prsentation / Moreau, Jacques

    Jean Rivero, annotateur / Hourson, Sbastien

    L'usage des mtaphores par Jean Rivero : regard sur une conception de la
    doctrine / Defoort, Benjamin

    Jean Rivero Dmocratie et administration / Houillon, Grgory

    Jean Rivero, comparatiste / Cazaban, Fabrice

    TRIBUNAL DES CONFLITS

    CONSEIL D'ETAT – ARRETS ET AVIS RECENTS – 1er juillet 2009 – 31 aot
    2009 / Terneyre, Philippe

    TABLES

    N 4 2009

    ETUDE

    Critique d&#39;une mtanotion fonctionnelle la notion (trop) fonctionnelle de < notion fonctionnelle > / Tusseau, Guillaume

    RUBRIQUES

    CONTENTIEUX – Vers une action collective en droit administratif ? / Cassia,
    Paul

    DROIT PUBLIC DE L&#39;ECONOMIE – La condition juridique de la monnaie fiduciaire
    / Lavialle, Christian

    DROITS ET LIBERTES – La motivation des dcisions de justice et la Convention
    europenne des droits de l&#39;homme – De l&#39;intime conviction des jurys d&#39;assises
    la conviction des destinataires des dcisions de justice Rflexions autour de
    l&#39;arrt Taxquet c Belgique, 13 janv. 2009, req. no 92605 / Berthier, Laurent /
    Caire, Anne-Blandine

    Le droit de vivre en famille et le regroupement familial en droit
    international et europen / Dollat, Patrick

    Droit administratif et Convention europenne des droits de l&#39;homme – 1
    Jurisprudence de la Cour europenne des droits de l&#39;homme et droit administratif
    / Labayle, Henri / Sudre, Frdric

    Jurisprudence administrative et Convention europenne des droits de l&#39;homme /
    Andriantsimbazovina, Joel / Sermet, Laurent

    La notion de < pleine juridiction > au sens de la Convention europenne des
    droits de l&#39;homme et l&#39;office du juge administratif / Tinire, Romain

    L&#39;affaire Marper c Royaume-Uni, un arrt fondateur pour la protection des
    donnes dans l&#39;espace de libert, scurit, justice de l&#39;Union europenne /
    Peyrou-Pistouley, Sylvie

    ORGANISATION ET RELATIONS ADMINISTRATIVES – Organisation des personnes
    publiques et obligation de mise en concurrence : les < oprateurs ddis >
    sauvs par les < contrats-maison > ? Note sous Conseil d&#39;Etat, 4 mars 2009,
    Syndicat national des industries d&#39;information de sant, req. no 300481 /
    Apollis, Benot

    POLICE – Actualit du principe de prohibition de la privatisation de la
    police / Lemaire, Elina

    RESPONSABILITE – Le contentieux des accidents sur les pistes de ski – Note
    sous Conseil d&#39;Etat, 19 fvr. 2009, Mlle Beaufils et autres, req. no 293020 /
    Pouyaud, Dominique

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL – Question prjudicielle de
    constitutionnalit et contrle de conventionnalit – Etat des lieux de leurs
    liaisons (ventuellement dangereuses) dans le projet de loi organique relatif
    l&#39;application de l&#39;article 61 1 de la Constitution / Burgorgue-Larsen,
    Laurence

    Le contrle de la constitutionnalit d&#39;un rglement transposant une directive
    – pilogue de l&#39;affaire Arcelor . Conclusions sur Conseil d&#39;Etat, 3 juin 2009,
    Socit Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, req. no 287110 / Guyomar,
    Manias

    Statut et pouvoirs du prsident de la Rpublique en matire judiciaire –
    propos de l&#39;affaire Clearstream . Conclusions sur Conseil d&#39;Etat, 5 juin 2009,
    M. Dominique de Villepin, req. no 322283 / de Silva, Isabelle

    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES – Prolgomnes : la nouvelle
    procdure applicable devant les juridictions financires / Lascombe, Michel /
    Vandendriessche, Xavier

    CHRONIQUE DES THESES

    Chronique de droit public financier / Lascombe, Michel / Vandendriessche,
    Xavier

    CONSEIL D&#39;ETAT

    Arrts et avis rcents – 1er mai 2009 – 30 juin 2009 / Terneyre, Philippe


    N 3


    IN MEMORIAM ROLAND DRAGO

    DOSSIER

    Nouvelles modifications de la Constitution ? Redcouvrir le prambule de la
    Constitution, ou l&#39;thique minimale applique l&#39;expertise constitutionnelle /
    Hennette-Vauchez, Stphanie

    Le rapport Balladur sur la rforme des collectivits locales, des raisons et
    des solutions / Verpeaux, Michel

    ETUDE

    La notion d&#39;ordre social dans la pense de Maurice Hauriou – Contribution
    l&#39;tude de son uvre / Chicot, Pierre-Yves

    RUBRIQUES

    ACTES UNILATERAUX ET CONTRATS – Premiers cas de caducit d&#39;ordonnances
    adoptes sur le fondement de l&#39;article 74-1 de la Constitution / Froment-Meurice,
    Franois / Especel, Gilles

    L&#39;abrogation des dcisions administratives cratrices de droits – Note sous
    l&#39;arrt du Conseil d&#39;Etat, sect., 6 mars 2009, Coulibaly, req. no 306084 /
    Eveillard, Gweltaz

    L&#39;application aux contrats en cours de dispositions nouvelles sur la dure
    des contrats – Conclusions sur Conseil d&#39;Etat, ass., 8 avr. 2009, Compagnie
    gnrale des eaux (CGE) c Commune d&#39;Olivet, req. no 271737 et 271782 / Geffray,
    Edouard

    L&#39;approbation par la loi d&#39;un avenant un contrat de concession –
    Conclusions sur Conseil d&#39;Etat, 8 avr. 2009, Alcaly, req. no 290604, 290605,
    291809, 291810 / Boulouis, Nicolas

    Responsabilit contractuelle et devoir de conseil du matre d&#39;uvre –
    Quelques observations partir des arrts lus par le Conseil d&#39;Etat le 16 fvr.
    2009 (Socit Jacques Rougerie, req. no 294214) et par la Cour de cassation le
    14 janv. 2009 (Gloor c Depollier et a., pourvoi no 07-20.245) / Moderne, Franck

    BIENS ET TRAVAUX – Le rgime de passation des concessions domaniales la
    croise des chemins / Berthon, Geoffroy

    COLLECTIVITES TERRITORIALES – Le principe de libre administration des
    collectivits territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle aprs la
    rvision constitutionnelle du 28 mars 2003 – Illustration des limites du
    contrle de constitutionnalit / Alcaraz, Hubert

    DROITS ET LIBERTES – L&#39;enseignement priv musulman dans une Rpublique laque
    / Haquet, Arnaud

    RESPONSABILITE – La responsabilit de l&#39;Etat du fait de la dportation de
    personnes victimes de perscutions antismites – Notes sous l&#39;avis contentieux
    du Conseil d&#39;Etat du 16 fvr. 2009, Mme – Hoffman Glemane, req. no 315499 /
    Delaunay, Benot

    Notes sous l&#39;avis contentieux du Conseil d&#39;Etat du 16 fvr. 2009, Mme –
    Hoffman Glemane, req. no 315499 / Roche, Pauline

    Responsabilit du fait d&#39;une dure excessive de jugement et jurisprudence
    europenne – Conclusions sur Conseil d&#39;Etat, 6 mars 2009, M et Mme Le Helloco,
    req. no 312625 / Keller, Rmi

    L&#39;apprciation du dlai raisonnable de jugement – Notes sous Cour europenne
    des droits de l&#39;homme, 20 nov. 2008, Gunes c France ; Conseil d&#39;Etat, 6 mars
    2009, M et Mme Le Helloco ; Cour de cassation, 1re civ, 25 mars 2009, X (2
    espces) / Delaunay, Benot

    La responsabilit du fait des services vtrinaires – Conclusions sur cour
    administrative d&#39;appel de Marseille, 16 fvr. 2009, Ministre de l&#39;Agriculture et
    de la Pche, req. no 06MA00964 / Paix, Evelyne

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL – Le droit du sport devant le
    Conseil constitutionnel – Avant-propos / Canivet, Guy

    Etude / Ricou, Benjamin

    Chronique de jurisprudence – Droit administratif et droit constitutionnel /
    Rambaud, Thierry / Roblot-Troizier, Agns

    DROIT ADMINISTRATIF COMPARE ET ETRANGER – La modernisation administrative en
    Espagne : entre l&#39;lan de la rforme de l&#39;Etat et la discontinuit de la rforme
    de l&#39;administration / Malaret, Elisenda

    CONSEIL D&#39;ETAT

    CONSEIL D&#39;ETAT – ARRETS ET AVIS RECENTS – 1re mars 2009 – 30 avril 2009 /
    Terneyre, Philippe

    TABLES




    N 2 MARS-AVRIL 2009


    ETUDE 201



    Lapplication du droit communautaire par
    le Conseil dtat

    par Bruno GENEVOIS
    . . . . . . . . . . .
    . . . .
    201

    RUBRIQUES 215




    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS



    Abrogation et retrait des actes
    administratifs



    1. Labrogation dun acte crateur de
    droits : le cas de linscription un ordre professionnel



    Conclusions sur Conseil dtat 6 mars
    2009,


    M. Coulibaly.
    req. n 306084

    de
    Catherine de S
    ALINS
    . . . . . . . . . . .
    .


    215



    2. Le retrait dun acte administratif
    obtenu par fraude. Le cas dun plagiat




    Note sous Conseil dtat, 23 fvr. 2009,


    MmeB.-R..
    req. n 310277

    de
    Fabrice M
    ELLERAY
    . . . . . . . . . . .
    . . .


    226


    BIENS ET TRAVAUX








    Lutilisation privative des biens publics


    Essai de synthse




    par Pierre D
    ELVOLV
    . . . . . . . . . . .
    . . . .


    229


    CONTENTIEUX








    La fraude la loi


    tude de droit public franais




    par Mlanie D
    UBUY.
    . . . . . . . . . . . . . . .

    243

    Sanctions administratives : rtroactivit
    in mitius et
    plein contentieux

    Conclusions sur Conseil dtat, ass., 16 fvr. 2009,


    Socit ATOM.
    req. n 274000

    de
    Claire L
    EGRAS
    . . . . . . . . . . .
    . . . . . .

    259

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE


    Le plan de relance de lconomie




    par Sophie N
    ICINSKI
    . . . . . . . . . . .
    . . . .


    273


    DROITS ET LIBERTS






    Les hsitations de la Cour europenne des
    droits de lhomme : propos du revirement de jurisprudence en matire de
    satisfaction quitable applicable aux expropriations illicites


    Note sous CEDH 21 oct. 2008,



    Guiso-Gallisay c/Italie.
    req. n 58858/00

    par Michel VAN
    BRUSTEM.
    Eric V
    AN
    BRUSTEM
    . . . . . . . . . . .
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

    285

    Les bienfaits de la
    juridictionnalisation de la protection supranationale des droits de lhomme



    par Jol
    En
    NDRIANTSIMBAZOVINA
    . . . . . . .


    294


    ORGANISATION ET RELATIONS ADMINISTRATIVES






    Lgitimit de linstitution universitaire
    et systme dadministration




    par Emmanuel-Pie G
    UISELIN
    . . . . . . . . .


    297


    RESPONSABILIT






    Action rcursoire et action subrogatoire


    Conclusions sur Conseil dtat, 31 dc.
    2008,


    Socit Foncire Ariane.
    req. n 294078

    de
    Anne C
    OURRGES
    . . . . . . . . . . .
    . . .


    311



    La responsabilit de ltat du fait de la
    dportation de personnes victimes de perscutions antismites




    Conclusions sur Conseil dtat, ass., 16
    fvr. 2009,


    Mme Hoffman Glemane.
    req. n 315499

    de
    Frdric L
    ENICA
    . . . . . . . . . . .
    . . . . .


    316


    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE






    Responsabilit pour faute et
    responsabilit sans faute en droit communautaire. Les approximations de larrt



    FIAMM

    Note sous CJCE 8 sept. 2008,


    FIAMM.
    aff. jointes n C-120/06 et C-121/06

    par Laurent C
    OUTRON
    . . . . . . . . . . .
    . . .


    329



    Droit administratif franais et droit de
    lUnion europenne




    1

    st


    juillet-31 dcembre 2008


    par Paul CASSIA . . . . . . . . . . .
    . . . . . . .



    343

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL




    Les interventions du Prsident de la
    Rpublique et laudiovisuel


    Conclusions sur Conseil dtat, ass., 8
    avr. 2009,



    MM.
    Hollande et Mathus,
    req. n 311136

    de
    Catherine de SALINS . . . . . . . . . . .
    .
    351



    lections municipales et comptes de
    campagne : quelles limites la bonne foi dune tte de liste aux lections
    municipales ?


    Conclusions sur Tribunal administratif de
    Strasbourg, 16 janv. 2009,




    Commission nationale des
    comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Nisand,
    req. n 08-4801

    de
    Anne DULMET . . . . . . . . . . .
    . . . . . .

    363

    DROIT ADMINISTRATIF COMPAR ET TRANGER



    Le financement des collectivits fdres en Belgique

    par David RENDERS.
    Elisabeth W
    ILLEMART
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    . . . . .



    369

    Le nouveau localisme : identification travers les
    territoires de la sant en Angleterre




    par Cline LAGEOT . . . . . .
    . . . . . . . .


    375

    TRIBUNAL DES CONFLITS 383

    CONSEIL D&#39;ETAT 385



    ARRTS ET AVIS RCENTS


    1

    st
    janvier 2009 – 28 fvrier 2009

    par Philippe
    TERNEYRE


    . . . . . . . . . . . 385

    TABLES 393

    N 1 J A N V I E R – F V R I E R 2 0 0 9





    DOSSIER 1


    La patrimonialit des actes administratifs

    Fondements de la patrimonialit des actes
    administratifs


    par Maxence CORMIER.
    . . . . . . . . . . . . . . .

    1

    Les aspects comptables et fiscaux de la
    patrimonialit des actes administratifs


    par Martin COLLET
    . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    8

    La patrimonialit des actes administratifs
    et la Convention europenne des droits de lhomme

    par Ren HOSTIOU . . . . . . . . . . . . . . . . .
    17

    Introduction des travaux de laprs-midi

    de
    Jean-Franois L
    ACHAUME . . . . . . . . . .

    24

    Les quotas dmission de gaz effet de
    drivhus

    par Herv DE
    GAUDEMAR.
    . . . . . . . . . . . .

    25

    La patrimonialit des actes administratifs
    en matire de sant


    par Jean-Michel LEMOYNE
    DE
    faORGES
    . . .

    32

    La patrimonialit des actes administratifs
    en matire de communications lectroniques


    par Denis RAPONE . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    39

    La patrimonialit des actes administratifs
    : rapport de synthse


    par Pierre DELVOLV . . . . . . . . . . . . . . . .
    44

    RUBRIQUES 49

    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS

    Les recours juridictionnels ouverts au
    concurrent vinc contre un march public communautaire aprs sa conclusion en
    France et en Allemagne


    par Jrme GERMAIN
    . . . . . . . . . . . . . . . .
    49

    COLLECTIVITS TERRITORIALES

    Sur quelques questions souleves par
    lhabilitation des dpartements et rgions doutre-mer en matire lgislative

    de
    Alain B
    OYER
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    61

    CONTENTIEUX

    Du commissaire au rapporteur, suite… et
     suivre ! A propos du dcret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des
    juridictions administratives et au

    droulement de l&#39;audience devant ces juridictions

    par Bernard PACTEAU.
    . . . . . . . . . . . . . . .

    67

    DROITS ET LIBERTS

    Le rgime de lisolement pnitentiaire
    Conclusions sur Conseil d&#39;Etat, section, 31 oct. 2008,

    Section franaise de
    l&#39;Observatoire international des prisons
    .
    req. n 293785
    par Mattias GUYOMAR.
    . . . . . . . . . . . . . .

    73

    FONCTION PUBLIQUE

    La situation des agents publics
    contractuels Conclusions sur Conseil d&#39;tat, section, 31 dc. 2008,

    M. Cavallo.
    req. n 283256
    par Emmanuel GLASER.
    . . . . . . . . . . . . . .

    89

    URBANISME

    Les consquences de lannulation des
    dcisions de premption Conclusions sur Conseil d&#39;tat, section, 31 dc. 2008,

    MM. Aires et
    Claudio Pereira Dos Santos Maia
    , req.
    n 293853
    par Anne COURRGES
    . . . . . . . . . . . . . .
    101

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE

    Le contrle du refus de notifier une aide
    dtat la Commission europenne Conseil d&#39;tat, assemble, 7 nov. 2008,

    Comit national des
    interprofessions des vins appellations d&#39;origine et a.
    .
    req. n 282920

    Conclusions
    par Emmanuel GLASER
    . . . . . . . . . . . . .

