Responsabilité des promoteurs immobiliers lors de la réception de travaux de rénovation ou de réparations d'immeubles existants

 assurer ses travaux

Responsabilité des promoteurs immobiliers lors de la réception de travaux de rénovation ou de réparations d'immeubles existants assurer ses travaux

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cette responsabilité
détenus par les constructeurs de structures immobilières à la réception de
rénovation ou réparation de bâtiments existants

Étude de Jean-Pierre karila

avocat, avocat au tribunal de
Paris, ancien professeur au PCI, professeur associé au département des assurances
de Paris (IAP), Université de Paris I

résumé

Cette étude
comme objet, en plus de la mise à jour d'une étude publiée il y a une quinzaine d'annéesnote
1
Il est sans doute plus ambitieux et plus large à gérer aussi bien
la nature de l'obligation incombant à l'entrepreneur
la réparation des troubles affectant une structure existante d'une part et
couverture d'assurance pour les dommages pouvant affecter les dommages existants
part.

1. INTRODUCTION

1. –
le concept
existant "dont nous savons qu'il ne trouve pas son origine et / ou sa définition
en droit ou dans tout règlement, même d'un côté
L’article A. 241-1 du code des assurances, annulé par le gouvernement, a
inclus dans les travaux de construction ceux dont le but était de changer un
d'autre part, le nouvel article L. 243-1-1, II du code de conduite
assurances, insérées dans ledit code par l'arrêté n ° 2005-658 du 8 juin 2005
maintenant explicitement référence au concept " travaux existants ».
sans définir le sens.

2. –
La leçon et
Cependant, la pratique convient que les systèmes existants ont été bien définis.
de la commission de l'application de la loi du 4 janvier 1978 (Copal) dans un
l’avis du 25 octobre 1983, qui définit ceux qui existent déjà.
"Les parties anciennes du bâtiment qui existaient avant l'ouverture de
site et sur lequel ou sous lequel le travail sera exécutéNote 2.

3. –
la question
La responsabilité du client pendant le travail
Sur, sous ou à l'intérieur de ceux existants est particulièrement compliqué à partir de
quand il y a une dualité possible de dommages d'un côté et une trilogie
leurs causes et leur origine, en revanche (ce que nous avions déjà signalé
dans l'étude ci-dessus).

Dualité pour le moindre dommage,
parce qu'ils peuvent soit influencer le nouveau travail eux-mêmes ou
existe toujours, et c'est souvent le cas
les œuvres existantes et nouvelles sont prises en compte.

Blessures dont les causes et l'origine
peut être plus, bien que dans ce contexte, nous pouvons nous référer à la trilogie
mentionné ci-dessus dans le sens des dommages causés aux nouvelles œuvres
peuvent provenir de leur mauvaise conception et / ou exécution, ou seulement de
l'état de l'existant alors que les dommages aux structures
Les œuvres existantes peuvent provenir de la performance des nouvelles œuvres, mais aussi de leur travail
propre État, dont les nouvelles œuvres n'auraient été que dans ces circonstances
révélateur.

Trilogie, donc au moins
causes et l'origine du dommage, ce qui donne certainement au moins trois
hypothèses sur la responsabilité du client.

Néanmoins, il est à noter que si
responsabilité des fabricants en cas d'avarie
Seulement existant peut a priori être le résultat
règles générales de droit (Code civil, art. 1137, 1147, 1382 et 1383), je
Mais ceux qui pourraient être en cas de dommages affectant de nouvelles œuvres
en raison de leur mauvaise conception et / ou des performances défectueuses,
dépendra principalement de la nature et de l’importance du travail effectué.

Les garanties légales pour les articles
1792 et suiv. Il est probable que le Code civil s’appliquera lorsque
La nouvelle construction constituera la construction d’une structure en
sinon, seules les règles de common law s'appliqueront
Bien que les dommages qui affectent les dommages existants soient de gravité
celles couvertes par les articles 1792 et par le droit civil.

Cette dichotomie ne se traduit pas par
la réalité actuelle et juridique dans toute sa complexité tant que
Les dommages causés par de nouveaux travaux sont dus à l'état de l'état
Existant lui-même, le problème devient plus complexe car il fait référence à
connaissant également la conception de nouvelles œuvres, pas nécessairement
intégrer l'état des existants tels qu'ils apparaissent au moment de ladite
conception et / ou l'achèvement des travaux, ou la manière dont ils pourraient être
Prévisible mais caché, sauf dans le cas probablement très rare, où
La condition de l'existant peut être à la fois cachée et imprévisible … Enfin nous
ne sera répertorié que dans le cadre de la compensation / compensation pour compensation
affectant les nouvelles constructions, il sera nécessaire de
causes et origine, traiter / réparer l'existant et que
la question de l'indemnisation des dommages causés
les nouveaux travaux d'une part et ceux concernant les œuvres existantes d'autre part
d'autre part, dépendra d'un régime de responsabilité uniforme ou double.

4. –
Les critères de qualification pour les existants. –
Cela nous semble approprié
avant le traitement, synthétisez-les, ces différentes questions, en conjonction avec
un plan qui sera décrit ci-dessous (Voir ci-dessous § 13) pour spécifier
critères de qualification des biens immobiliers qui composent l'existant.

À cet égard, nous pouvons compter
critères connexes, à savoir:


L'existence de l'ancien: critère donc purement temporel
;


emplacement de la propriété: critère physique ou
géographique;


le lien entre l'existant et l'objet et / ou le but de
nouvelles oeuvres.

5. –
Le critère temporel, tiré de l'existence de l'occurrence de la propriété
, est celui adopté par Copal
dans sa communication précitée du 25 novembre 1983Note 3puisque ce dernier définit l'existant
comme "les parties anciennes du bâtiment, existant avant
l'ouverture du site
"Note 4que par arrêté n ° 2005-658 du 8 juin 2005Note 5 dans le cadre de la création d'un
L'article L. 243-1-1, II du code des assurances, qui détermine le champ d'application de
garantie d'assurance obligatoire
responsabilité et / ou des choses en cas de dommages pouvant affecter
existant avant d'ouvrir le site.

Quant à l'application de cette
critère temporel, il a été établi que là où une telle précision n’est pas
dans le contrat d'assurance, le juge n'a pas à suivre ce critère. C'est pourquoi
droit d'estimer qu'une maçonnerie existante, telle que la menuiserie
se sont effondrés, bien que les deux aient été réalisés dans le cadre de
marché intérieur: en réalité, le premier était déjà bon dans l’autreNote 6.

6. –
L'emplacement de l'existant

ou sa position par rapport à l'espace pour l'exécution des travaux
nouveau, constitue un critère de qualification indirect.

L’existant est actuellement situé sur un
lieu qui est lui-même défini par rapport à l'endroit où se dérouler
travail, comme indiqué dans la communication de Copal susmentionnée, qui décrit
existant comme "les anciennes parties du bâtiment (…) sur, sous ou
où le travail sera fait.

7. –
Le lien entre l'objet ou le but des nouvelles œuvres et l'existant
peut être défini plus ou
moins précis. On peut faire valoir que le travail lié à un travail existant
composé de:


restauration (livraison du bâtiment dans son état
origine)


réhabilitation (mise aux normes du logement
en cours);


réparation / récupération de certaines parties de structures ou
matériel résultant de ou dans l'exécution d'un accord à l'amiable ou d'un
jugement qui aurait défini les obligations contractées
dommages à ceux existants d’une part et aux conditions de
réparation / réparation desdits dommages d'autre part.

8. –
ces
Différentes significations du concept de travail sur l'existant peuvent être
apprécié selon différents critères, à savoir:


le critère de la nature et / ou de l'étendue de ladite
travaux: on distingue alors la rénovation dite "légère" consistant en
"soin" du bâtiment sans affecter ou changer les structures
existante, dite "lourde" rénovation, ce qui implique une réelle
changement de structure ou création d'étages ou de nouveaux
structures;


le critère pour l'ajout de nouveaux matériaux:
fait la distinction entre le travail menant à l’ajout de matériel et ceux qui ne le font pas
conduire à un changement strict de l'existant.

9. –
polices
les polices d’assurance s’y réfèrent parfois sans les définir ni même
un régime propre, existant d'une part et des "voisins" d'autre partNote 7.

On pourrait le considérer
théoriquement, l'existant est plus ou moins étroitement lié
le travail qui motive la police d'assurance. En ceci est l'existant
contrairement au voisin, qui peut certainement être affecté par l'exécution de
fonctionne mais n'a aucun lien physique avec eux et pour lequel
la responsabilité de celui qui fait du mal devrait être un quasi-personnage
Torts.

10. –
Il devrait
le souligner jusqu'à la date d'application du décret susmentionné
Le 8 juin 2005, les polices d’assurance contenaient un grand nombre de définitions.
du concept existant.

A partir de maintenant, il ne peut plus être
donc, en vertu d'un accord conclu le 8 septembre 2005 entre
étatnote
8
et
représentants des constructeurs d'une partNote 9 et des représentants des compagnies d'assuranceNote 10 D'autre part, les compagnies d'assurance
obligé de donner une définition unique du terme "parties"
vieux bâtiments d'un bâtiment existant avant l'ouverture de la cour, ci-dessous
ou où le travail est fait "Note 11 (sur cette question, V. infra § 53
et s.
).

11. –
la
significations différentes de la notion de travail sur des supports existants et différents
Les critères ci-dessus jouent un rôle dans la jurisprudence
qualification des demandes d'indemnisation
dommages pouvant affecter à la fois les travaux nouveaux et existants
eux-mêmes ou les deux.

La qualification de ces actions dépend de
également les conditions d'application des articles 1792 et de droit civil,
comme celles relatives à l'utilisation de la responsabilité contractuelle
droit commun.

12. –
Dans cette
perspective, nous allons d’abord procéder à l’examen de la qualification de
Responsabilité de réparer les dommages causés au travail
(I) et responsabilité pour la réparation de
dommages à l'existant (II).

Ensuite, nous devons traiter la question
la responsabilité particulière du contractant pour
réparation d'un ouvrage existant déjà affligé de souffrance (III).

Enfin, nous nous souviendrons des principes
couverture d'assurance pour les dommages pouvant affecter
œuvres existantes et / ou nouvelles (IV).

2. QUALIFICATION DES ACTIONS SUR RESPONSABILITÉ
RELATIF AUX DOMMAGES EFFET DE NOUVEAUX TRAVAUX

13. –
C'est parce que
travaux préparatoires et débats parlementaires en tant que législateur en 1978
a l'intention de soumettre les nouvelles œuvres sur / sous ou à l'intérieur d'œuvres existantes,
les garanties juridiques adoptées par la loi du 4 janvier 1978 susmentionnéeNote 12, spécialement pour
Dix ans de responsabilitéNote 13.