    111

    Note
    par Christophe MONDOU.
    Aymeric P
    OTTEAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    . . . . . . . . . . . .

    123

    La premire condamnation dune
    discrimination rebours A propos de l&#39;arrt du Conseil d&#39;tat du 6 oct. 2008,

    Compagnie des
    architectes en chef des monuments historiques e.a.
    .
    req. n 310146
    par Anastasia ILIOPOULOU.
    Arnaud J
    AURGUIBERRY.
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

    132

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL

    Chronique de droit international

    par Carlo SANTULLI . . . . . . . . . . . . . . . .
    145

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT SOCIAL

    La rglementation des lieux de vie et
    daccueil des jeunes en souffrance Conclusions sur Conseil d&#39;tat, 21 novembre
    2008,

    Association
    Faste Sud Aveyron et autres
    , req. nos
    293960 et 294079
    par Anne COURRGES
    . . . . . . . . . . . .

    151

    CHRONIQUE DES THESES 157

    CONSEIL D&#39;ETAT 165

    ARRTS ET AVIS RCENTS 1

    st
    novembre 2008 – 31 dcembre 2008
    par Philippe TERNEYRE . . . . . . . . . . . 165


    TABLES 199




    2008

    N 6 NOVEMBRE-DCEMBRE 2008

    DOSSIER 1097

    Aspects du statut des langues



    La langue nationale

    La langue franaise en droit de
    nationalit et en droit des trangers



    par Anne FORNEROD. . . . . . . . . . . . 1097




    Les langues rgionales

    Du nominalisme juridique. Le nouvel
    article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
    par Christian LAVIALLE. . . . . . . . . . . 1110

    Le bilinguisme lectoral dAlsace-Moselle
    par Materne STAUB. . . . . . . . . . . . . . 1116


    RUBRIQUES 1123


    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS


    La qualification juridique des contrats

    conclus ltranger par des personnes publiques
    franaises

    Brves remarques partir de deux arrts rcents
    du Conseil d&#39;Etat par Fabrice MELLERAY . . . .
    . . . . . . .
    1123


    Limitation des moyens invocables dans la
    rfr prcontractuel

    Conseil d&#39;Etat, sect., 3 octobre 2008,


    Syndicat mixte intercommunal de ralisation et de gestion
    pour l&#39;limination des ordures mnagres du secteur
    Est de la Sarthe (SMIRGEOMES),

    req. n 305420

    ENVIRONNEMENT


    La valeur constitutionnelle de la Charte

    de lenvironnement

    Conseil d&#39;Etat, ass., 3 oct. 2008,



    Commune d&#39;Annecy.
    req. n 297931


  • Note par Laetitia
    JANICOT . . . . . . . . . . . .
    1158

  • RESPONSABILIT


    La responsabilit du fait de la justice
    Dualit juridictionnelle et responsabilit pour
    violation du droit un dlai raisonnable

    Tribunal des conflits, 30 juin 2008,

    Epoux Bernardet,

    req. n 3682


  • Note par Bertrand
    SEILLER . . . . . . . . . . . .
    1172


  • La responsabilit du fait du contenu

    dune dcision juridictionnelle

    Note sous Conseil d&#39;Etat, 18 juin 2008,


    M. Gestas
    .
    req. n 295831 par Dominique POUYAUD. . . . . .
    . . .
    1178

    SERVICES PUBLICS


    Une nouvelle figure du service minimum :
    laccueil des lves des coles maternelles et
    lmentaires pendant le temps scolaire

    Commentaire de la loi n 2008-790 du 20 aot
    2008 par Grgoire CALLEY. . . . . . . . . . . .
    .
    1187

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT
    COMMUNAUTAIRE


    La porte autonome de lexercice de
    lautorit publique comme exception la libert de
    circulation dans la jurisprudence de la Cour de justice
    des Communauts europennes

    Cour de justice des Communauts europennes
    11 mars 2008,

    Commission des Communauts europennes c/ Rpublique
    franaise
    , C-89/07
    par Eric VAN BRUSTEM . . . . . . . . . . 1195


    Terrorisme international et droits

    fondamentaux : les leons du droit communautaire

    Cour de justice des Communauts europennes,
    3 septembre 2008,

    Kadi et Al Barakaat International Foundation
    .
    aff. C-402/05 P et C-415/05 P par Paul CASSIA et
    Francis DONNAT .
    1204

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIV


    La rforme de la prescription en matire

    civile et le droit administratif par Benot
    PLESSIX . . . . . . . . . . . . . .
    1219

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT SOCIAL


    La retenue pour fait de grve dagents
    employs temps incomplet

    Note sous Tribunal administratif de Paris 30
    juillet 2008, M.
    Bonometti
    , n 0511719
    par Guillaume CHAZAN. . . . . . . . 1227

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT
    CONSTITUTIONNEL


    Chronique de jurisprudence


    par Agns ROBLOT-TROIZIER, THIERRY
    RAMBAUD. . . . . . . . . . 1233

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT
    INTERNATIONAL


    Actualit lgislative et rglementaire
    par David RUZI . . . . . . . . . . . . . 1249

    DROIT ADMINISTRATIF COMPAR ET
    TRANGER


    Le professeur Sergue Korf et lide de
    la justice administrative en Russie par Leonid
    MALAKHOV. . . . . . . .
    1253

    CONSEIL D&#39;ETAT 1265


    ARRTS ET AVIS RCENTS

    1

    st

    septembre 2008 – 31 octobre 2008 de
    Philippe TERNEYRE
    . . . . . . . . 1265

    TABLES 1285




    Tables gnrales . . . . . . . . . . . . 1285

    N 5 SEPTEMBRE-OCTOBRE 2008


    DOSSIER 861

    Larticulation des normes

    constitutionnelles et des normes administratives


    La rforme constitutionnelle du 23
    juillet 2008

    Lapport de la rforme constitutionnelle

    au droit administratif par Pierre DELVOLV . . . .
    . . . . . . . . .
    861


    Le Conseil dEtat, conseil du Parlement

    A propos de larticle 39 alina 3 nouveau

    de la Constitution par Pascale GONOD . . . . . . . . .
    . . . . .
    871


    Le contrle de constitutionnalit

    Le renvoi prjudiciel en apprciation de
    constitutionnalit, une question dactualit
    par Paul CASSIA . . . . . . . . . . . . . . . . .
    877


    Les cas douverture dans le contrle de
    constitutionnalit des lois par Ariane
    VIDAL-NAQUET . . . . . . . .
    899


    A propos du contrle de
    constitutionnalit des actes administratifs dans le droit
    offentlige franais contemporain
    par Franck MODERNE . . . . . . . . . . . . 915


    Les ordonnances

    Les ordonnances de larticle 74-1 de
    Constitution Bilan de la pratique
    par Anne JENNEQUIN. . . . . . . . . . . . . 920

    RUBRIQUES 931

    ACTES UNILATERAUX ET CONTRATS


    Droit mal acquis ne devrait pas toujours

    profiter…

    (Note sous Conseil dEtat, sect., 14 mars 2008,
    Portalis, n 283943) par Bertrand SEILLER. . .
    . . . . . . . . . . .
    931

    CONTENTIEUX


    Limpratif dans la jurisprudence

    Duvignres : rflexion sur un ssame contentieux
    par Cdric GROULIER . . . . . . . . . . . . .
    941


    Lhomologation dune transaction en
    cassation (Conseil dEtat, ass., 11 juill. 2008,
    Socit Krupp Hazemag, req. n 287354)

    Conclusions par Bertrand DACOSTA.
    . . . . . . . . . . .
    951

    Note par Bernard PACTEAU. . . .
    . . . . . . . . .
    961


    La citation abusive devant la
    juridictions administratives spciales. Un apport
    jurisprudentiel et… son report

    (Note sous Conseil dEtat, sect., 6 juin 2008,
    Conseil dpartemental de lordre des chirurgiensdentistes,
    req. n 283141) par Bernard PACTEAU. . . . . .
    . . . . . . .
    964

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE


    La cration des grands ports maritimes
    par Robert RZENTHEL. . . . . . . . . . . . 969

    DROITS ET LIBERTS


    La dignit humaine en tant que composante
    de lordre public : linattendu retour en droit
    administratif franais dun concept controvers
    par Marguerite CANEDO-PARIS . . . . .
    979


    Big brother sous le regard du juge
    administratif : validation du placement under
    tilsyn lectronique mobile

    par le Conseil dtat

    (Conseil dEtat, 12 dc. 2007, Section franaise de
    lObservatoire international des prisons, req. n
    293993) par Loc de GRAVE . . . . . . . . . . . . . .
    999

    RESPONSABILIT


    Variations jurisprudentielles propos de
    lien de causalit entre vaccination contre lhpatite B
    et sclrose en plaques.

    Questions de mthode. par Aude ROUYRE . . . . . . . .
    . . .
    1011


    La perte de chance en matire de
    responsabilit hospitalire

    Les vicissitudes de la perte de chance

    dans le droit de la responsabilit hospitalire
    par Sabine BOUSSARD . . . . . . . . 1023


    Lvaluation de la perte de chance en
    matire hospitalire : une tentative dunification
    par Frdric PUIGSERVER . . . . . . 1036

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT
    COMMUNAUTAIRE


    Le monopole du Pari Mutuel Urbain et la
    libert de prestation de services

    (concl. sur Conseil dEtat, 9 mai 2008,

    Socit Zeturf Limited, req. n 287503) de
    Jean-Philippe THIELLAY . . . . .
    1043

    Chronique


    Droit administratif franais et droit de
    lUnion europenne

    (1er janvier – 30 juin 2008) par Paul
    CASSIA . . . . . . . . . . . . .
    1054

    CHRONIQUE DES THSES


    1067

    TRIBUNAL DES CONFLITS
    1073


    Dcisions rcentes

    Premier semestre 2008 par Philippe
    TERNEYRE . . . . . . . .
    1073


    CONSEIL DTAT

    1077

    Arrts et avis rcents

    1er juillet 2008 – 31 aot 2008 de
    Philippe TERNEYRE
    . . . . . . . . 1077

    TABLES

    1095


    N 4 J U I L L E T-AOT 2008


    DOSSIER


    Les documents durbanisme lpreuve de lvaluation
    environnementale

    Droit de lurbanisme et droit de lenvironnement

    Rapport introductif par Jean-Pierre FERRAND . . . . . . . . .
    .
    629


    Lvaluation environnementale et le droit de lurbanisme :
    perspective comparative par Jean-Pierre LEBRETON . . . . . . . . .
    633


    Evaluation environnementale des documents durbanisme : entre
    enjeux et mthodes par Bernard DROBENKO . . . . . . . . . . 640


    Lencadrement juridique : fondements et objectifs du droit
    europen par Francis HAUMONT. . . . . . . . . . . . 649


    Lvaluation environnementale des documents durbanisme franais
    par Virginie GAUDRON. . . . . . . . . . . . 659


    ETUDES 667


    Principes de base dune rforme du droit administratif (parties
    2 et 3)

    Mthode de la science du droit administratif par Eberhard
    SCHMIDT-ASSMANN . .
    667

    RUBRIQUES 689

    CONTENTIEUX


    Dommages-intrts pour citation abusive : demande
    reconventionnelle relevant de la comptence du juge de laction

    Conclusions sur CE, sect., 6 juin 2008,



    Conseil dpartemental de lordre
    des chirurgiens-dentistes de Paris c/ Banon
    .
    req. n 283141 par Jean-Philippe THIELLAY. . . . . . . . . 689

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE


    La responsabilit des prestataires de services dinvestissement
    (limputabilit des fautes commises par leurs agents)

    Conclusions sur CE 6 juin 2008,


    Socit Tradition Securities and Futures.
    req. n 299203 et
    SA CMC CIC Securities.
    req. n 300619 par Mattias GUYOMAR . . . . . . . . . . . 699

    DROITS ET LIBERTS


    Le Conseil dEtat et la protection communautaire des droits
    fondamentaux

    Observations sur larrt

    Conseil national des Barreaux(CE 10
    avr. 2008, req. n 296845) par Henri LABAYLE, Rostane MEHDI . 711

    La prsence des femmes au sein des hautes juridictions

    A propos de lavis consultatif de la CEDH sur certaines
    questions relatives aux listes de candidats prsentes en vue de llection des
    juges de la CEDH (12 fvrier 2008)


    par Hlne SURREL . . . . . . . . . . . . . . . 721


    Actes de gouvernement et droit au juge

    A propos de larrt CEDH 14 dc. 2006,


    Markovic c/ Italie.
    req. n 1398/03 par Moea VONSY . . . . . . . . . . . . . . . . 728

    Droit administratif et Convention europenne des droits de
    lhomme

    1. Jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme et
    droit administratif

    par Henri
    LABAYLE, Frdric SUDRE. .
    737

    2. Jurisprudence administrative et convention europenne des
    droits de lhomme par Jol ANDRIANTSIMBAZOVINA, Laurent SERMET . . . . .
    . . . . . . . . . . . .
    743

    RESPONSABILIT


    La responsabilit de lEtat du fait du contenu dune dcision
    juridictionnelle

    Conclusions sur CE 18 juin 2008,



    M. Gestas.
    req. n 295831 par Catherine DE SALINS . . . . . . . . . . 755

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE


    Lappareil dEtat lpreuve de lorganisation de la
    Prsidence franaise de lUnion europenne par Bligh NABLI . . . . . .
    . . . . . . . . . . .
    763

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL


    Actualit lgislative et rglementaire par David RUZI .
    . . . . . . . . . . . . . . . .
    777


    Chronique de droit administratif et droit international
    par Thomas HAAS, Carlo SANTULLI. . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    . . . . . . . . . .
    780

    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES


    La neutralisation des distorsions de concurrence devant le juge
    fiscal : lanalyse conomique, facteur de modernisation du contrle
    juridictionnel par Grgory MARSON . . . . . . . . . . 785


    Chronique de droit public financier par Michel LASCOMBE,
    Xavier VANDENDRIESSCHE . . . . . . . . . .
    795

    DROIT ADMINISTRATIF COMPAR ET TRANGER


    Aperus sur le contentieux administratif espagnol de
    Gilles PELLISSIER . . . . . . . . . .
    825

    CONSEIL D&#39;ETAT 839


    Arrts et avis rcents

    1

    st
    mai 2008 – 30 juin 2008 par Philippe
    TERNEYRE
    . . . . . . . . . 839

    TABLES


    859

    N 2 MARS-AVRIL 2008


    DOSSIER 213

    La rforme du Conseil dEtat


    (dcret n 2008-225 du 6 mars 2008 relatif lorganisation et
    au fonctionnement du Conseil dEtat) par F. M. et P. D. . . . . . . . . . . .
    . . . . . .
    213


    Entretien avec Bernard STIRN . . . . . . . .
    215


    Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    218


    La justice administrative en Europe Colloque du 16 mars 2007
    la Maison du Barreau, Paris

    Les convergences europennes dans le droulement
    du procs administratif

    par Hlne
    PAULIAT . . . . . . . . . . . . . .
    225


    Les effets des dcisions du juge administratif en Europe

    par Clotilde DEFFIGIER . . . . . . . . . . . . 234


    Les organes chargs de juger ladministration
    par Jol
    ANDRIANTSIMBAZOVINA . .
    241


    Regards europens sur lide de qualit des dcisions de la
    justice administrative
    par Laurent BERTHIER. . . . . . . . . . . . .
    245


    La justice administrative dans les Pays dEurope centrale et
    orientale, la formation dun modle sous influences

    par Emilie CHEVALIER
    . . . . . . . . . . . .
    252


    Acte administratif et justice administrative en Europe

    par Caroline CAPELLE . . . . . . . . . . . . . 258


    Le statut des juges de ladministration
    par Gilles DUMONT
    . . . . . . . . . . . . . .
    264


    La justice administrative en Europe : diffrences et
    convergences
    Rapport de synthse du colloque par Michel FROMONT . . . . .
    . . . . . . .
    267



    La justice administrative en Estonie, prsentation gnrale

    par Julia LAFFRANQUE, Rodolphe LAFFRANQUE. . .
    . . . . . . . . . . . . . . . .
    273

    RUBRIQUES 277


    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS


    La sous-traitance des marchs publics, tendue et protection

    Conclusions sur CE 26 septembre 2007,


    Dpartement

    du Gard et de la Socit dAmnagement et dEquipement du
    Dpartement du Gard

    par Nicolas BOULOUIS . . . . . . . . . . . .
    277


    Faut-il rajuster les rgles ?
    Note sous CE 26 sept. 2007,

    Dpartement du Gard

    par Franck MODERNE . . . . . . . . . . . .
    281

    COLLECTIVITS LOCALES


    Les modalits du contrle administratif des actes locaux dans
    six Etats de lUnion Europenne
    par Roselyne ALLEMAND . . . . . . . . . .
    287