Application de la responsabilité
présuppose néanmoins que les œuvres en question constituent le travail réel
construction d'une œuvre en vertu de l'article 1792 du code civil.

Nous savons que le travail dans ce sens
En principe, le texte contient des composants d’un côté et
articles d'équipement d'autre part.

En outre, au-delà du cas où le dommage
affecter les nouveaux travaux à risque pour la structure qu'ils constituent
(C. civ., Art 1792), des millénaires de responsabilité seront également
applicable en raison de la divergence avec ledit travail, résultant en
elle-même d'une violation de l'un de ses constituants ou de l'un de ses composants
équipements, quelle que soit la qualification de ces derniers et
au regard des dispositions des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil (C.
MSc, Art. 1792)
, ou, par exemple, en raison de la détérioration du son d'un
élément d’équipement inséparable selon l’article 1792-2 du code ci-dessus.

Rien n'empêche également le réglage
mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement de deux ans adoptée par l'article
1792-3 du code ci-dessus, où l'erreur / l'erreur concerne un élément
séparé de l'ouvrage en question, consistant en l'exécution de
nouvelles oeuvres.

D'autre part, quand
la réhabilitation ou la rénovation est réputée avoir été effectuée par
mise en œuvre / installation d'un équipement séparé en ce sens que
Article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement de deux ans
adopté par le texte ci-dessus ou même l'application de la garantie de 10 ans
le cas où l'on serait la présence technique d'un équipement
illégale en vertu de l'article 1792-2 dudit code, est indiqué dans
droit positif, exclu, seule la responsabilité de droit commun
sous réserve d'application, comme cela sera expliqué ci-dessous (B).

Aussi dans le développement
suivra, nous n’envisagerons pas d’utiliser lesdites garanties
Conditions d'utilisation de la garantie de 10 ans (A).

14. –
Mais nous savons
De plus, les dommages qui affectent les nouveaux travaux ne tombent pas
inévitablement et dans tous les cas, un système d'indemnisation
conformément aux articles 1792 et suivants. dans le code civil et peut en
En conséquence, sous certaines conditions, nous étudierons ci-dessous (C et D)
ne relèvent que de la responsabilité contractuelle
commune.

A. – Conditions de soumission de l'indemnisation
nouvelles œuvres pour un système de compensation / indemnisation
responsabilité décennale

15. –
En plus de
besoin de nouveaux travaux en soi pour en construire un
au sens de l'article 1792 du code civil, le versement d'une indemnité
peut les affecter s'ils étaient illégaux à la réception
et est apparu seulement après l'opinion de celui-ci.

16. –
Dans cette
perspective, il est approprié avant d'examiner la question, à la fois dans l'hypothèse
où les dommages sont uniquement dus à une mauvaise conception
et / ou mise en œuvre inadéquate des nouveaux travaux envisagés (Voir ci-dessous 24).
que lorsque le dommage est totalement ou partiellement dû
l'état du moi existant (Voir ci-dessous 25), pour définir le concept
des travaux à effectuer en général (Voir ci-dessous 17)mais
aussi spécifiquement (Voir ci-dessous 18 à 21).

17. –
Définition du concept de travail en général. –
En général, on peut dire
qu'est-ce qu'un travail en vertu de l'article 1792 du droit civil sur le travail de la nature
immobilier, ce dernier terme est défini par un certain lien avec
étage ou sous-sol ou au travail même lorsqu'il s'agit d'une fête
de travail.

18. –
Définition du concept de structure en relation avec une opération sur / sous
ou à l'intérieur des existants. –
Sur un
certaine, c’est-à-dire lorsque le travail est effectué sur, sous ou
existant, la question de savoir si le travail est ou non
constituant la construction d'une oeuvre conformément à l'article 1792 du code
est plus complexe à résoudre car dans des circonstances particulières,
nature de la propriété impliquée ici et qui est de guider
interprète, mais d’autres critères plus ou moins inspirés par eux
Articles 517 et suivants Dans le code civil sur la qualification
immobilier qui est:


l'importance du travail effectué qui conduit à
distinction entre rénovations "lourdes" et rénovations "légères"
;


fourniture de matériaux;


immobilisation / intégration de cette partie du travail
dans le travail existant.

Qualification du travail
Les juges des prestations ou la Cour suprême font parfois appel à l'un de ces critères ou
les combine comme nous le verrons dans la présentation des espèces suivantes
qui a choisi la qualification de travail

19. –
A donc été qualifié d'ouvrage selon ce critère d'immobilisation
:


un porche, y compris menuiserie
métal et vitrage composés de trois parties verticales glacées dans la glace,
avec des parties fixes et des parties mobiles couvertes par
plastique qui s'appuie contre la façade du bâtiment et forme un ensemble composé de
structure, une fermée et une couverteNote 14 ;


un ensemble complexe destiné à la protection d'un
terrasse, composée de cadres en toile et en métal motorisés, toutes
ancré dans l'enveloppe du bâtiment, réalisation comparable à un porche
Sécuriser une fonction fermée et couverte répondant à la définition de
Article 1792 du code civilNote 15 ;


une installation de cheminée implique la création d'un
canal de maçonnerie, système de ventilation et production d'air chaud, et
une sortie sur le toitNote 16
;


installation, à l'intérieur d'une chaleur existante,
un générateur de chauffage en fonte équipé d'un gaz de combustion flexible
l'acier inoxydable permet le raccordement aux vieux tuyaux de cheminée
constitue un développement simple d'une installation existante sans récupération
maçonnerienote
17
;


une cheminée fermée, sa connexion au canal aussi
isolation par enlèvement partiel de cheminée existante et construction
une hotte et une partie du canalNote 18 ;


un aquarium fait dans un bâtiment, aquarium
amovible en raison de son poids et de sa fragilité structurelleNote 19 ;


une chambre froide pour la conservation des fruits,
scellé au sol par un socle en béton et intégré au bâtimentNote 20 ;


une installation de refroidissement réalisée dans un abattoir
y compris les conduites pour le transport du froid au total
pièces en traversant des cloisons isolantes, appelées cloisons isothermes et un
les salles des machines fournissent les réseaux qui desservent les autres locauxNote 21 ;


un pont conçu pour être amarré
ponts d'étanchéité et un système de charnières relié à un corps immergé
et ne peut être déplacé qu'en utilisant des fonds substantielsNote 22 ;


un escalier, une structure solide qui fait partie d'un bâtimentNote 23 ;


Le sol d'une fabrique de pâtesNote 24.

20. –
A donc été qualifié d’œuvre en fonction du critère d’ajout de
matériaux et / ou objet des travaux

:


la reconstruction globale de la chaussée dans un lotissement,
implique l'ajout d'un nouveau matériauNote 25 ;


en dehors de la réalisation d'un complexe résidentiel
dans son ensemble, le travail d’un fabricant traitant d’une fraction complète des
le complexe immobilier, ce qui est le cas pour la réalisation de l'isolation
ou l'imperméabilisation complète d'une terrasse dans un immeuble résidentielNote 26 ;


travailler pour assurer l'imperméabilisation
sous-sol d'un immeuble et existant, à restaurer un espace en
l'ensemble de la plaque, lors de l'exécution de semelles de béton,
nouvelle plaque qui fait des flashs sur la périphérie, le traitement
plaque hydrofuge, traitement hydrofuge des murs de 69 m2 et
retrait du circuit de drainageNote 27.

21. –
A été qualifié d'ouvrage selon le critère de
La signification ou la nature du travail effectué selon la distinction
ce qui précède entre rénovation "lourde" et rénovation "légère"
:


gros travaux de rénovation d'un immeuble
y compris rénovation de façades, remplacement de pièces
pourriture, nettoyer les zones humides, piquetage et refermeture
fissuration, pose de plaques, réparation de murs, toiture,
cloisons, forage de seaux, construction de murs de cage
des ascenseurs, leur installation, la création de salle de bainNote 28 ;


A travaillé sur une rénovation comparable lourde
travaux de construction de murs, cloisons, sols,
plafonds et isolation du bâtiment et un montant de plus de 300 000
francnote
29
;


rénovations qui affectent la structure de
le bâtiment est d'importance comparable à une structureNote 30 ;


rénovations majeures d'un immeuble ancienNote 31 ;


rénovation d'espaces communs dans un immeuble
dix-huitième bâtiment, y compris les audits de toiture, les descentes
pluie, rénovation de façades et de petites fermes, réparation de cages
escaliers et patio, peinture escaliers et entrée, couché
éclairage, un interphone, un code numérique, la livraison et l'installation d'un
ascenseurnote
32
;


travaille avec une contribution à la toiture des éléments
neuf et consistant à réparer les éclairs sur le toit, en
réparation de la canopée, remplacement et fourniture
remplacement du linteau avec retouche de carreauxNote 33 ;


les travaux de reconstruction d'une écurie et d'un
versé en raison de leur taille, de la contribution des matériaux et
transformation traitéenote
34
;


la réalisation d'un revêtement imperméable sur les murs
d'un sous-sol en ajoutant une partie d'une œuvre pour sécuriser
fermé et couverture des locaux existantsNote 35 ;


exécutant plusieurs œuvres consistant en un
Remplissage à l'aide d'une peinture qui remplace les revêtements
décollé, réparation de façades touchées par des éruptions de la peau en béton,
fissures répétées et un portique en béton armé placé sur un
terrassenote
36
;


installer des radiateurs pour remplacer les anciens,
L’intervention du contractant, qui consiste à couper les tuyaux, continue de
les vider, réinstaller un nouveau radiateur, remplir les lignes et
procéder au nettoyagenote
37
;


restructuration, redistribution et
La rénovation de deux appartements situés au-dessus de l'autre implique
leur importance la construction d'une structureNote 38 ;


effectue la densité d'un balcon occupant l'ensemble
l'avant d'un étage d'un bâtiment dès que ce sceau a été inséré
partie des rénovations majeures de l'immeubleNote 39.

22. –
De nouveau, selon ce critère, il n’a pas été considéré
constitue la structure d'une structure
:


frais de rénovation CHF 4 483.08
TTC, la Cour d'appel valide la Cour d'appel avec le texte suivant "
La Cour d’appel a déclaré à juste titre que ce n’était pas de leur genre.
ni de leur importance, des travaux de construction et ont pour ces seules raisons
légalement justifié sa décision sur ce compte "Note 40 ;


un simple contrôle sur le nettoyage sans
Nouveaux matériaux qui ne font pas partie des travaux de rénovation majeurs
autres parties du bâtimentNote 41 ;


Le traitement est limité à l'humidité croissante
bâtimentnote
42
;


travaux de réparation sur un fugitifNote 43 ;


la création d'une isolation thermique de façade
qui ne provoque ni détérioration ni modification de la surface existante
Seulement un nettoyage préalable du supportNote 44 ;


terrassement pour la pose d'un
gazoduc comprenant l’ouverture et la fermeture de fouilles, l’enlèvement
boutures, à fournir et utiliser des charges et à fournir
et mettre une robenote
45
;


Faire un système de chauffage
divers éléments de l'installation commandée
distincte, aucune entreprise n'a assumé l'installation globaleNote 46 ;


travail de recointage n'a pas tendance à
restaurationnote
47
.