    Le bilan en demi-teinte de lActe II
    Dcentraliser plus ou
    dcentraliser mieux? par Grard MARCOU . . . . . . . . . . . . . 295

    DROITS ET LIBERTS


    Lapplicabilit de larticle 6 de la Convention europenne de
    sauvegarde des droits de lhomme aux contentieux disciplinaires : tat des lieux

    par Jolle PRALUS-DUPUY . . . . . . . . . 317


    Le respect de la vie prive comme libert fondamentale
    Note
    sous CE, ord., 25 oct. 2007,

    Mme Y. par Olivier LE BOT . . . . . . .
    . . . . . . . .
    328

    RESPONSABILIT


    Lentre en vigueur des dispositions des lois du 4 mars 2002 et
    du 30 dcembre 2002
    Conclusions sur CE 13 juill. 2007,

    Office national dindemnisation des accidents mdicaux (ONIAM)
    ; CE 13 juillet 2007,
    Centre hospitalier dEaubonne-Montmorency

    par Terry OLSON . . . . . . . . . . . . . . .
    .
    337


    La nature juridique des actes des commissions rgionales
    dindemnisation des accidents mdicaux
    Conclusions sur CE, 10 octobre 2007,

    M. Sachot,

    par Jean-Philippe THIELLAY. . . . . . . . .
    343


    La rparation de la perte de chance dans le champ de la
    responsabilit hospitalire
    Conclusions sur CE, Sect., 14 fvr. 2008,

    Centre Hospitalier de Vienne c/ M. Joncart

    par Terry OLSON . . . . . . . . . . . . . .
    348

    URBANISME


    Station dpuration et rgles durbanisme
    Conclusions sur
    CAA Nantes, pln., 27 juillet 2007,

    Syndicat intercommunal vocation multiple de Combrit-Sainte-Marine-Ile Tudy


    par Didier ARTUS. . . . . . . . . . . . . . 359

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE

    Droit administratif franais et droit de lUnion europenne (1

    st
    juillet – 31 dcembre 2007)


    par Paul CASSIA . . . . . . . . . . . . . .
    365

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL


    Droit administratif et droit international
    Actualit
    lgislative et rglementaire par David RUZI . . . . . . . . . . . . . .
    375

    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES


    Limpartialit du juge financier
    par Benot DELAUNAY . .
    . . . . . . . .
    381

    DROIT ADMINISTRATIF COMPAR ET TRANGER


    Les recours juridictionnels en matire contractuelle

    Analyse compare des droits franais et colombien par Javier
    G RINCON SALCEDO. .
    391


    TRIBUNAL DES CONFLITS 401



    Dcisions rcentes (Second semestre 2007) par Philippe
    TERNEYRE . . . . . . . . .
    409


    CONSEIL D&#39;ETAT 405



    Arrts et avis rcents
    1

    st

    janvier 2008 – 29 fvrier 2008 par Philippe TERNEYRE . . .
    . . . . . . 405


    TABLES 421


    N 1 J A N V I E R – F E V R I E R 2 0 0 8

    DOSSIER

    Service public

    1. Les mutations du service public Les
    faillites conceptuelles de la notion de service public en droit administratif

    par Grgoire BIGOT . . . . . . . . . . . . . . . . .
    1

    Le citoyen administratif : les donnes
    thoriques et historiques dune quadrature



    par Yann-Arzel DURELLE-MARC . . . . . .


    7

    Les droits de lusager et ceux du citoyen


    par Virginie DONIER . . . . . . . . . . . . . . .


    13

    Les droits de lusager face au droit du
    march

    par Bernard QUIRINY. . . . . . . . . . . . . . .


    20

    Le recul de ltablissement public comme
    procd de gestion des services publics



    par Franois BROUJON . . . . . . . . . . . .


    26

    La transformation des tablissements
    publics industriels et commerciaux en socits



    par Sophie
    NICINSKI . . . . . . . . . . . . . . .


    35

    Lclatement des catgories de service
    public et la rsurgence du service public par nature



    par Sabine
    BOUSSARD . . . . . . . . . . . . .

    43

    La logique conomique dans la dfinition
    du service public

    de
    Christophe LE BERRE . . . . . . . . . . .

    50

    Vers une dfinition communautaire du
    service public ?

    par Michal KARPENSCHIF . . . . . . . . .


    58

    2. Service public et personnes de droit
    priv Lidentification du service public gr par une personne prive

    par Laetitia JANICOT . . . . . . . . . . . . . . .


    67

    Les organismes privs chargs dune
    mission de service public sans prrogative de puissance publique : la comptence
    en matire de responsabilit ( propos du transport des dports par la SNCF
    sous lOccupation)
    (concl. sur CE, 21 dc.
    2007,

    Mme Colette Lipietz et autres)
    par Emmanuelle PRADA-BORDENAVE. .

    80

    RUBRIQUES

    ACTES UNILATERAUX ET CONTRATS
    Limites des mesures dordre intrieur en matire pnitentiaire Le cas des
    dclassements demploi et des changements daffectation des dtenus (concl. sur
    CE, Ass., 14 dc. 2007, M. Planchenault – 1re espce – et Garde des Sceaux,
    ministre de la
    Justice c/ M. Boussouar – 2e espce) par Mattias GUYOMAR . . . . . . . .
    . . . . . 87
    Le cas des rotations de scurit (concl. sur CE, Ass., 14 dc. 2007, M.
    Payet) par Claire LANDAIS. . . . . . . . . . . . . . . 104
    Une illustration de la thorie du dol dans le contentieux des contrats
    administratifs ( propos de larrt du CE du 19 dc. 2007, Socit
    Campenon-Bernard et autres) par Franck MODERNE. . . . . . . . . . . . .
    109
    COLLECTIVITS LOCALES
    La modernisation du rgime lectoral des assembles des collectivits doutremer
    et de Nouvelle-Caldonie : entre respect des particularismes et primat
    majoritaire par Emmanuel-Pie GUISELIN. . . . . . . . 125
    CONTENTIEUX
    Lamende pour recours abusif (concl. sur CE, Sect., 9 nov. 2007, Mme Claire
    Pollart) par Terry OLSON . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
    FONCTION PUBLIQUE
    Les emplois la jonction du politique et de ladministratif dans la fonction
    publique territoriale par Hubert ALCARAZ. . . . . . . . . . . . . . 147
    Les activits accessoires des agents publics aprs la rforme du 2 fvrier 2007
    par Olivier DUPUY . . . . . . . . . . . . . . . 160
    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES
    Pour une rforme efficace de la responsabilit des gestionnaires en droit public
    financier par Christophe PIERUCCI . . . . . . . . . . 165

    CHRONIQUES DES THESES

    CONSEIL
    D&#39;ETAT


    Arrts et avis rcents

    par Philippe TERNEYRE . .
    . . . . . . . 183

    TABLES



    2007

    no 6, novembre-dcembre 2007

    Nouveaux aspects du rgime
    des biens publics


    • Biens
          meubles culturels et cultuels – Stphane Duroy    p.1155
    • la
          servitudes conventionnelles sur le domaine public – Fabrice hourquebie   
          p.1165
    • la
          droit de l&#39;expropriation et les exigences de la Convention europenne de
          sauvegarde des droits de l&#39;homme et des liberts fondamentales – Ren
          Hostiou    p.1175

    Rubriques

    Contentieux
    Aspects du statut des avocats

    • la
          rle des avocats au Conseil d&#39;Etat et la Cour de cassation – Yves
          Struillou    p.1183
    • la
          rle des collaborateurs d&#39;avocats – Yann Aguil    p.1191
    Droit public de l&#39;conomie
    Le contrle des sanctions
    professionel
    • la
          sanctions infliges par une autorit administratif (Commission nationale des
          experts en automobiles – Conclusions sur Conseil d&#39;Etat, Section, 22 juin
          2007, M. Patrick Arfi – Matthias Guyomar    p.1211
    Fonction publique
    • Un
          statut trs "particulier" : le statut des architectes en chef des monuments
          historisk – Pierre Delvolv    p.1227
    Urbanisme
    • la
          caractre personnel des drogations d&#39;urbanisme – Yves Struillou   
          p.1238
    Droit administratif et droit
    international

    • la
          tribunaux administratifs internationaux – Rflexions sur la notion de
          juridiction internationale – Laetitia Janicot    p.1245
    • Actualits lgislative et rglementaire – Actualit jurisprudentielle
          David Ruzi    p.1256
    Droit administratif et droit
    priv
    • la
          contentieux du service public de l&#39;tat civil – Gweltaz Eveillard   
          p.1263
    Droit administratif et
    finances publiques

    • la
          dtermination du montant des redevances pour service rendu – Conclusions
      – Christophe Devys    p.1269
    • Note
      – Philippe Terneyre    p.1278
    Droit administratif et droit
    constitutionnel
    • Chronique de jurisprudence constitutionnelle – Agns Roblot-Troizier et
          Thierry Rambaud    p.1283

    Documents et tmoignages

    • L&#39;intrigante copie de Ren Capitant au concours d&#39;agrgation de droit public
          de 1930 – Herv de Gaudemar    p.1297

    Conseil d&#39;Etat

    Arrts et avis rcents – Philippe Terneyre
       p.1305


    no 5, septembre-octobre 2007


    Les recours contre les
    kontrakter

    1. En droit interne
    Le nouveau recours de
    plaine juridiction contre les contrats administratifs

    • Sur la
          modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence. En
          propos de l&#39;arrt d&#39;Assemble du 16 juillet 2007 St
          Tropic-Travaux-Signalisation-Guadeloupe – Franck Moderne    p.917
    • Un
          nouveau recours contentieux : le recours en contestation de la validit du
          contrat la demande du concurrent vinc – Dominique Pouyaud    p.923
    • Contrats administratifs et scurit juridique : nouvelles avances
          jurisprudentielle – Marguerite Canedos-Paris    p.935
    • sur
          une tentative d&#39;extension du recours pour excs de pouvoir en matire
          contractuelle – Marie-Caroline Vincent-Legoux    p.951
    2. En droit communautaire
    Les recours en manquement
    pour violation du droit communautaire des marchs publics

    • Cour
          de Justice des Communauts Europennes – Concl. sur CJCE, 18 juill. 2007,
          Commission des Communauts europennes c/ Rpublique fdrale d&#39;Allemagne,
          aff. C-503/04 – Verica Trstenjak    p.958
    • Note
      – Pierre Delvolv    p.972

    Rubriques

    Etudes
    • la
          personnalit publique, notion anisotrope – Jean-Marie Pontier    p.979
    Actes unilatraux et contrats
    • la
          pouvoir de contrle de l&#39;administration l&#39;gard de son cocontractant
          Agns Roblot-Troizier    p.990
    Contentieux
    • la
          rfr-provision, rfr administratif au fond ? – Charles-Andr Dubreuil
             p.1005
    Droits et liberts

    • La loi
          de validation passe au crible de la Convention europenne des droits de
          l&#39;homme et de son premier Protocole additionnel – Rmi Keller    p.1019
    • Nouveau revirement jurisprudentiel en matire d&#39;applicabilit de l&#39;article
          6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires – Grard
          Gonzalez    p.1031
    Droit administratif et
    Convention europenne des droits de l&#39;homme

    • 1.
          Jurisprudence de la Cour europenne des droits de l&#39;homme et droit
          administratif – Henri Labayle et Frdric Sudre    p.1039
    • 2.
          Jurisprudence administratif et Convention europenne des droits de l&#39;homme
      – Jol Andriantsimbazovina et Laurent Sermet    p.1049
    • Actualit bibliographique – Laurent Sermet    p.1060
    Environnement
    • Dmocratie participative – De l&#39;chec de l&#39;organisation tatique l&#39;avenir
          du projet citoyen – Marie-France Delhoste    p.1061
    Fonction publique
    Les jurys de concours

    • 1.
          L&#39;impartialit – Concl sur CE, 10 janv. 2007, M. Grass et autres – Clia
          Verot    p.1071
    • 2. La
          parit – La porte par ricochet devant le juge administratif des rserves
          d&#39;interprtation mises par le Conseil constitutionnel – Concl. sur CE, 22
          juin 2007, M. Lesourd – Terry Olson    p.1077
    Police
    • L&#39;affaire du "Tecknival" – Concl. sur Tribunal administratif de Rennes, 10
          mai 2007, Ville de Vannes c/ Prfet du Morbihan – Nicolas Tronel   
          p.1086
    Droit communautaire

    • Rgime
          des actes des titres V et VI du trait sur l&#39;Union et lutte contre le
          terrorisme – Francis Donnat    p.1100
    • Droit
          administratif franais et droit de l&#39;Union europenne (1er janvier – 30 juin
          2007 – Paul Cassia    p.1105
    Documents et tmoignages
    • Rapports de M. de Tocqueville sur le Cours de droit administratif de M.
          Macarel (1846) – Simon Gilbert    p.1115

    Tribunal des conflits

    • Dcisions rcentes – Premier semestre 2007 – Philippe Terneyre    p.1122

    Conseil d&#39;Etat

    Arrts et avis rcents – 1er juillet 2007 –
    31 aot 2007 – Philippe Terneyre    p.1126

    N 4


    DOSSIER – Rforme des statuts de l&#39;Outre-mer – Vitalit et
        innovation du droit de l&#39;outre-mer / Tesoka, Laurent


    655


    DOSSIER /


    655


    DOSSIER – Rforme des statuts de l&#39;Outre-mer – Les petits
        territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon,
        Terres australes et Antarctiques / Pontier, Jean-Marie


    656-660


    DOSSIER – Rforme des statuts de l&#39;Outre-mer – Les
        transformations du pouvoir normatif des collectivits territoriales
        d&#39;outre-mer par la loi organique du 21 fvrier 2007 / Tesoka, Laurent


    661-664


    DOSSIER – Rforme des statuts de l&#39;Outre-mer – La rvision
        constitutionnelle du 24 fvrier 2007 sur le corps lectoral de
        Nouvelle-Caldonie / Faberon, Jean-Yves


    665-668


    DOSSIER – Rforme des statuts de l&#39;Outre-mer – La cration de
        deux nouvelles collectivits d&#39;outre-mer rgies par l&#39;article 74 de la
        Constitution : Saint-Barthlemy et Saint-Martin / Dimert, Stphane


    669-680


    DOSSIER – Rforme des statuts de l&#39;Outre-mer – Le statut des
        Terres australes et antarctiques franaises la lumire de l&#39;article
        additionnel 72-3 de la Constitution / Oraison, Andr


    681-695



    ACTES UNILAT
    ERAUX
        ET CONTRATS – Un nouveau recours de pleine juridiction contre les contrats
        administratifs – Concl. sur CE, Ass., 16 juill. 2007, Socit Tropic Travaux
        Signalisation Guadeloupe / Casas, Didier


    696-711


    RUBRIQUES /


    696


    BIENS ET TRAVAUX – Conclusions – Responsabilit contractuelle
        et responsabilit dcennale des constructeurs : une remise en perspective –
        Concl. sur CE, Sect., 6 avr. 2007, Centre hospitalier gnral de
        Boulogne-sur-Mer / Boulouis, Nicolas


    712-723


    BIENS ET TRAVAUX – Note – Responsabilit contractuelle et
        responsabilit dcennale des constructeurs : une remise en perspective –
        Concl. sur CE, Sect., 6 avr. 2007, Centre hospitalier gnral de
        Boulogne-sur-Mer / Moderne, Franck


    724-735


    CONTENTIEUX – Les conditions de contestation des actes
        relatifs une opration d&#39;amnagement foncier – Concl. sur CE, Ass., 6 avr.
        2007, Ministre de l&#39;Agriculture et de la Pche c M. et Mme Serge Blondeau /
        Chauvaux, Didier


    736-743



    DROITS ET LIBERT
    ES
        – La renonciation est-elle compatible avec la protection des droits
        fondamentaux ? La renonciation aux droits procduraux dans la jurisprudence
        du Conseil d&#39;Etat et de la Cour europenne des droits de l&#39;homme /
        Adam-Ferreira, Batrice


    744-753


    ENVIRONNEMENT – Dbat public : illgalit d&#39;une dcision
        interministrielle prise avant la fin de la procdure – Note sous TA
        Bordeaux, 2e ch., 1er mars 2007, Association Aquitaine Alternatives et
        autres / Delhoste, Marie-France


    754-756


    ORGANISATION ET RELATIONS ADMINISTRATIVES – Le contrle des
        nuisances sonores aroportuaires : la procdure de sanction – Concl. sur CE,
        31 janv 2007, Compagnie Corsair International SA / Silva, Isabelle de