1
La question du remplacement des nouvelles œuvres
lorsque ceux-ci sont dus à une conception et / ou des performances défectueuses
dit œuvres

23. –
Dans cette
hypothèse, le dépôt des dommages qui affectent le nouveau travail dans un régime
L'article 1792 n'est pas un problème
notamment.

À la suite du travail
est considéré comme constituant la construction d'une structure, les dommages
qui les concerne sera la responsabilité d'office de
L'article 1792 du code civil, bien sûr, comme déjà mentionné
ci-dessus, ils étaient secrets quand ils ont reçu un
d'autre part, et qu'ils ont les propriétés de gravité couvertes par le texte
mentionné ci-dessus.

2
La question du remplacement des nouvelles œuvres
lorsque ceux-ci sont uniquement ou partiellement dus à la condition existante
lui-même

24. –
La question de
savoir sur les dommages qui affectent les nouvelles œuvres en raison de la condition de
qui seraient les causes et l'origine de celui-ci, soit
Exclusivement que partiellement, ne devrait pas être demandé.

En fait, sous l’influence de la loi du 4
Janvier 1978, les causes et l'origine de la blessure importent peu
mettre en œuvre la responsabilité de bien adopté par l'article
1792 dans les dispositions du code civil, qui ne concernent que les propriétés attractives
considérés, quelles que soient leurs causes et leur origine
" erreur de construction » ont disparu en étant éteint vice off
sol "
n'a été entretenu que par accident.

Bien sûr, les plaideurs sont
va essayer de temps en temps sans remettre en cause la présomption de causalité
découle de toute responsabilité quant au droit de diriger le juge
cause de responsabilité, mais trop légitime, c'est cela
l'évaluation de la défense du fabricant légalement responsable au
de l'article 1792 du code civil, il est peu probable qu'il prospère si
admet que les nouvelles œuvres doivent nécessairement contenir les dernières technologies.
existe, sauf à considérer que l'Etat peut, ce qui peut aussi arriver,
constitue une cause de responsabilité disculpatoire ex officio
par le texte ci-dessusnote
48
.

Exception donc du cas où l'état
l'existant constituerait une cause excusable de responsabilité, le dommage
affectant de nouvelles œuvres relève d'un système de compensation / indemnisation
sur la base de l'article 1792 du code civil, même s'ils souhaitaient
pour l'origine exclusive ou seulement partielle, l'état des
considéré.

À titre d’illustration du cas où
les désordres ont leur origine exclusive dans l'existant, on peut citer:


un jugement de l'instance d'appel de NîmesNote 49 qui a condamné un entrepreneur,
comme il a été critiqué pour insuffisante par le système de chauffage, il
mis en œuvre à partir de 10 ans
rejette l'argument selon lequel l'isolation existante
il incombait au contractant de continuer avant toute installation,
à une étude technique qui lui aurait fait comprendre
l'inadéquation de la solution proposée aux attentes / demandes de l'enseignant
livre;


l'arrêt susmentionné du 17 juin 1998Note 50 qui a demandé la garantie
décennie pour les dommages affectant les nouveaux travaux en raison de l'état des murs
déjà existant.

Dans le cas ci-dessus où
les troubles trouvent aussi leurs causes et leurs origines dans la conception et
effectuer de nouveaux travaux uniquement dans l'état actuel de soumission
Les dommages qui les affectent ne peuvent pas être inclus dans un système alternatif
responsabilité et doit, si le dommage a des caractéristiques
gravité en vertu de l'article 1792 du code civil,
application de ce texte.

Nous pouvons donner une illustration
dans un arrêt de la chambre de recours d'Amiens du 13 novembre 2003Note 51 qui a particulièrement dit que "nous ne
pourrait faire une distinction artificielle entre les troubles dont l'origine
est dans l'existant et ceux dont l'origine est dans les œuvres
nouveau "so" doit être réparé sur la base de
la responsabilité décennale, la souffrance, telle que la surcharge du faisceau,
nature à porter atteinte à la santé de l'immobilier dont la cause réside
Non seulement dans les parties anciennes, mais en raison d'une rénovation opposée
règles qui se sont révélées inadéquates pour celles existantes
taxes et restrictions aggravées ".

B. Expulsion d'un objet
équipements inséparables du régime de compensation / indemnisation ci-dessous
garantie de deux ans pour le bon fonctionnement

25. –
soumission
équipement installé dans une structure existante
obligations légales, notamment la garantie de bon fonctionnement de deux ans
L’article 1792-3 du code civil semble maintenant être exclu à la lumière d’un
Arrêt de principe de la troisième section civile du 10 décembre 2003Note 52dont la solution a été répétée par
un arrêt du 18 janvier 2006 examiné ci-dessous.

Dans ce cas, la question posée
dans le jugement de 10. Décembre 2003 était le genre de responsabilité
détenus par le contractant qui avait fourni et mis en place des équipements
nécessaire pour la climatisation par le laboratoire météorologique dans une usine,
ensuite de l'affect du climatiste du autonome central
climatisation »dont il s'agit, s'agissant de facto, notre armoire
raccordée verticale du conduit et de l'original et tout galvanique,
places entre deux sous plafonds suspendus.