    757-769


    POLICE – L&#39;interdiction de fumer dans les lieux affects un
        usage collectif – Concl. sur CE, 19 mars 2007, Madame Le Gac et autres /
        Derepas, Luc


    770-779



    RESPONSABILIT
    E

    – Le renouveau de la garde des personnes en droit administratif / Barbato,
        Jean-Christophe


    780-788



    RESPONSABILIT
    E

    – Le juge administratif, le droit international et la responsabilit : un
        trio infernal ? A propos notamment des arrts du Conseil d&#39;Etat, Assemble,
        8 fvrier 2007, Gardedieu et Socit Arcelor Atlantique et Lorraine et
        autres / Canedo-Paris, Marguerite


    789-802


    SERVICES PUBLICS – Vers une dfinition du service public ? En
        propos de l&#39;arrt du Conseil d&#39;Etat, Section, 22 fvrier 2007, Association
        du personnel relevant des tablissements pour inadapts) (APREI) / Boiteau,
        Claudie


    803-811


    SERVICES PUBLICS – Conclusions – L&#39;identification des
        organismes privs chargs d&#39;une mission de service public – Concl. sur CE,
        Sect., 6 avr. 2007, Ville d&#39;Aix-en-Provence / Sners, Franois


    812-820


    SERVICES PUBLICS – Note – L&#39;identification des organismes
        privs chargs d&#39;une mission de service public – Concl. sur CE, Sect., 6 avr.
        2007, Ville d&#39;Aix-en-Provence / Douence, Jean-Claude


    821-827


    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL – Actualit
        lgislative et rglementaire Actualit jurisprudentielle /




    Ruzi, David


    828-834


    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES – L&#39;interruption de
        la prescription des dettes des collectivits publiques : une volution
        favorable aux cranciers / Dieu, Frdric


    835-842


    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES – Chronique de
        droit public financier /


    Lascombe, Michel
    / Vandendriessche,
        Xavier


    843-874


    CHRONIQUE DES THESES /


    875-883



    CONSEIL D&#39;
    ETAT
        – Arrts et avis rcents – 1er mai 2007 – 30 juin 2007 / Terneyre, Philippe


    884-914



    CONSEIL D&#39;
    ETAT
    /


    884


    TABLES – Table chronologique des avis et dcisions rapports
    /


    915


    TABLES – Table alphabtique des matires /


    915


    TABLES /


    915



    N 3 MAI-JUIN 2007

    DOSSIER


    Elments de la modernisation de lEtat

    Les juridictions financires dans la
    modernisation de la gestion publique


    par Philippe SGUIN . . . . . . . . . . . . . . 437


    La modernisation de la responsabilit des
    comptables publics
    par Michel LASCOMBE et Xavier
    VANDENDRIESSCHE
    . . . . . . 442


    A propos de la responsabilit personnelle et
    pcuniaire des comptables
    (concl. sur CE, 10 janv.
    2007, Commune dEstevelles) par Mattias GUYOMAR . . . . . . . . .
    . . 450


    Deux ans de modernisation de lEtat


    par Edouard MARCUS . . . . . . . . . . . . . 457

    RUBRIQUES

    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS


    Les usages locaux, source du droit administratif
    par Frdric COLIN . . . . . . . . . . . . . .
    . 466


    Quatre ans dapplication de la jurisprudence
    Duvignres
    par Anastasia ILIOPOULOU . . . .
    . . . . 477

    CONTENTIEUX


    Larbitrage des litiges intressant les personnes
    publiques: quelques clairages sur un rapport rcemment remis au garde des
    Sceaux
    par Anne COURRGES et Clia VEROT . . .
    . . . . . . . . . . . . . . . 489


    Recours direct en interprtation et dclaration de droit
    (concl.
    sur CE, 7 fvr. 2007, M. et Mme Sabl) par Yann AGUILA . . . . . .
    . . . . . . . . . .
    494

    FONCTION PUBLIQUE


    Privation de droits civiques et perte de la qualit de
    fonctionnaire
    (concl. sur CE, Ass., 11 dc. 2006, Mme Nicolai) de
    Emmanuel GLASER
    . . . . . . . . . . . .
    498

    ORGANISATION ET RELATIONS ADMINISTRATIVES


    Le pouvoir hirarchique
    par Nadine POULET-GIBOT LECLERC
    . 508

    RESPONSABILIT


    La notion de crance certaine ouvrant droit une action
    rcursoire
    (concl. sur CE, 12 juin 2006, Mme Goetz) par Isabelle
    de SILVA
    . . . . . . . . . . . . . . 518


    Le fondement de la responsabilit du fait des lois en cas de
    mconnaissance des engagements internationaux

    A propos de larrt du Conseil
    dEtat, Assemble, du 8 fvrier 2007,
    Gardedieu par Dominique POUYAUD. . . . . . . . . . 525

    URBANISME


    La rforme des autorisations durbanisme
    par Christine
    MAUG et Edouard CRPEY
    . . . . . . . . . . . . . . . 535

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE


    Le juge administratif et lobligation communautaire de
    rcupration dune aide incompatible
    Rflexions autour de la responsabilit
    de lEtat du fait de lattribution des aides publiques illgales dans les
    affaires Borotra par Mathieu DISANT . . . . . . . . . . . 547

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL


    Constitution et transposition des directives communautaires

    1. Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalit des
    actes de transposition des directives communautaires par Anne LEVADE. . .
    . . . . . . . . . . . 564

    2. La sanction de la primaut de la Constitution sur le droit
    communautaire par le Conseil dEtat par Xavier MAGNON . . . . . . . . . .
    . 578


    Election prsidentielle : le contrle du dcret portant
    convocation des lecteurs
    (note sous Cons. const., 19 avr. 2007, Galland)
    par Jean-Eric SCHOETTL . . . . . . . . 590


    Chronique de jurisprudence
    par Agns ROBLOT-TROIZIER et
    Thierry RAMBAUD
    . . . . . . . . . . . 596

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIV


    Lautonomie de la volont en droit administratif franais: une
    mise au point
    par Sbastien SAUNIER. . . . . . . . . . 609

    CONSEIL D&#39;ETAT


    Arrts et avis rcents
    1er mars 2007 – 30 avril 2007 de
    Philippe TERNEYRE
    . . . . . . . . . 627

    TABLES


    Table alphabtique des matires. .


    653


    Table chronologique des avis et dcisions rapports
    . . . .
    . . . . . . . .


    653


    Table chronologique des textes lgislatifs et rglementaires

    . . . . .

    653

    N 2
    MARS-AVRIL


    DOSSIER


    50e anniversaire des
    Grands arrts de la
    jurisprudence administrative

    Colloque organis par
    lAssociation Franaise pour la recherche en Droit Administratif (AFDA), le 29
    novembre 2006


    Introduction

    par Bertrand SEILLER
    .
    . . . . . . . . . . . . . 223


    1952-1956 : la naissance
    des Grands arrts

    par Pascale GONOD
    . . . . . . . . . . . .
    . . 225


    I – Pass


    Prsentation

    par Jean-Marie RAINAUD
    . . . . . . . .
    . . 229


    Les grands arrts
    antrieurs 1873

    par Jean-Louis MESTRE
    . . . . . . . .
    . . . . 230


    Les grands arrts ignors
    par Bernard
    PACTEAU
    . . . . .
    . . . . . . . . 239


    Les grands arrts disparus
    de
    Jean-Louis AUTIN

    . . . . . . . . . . . . .
    242


    II – Prsent


    Les avocats aux Conseils et
    les grands arrts

    par Bruno POTIER de la
    VARDE
    . . . . .
    249


    III – Avenir


    Dclin ou renouveau de la
    cration des grands arrts ?

    par Maryse DEGUERGUE
    . . . . . . . . . . 254


    Les futurs grands arrts
    de
    Jean-Franois LACHAUME
    .
    . . . . . . 261

    RUBRIQUES

    ACTES UNILATRAUX ET
    CONTRATS
    Scurit
    juridique et mesures transitoires

    1. Conclusions sur CE,
    Sect., 27 oct. 2006,

    Socit Techna et autres
    par Franois SNERS

    . . . . . . . . . . . . . .
    265

    2. Note sous CE, 13 dc.
    2006,
    Mme Lacroix
    par Gweltaz EVEILLARD

    . . . . . . . . . . . 275


    Qualification des contrats
    administratifs


    1. Qualification du contrat
    et changement de qualit dun cocontractant

    (T. confl., 16 oct. 2006,
    Caisse centrale
    de rassurance c/ Mutuelle des architectes franais
    )

    Conclusions
    par Jacques-Henri STAHL
    .
    . . . . . . . . . . 284

    Note
    par Benot DELAUNAY
    .
    . . . . . . . . . . . . 290


    2. Qualification du contrat
    pass par un sous-concessionnaire

    Commentaire de T. confl.,
    16 oct. 2006,

    EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et autre c/ Socit damnagement, de
    commerce et de concessions par Christian LAVIALLE

    . . . . . . . . . . . . 298

    BIENS ET TRAVAUX


    Servitude doccupation
    temporaire et expropriation pour cause dutilit publique : indpendance ou
    complmentarit ?

    (CE, 26 juill. 2006,
    Ministre des Transports,
    de lAmnagement du territoire, du Tourisme et de la Mer c/ Consorts Revillard
    )

    Conclusions
    par Isabelle de SILVA
    . . . . . . . .
    . . . . . . 304

    Note
    par Ren HOSTIOU. . . . . .
    . . . . . . . . .

    311

    CONTENTIEUX


    Les pouvoirs du juge des
    rfrs au titre de larticle L. 521-3 CJA (lhypothse des mesures
    conservatoires destines prvenir un dommage imminent)

    (concl. sur CE, Sect., 18
    juill. 2006,
    Mme
    Elissondo-Labat
    )
    par Didier
    CHAUVAUX
    . . . .
    . . . . . . . . 314


    Cour des Etats et Empires
    de la Lune et du Soleil. Chambre des droits des tres intelligents

    Conclusions sur
    Cyrano de Bergerac c/
    Conseil de lEurope
    .
    21 novembre 2106

    par Jean-Christophe DUCHON-DORIS
    323

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE


    La concentration dans la
    presse : droit commun et droit spcial

    (concl. sur CE, Sect., 31
    janv. 2007,

    Socit France Antilles)
    par Emmanuel
    GLASER
    . . . . .
    . . . . . 328

    DROITS ET LIBERTS


    Limpartialit structurelle
    du Conseil dEtat hors de cause ?


    (
    CEDH,
    9 nov. 2006,

    Socit Sacilor-Lormines c/ France)
    par Jean-Louis
    AUTIN et Frdric SUDRE

    . . . . . . . . . . . . . .
    . . 342

    ENVIRONNEMENT


    Vers un nouveau partage du
    milieu naturel ?

    par Christophe PRIVAT
    . . . . . . . .
    . . 354

    RESPONSABILIT


    La responsabilit du fait
    des lois en cas de mconnaissance des engagements internationaux

    (concl. sur CE, Ass., 8
    fvr. 2007,

    Gardedieu)
    par Luc DEREPAS
    . . . . . . . .
    . . . . . . 361

    DROIT ADMINISTRATIF ET
    DROIT COMMUNAUTAIRE


    La porte d&#39;un arrt de la
    CJCE rendu sur question prjudicielle

    (concl. sur CE, Ass., 11
    dc. 2006,

    Socit De Groot En Slot Allium BV et Socit Bejo Zaden BV)
    par Franois
    SNERS
    . . . . .
    . . . . . . . 372


    Le contrle de
    constitutionnalit dun rglement transposant une directive communautaire

    (concl. sur CE, Ass., 8
    fvr. 2007,

    Socit Arcelor)
    par Mattias
    GUYOMAR
    . . . .
    . . . . . 384


    Droit administratif
    franais et droit de lUnion europenne

    1er juillet – 31 dcembre
    2006
    par Paul
    CASSIA
    . . . . .
    . . . . . . . . . 402

    DROIT ADMINISTRATIF ET
    DROIT INTERNATIONAL


    Actualit lgislative et
    rglementaire Actualit jurisprudentielle

    par David RUZI

    . . . . . . . . . . . . . .
    414

    TRIBUNAL DES COINFLITS


    Dcisions rcentes

    (second semestre 2006)
    par Philippe
    TERNEYRE . . . . . . . . .

    419

    CONSEIL D&#39;ETAT


    Arrts et avis rcents

    1er janvier 2007 – 28
    fvrier 2007
    de
    Philippe TERNEYRE

    . . . . . . . . . 422

    TABLES


    Table alphabtique des
    matires
    . . 436


    Table chronologique des
    avis et dcisions rapports

    . . . . . . . . . . . . 436

    N 1 J A N V I E R – F V R I E R



    DOSSIER…………. 1

    Hommage au Prsident Genevois

    *Entretien
    avec le Prsident Genevois
    propos recueillis
    par Franck MODERNE et Pierre DELVOLV. . . . . . . . . . . . . . . . .
    1

    *Hommage des commissaires du gouvernement

    Scurit juridique et mesures transitoires
    (concl. sur CE, Sect., 13 dc. 2006,
    Mme Lacroix
    )
    par Mattias GUYOMAR
    . . .
    . . . . . . . . . . . 6


    La Nouvelle-Caldonie nest plus une
    collectivit territoriale
    (concl. sur CE,
    Sect., 13 dc. 2006, Genelle) de
    Stphane VERCLYTTE
    . . . . . . . . . . . 18


    Dfaut dintrt pour agir dune commune
    et agrment dune association de protection de lenvironnement

    (concl. sur CE, Sect., 13 dc. 2006,
    Cne dIssy-les-Moulineaux
    )
    par Clia VROT
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26


    Matire lectorale, contestation
    lectorale au fond et en cassation
    (concl. sur
    CE, Sect., 13 dc. 2006, Mme Dupuis)
    par Nicolas BOULOUIS
    . . . . . . . . . . . . . 31

    RUBRIQUES …………37

    CONTENTIEUX


    Premier bilan de la rforme des procdures durgence dans le
    contentieux administratif
    Colloque de la Confrence nationale des Prsidents
    des juridictions administratives (Lyon 15 et 16 juin 2006)


    La notion durgence

    par Patrice CHRTIEN . .
    . . . . . . . . . . . . 38


    Lexamen de la lgalit en
    rfrsuspension et en rfr-libert
    de
    Paul CASSIA
    . . . . . . . . . . . . . . . . . .
    45


    Latteinte grave une libert
    fondamentale
    par Patrick WACHSMANN
    . . . . . . . . . . 58


    Instruction des rfrs

    par Lucienne ERSTEIN . .
    . . . . . . . . . . . . 64


    Loralit dans la procdure de rfr
    par Genevive GONDOUIN.
    . . . . . . . . . 68


    Les mesures ordonnes en rfr
    par Camille BROYELLE
    . . . . . . . . . . . . . 73


    Le caractre provisoire des mesures
    prononces en rfr
    par Benot PLESSIX
    . . . . . . . . . . . . . . . . 76


    La pratique du rfr : la perception par
    le barreau
    par Jean-Franois SESTIER
    . . . . . . . . . . . 80


    Regards dun privatiste sur le rfr
    administratif
    par Yves STRICKLER.
    . . . . . . . . . . . . . . 86


    Rapport de synthse Vers la banalisation
    des procdures durgence
    par Franck MODERNE.
    . . . . . . . . . . . . . 91

    DROITS ET LIBERTS


    Le droit des trangers au regroupement
    familial, regards croiss du droit interne et du droit europen

    par Henri LABAYLE . . . .
    . . . . . . . . . . . 101

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL


    La sanction constitutionnelle de labus du
    droit damendement dans la loi de financement de la scurit sociale pour 2007
    par Jean-Eric SCHOETTL.
    . . . . . . . . . . 134

    CHRONIQUE DES THESES ……149

    COURS ADMINISTRATIVES D&#39;APPEL……………156


    Arrts rcents

    Second semestre 2006

    CONSEIL D&#39;ETAT …………182


    Arrts et avis rcents

    1er novembre 2006 – 31 dcembre 2006
    par Philippe TERNEYRE
    . . . . . . . . . 182

    TABLES……………221


    Table alphabtique des matires
    . 221


    Table chronologique des avis et

    dcisions rapports
    . . . . . . . . . . . . 221



    2006


    no
    6, novembre-dcembre 2006

    COLLECTIVITS TERRITORIALES


    Collectivits doutre-mer


    Particularits des droits
    de loutre-mer


    Les lois du pays de
    Polynsie

    1. Le statut juridique des
     lois du pays polynsiennes : entre continuit et originalit


    par Sandra LE GUILCHER
    . . . . . . . .
    1103

    2. Le contrle de lacte de
    promulgation (note sous CE, 22 mars 2006,

    Fritch et autres
    )


    par Alain MOYRAND et
    Antonino TROIANIELLO . . . . . . . .

    1111

    3. Lopposabilit des
    lois du pays avant la promulgation (note sous CE, 15 mars 2006,

    St Super Fare Nui
    )


    par Alain MOYRAND et
    Antonino TROIANIELLO . . . . . . . .

    1118


    Les normes applicables en
    matire durbanisme et denvironnement en Nouvelle-Caldonie

    1. En matire durbanisme

    (note sous CE, Sect., avis,
    30 aot 2005)


    par Mathias CHAUCHAT et
    Yoann TOUBHANS . . . . . . . . . . . .

    1124

    2. En matire
    denvironnement (concl. sur TA Nouvelle-Caldonie, 14 juin 2006,

    Comit Rheebu Nuu et autre
    )


    par Jean-Paul BRISEUL . . .
    . . . . . . . .

    1128

    CONTENTIEUX


    Le titre de comptence du
    tribunal administratif pour les demandes indemnitaires non chiffres

    (concl. sur CE, Sect., 5
    mai 2006,
    Mme
    Bisson
    )


    par Didier CHAUVAUX . . . .
    . . . . . . .

    1137


    Le dfaut de signalisation
    dun danger ne constitue pas une prrogative de puissance publique

    (note sous T. confl., 20
    mars 2006,

    Calatayud c/ Voies navigables de France)


    par Guillaume DELALOY
    .
    . . . . . . . . . 1142

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE


    Les privatisations :
    justifications et risques

    1. La privatisation des
    socits dautoroute (concl. sur CE, Sect., 27 sept. 2006,

    Bayrou et autre
    )


    par Emmanuel GLASER
    . . . . . . . . . . .
    1147

    2. Grandeur et servitude de
    la notion de service public constitutionnel ( propos de CE, Sect., 27 sept.
    2006,
    Bayrou et
    autres
    et Cons.
    const., n 2006-543 DC 30 nov. 2006,

    Loi relative au secteur de
    lnergie
    )


    par Ramu de BELLESCIZE. . .
    . . . . . .
    1163

    3. LOPA sur BAA
    plc

    ou les limites dun modle
    historique de privatisation dun aroport


    par Nadge CHAPIER-GRANIER
    . . . . 1175

    4. Observations sur
    laffaiblissement du concept de service essentiel (
    servicio
    esencial
    ) dans
    le droit constitutionnel espagnol


    par Franck MODERNE . . . .
    . . . . . . .

    1184


    La contribution des
    diteurs de services audiovisuels la production indpendante

    (concl. sur CE, Sect., 1er
    fvr. 2006,

    Fdration europenne des ralisateurs de laudiovisuel)


    par Didier CHAUVAUX
    . . . . . . . . . . .
    1187

    DROITS ET LIBERTS


    Les trangers et le
    principe dgalit

    1. La participation des
    trangers aux lections professionnelles (concl. sur CE, Ass., 31 mai 2006,
    GISTI)


    par Didier CASAS
    . . . . . . . . . . . .
    . . . 1194

    2. La cristallisation des
    pensions des trangers (concl. sur CE, Sect., avis, 18 juill. 2006,

    Ka

    et Sect., 18 juill. 2006,
    GISTI)


    par Laurent VALLE
    .
    . . . . . . . . . . . . . 1201

    FONCTION PUBLIQUE


    Transfert dactivit :
    incertitudes sur le contenu des contrats dure indtermine de droit public


    par Vincent BOUHIER
    . . . . . . . . . . . .
    1213

    SERVICES PUBLICS


    Les lois du service public
    : entre tradition et modernit


    par Virginie DONIER
    . . . . . . . . . . . .
    . 1219


    Le principe de continuit
    du service public nimpose pas la mise en place dun service minimum la RATP
    (concl. sur CE,
    8 mars 2006,

    Onesto et autres)


    par Rmi KELLER

    . . . . . . . . . . . . . .
    . 1236

    URBANISME


    Annulation dun POS et
    caducit des rgles de lotissement

    (concl. sur CE, 24 mai
    2006,
    Cne
    dAntibes Juan-les-Pins
    )


    par Isabelle de SILVA
    . . . . . . . .
    . . . . . 1240IQUES

    REVUE FRANAISE DE DROIT
    ADMINISTRATIF

    DROIT ADMINISTRATIF ET
    DROIT COMMUNAUTAIRE


    Le modle de
    ladministration compose et le rle du droit administratif europen


    par Eberhard
    SCHMIDT-ASSMANN

    1246

    DROIT ADMINISTRATIF ET
    DROIT INTERNATIONAL


    Actualit lgislative et
    rglementaire Actualit jurisprudentielle


    par David RUZI

    . . . . . . . . . . . . .
    1256

    DROIT ADMINISTRATIF ET
    DROIT PRIV


    Les conditions de la
    transaction pnale

    (concl. sur CE, Ass., 7
    juill. 2006,

    France Nature Environnement)


    par Mattias GUYOMAR . . . .
    . . . .
    1261

    1272


    Arrts et avis rcents
    1er septembre
    2006 – 30 octobre 2006


    par Philippe TERNEYRE
    . . . . . . . .
    1272

    1289


    Tables gnrales
    . . . . . . . . . . . .
    . 1289


    Tables des dcisions
    rcentes des cours administratives dappel.

    1300


    Tables des dcisions
    rcentes du Tribunal des conflits et des arrts et avis du Conseil dtat

    . . . . . . 1302


    no
    5, septembre-octobre 2006

    Dossier

    Proprit publique –
    Domaine public
    – 1. Le code gnral de
    la proprit des personnes publiques –

    • Regard extrieur sur le code
      Pierre Delvolv p.899
    • Dfinition et critres du domaine public
      Fabrice Melleray p.906
    • Entre et sortie des biens (la proprit "choisie"
      Lucien Rapp p.916
    • Les occupations privatives du domaine : un espoir du
      Franois Llorens et Pierre Soler-Couteaux p.935
    • Les difices affects aux cultes
      Christian Lavialle p.949
    • Les rapports domaniaux entre personnes publiques
      Rozen Noguellou p.957
    • 2. La proprit minente de l&#39;Etat
      Xavier Bioy p.963

    Rubriques

    Actes unilatraux et
    kontrakter
    • Le contrle des mesures de transfrement des dtenus (concl.
          sur CAA Paris, 19 dc. 2005, Boussouar c/ Garde des Sceaux)
      Bruno Bachini p.981
    Biens et travaux
    – Thorie du bilan,
    environnement, proprit –

    • 1. La thorie du bilan et la protection de
          miljø [note sous CE, 10 juill. 2006, Association
      interdpartemenale et intercommunale pour la protection du lac de
      Sainte-Croix et autres (3 espces)]
      Marie-France Delhoste p.990
    • 2. La thorie du bilan et la protection de la
          proprit prive (CAA Nantes, 27 sept. 2005, Mm Savelli) – Conclusions
      Didier Artus p.1000
    • Note
      Grard Brovelli p.1004
    Droit administratif
    compar et tranger
    – Actualit du droit
    anglais des contrats publics –

    • Prsentation
      Jean-Bernard Auby et Emmanuel Breen p.1013
    • Contrats publics et contractualisation de l&#39;action
          publique : un point de vue anglais
      Patrick Birkinshaw p.1015
    • Le droit anglais face aux contrats administratifs : en
          l&#39;absence de principes gnraux garantissant l&#39;intrt public, une maison
          sans fondation ?
      A.C. L. Davies p.1039
    Droit public de
    l&#39;conomie
    • Assistance des services de l&#39;Etat et concurrence : le
          rle de la Mission d&#39;appui la ralisation des contrats de partenariat (concl.
          sur CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
      Didier Casas p.1048
    Fonction publique
    • Les consquences de la rupture d&#39;engagement de servir
          l&#39;Etat la sortie de l&#39;Ecole nationale d&#39;administration (concl.sur CE, 22
          fvr. 2006, Poplu)
      Didier Casas p.1056
    Droit administratif et
    droit communautaire
    • Droit administratif franais et droit de l&#39;Union
          europenne – 1er janvier – 30 juin 2006
      Paul Cassia p.1062

    Actualit bibliographique

    p.1073

    Tribunal des conflits

    • Dcisions rcentes – Premier semestre 2006
      Philippe Terneyre p.1076

    Conseil d&#39;Etat

    • Arrts et avis rcents – 1er juillet 2006 – 31 aot
          2006
      Philippe Terneyre p.1082

    Tables


    • Table alphabtique des matires
      p.1101

    Table chronologique des avis
    et dcisions rapports
    p.1101


    N 4
    JUILLET-AOT 2006

    ACTES UNILATRAUX ET CONTRATS

    Lacte de gouvernement nest pas insaisissable par Elise CARPENTIER . .
    . . . . . . . . . . 661

    la
    porte des lois dhabilitation (CE, Sect, 5 mai 2006, Schmitt)

    Conclusions par Rmi KELLER. . . . . . . . . . . . . . . . . 678

    Note par Catherine BOYER-MRENTIER . . . 686

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE

    la
    contrle juridictionnel du contrle administratif des concentrations 691

    Lapprciation de leffet dune concentration sur la concurrence

    1.
    La demande davis par le Conseil dEtat au Conseil de la concurrence (concl. sur
    CE, 20 juill. 2005, St Fiducial


    Informatique et autre)
    par Emmanuel GLASER . . . . . . . . . . . . 692

    2.
    Lapprciation au fond par le Conseil dEtat (concl. sur CE, 13 fvr. 2006,
    St Fiducial Informatique et autre
    ) par Emmanuel GLASER . . . . . . .
    . . . . . 702

    Lapprciation dune nouvelle autorisation de concentration aprs lannulation
    de la prcdente (concl. sur CE, 13 fvr. 2006, St De Longhi SpA et autre)
    par Emmanuel GLASER . . . . . . . . . . . . 715

    La saisine du ministre de lEconomie par le Conseil de la concurrence (concl.
    sur CE, 7 nov. 2005, Compagnie gnrale des eaux) par Emmanuel GLASER
    . . . . . . . . . . . . 726

    RESPONSABILIT

    Existe-t-il encore une responsabilit administrative pour faute lourde en
    matire de police administrative ? par Gweltaz EVEILLARD . . . . . . . .
    . . . 733

    URBANISME

    Construire des quartiers durables : du concept au projet urbain

    Colloque organis le 15 dcembre 2005 par le CEJU (Universit dAix-Marseille)

    Introduction par Jean-Pierre FERRAND et Franoise ZITOUNI . . . . . . . .
    . . . . . 748

    Dveloppement durable, urbanisme et droit par Jean-Philippe BROUANT, Henri
    JACQUOT et Jean-Pierre LEBRETON
    . . . . . . . . . . . . . . . 750

    Comment introduire des critres de dveloppement durable dans les oprations
    damnagement urbain ? par Marie-Laure LAMBERT-HABIB . . . 759

    Comment introduire des critres de dveloppement durable dans les procdures
    contractuelles des oprations damnagement urbain ? par Malicia DONNIOU et
    Michle RAUNET
    766

    la
    participation du public par Erwan LE CORNEC. . . . . . . . . . . . 770

    Rapport de synthse par Jacqueline MORAND-DEVILLER . . 775

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE

    en
    directive communautaire sur les services dintrt gnral.

    Etat et perspectives par Jean-Franois AUBY . . . . . . . . . . . . 778

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL

    la
    changement des circonstances de droit dans la jurisprudence du Conseil
    constitutionnel. La transposition dune technique contentieuse du droit
    administratif par Agns ROBLOT-TROIZIER . . . . . . 788

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL

    Actualit lgislative et rglementaire Actualit jurisprudentielle par David
    RUZI
    . . . . . . . . . . . . . . . . . 800

    DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES

    Chronique de droit public financier par Michel LASCOMBE et Xavier
    VANDENDRIESSCHE
    . . . . . . 807

    Arrts rcents Premier semestre 2006

    Arrts et avis rcents 1er mai 2006 – 30 juin 2006 par Philippe TERNEYRE
    . . . . . . . . . 871

    Table alphabtique des matires

    Table chronologique des avis et dcisions rapports . . . . . . . . . . . . 898


    N 3


    mai-juin 2006

    Dossier

    La porte des
    dispositions nouvelles
    1. La porte temporelle

    • Dans le pass : Les lois rtroactives, illustration
          de l&#39;effectivit du dialogue des juges
      Laure Milano p.447
    • Dans l&#39;avenir : l&#39;exigence des dispositions
          transitoires. Le contrle juridictionnel du code de dontologie des
          commissaires aux comptes (concl. sur CE, Ass., 24 mars 2006, St KPMG et
          autres)
      Yanne Aguila p.463
    • Scurit juridique et scurit financire
      Franck Moderne p.483
    2. La port matrielle

    • La porte de la chose juge. Le Conseil
          constitutionnel, la TVA sur les pages autoroutiers et l&#39;autorit de la
          chose juge par le Conseil d&#39;Etat. A propos de la dcision no 2005-531 DC du
          29/12/2005
      Mathieu Disant p.497
    • La port de la chose dcide. Les consquences d&#39;une
          dcision individuelle illgale non dfinitive ( propos du rfr-provision)
          (concl. sur CE, Sect., 16 dc. 2005, Lacroix)
      Stphane Verclytte p.513

    Documents et tmoignages

    p.524

    • Une conception d&#39;ensemble du droit administratif
      Ren Jacquelin p.527

    Rubriques

    Actes unilatraux et
    kontrakter
    • La publication des actes administratifs au Journal
          officiel lectronique (concl. sur CE, 9 nov. 2005, Meyet)
      Francis Donnat p.535
    Collectivits
    territoriales
    • L&#39;obligation de remboursement par les collectivits
          locales des dpenses de secours (concl. sur CE, 24 oct. 2005, SNCF c/ Cne de
          Tende)
      Isabelle de Silva p.539
    Contentieux
    – Le recours
    administratif pralable –

    • 1. L&#39;obligation du recours administratif pralable. la
          thorie du recours administratif pralable obligatoire l&#39;preuve de la
          commission de recours des militaires ( propos de l&#39;arrt Houlbreque du
          18/11/2005)
      Thierry-Xavier Girardot p.543
    • 2. Les limites de l&#39;obligation. Rtroactivit de la
          jurisprudence et droit au recours (concl. sur CE, Sect., 10 mars 2006, St
          Leroy-Merlin
      Yves Struillou p.550
    Droits et liberts
    – Droit administratif et
    Convention europenne des droits de l&#39;homme –

    • Etudes – La Cour de Strasbroug, gardienne des droits
          de l&#39;homme dans l&#39;Union europenne. Remarques autour de l&#39;arrt de Grande
          Chambre de la Cour europenne des droits de l&#39;homme du 30/06/2005, Bosphorus
          Hava Yollari ve Ticaret Anonim Sirketi c/ Irlande)
      Jol Andriantsimbazovina p.566
    • L&#39;arrt Martinie c/ France : un arrt de Grande
      Chambre ? Assurment. Un grand arrt ? pas
      Laurent Sermet p.577
    • Chronique – Jurisprudence administrative et Convention
          europenne des droits de l&#39;homme
      Jol Andriantsimbazovina et Laurent Sermet p.587
    Environnement
    • Le contrle de la lgalit d&#39;un plan communal de
          zonage d&#39;assainissement (concl. sur CAA Nantes, 11 oct. 2005, Fouchault)
      Didier Artus p.596
    Responsabilit

    • La responsabilit du fait des personnes
          potentiellement dangereuses : 1. Le cas d&#39;un mineur dlinquant confi un
          gardien (CE, Sect., 1er fvr. 2006, Ministre de la Justice c/MAIF) –
          Conclusions
      Matthias Guyomar p.602
    • Note
      Pierre Bon p.614
    • 2. Le cas du bnficaire d&#39;une libration anticipe
          (CE, 15 fvr. 2006, Ministre de la Justice c/ Cts A.) – Conclusions
      Mathias Guyomar p.615
    • Note
      Fabrice Lemaire p.619
    Droit administratif et
    finances publiques
    • La responsabilit financire des dirigeants des
          entreprises publiques (note sous CDBF, 24 fvrier 2006, St Altus Finance)
      Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche p.624

    Conseil d&#39;Etat

    • Arrts et avis rcents – 1er mars 2006 – 30 avril 2006
      Philippe Terneyre p.633

    Tables


    • Table alphabtique des matires
      p.659
    • Table chronologique des avis et dcisions rapports
      p.659

    Table chronologique des
    textes lgislatifs et rglementaires
    p.659


    N 2 MARS-AVRIL 2006

    Les contrats
    et leur volution

    (2e partie)

    Journe
    dtudes en hommage au Professeur Yves Weber

    Les contrats
    entre personnes publiques

    par Jean
    WALINE
    . . . . . . . . . . . .
    . . . . . 229

    Lintroduction des contrats de partenariat en droit allemand : une autre faon
    de lgifrer

    de
    Christian AUTEXIER
    . . . . .
    . . . . . . 234

    Rflexions
    sur lvolution du droit des contrats publics

    de
    Gabriel ECKERT
    . . . . . . .
    . . . . . . . 238

    Yves Weber
    et la fonction publique territoriale. Tmoignage

    par Yves
    GRY
    . . . . . . . . . . . . .
    . . . . . . . 244

    Rapport de
    synthse

    de
    Franois BORELLA
    . . . . . .
    . . . . . . . 248

    BIENS ET
    TRAVAUX

    la
    vissicitudes du droit de proprit sur la rserve domaniale aux Antilles (
    propos de trois arrts de la Cour de cassation du 16 novembre 2005)

    de
    Christian LAVIALLE . . . . . . . . . . . .