La cour d’appel de Rouen avait à cette
occasion cette installation installe décrite ne pas être la
construction de l'article 1792 du code civil et entrait et
conséquence et condamnation au centre de l'entrepreneur sur la fondation
La responsabilité contractuelle du contractant est réputée être le cas.
l’assureur garantissant la responsabilité civile dudit
Entrepreneur, distinct de quelques assurances distinctes de l'assureur
for the dommages relevant de la garantie décennale et / ou
Il n'y a pas de permission d'installer et de retirer la garantie
bisannuelle de bonfonement.

L’entrepreneur concerné un fils
assurer les responsabilités de l'avocat civil reprochaient à la cour
Rouen d'Apple refuse de se qualifier pour l'installation
ne pas croire en l'article 1792 du code civil et / le pour le
possibilité, à savoir le matériel nécessaire aux dispositions de l'article 1792-3
dit code.

La Cour suprême valide l’arrêt de la
Cour d’appel de Rouen
Ce n'est pas un élément constitutif de la construction au moment de l'enquête
En 1792, vous êtes code civil, pas pertinent pour l'équipement
L'article 1792-3 est le code qui effectue la validation du fichier.
dernier point (C. civ., Art. 1792-3) étant opérée au vu
ci-après reproduction:

"Mais attendu qu'elle a constaté que,
facilitation démontable, sans détérioration ou enlévement de matiere,
Installation du composant de climatisation d'un seul équipement dissociable
vous dansez chaque fois que vous posez et justifiez la garantie
Nos polices sont durables et adroits à la tromperie
Dans le cas d'une garantie, il est nécessaire de dissocier l'équipement
contante à ouvage existant, la cour d’appel et un déduit exact
L'installation de la climatisation ne faisait pas l'objet de cette garantie »;

Laissez la motivation explicitement de la Cour de
cassation est confirmé par le résumé de l’arrêt et son résumé figurant au
bulletin soulignant la volonté de la Haute juridiction d’exclure du domaine
Application de la garantie aux polices nécessaires
d’implantés dans l’existence persistante.

Le résumé est ainsi libellé:

«Garantie bisannuelle le reçu
fonction prévue à l'article 1792-3 du code civil doit être retenue lorsque
L'équipement est dissociable et n'est pas la construction de la construction
ouvrage, tandis que seule la responsabilité contractuelle de droit commun
Appliance appareils dissociable et à côté de l'ancien déjà
existant ».

L'abstrat est ainsi rédigé:
Architecte d’architecture – Responsabilité – Responsabilité de l’Appareil du maître
l’ouvrage – garantie biennale – Domaine d’application – Élément d’équipement
dissociable du bâtiment – Conditions – Installation installe la
construction de l’ouvrage
(nous soulignons).

Le principe de base est que vous êtes 10
Décembre 2003 est confirmé par l'arrestation du 18 janvier 2006 à destination
La publication de la Cour de cassationNote 53.

Affaire de chats dansants, dit posait la
questionnez-vous sur la base de l'action du syndicat des parties
Il est possible d'isoler l'extérieur des meubles et des casseroles et façades.
Justement, vous devez absolument appliquer les plaques
polystyrène expansé emboîté sur une ossature horizontale fixée mécaniquement
au support, liaison entre les plaques assurées par les raidisseurs en
PVC fixé dans le chanfrein prévu à cet effet sur les tranches latérales des
panneaux isolants. Votre support est toujours à jour avec la gestion des appliqués
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Le tribunal de grande instance
d’Annecy saisi du litige avait jugé que le système d’isolation posé était un
élément d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement au sens de
l’article 1792-3 du Code civil.

La cour de Chambéry, dans un arrêt du
11 mai 2004Note
54
, censurait cette
qualification et estimait que cette isolation ne pouvait « pas être considéré
comme un équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment, au sens
des dispositions de l’article 1792-2 du Code civil » pas plus qu’il ne
s’agissait d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Le pourvoi contestait la solution
retenue par la cour de Chambéry au motif que devait relever de la « garantie
biennale, prévue à l’article 1792-3 du Code civil, les dommages affectant les
éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment lorsqu’ils ne portent pas
atteinte à la destination dudit bâtiment ou lorsqu’ils ne portent pas atteinte
à la propre destination de l’élément d’équipement si ce dernier est, en tant
que tel, un ouvrage ».

La Cour de cassation, dans l’arrêt
précité du 18 janvier 2006, rejette l’argumentation ci-dessus et valide l’arrêt
de la cour de Chambéry.

Pour ce faire, la Cour suprême, sans
opérer de contrôle des « motifs propres et adoptés » par la cour de Chambéry
relativement au fait que « la mise en place du revêtement, dont le produit
employé et la technique de mise en oeuvre n’avaient entraîné aucune atteinte ou
modification sur la surface existante, avait été réalisée sur un ouvrage déjà
achevé », énonce que la cour d’appel en avait « exactement déduit "
(caractérisant un véritable contrôle de légalité de la solution retenue par les
juges du fond) que « cette installation ne faisait pas l’objet de la garantie
de bon fonctionnement d’une durée de deux ans, laquelle ne concerne pas les
éléments d’équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant
».