    251

    Annexes

    Cass. 3e
    civ., 16 nov. 2005, Joseph c/ Directeur gnral des impts et autre, Paulin
    c/ Prfet de la Martinique
    et Prfet de la Martinique c/ Consorts Depaz
    [3 espces]

    COLLECTIVITS TERRITORIALES

    Prise
    illgale dintrts, inligibilit et dmission doffice (concl. sur CE, Sect.,
    1er juill. 2005, Ousty et Gravier [2 espces])

    de
    Emmanuel GLASER
    . . . . . . .
    . . . . . 258

    Collectivits doutre-mer

    Le contrle
    juridictionnel des lois du pays de Polynsie par le Conseil dEtat (CE,
    Sect., 1er fvr. 2006, Sandras et Commune de Papara)

    Conclusions

    de
    Jacques-Henri STAHL. . . . . . . . . . .

    271

    Note

    par Alain
    MOYRAND et Antonino TROIANIELLO . . . . . . . . .

    280

    DROITS ET
    LIBERTS

    Droit
    administratif et Convention europenne des droits de lhomme

    Dossier

    råd
    dEtat et Cour europenne des droits de lhomme

    1. Vers la
    normalisation des relations entre

    le Conseil
    dEtat et la Cour europenne des droits de lhomme. Le dcret du 19 dcembre
    2005 modifiant la partie rglementaire du code de justice administrative

    de
    Frdric SUDRE . . . . . . . . . . . . . . .

    286

    Annexe

    Dcret n
    2005-1586 du 19 dcembre 2005

    2. La
    condamnation de lEtat pour dlai excessif de jugement (concl. sur CE, 25 janv.
    2006, SARL Potchou)

    par Yves
    STRUILLOU . . . . . . . . . . . . .

    299

    3. La
    condamnation de la France pour assistance du commissaire du gouvernement au
    dlibr (CEDH, Gr. Ch., 12 avr. 2006, Martinie c/ France)

    . . . . . .
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .305

    examen

    Labolition
    de la peine capitale, exigences constitutionnelles et mutations europennes

    par Henri
    LABAYLE . . . . . . . . . . . . . . .

    308

    Annexes

    CEDH (Gr.
    Ch.) 12 mai 2005, Ocalan c/ Turquie Cons. const., dcis. n 2005-524/525
    DC, 13 oct. 2005, Engagements internationaux relatifs labolition de la
    peine de mort

    Chronique

    1.
    Jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme et droit administratif

    Henri
    LABAYLE et Frdric SUDRE
    . .
    . 321AISE DE DROIT ADMINISTRATIF

    ENVIRONNEMENT

    Nuisances
    sonores et homologation des circuits de vitesse (concl. sur CE, Sect, 1er juill.
    2005, Abgrall et autres)

    de
    Isabelle de SILVA. . . . . . . . . . . .

    332

    RESPONSABILIT

    Le prfet
    face linexcution par une  collectivit territoriale dun jugement la
    condamnant pcuniairement (note sous CE, Sect., 18 nov. 2005, St Fermire de
    Campoloro et autres
    )

    de
    Pierre BON) . . . . . . . . . . . . . . .

    341

    la
    responsabilit du fait des lois : nouveaux dveloppements (CE, 2 nov. 2005,
    Cooprative agricole Axion
    )

    Conclusions

    de
    Mattias GUYOMAR . . . . . . . . .

    349

    Note

    de
    Christophe GUETTIER . . . . . . .

    355

    DROIT
    ADMINISTRATIF ET INTERNATIONAL

    Actualit
    lgislative et rglementaire Actualit jurisprudentielle

    par David
    RUZI
    . . . . . . . . . . . .
    . . 368

    DROIT
    ADMINISTRATIF ET DROIT PRIV

    la
    prescription extinctive en droit administratif (note sous CE, Ass., 8 juill.
    2005, St Alusuisse-Lonza-France)

    de
    Benot PLESSIX. . . . . . . . . . . . .

    375

    Erreur dans
    le mode de calcul des rductions de peine et comptence du juge administratif (concl.
    sur CE, 23 nov. 2005, Monne)

    par Yann
    AGUILA. . . . . . . . . . . . . .

    389

    DROIT
    ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES

    la
    modernisation de la responsabilit des ordonnateurs et des comptables publics
    lentre dans la nouvelle re budgtaire et comptable

    de
    Amicie MAUCOUR-ISABELLE .
    393

    Loffice du
    juge des comptes et la rgularit de la nomination des comptables patents (CE,
    26 oct. 2005, Pinguet et autres)

    Conclusions

    par Yann
    AGUILA. . . . . . . . . . . . . .

    401

    Note

    de
    Michel LASCOMBE et Xavier VANDENDRIESSCHE . . .

    405

    Dcisions
    rcentes (2e semestre 2005)

    de
    Philippe TERNEYRE . . . . . . . . .

    409

    Arrts et
    avis rcents 1er janvier 2006 – 28 fvrier 2006

    de
    Philippe TERNEYRE
    . . . . . .
    . . . 412

    Table
    alphabtique des matires . 445

    Table
    chronologique des avis et dcisions rapports . . . . . . . . . . . . 446

    Table
    chronologique des textes lgislatifs et rglementaires . . . . . 446


    TN
    1 J A N V I E R – F V R I E R 2 0 0 6


    Les contrats et leur volution (1re partie)

    Journe dtudes en hommage au Professeur Yves Weber

    la
    libert contractuelle est-elle vraiment et pleinement constitutionnelle ?


    par Franck MODERNE

    la
    thorie des vices du consentement dans les contrats administratifs


    par Benot PLESSIX

    Des
    rapports entre contrats administratifs et intrt gnral


    par Fabrice GARTNER

    la
    recevabilit du recours pour excs de pouvoir lencontre des contrats.Pour le
    centenaire de larrt Martin


    par Patrick WACHSMANN


    Labrogation implicite de la loi

    1.
    Par la loi nouvelle (concl. sur CE, Sect., 23 nov. 2005, Mme Baux)


    par Rmi KELLER

    2.
    Par la Constitution

    (concl.
    sur CE, Ass., 16 dc. 2005, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de
    la Solidarit et Syndicat national des huissiers de justice
    )


    par Jacques-Henri STAHL

    COLLECTIVITS LOCALES

    Intrt public local et intrts catgoriels. A propos du subventionnement des
    syndicats de salaris par les collectivits locales

    (obs. sous CE, 4 avr. 2005, Commune dArgentan)


    par Emmanuel CADEAU

    CONTENTIEUX

    Principe dimpartialit et recours en rectification derreur matrielle

    (CE, 22 juin 2005, M. et Mme Hespel)

    Conclusions


    par Emmanuel GLASER

    Note


    par Dominique POUYAUD

    la
    comptence du juge administratif saisi dun recours en apprciation de validit
    dun acte administratif encadre par le renvoi prjudiciel du juge judiciaire

    (Etude compare des arrts CE, 24 nov. 2004, Ville de Nice, CE, 24 mars
    2004, Mme Marie-Franoise X et CE, Sect., 17 oct. 2003, Syndicat des
    copropritaires de la rsidence Atlantis et autres
    )


    par Delphine DERO-BUGNY

    DROIT ADMINISTRATIF COMPAR ET TRANGER

    Caractres gnraux et volution de la juridiction administrative en Europe
    vestlige


    Grard MARCOU

    DROIT PUBLIC DE LCONOMIE

    la
    loi n 2005-516 du 20 mai 2005 relative la rgulation des activits

    postales


    par Grgoire CALLEY

    SERVICES PUBLICS

    Lidentification dun service public industriel et commercial : la
    neutralisation du critre fond sur les modalits de gestion du service

    (obs. sous T. confl., 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott)

    de
    Jean-Franois LACHAUME

    DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL

    la
    loi de financement de la scurit sociale pour 2006 devant le Conseil
    constitutionnel

    Annexe

    Cons. const., dcis n 2005-528, 15 dc. 2005, Loi de financement de la
    scurit sociale pour 2006


    par Jean-Eric SCHTTL

    la
    rgles constitutionnelles devant la Cour europenne des droits de lhomme

    Commentaire de larrt CEDH, 11 janvier 2005, Py c/ France


    par Agns ROBLOT-TROIZIER

    Arrts rcents

    Second semestre 2005

    Arrts et avis rcents

    1er
    novembre 2005 – 31 dcembre 2005


    par Philippe TERNEYRE

    Table alphabtique des matires

    Table chronologique des avis et dcisions rapports




    2005


    N 6
    NOVEMBRE-DCEMBRE 2005

    ACTES
    UNILATRAUX ET CONTRATS

    Clarifications dans le droit des marchs publics

    1. La
    qualification de march public.

    Le cas des
    contrats de mobilier urbain

    (concl. sur
    CE, Ass., 4 nov. 2005, Socit Jean-Claude Decaux [2 espces]) de
    Didier CASAS

    2. La
    signature des marchs : prcipitation et rfr prcontractuel (note sous CE, 7
    mars 2005, Socit Grandjouan-Saco) par Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX

    3. La
    rsiliation unilatrale des marchs.

    Le cas des
    marchs publics dassurance par Frdric ALLAIRE

    BIENS ET
    TRAVAUX

    Lirrductible thorie des mutations domaniales par Ariane VIDAL-NAQUET

    COLLECTIVITS LOCALES

    Outre-mer :
    conflits, particularits, particularisme

    1. Le
    Conseil dEtat et la crise politique en Polynsie franaise de
    Pierre-Olivier CAILLE

    2. Les
    conflits de lois entre droit mtropolitain et droit local doutre-mer (concl.
    sur CE, Ass., 4 nov. 2005, Prsident de la Polynsie franaise)

    par Clia
    VROT

    3. Le
    pavoisement des difices publics outre-mer (concl. sur CE, 27 juill. 2005,
    Commune de Sainte-Anne

    de
    Francis DONNAT

    CONTENTIEUX

    Autorit
    relative et autorit absolue de la chose juge en cassation (concl. sur CE,
    Sect., 30 sept. 2005, Commune de Beausoleil) par Stphane VERCLYTTE

    Le refus par
    le prsident de lOrdre de dsigner un avocat au Conseil dEtat (note sous CE,
    Sect., 22 avr. 2005, Magerand) par Coralie MAYEUR-CARPENTIER .

    DROIT
    ADMINISTRATIF COMPAR ET TRANGER

    La nouvelle
    rforme du contentieux administratif au Portugal par Jos de CAMPOS AMORIM

    La place de
    la procdure civile dans le contentieux administratif en France et en Espagne
    par Roberto BUSTILLO BOLADO et Eva MENNDEZ SEBASTIN

    DROIT PUBLIC
    DE LCONOMIE

    LAutorit
    des marchs financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudojuridiction ?

    A propos de
    larrt du Conseil dEtat du 4 fvrier 2005, Socit GSD Gestion et M. YX par
    Delphine COSTA

    Le transfert
    des officines de pharmacie : porte de larticle L. 5125-3 du code de la sant
    publique par Eric FOUASSIER

    DROITS ET
    LIBERTS

    Les liens
    unissant lerreur manifeste dapprciation et les contrles entiers en
    matire de droit des trangers par Richard DEAU

    DROIT
    ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL

    Actualit
    lgislative et rglementaire

    Actualit
    jurisprudentielle par David RUZI

    DROIT
    ADMINISTRATIF ET DROIT SOCIAL

    Plaidoyer
    pour larrt Lamblin par Guylain CLAMOUR BRIQUES

    Arrts et
    avis rcents

    (1er
    septembre 2005 – 31 octobre 2005) par Philippe TERNEYRE

    Tables
    gnrales

    Tables des
    dcisions rcentes des cours administratives dappel

    Tables des
    dcisions rcentes du Tribunal des conflits et des arrts et avis du Conseil
    dtat


    N 5
    SEPTEMBRE-OCTOBRE 2005

    Dclin ou
    renouveau de la loi ?

    Lt des
    ordonnances par Pierre DELVOLV

    Document :

    Conclusions de
    Michel Bernard (CE, Ass., 5 mai 1961, Socit Librairie Aristide Quillet,
    Cabus et Raulot
    )

    la
    conception matrielle de la loi

    1. La loi
    ordinaire par Guillaume GLNARD

    Annexe

    Cons. const.
    dcis. n 2005-512 DC, 21 avr. 2005, Loi dorientation et de programmation
    sur lavenir de lcole

    2. Lexception
    de la loi de programme par Wagdi SABETE

    ACTES
    UNILATRAUX ET CONTRATS

    Le juge
    administratif et la dlgation du pouvoir de suspension dun fonctionnaire (
    propos de larrt du Conseil dEtat du 22 novembre 2004, Ministre de la
    Jeunesse, de lEducation nationale et de la Recherche c/ M. A.
    ) de
    Guillaume TUSSEAU

    Annexe

    CE, 22 nov.
    2004, Ministre de la Jeunesse, de lEducation nationale et de la Recherche c/
    M. A.

    CONTENTIEUX

    Limpartialit
    et lindpendance des membres du Conseil dEtat (concl. sur CE, 5 oct. 2005,
    Hoffer
    ) par Franois SNERS

    DROIT PUBLIC
    DE LCONOMIE

    Les socits
    dconomie mixte.Bilan et perspectives Colloque organis le 27 mai 2005 au Snat

    1. Les socits
    dconomie mixte et les contrats de dlgation de service public par Claudie
    BOITEAU

    2. Le devenir
    des socits dconomie mixte locales par Andr SANTINI

    3. Que
    reste-t-il du in house ? par Jean-Marc PEYRICAL

    4. La
    problmatique communautaire par Gabriel ECKERT

    5. La mise en
    concurrence du capital priv des socits dconomie mixte ? par Marie-Yvonne
    BENJAMIN

    6. Les socits
    dconomie mixte : seulement locales ou galement nationales ? par Andr
    DELION

    DROITS ET
    LIBERTS

    Droit
    administratif et Convention europenne des droits de lhomme

    1.
    Jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme et droit administratif
    Henri LABAYLE et Frdric SUDRE

    2.
    Jurisprudence administrative et Convention europenne des droits de lhomme
    Jol ANDRIANTSIMBAZOVINA et Laurent SERMET
    EVUE FRANAISE DE DROIT
    ADMINISTRATIF

    FONCTION
    PUBLIQUE

    Principe
    dgalit des sexes et contrle de conventionnalit des lois de validation (concl.
    sur CE (avis), Ass., 27 mai 2005, Provin) par Christophe DEVYS

    RESPONSABILIT

    Les droits des
    caisses de scurit sociale en appel dans le contentieux indemnitaire (concl.
    sur CE, Sect., 1er juill. 2005, Strada) par Didier CHAUVAUX

    URBANISME

    La porte de
    lillgalit dun plan doccupation des sols pour lautorit administrative (concl.
    sur CE (avis), 9 mai 2005, Marangio) par Emmanuel GLASER

    DROIT
    ADMINISTRATIF ET CONSTITUTIONNEL

    La rforme des
    lois de financement de la scurit sociale devant le Conseil constitutionnel
    par Jean-Eric SCHOETTL

    Annexe

    Cons. const.,
    dcis. n 2005-519 DC, 29 juill. 2005, Loi organique relative aux lois de
    financement de la scurit sociale

    La dcision du
    Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un
    nouveau pas en matire de contrle des rfrendumspar Marthe FATIN-ROUGE
    STFANINI

    Annexe

    Cons. const.,
    24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet Lamorce dune vritable rvolution
    juridique : la rponse du juge ordinaire et du Parlement la censure par le
    Conseil constitutionnel dune loi promulgue par Julien BONNET

    Dcisions
    rcentes (1er semestre 2005) par Philippe TERNEYRE

    Arrts et
    avis rcents (1er juillet 2005 – 31 aot 2005) par Philippe TERNEYRE

    Table
    alphabtique des matires

    Table
    chronologique des avis et des dcisions rapports EEI


    Numro 4 juillet-aot
    2005


    Dossier

    :
    "L&#39;Organisation
    dcentralise de la Rpublique"



    La Dcentralisation
    culturelle et la loi du 13 aot 2004 par Jean-Marie Pontier


    La Comptence exclusive
    du lgislateur pour imposer aux collectivits territoriales une dpense la
    charge de l&#39;Etat par Paul Cassia


    Articles





    Le Domaine rserv au ministre de la justice dans la prparation des lois et des
    rglements par Edwin
    Matutano



    La Norme technique :
    Une Source du droit lgitime ? de Magali Lanord Farinelli


    Rubriques


    Actes
    unilatraux et contrats



    Rglements devenues
    illgaux et consquences des ingalits ngatives ( propos de l&#39;inertie
    administrative dans le domaine des sanctions professionnelles) par Didier
    Chauvaux


    Contentieux



    Principe d&#39;impartialit
    et composition de la juridiction de renvoi par Isabelle De Silva


    Fonction
    publique



    la
    Transformations dans la fonction publique

    1.
    Le Nouveau
    statut gnral des militaires et la concertation dans les forces armes par
    Xavier Latour

    2.
    L&#39;Evolution du
    rgime disciplinaires des militaires entre volont du lgislateur et contrle du
    juge : Une Illustration des limited du rapprochement du statut des militaires et
    du droit commun des fonctionnaires par Galle Bossis

    3.
    Documents
    annexes

    Services
    publics


    L&#39;Annulation d&#39;une
    dcision de l&#39;ART en matire de tarifs de dgroupage de la boucle locale, et ses
    consquences par Emmanuelle Prada-Bordenave


    Droit
    adminstratif et droit communautaire

    *
    Les Perspectives ouvertes par
    l&#39;arrt mdiateur europen Franck Lamberts de l&#39;assemble plnire de la cour de
    justice des communauts europennes par Arnauld Noury

    * Annexe

    *
    Le Trait Euratom ne s&#39;applique pas
    aux activits nuclaires militaires par Stphane Gervasoni


    Droit
    administratif et droit international



    Actualit lgislative
    et rglementaire – Actualit jurisprudentielle par David Ruzi


    Chronique des thses


    Cours administratives d&#39;appel


    Arrts rcents (Premier
    semestre 2005)


    Conseil d&#39;Etat


    Arrts et avis rcents
    de Philippe Terneyre


    Tables



    Table alphabtique des
    matires


    Table chronologique des
    avis et dcisions rapports


    Table chronologique des
    textes lgislatifs et rglementaires


    Numro 3 mai-juin
    2005


    Dossier :

    la
    Rapports entre l&#39;ordre juridique interne et l&#39;ordre juridique europen



    Le Juge administratif,
    la primaut du droit de l&#39;Union Europenne et la constitution franaise par
    Paul Cassia


    Autorit de la chose
    juge et primaut du droit constitutionnel par ZoobiakPeerbux-Beaugendre


    Rubriques


    Actes
    unilatraux et contrats



    L&#39;Annulation de
    certaines dispositions du code des marchs publics et ses consquences par
    Didier Cassas


    Amnagement du territoire



    La Loi Montagne en
    rgion PACA : 20 ans et aprs par le CEJU


    Rapport introductif par
    Hubert Charles

    I-
    Dveloppement touristique : la recherche d&#39;un quilibre

    1- Amnagement
    de la montagne et conomie foncire. De la fuite en avant la rversibilit et
    au dveloppement durable par Vincent Renard

    2- Le
    Contentieux des units touristiques nouvelles de la loi Montagne


    Collectivits territoriales

    II- Matrise de
    l&#39;urbanisation et enjeu pour la montagne

    1- Grandes
    notions et rgles de l&#39;urbanisation en montagne

    III- Politique
    d&#39;amnagement de la montagne : Territorialisation ou uniformisation  ?

    1- Politique de
    massifs

    2- Instruments
    de planification stratgique par Patrice Ibanez

    IV- Politique
    de protection de l&#39;environnement: Entre centralisation et dcentralisation

    1 –
    Dcentralisation des outils de protection : Quels risques pour le patrimoine
    montagnard par Marie-Laure Lambert-Habib

    2- Expriences
    de parcs naturels : L&#39;Exemple du parc des Ecrins par Jean-Pierre Raffin

    Rapport de
    synthse par Jacqueline Morand-Deviller

    Annexe


    Contentieux



    Expertise et
    conciliation ( propos du calcul du "forfait d&#39;externat") par Emmanuel Glaser


    Contrle de cassation
    et recours pour excs de pouvoir par Jacques-Henri Stahl


    Droits
    et liberts



    Le Statut d&#39;association
    culturelle et les sectes par Caroline Leclerc


    La Responsabilit de
    l&#39;Etat du fait d&#39;un rapport d&#39;enqute parlementaire par Manuel Carius


    Responsabilit



    La Responsabilit de
    l&#39;Etat du fait des conventions internationales par Jacques-Henri Stahl


    Vers une responsabilit
    du plein droit du fait des personnes dont on a la garde ?


    Conclusions par
    Christophe Devys


    Note par Pierre Bon


    Urbanisme



    L&#39;Illgalit d&#39;un
    schma directeur peut-elle tre invoque l&#39;encontre d&#39;un dcret dclaratif
    d&#39;utilit publique


    Conclusions par
    Mattias Guyomar


    Note par Ren
    Hostiou


    Droit
    adminstratif et droit constitutionnel



    La Non-conscration par
    le conseil constitutionnel de principes fondamentaux reconnus par la les lois de
    la Rpublique par Nathalie Merley


    Droit
    administratif et finances publiques



    Chronique
    de droit public financier par Michel Lascombe

    Conseil d&#39;Etat

    – Arrts et
    avis rcents par Philippe Terneyre


    Tables




    Table alphabtique des matires



    Table chronologique des avis et dcisions rapports


    Numro 2 mars-avril
    2005


    Article



    De l&#39;indispensable
    intgration du bloc de conventionnalit au bloc de constitutionnalit ? de
    Ghislaine Alberton


    Dossier

    :
    la
    Rapports entre l&#39;ordre juridique interne et l&#39;ordre juridique europen



    Le Conseil
    constitutionnel et la primaut du droit communautaire par Bruno Genevois


    Le Conseil d&#39;Etat de
    Belgique et le trait tablissant une constitution pour l&#39;Europe par Franois
    Delpre


    Rubriques


    Amnagement du territoire



    Rflexions sur
    l&#39;amnagement du territoire : Vers l&#39;intgration interrgionale europenne ? de
    Jean-Paul Pastorel


    Le Plan de dplacements
    urbains de l&#39;Ile-de-France devant le conseil d&#39;Etat par Arnauld Noury


    Biens et
    emploi



    Le Contrle du conseil
    constitutionnel sur la validation lgislative d&#39;une dclaration d&#39;utilit
    publique annule pour vice de procdure par Ren Hostiou


    Collectivits territoriales



    Le Contentieux relatif
     la nouvelle assemble de la Polynsie franaise


    Les Collectivits
    territoriales et les nouvelles technologies de l&#39;information

    1- Le rle des
    collectivits territoriales dans l&#39;amnagement numrique du territoire par
    Elsa Forey

    2- L&#39;Intervention
    des collectivits territoriales en matire de rseaux de communications
    lectroniques par Claire Bronner


    Contentieux



    La Recevabilit de
    l&#39;appel malgr la  non-production par le requrant du jugement de premire
    instance par Dominique Pouyaud


    Le Contentieux des
    dcisions prfectorales de restitution de permis point par Olivier
    Yeznikian


    Droits
    et liberts



    Le Droit au sjours en
    France de membres de l&#39;ETA par Jean-Nol Caubet-Hilloutou


    Fonction
    publique



    La Notion d&#39;accident de
    service dans le droit de la fonction publique par Yann Aguila


    Service
    offentlige



    Le Contentieux de la
    suppression des services publics par Jean-Franois Lachaume


    Droit
    adminstratif et droit international



    Actualit lgislative
    et rglementaire Actualit jurisprudentielle par David Ruzi


    Droit administratif et droit priv



    Le Jugement
    administratif, le contentieux de l&#39;aide sociale et l&#39;application du droit civil
    de Benot Plessix


    Offre de concours ou
    donation : propos de la cration d&#39;une muse d&#39;objets d&#39;art japonais par
    Jean-Jacques Louis


    Droit
    administratif et droit social



    La Notion
    "d&#39;organisations syndicales les plus reprsentatives par Jacques-Henri Stahil


    La Rforme du droit des
    conventions collectives devant le conseil constitutionnel par Laurence
    Dardalhon


    Droit
    administratif et finances publiques



    L&#39;Autonomie financire
    des collectivits territoriales encore en chantier par Michel Lascombe


    L&#39;Autonomie financire
    des collectivits territoriales ou une forme en "trompe-l&#39;oeil" par
    Christophe Mondou


    Tribunal des conflits

    – Dcisions
    rcentes par Philippe Terneyre

    råd
    d&#39;Etat

    – Arrts et
    avis rcents par Philippe Terneyre


    Tables



    Table alphabtique des
    matires


    Table chronologique des
    avis et dcisions rapports


    no 1  janvier-fvrier
    2005


    Les rapports entre l&#39;ordre
    juridique interne et l&#39;ordre juridique europen



    1/ La
    Constitution franaise l&#39;preuve de la constitution pour l&#39;Europe
    Henri Labayle et Jean-Luc Sauron p.1


    2/ Le
    Trait tablissant une Constitution pour l&#39;Europe – Dcision n 2004-505 DC du
    19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel franais
    Christine Maug p.30


    la
    approximations de la dcision n 2004-505 DC du Conseil constitutionnel "sur la
    Charte des droits fondamentaux de l&#39;Union". Rflexions critiques
    Frdric Sudre p.34


    la
    question de la primaut du droit de l&#39;Union en Espagne et au Portugal –
    Prsentation de la question dans la dclaration du Tribunal constitutionnel
    espagnol du 13 dcembre 2004
    Franck Moderne p.43


    Prsentation de la question au Portugal
    Franck Moderne p.51


    3/ Le
    Conseil d&#39;Etat, La Constitution et la norme internationale
    Baptiste Bonnet p.56


    la
    citoyennet franaise : une superposition de citoyennets
    Patrick Dollat p.69


    Actes unilatraux et
    kontrakter



    la
    conventions de service public et le temps
    Christophe Bonnotte p.89


    Biens et Travaux



    L&#39;affaire
    "des paillotes" et la domanialit publique
    Christian Lavialle p.105


    Collectivits territoriales



    la
    contentieux relatif la nouvelle Assemble de la Polynsie franaise –
    L&#39;lection de l&#39;Assemble
    Marie-Hlne Mitjavile p.115


    2/
    L&#39;lection du bureau de L&#39;Assemble
    Francis Donnat p.123


    3/ Le
    refus de dissoudre l&#39;Assemble
    Marie-Hlne Mitjavile p.138


    Droit administratif compar
    et tranger



    la
    principe de confiance lgitime en droit administratif hellnique
    Paraskevi Mouzouraki p.143


    Droits et liberts



    Peut-on
    rviser la loi de 1905 ?
    Jean Morange p.153


    la
    rouverture d&#39;une instance juridictionnelle administrative aprs la condamnation
    de la France par la Cour europenne des droits de l&#39;homme
    Jean Andriantsimbazovina p.163


    Environnement



    Combinaison des pouvoirs de police gnrale et de police spciale en matire
    d&#39;pandage de boues issues de traitement des eaux uses
    Philippe Lagrange p.173


    Droit administratif et
    droit communautaire



    la
    principe de diversit culturelle et linguistique au sein d&#39;une Union largie
    Bligh Nabli p.177


    Droit administratif et
    droit social



    la
    principe de continuit des contrats de travail en cas de reprise en rgie d&#39;une
    entit conomique (art. L. 122-12 c. trav.)
    Emmanuel Glaser



    2004


    Numro 1 janvier-fvrier
    2004


    Article



    La proprit, libert
    fondamentale pour les Constituants de 1789 Jean-Louis Mestre p.1


    Dossier

    : L&#39;organisation dcentralise de la Rpublique (suite)



    Le rfrendum local
    Pierre Delvolv p.7


    L&#39;exprimentation
    lokal Florence Crouzatier-Durand p.21


    De la simplification
    des structures intercommunales : entre checs et espoirs Sylvain Cals
    p.31


    Rflexions critiques
    sur le maintien du statu quo institutionnel la Guadeloupe et la Martinique
    Andr Oraison p.42


    Nouvelle
    dcentralisation et forme unitaire de l&#39;Etat Bndicte Flamand-Lvy
    p.59


    Rubriques

    p.69


    Actes
    unilatraux et contrats



    Rflexions sur la
    publicit de l&#39;acte administratif par voie de presse David-Andr Camous
    p.69


    La mutualit
    contractuelle ne de faits nouveaux extrieurs aux parties. Analyse compare
    entre droit des contrats administratifs et droit priv des obligations Julien
    Antoine p.80


    Contentieux



    Le contentieux
    administratif, affranchi du timbre Bernard Pacteau p.89


    Les incidences de la
    rforme du rfr-provision par le dcret du 22 novembre 2000 Jean-Louis Rey
    p.93


    Droit
    administratif compar et tranger



    Sous le signe du
    subjectivisme juridique (regard sur l&#39;oeuvre d&#39;Eduardo Garcia de Enterria)
    Franck Moderne p.101


    Droit
    public de l&#39;conomie: le contrle des concentrations conomiques

    1. Dans le
    secteur bancaire Guillaume Goulard p.109

    2. Le droit
    commun Franois Sners p.121


    Droits
    et liberts : le rgime des donations aux associations culturelles



    Conclusions
    Marie-Hlne Mitjaville p.130


    Note Bernard Ducamin
    p.134


    Document M. et Mme
    Pesce p.137


    Fonction
    publique



    L&#39;intrt pour agir des
    associations et syndicats de fonctionnaires Jacques-Henri Stahl p.139


    Responsabilit



    La responsabilit du
    fait des lois pour les dommages causs par des animaux appartenant des espces
    protges

    1.

    Conclusions Francis Lamy p.144

    2. Notes:
    problmes de fond Pierre Bon p.151


    Problmes de procdure
    (la recevabilit des moyens en cassation) Dominique Pouyaud p.156


    La responsabilit du
    service d&#39;aide sociale l&#39;enfance: nouveaux dveloppements Nathalie Albert
    p.164


    Urbanisme



    Les nouveaux plans
    locaux d&#39;urbanisme intercommunaux partiels et l&#39;extension de la catgorie
    rsiduelle de plans locaux d&#39;urbanisme partiels Seydou Traor p.172


    Droit de premption,
    loi relative la solidarit et au renouvellement urbains (SRU), fonds de
    handel Melina Kurkdjian p.179


    Conseil d&#39;tat



    Arrts et avis rcents
    Philippe Terneyre p.185


    Tables



    Table alphabtique des
    matires p.214


    Table chronologique des
    avis et dcisions rapports p.214


    Table chronologique des
    textes lgislatifs et rglementaires p.214




    2003


    2003 – no 6 –
    novembre-dcembre


    Dossier

    : Cinquantenaire des tribunaux administratifs – Le juge administratif et les
    liberts publiques


    Allocutions d&#39;ouverture -Renaud Denoix de Saint Marc Jean-Paul Delevoye

    Le juge administratif et la
    libert de religion

    Le juge administratif et la libert d&#39;expression

    Le juge administratif et la libert de disposer de ces biens

    conclusion


    Rubriques

    – Actes
    unilatraux et contrats –

    Sanctions disciplinaires ou
    professionnelles et loi d&#39;amnistie

    La porte d&#39;un acte rglementaire avant son entre en vigueur

    – Collectivits locales –

    Le contentieux des consultations rfrendaires locales

    – Contentieux –

    L&#39;application dans le temps des nouvelles rgles de procdure ( propos du
    dcret du 7 mai 2001 imposant aux militaires un recours administratif pralable)

    – Droit administratif compar et tranger –

    Le pouvoir discrtionnaire en droit administratif anglais par Emmanuel
    Breen

    – Organisation et relations administratives –

    L&#39;application de la transparence administrative aux rapports des inspections
    gnrales ministrielles par Aline Kurek

    – Responsabilit –

    La responsabilit de l&#39;Etat du fait des recommandations d&#39;un organisme
    consultatif

    – Droit administratif et droit communautaire –

    L&#39;ouverture de la fonction publique franaise aux ressortissants de la
    Communaut europenne : entre exigences communautaires et reconnaissance
    nationale par Ghislaine Alberton

    – Droit administratif et droit international –

    Le contrle, par voie d&#39;exception, de la ratification ou de l&#39;approbation
    d&#39;un trait ou d&#39;un accord international

    Actualit lgislative et rglementaire
    Actualit jurisprudentielle par David Ruzi


    Cour administrative
    d&#39;appel

    La lettre de la
    Cour administrative d&#39;appel de Paris

    La lettre de la Cour administrative d&#39;appel de Bordeaux


    Conseil d&#39;Etat

    Arrts et avis
    rcents


    Tables 2003

    Tables
    gnrales

    Tables des dcisions rcentes du tribunal des conflits et des arrts et avis
    du Conseil d&#39;Etat


    2003 – no 5 –
    septembre-octobre


    Articles

    La Constitution
    et l&#39;intgration. Les deux sources de l&#39;Union europenne en formation. Loc
    Azoulay

    Le juge administratif et la conventionnalit de la loi. Vers une remise en
    cause de la jurisprudence Nicolo ? David Bailleul


    Rubriques

    – Actes
    unilatraux et contrats –

    Vers une approche unifie de
    la convention de dlgation de service public. Laurence Folliot-Lalliot

    – Biens et travaux –

    Le domaine public : une catgorie juridique protge ? Julien Souli

    – Contentieux –

    Le dcret du 24 juin 2003 au secours des cours administratives d&#39;appel.
    Bernard Pacteau

    Contentieux des pensions et comptence administrative : le cas d&#39;un
    parlementaire, le cas d&#39;un fonctionnaire. Laurent Valle

    – Droit administratif et compar –

    Un moment privilgi du droit administratif compar : le trait de droit
    administratif dirig par Sabino Cassese. Yves Gaudemet

    – Droits et liberts –

    Le principe de l&#39;individualit des droits. Marie-Claire Ponthoreau

    – Droit administratif et Convention europenne des droits de l&#39;homme.