Bien que la solution ait été retenue, de
facto
, à propos d’un élément d’équipement dissociable, elle a, semble-t-il,
vocation à s’appliquer à la mise en oeuvre de tout élément d’équipement
installé dans un ouvrage existant qu’il s’agisse d’un élément d’équipement
dissociable ou indissociable. Il est vrai néanmoins que dans cette dernière
hypothèse de la mise en oeuvre d’un élément d’équipement qui deviendrait alors
indissociable au sens de l’article 1792-2 du Code civil, la question peut se
poser de savoir si on ne se trouve pas alors dans la situation qui aurait pu
être celle d’origine.

C. –  Les conditions de la soumission des dommages
affectant les travaux neufs à la responsabilité contractuelle de droit commun

26. –
Le droit
commun de la responsabilité est susceptible d’application pour la
réparation/indemnisation des dommages affectant les travaux neufs sur existants
dans les hypothèses ci-après :


lorsque, abstraction faite de la qualification des
travaux qu’ils affectent, c’est-à-dire de la question de savoir si lesdits
travaux constituent ou non la construction d’un ouvrage, les dommages
considérés surviennent en cours de chantier et/ou plus précisément avant toute
réception, ou encore lorsque, lors de la réception, ils ont fait l’objet de
réserves expresses, Dans toutes ces hypothèses en effet, seule la
responsabilité contractuelle de droit commun a vocation à s’appliquer, peu
important les caractéristiques techniques/physiques desdits dommages,
c’est-à-dire que ceux-ci soient mineurs ou graves ;


lorsque, abstraction faite ici de leurs propres
caractéristiques techniques/physiques, c’est-à-dire abstraction faite de la
question de savoir s’ils sont graves ou non, ils affectent des travaux qui ne
constituent pas en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
;


lorsque, bien qu’ils affectent des travaux constituant la
construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ils ne
présentent pas la gravité requise pour l’application de ce texte ou de celui de
l’article 1792-2 du Code ci-dessus évoqué.

27. –
On rappellera
ici que l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun au
titre de la réparation/indemnisation des dommages mineurs, a été initiée par le
fameux arrêt Delcourt du 10 juillet 1998Note 55, rendu à l’époque en marge des
garanties légales antérieures à la loi du 4 janvier 1978, solution maintenue et
réitérée également cette fois-ci en marge des garanties légales issues de cette
dernière loi par le fameux arrêt Maison ENEC du 22 mars 1995Note 56, solution depuis constante y compris
devant les juges du fondNote 57.

Cette origine historique de
l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour certains
dommages, ne doit pas conduire à penser qu’elle serait insusceptible
d’application dans le cas de dommages d’une certaine gravité puisque aussi
bien, comme il a été dit ci-avant, la responsabilité contractuelle de droit
commun est applicable également à la réparation/indemnisation de dommages d’une
certaine gravité si ceux-ci affectent des travaux qui ne sont pas constitutifs
de la construction d’un ouvrage, ou encore si lesdits dommages sont apparus
avant la réception de l’ouvrage, ou encore ont fait l’objet de réserves expresses
lors de ladite réception.

28. –
cette
responsabilité contractuelle n’est cependant pas tout à fait de « droit commun
» puisqu’aussi bien :


elle repose sur la démonstration d’une fauteNote 58 : la responsabilité contractuelle
n’est engagée qu’en cas de preuve de la faute de l’entrepreneur, régime qui
s’éloigne donc de la responsabilité pour violation d’une obligation de résultat
qui suppose le seul constat de la non-obtention du résultat escompté  ;


elle ne peut être engagée que dans un délai prétorien
restreint de dix ans à compter de la réception – avec ou sans réserve – de
l’ouvrage et non pas dans le délai trentenaire de droit commun de l’article
2262 du Code civil, tant en marge des garanties légales antérieures à la loi de
1978Note
59
qu’en marge de
celles issues de cette loiNote 60.

D. –  Illustration particulière des principes
dégagés aux travaux de ravalement et/ou de peinture
Note 61 : application des
garanties légales ou de la responsabilité contractuelle de droit commun

29. –
Les travaux de
ravalement ou de peinture constituent une illustration pertinente de l’ensemble
des solutions dégagées ci-avant (V. supra, I, A et C).

La qualification de l’action du maître
de l’ouvrage en réparation des dommages affectant les travaux de peinture ou de
ravalement réalisés dépend en effet en premier lieu de leur qualification au
regard de la notion d’ouvrage.

Si lesdits travaux ne constituent pas
un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ils relèveront alors de la
responsabilité contractuelle de droit commun, tandis que dans l’hypothèse
contraire, ils peuvent relever de la garantie décennale à la condition que les
désordres les affectant présentent un caractère de gravité suffisant. À défaut,
nonobstant la qualification d’ouvrage, les désordres relèveront alors de la
responsabilité contractuelle de droit communNote 62.

C’est parce qu’elle avait constaté que
« la mise en place du revêtement, dont le produit employé et la technique de
mise en oeuvre avaient été désignés comme un système d’isolation thermique de
façade enduit sur isolant, n’entraînait aucune atteinte ou modification à la
surface existante nécessitant seulement un nettoyage préalable du support » que
la cour de Paris a pu en déduire qu’il ne s’agissait pas d’un ouvrage et
partant « que la garantie décennale n’était pas applicable »Note 63.