    1. Jurisprudence de la Cour europenne des droits de l&#39;homme et droit
    administratif. Henri Labayle

    2. Jurisprudence administrative et Convention europenne des droits de
    l&#39;homme. Jol Andriantsimbazovina et Laurent Sermet

    La CEDH, arbitre du dialogue entre le Conseil d&#39;Etat et la CJCE Bernard
    Dufourcq

    L&#39;"effet diagonal" limit de la Conv. EDH en droit administratif franais.
    Aymeric Potteau

    Le dclin annonc de la police des publications trangres. Anne
    Fitte-Duval et Stphanie Rabiller

    – Fonction publique –
    L&#39;obligation de donner un emploi un agent public et ses consquences
    indemnitaires.
    Jacques-Henri Stahl

    – Responsabilit –

    Le dpassement du forfait de pension.
    Conclusions Didier Chauvaux
    Note Pierre Bon

    – Droit administratif et droit priv –

    Droits d&#39;auteur et aide la cration. Christine Maug

    La mise en cellule disciplinaire titre prventif reste une mesure d&#39;ordre
    intrieur. Jean-Paul Cr
    Actualit bibliographique


    Tribunal des conflits

    Dcisions
    rcentes Philippe Terneyre


    Conseil d&#39;Etat

    Arrts et avis
    rcents Philippe Terneyre

    Tables


    2003 – no 4 –
    juillet-aot


    Dossiers

    : "L&#39;organisation dcentralise de la Rpublique (loi constitutionnelle du 28
    mars 2003)

    La loi
    constitutionnelle du 28 mars 2003 relative l&#39;organisation dcentralise de la
    Rpublique : libres propos. Michel Verpeaux

    Le principe de l&#39;indivisibilit et la loi constitutionnelle relative
    l&#39;organisation de la Rpublique franaise : de l&#39;Etat unitaire l&#39;Etat uni ?
    Patrick Dollat

    L&#39;outre-mer dans la rforme constitutionnelle de la dcentralisation.
    Olivier Gohin

    Quelques rflexions gnrales sur l&#39;article 73 de la Constitution de la Ve
    Rpublique, corrig et complt par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
    Andr Oraison
    Le principe d&#39;impartialit

    1 – Le cas des
    juridictions d&#39;aide sociale. Pascale Fombeur

    2 – Le cas des commissions techniques d&#39;orientation et de reclassement
    professionnel. Franois Sners

    3 – Le cas de la Cour de discipline budgtaire et financire. Mattias
    Guyomar

    4 – Le cas des commissions administratives paritaires dans la fonction
    publique hospitalire. Bernard Chemin

    5 – La juridiction des comptes et les exigences du droit un procs quitable :
    bilan jurisprudentiel et lgislatif Sophie de Cacqueray
    Rubriques


    Collectivits locales –

    Le Conseil d&#39;Etat et le
    contrle budgtaire des collectivits territoriales. Pierre Mouzet

    – Droit administratif compar et tranger –

    Le droit administratif italien en qute de racines. Pascal Richard

    – Droits et liberts –

    Le rgime de l&#39;importation des cellules souches. Alain Guedj

    – Fonction publique –

    Le contrle des avis du Conseil suprieur de la fonction publique. Didier
    Chauvaux

    – Services publics –

    Protection des consommateurs et galit des usagers dans le droit des
    services publics ( propos de l&#39;arrt du Conseil d&#39;Etat du 13 mars 2002, Union
    fdrale des consommateurs). Clotilde Deffigier

    De la ncessaire prise en compte de la consommation relle dans la
    tarification du service public de l&#39;eau. Jean-Franois Lachaume

    – Droit administratif et droit constitutionnel –

    L&#39;injusticiabilit des lois constitutionnelles. Louis Favoreu

    – Droit administratif et droit international –

    Actualit lgislative et rglementaire
    Actualit jurisprudentielle. David Ruzi

    – Droit administratif et droit priv –

    La suspension des arrrages d&#39;une rente en cas de peine afflictive et
    infamante : une peine accessoire disparue.
    Conclusions – Laurent Valle
    Note – Jean Pradel


    Cour administrative
    d&#39;appel

    La lettre de la
    Cour administrative d&#39;appel de Paris (fvrier 2003 – mai 2003)


    Conseil d&#39;Etat

    – Arrts et
    avis rcents – (1er mai 2003 – 30 juin 2003) Philippe Terneyre


    Tables


    2003 – no 3 –
    mai-juin


    Articles

    La dictature
    administrative au XIXe sicle : thorie historique du droit administratif
    (Dfinir le droit administratif / 2). Grgoire Bigot

    Le contrle de constitutionnalit du droit driv de l&#39;Union europenne.
    L&#39;entraide judiciaire europenne au Palais Royal. Henri Labayle

    Remarques sur un conflit de lgitimit entre le juge et le lgislateur dans
    la dtermination de l&#39;intrt gnral et la protection de la scurit juridique
    ( propos de la dcision de l&#39;Assemble plnire de la Cour de cassation du 24
    janvier 2003). Bertrand Mathieu


    Rubriques

    – BIENS ET
    TRAVAUX –

    La "tangibilit" de l&#39;ouvrage
    offentlige
    conclusion Christine Maug

    Note Christian Lavialle

    Remarques sur le contentieux des dommages causs au rseau de distribution
    d&#39;nergie lectrique par les vhicules automobiles. Philippe Yolka

    – CONTENTIEUX –

    La rforme de la procdure de rglement des questions de comptence
    l&#39;intrieur de la juridiction administrative. Rudolph d&#39;Ham

    Les circulaires impratives sont des actes faisant grief (suite). Jacques
    Petit

    Du bon usage de l&#39;injonction (ou quand le juge refait l&#39;impt) ( propos du
    rcent arrt Migaud enjoignant l&#39;Etat de modifier rtroactivement les tarifs
    de l&#39;impt). Yves Gaudemet

    La commune, partie l&#39;instance dans le contentieux de la rvision des
    listes lectorales. Rmy Schwartz

    – DROITS ET LIBERTS –

    Le consentement au traitement mdical : une libert fondamentale ? Annick
    Dorsner-Dolivet

    Le port du foulard islamique par une enseignante ( propos de la dcision de
    la Cour europenne des droits de l&#39;homme du 15 fvrier 2001, Dahlab). Nicolas
    Chauvin

    – FONCTION PUBLIQUE –

    La libert syndicale et le droit de ngociation collective des militaires.
    Cline Demesy

    – ORGANISATION ET RELATIONS ADMINISTRATIVES –

    Rflexions sur le pouvoir de sanction disciplinaire reconnu certaines
    autorits administratives indpendantes. Jolle Pralus-Dupuy

    – DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE –

    L&#39;"invocabilit d&#39;exclusion" des directives : une autonomie enfin conquise
    ( propos de Cour de justice des Communauts europennes, 19 septembre 2000,
    Etat du Grand-Duch du Luxembourg c/ Consorts Linster). Olivier Dubos

    – DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIV –

    Le juge des rfrs du Tribunal administratif de Paris, le droit de
    proprit et les liberts fondamentales (suite) Thomas Pez

    – DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES –

    La loi organique du 1er aot 2001 et le pouvoir de contrle budgtaire du
    Parlement. Loc Levoyer

    Chronique de droit public financier. Michel Lascombe et Xavier
    Vandendriessche
    Cour administrative d&#39;appel

    Slection
    d&#39;arrts rendus par la Cour administrative d&#39;appel de Nancy (novembre 2002
    avril 2003)


    Conseil d&#39;Etat

    – ARRETS ET
    AVIS RCENTS – (1er mars 2003 – 30 avril 2003) Philippe Terneyre


    Tables


    2003 – no 2 –
    mars-avril


    Articles

    L&#39;arrt Landrin,
    acte de naissance du recours pour excs de pouvoir ? Jean-Louis Mestre

    Les bases constitutionnelles du droit administratif avant 1875 (Dfinir le
    droit administratif/1). Grgoire Bigot


    Rubriques

    1) Actes
    unilatraux et contrats

    Retrait et abrogation : le cas des actes objet pcuniaire et des actes obtenus
    par fraude

    – Etude
    La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles prcisions.
    Franois Brenet

    2) Collectivits locales

    La loi du 27 fvrier 2002 relative la dmocratie de proximit

    3) Contentieux

    – Jurisprudence
    Les circulaires impratives sont des actes faisant grief. Pascale Fombeur

    L&#39;homologation juridictionnelle des transactions en droit administratif

    Le statut des notes en dlibr Denis Piveteau

    4) Droit public de l&#39;conomie

    – Etude
    Rgulation du march de l&#39;lectricit : une anne de rglement de diffrends.
    Thierry Tuot

    5) Droits et liberts
    – Etrangers

    6) Fonction publique

    – Etude
    Refus d&#39;admission concourir et rfr-suspension. Dominique Dalmas et
    Samuel Valcke

    7) Responsabilit
    L&#39;application de la loi anti-Perruche

    – Etude
    Obligation d&#39;information mdicale et responsabilit. Nathalie Albert

    8) Services publics

    – Etude
    Brves remarques sur les services publics double visage. Jean-Franois
    Lachaume

    9) Droit administratif et droit international

    Actualit lgislative et rglementaire
    Actualit jurisprudentielle. David Ruzi

    10) Droit administratif et droit priv

    – Etude
    Le droit de proprit devant le juge administratif du rfr-libert. Thomas
    Pez

    – Jurisprudence
    Le droit du locataire sur les biens lous

    Cour administrative d&#39;appel

    La lettre de la
    Cour administative d&#39;appel de Paris

    La lettre de la Cour administrative d&#39;appel de Bordeaux


    Tribunal des conflits

    Dcisions
    rcentes. Philippe Terneyre


    Conseil d&#39;Etat

    Arrts et avis
    rcents. Philippe Terneyre


    Tables


    2003 – no 1 –
    janvier-fvrier

    Le Conseil
    constitutionnel peut-il tre soumis un contrle du juge administratif ?


    Articles

    Le Conseil
    constitutionnel peut-il tre soumis un contrle du juge administratif ?

    1. Conclusions. Guillaume Goulard
    2. Points de vue sur l&#39;arrt Brouant
    – par Louis Favoreu
    – par Pascale Gonod et Olivier Jouanjan
    La loi inconventionnelle. Karine Michelet
    Actualit, continuit et difficults des transferts de comptences entre
    l&#39;Etat et les collectivits territoriales. Jean-Marie Pontier


    Rubriques

    Actes
    unilatraux et contrats
    Etudes
    Troisime mi-temps au sein du
    prtoire : l&#39;affaire des faux passeports dans le foodball professionnel et le
    juge. Jean-Marc Duval

    Biens et travaux
    Jurisprudence
    La protection du domaine public maritime naturel l&#39;preuve de l&#39;volution
    des ides et du droits (note sous CE, 6 mars 2002, Mmes Triboulet et
    Brosset-Pospisil). Ren Hostiou

    La volont de l&#39;administration d&#39;incorporer un bien au domaine public.
    (note sous CAA Paris, 27 sept. 2001, Institut de France) Laure Marcus et Alix
    Perrin

    Droit public de l&#39;conomie
    Jurisprudence
    La dsignation d&#39;un administrateur provisoire liquidateur par la Commission
    bancaire
    (concl. sur CE, 3 avril 2002, Beodradska Banka ad Beograd) Alain Seban

    L&#39;opposabilit la clientle des clauses liant l&#39;oprateur l&#39;autorit
    concdante
    (note sous Comm. rgul. lectricit, 27 juin 2002, SEMMARIS C/EDF) Pierre
    Sablire

    Droits et liberts
    Droit administratif et Convention europenne des droits de l&#39;homme
    Etudes
    Dlai raisonnable du procs, recours effectif ou dni de justice ? Jol
    Andriantsimbazovina

    L&#39;mergence d&#39;un droit des conditions de dtention dcentes garanti par
    l&#39;article 3 de la Convention europenne des droits de l&#39;homme. Bertrand
    Ecochard

    Juge des comptes et article 6 de la Convention europenne des droits de
    l&#39;homme : vers une juridictionnalisation acccrue ? Laurent Sermet

    Environnement
    examen
    L&#39;obligation, pour le gouvernement, de prendre les rglements d&#39;application
    de la loi "Littoral". Clotilde Deffigier

    Fonction publique
    examen
    Le recours aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
    peut-il encore exister un principe du contrat dure dtermine ? Laura
    Derridj

    Organisation et relations administratives
    Jurisprudence
    Le droit d&#39;accs aux documents administratifs est-il une garantie
    fondamentale pour "l&#39;exercice des liberts publiques" au sens de l&#39;article 34 de
    la Constitution ? (concl. sur CE, 29 avril 2002, Ullmann) Denis Piveteau

    Urbanisme
    examen
    Scurit et inscurit juridiques aprs la loi "Solidarit et renouvellement
    urbains" Patrick Hocreitre

    Droit administratif et droit international
    examen
    Le juge administratif franais et l&#39;effet direct des engagements
    internationaux. Hlne Tigroudja
    Conseil d&#39;Etat

    Arrts et avis
    rcents (1er nov 2002 – 31 dcembre 2002) Philippe Terneyre



    1999


    1999 – no 1 –
    janvier-fvrier


    Problmes de
    l&#39;outre-mer. F. Garde, R. Porteilla, M. Joyau.


    L&#39;accord de Nouma,
    l&#39;arrt Sarran et ses suites. L. Dubouis, B. Mathieu, M. verpeaux, O. Gohin.


    Rtroactivit des lois
    fiscales et scurit ju ridique. B. Mathieu.


    La rsiliation
    unilatrale des conventions mdicales. C. Maug.


    La rintgration d&#39;un
    mdecin aprs condamnation pnale. R. Schwartz.


    L&#39;tendue du contrle
    de cassation. P. Hubert, A. Bourrel.


    L&#39;volution du
    contentieux contractuel. J. H. Stahl, D. Pouyaud.


    La modification du code
    des tribunaux administratifs en Allemagne fdral. P. Mouzouraki.


    Le dveloppement du
    contentieux de la loi en Angleterre. P. Dookhy, R. Dookhy.


    Le prinicipe
    constitutionnel d&#39;interdiction de l&#39;arbitraire des pouvoirs publics en Espagne.
    T. R. Fernandez.


    Sur l&#39;arbitraire
    lgislatif. F. Moderne.


    Droit de la concurrence
    et sparation des autorits. B. Seiller.


    Droit communautaire et
    obligation de diffuser un quota de chansons franaises. S. Hubac.


    Vers une date unique de
    clture de la chasse aux oiseaux migrateurs ? J. F. Millet.


    La valeur juridique des
    protocoles d&#39;accord dans la fonction publique. C. Moniolle.


    Le contrle de
    l&#39;administration pnitentiaire. Cl. Bonichot.



    Les professionnels, individus éthique ainsi qu’à physiques, risquent des damnation pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 salaire d’emprisonnement en cas d’absence de participation d’un contrat dommages-ouvrage.
    Ces condamnation ne concernent pas personnes morales exemptées de l’obligation d’assurance DO : personnes éthique de droit public, celles assurant la maîtrise d’ouvrage a l’intérieur du cadre d’un contrat de alliance avec l’État mais également personnes morales de droit privé desquels l’importance économique donne l’occasion d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des dommages.


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