C’est encore parce qu’elle avait
constaté « par motifs propres et adoptés » que « l’enduit mis en place, qui
n’avait pas pour objet d’assurer une fonction d’étanchéité particulière et ne
comportait pas des travaux complémentaires de maçonnerie destinés à combler des
fissures qui auraient affecté le gros oeuvre ou à réparer un éventuel défaut
d’étanchéité ne correspondait qu’à un travail de ravalement banal » que la cour
de Paris en a exactement retenu qu’il ne s’agissait pas d’un ouvrage et partant
que la responsabilité de l’entrepreneur « ne pouvait être recherchée sur le
fondement de la garantie décennale »Note 64.

C’est parce que les peintures
appliquées n’avaient qu’une fonction esthétique – et ne participait donc à aucune
fonction immobilière pourrait-on ajouter – qu’elles ne constituaient pas un
ouvrage et que seule la responsabilité contractuelle de droit commun était
alors applicableNote
65
.

En revanche, les travaux de réfection
de l’enduit d’un pavillon ayant consisté à piocher l’enduit existant pour
mettre à nu le parement extérieur en maçonnerie de pierre, à poser un enduit de
fond puis à recouvrir l’ensemble d’un enduit de finition de type « localitt
2 »
est constitutif d’un ouvrageNote 66.

C’est là la différence notable entre
les deux régimes de responsabilité découlant de la réalisation ou non d’un
ouvrage. Dans l’hypothèse, en effet, où les travaux réalisés ne constituent pas
un ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun a vocation à jouer
sans considération de la gravité des désordresNote 67 comme déjà dit ci-dessus (V. supra
§ 25 et 26)
, tandis que dans le cas contraire, la responsabilité décennale
est susceptible d’application si les dommages considérés sont bien de la
gravité envisagée par l’article 1792 du Code civil.

3.  QUALIFICATION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ
CONCERNANT LES DOMMAGES AFFECTANT L’EXISTANT DU FAIT OU À L’OCCASION DES
TRAVAUX NEUFS

30. –
Ici encore, la
réparation/indemnisation des dommages pouvant affecter les existants du fait,
ou à l’occasion de l’exécution des travaux neufs, conduira soit à l’application
des garanties légales en particulier la responsabilité décennale, soit à celle
de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Outre la nécessité de la gravité des
désordres d’une part, et de leur caractère clandestin lors de la réception
d’autre part, l’application de la garantie décennale supposera l’existence d’un
lien technique/physique entre les travaux neufs considérés et les existants
et/ou les causes et origines des dommages (A).

En revanche, au regard de
l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, celle-ci
dépendra essentiellement de la qualification juridique des travaux neufs et ce,
quelles que soient les causes et origines des dommages pouvant les affecter,
abstraction étant faite de leur importance et/ou gravité (B).

A. –  Les conditions de la mobilisation de la
garantie décennale pour les désordres affectant l’existant

31. –
la
constructeurs et assimilés qui réalisent ou font réaliser des travaux sur
existants, peuvent voir leur responsabilité décennale engagée, à raison des
désordres affectant les existants, postérieurement à la réception des travaux
neufs, dans les hypothèses ci-après :


lorsqu’il existe un lien technique/physique entre les
différents travaux (neufs et existants) d’une part, et que les désordres n’ont
pas pour origine exclusive l’état desdits existants d’autre part ;


lorsque l’importance de la rénovation commande
nécessairement une vérification de l’état des existants avant la réalisation
des travaux neufs.

1° 
La mobilisation de la garantie décennale à raison de l’incorporation des
travaux neufs aux existants d’une part et du fait que les désordres n’ont pas
pour origine exclusive l’état desdits existants d’autre part

32. –
cette
hypothèse est illustrée par un arrêt de principe du 30 mars 1994 déjà cité,
arrêt dit SogeborNote 68.

La Cour suprême, pour valider en effet
un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui en raison de dommages affectant les
existants en la circonstance des fissurations des murs d’une part, et le
pourrissement des poutres et planchers d’autre part, était entrée en
condamnation à l’encontre d’un vendeur d’immeuble à construire sur le fondement
de la responsabilité décennale de celui-ci, ainsi que de l’assureur de
responsabilité dudit vendeur d’immeuble à construire au titre de la police CNR
– Constructeur non réalisateur – garantissant une telle responsabilité, avait
énoncé que dès lors que :

« – l’on ne pouvait ou
dissocier les existants des travaux neufs, lesquels étaient devenus
indivisibles par leur incorporation à l’immeuble ;

ou affirmer que la cause des
désordres affectant la partie existante ne résidait pas seulement dans les parties
anciennes ».

Cette décision posait donc deux
critères cumulatifs l’un portant sur l’indissociabilité de l’existant et des travaux
neufs, l’autre portant sur l’origine du sinistre.

L’exigence d’une indissociabilité
entre l’existant et les travaux neufs s’entend d’une indissociabilité
matérielle, la jurisprudence se référant ainsi à la notion d’incorporation des
travaux neufs à l’ouvrage existant, ce qui conduit à reconnaître à l’ensemble
constitué par les travaux neufs et les existants, un certain caractère unitaire.

Cette exigence d’incorporation joue un
double rôle :


un rôle sur la qualification des travaux neufs qui relèvent
de la construction d’un ouvrage non pas en fonction du critère de l’importance
des travaux réalisés mais sur celui de l’immobilisation ;


un rôle sur le lien de causalité, l’incorporation
démontrant le lien causal entre les travaux et le dommage et justifiant ainsi
que les travaux mêmes modestes puissent conduire à garantir des dommages d’une
importance toute autre.

33. –
Mais les deux
critères précités sont en outre tous deux « traversés » si l’on peut dire, par
l’idée que les dommages aux existants doivent d’autant plus être réparés sur le
fondement de la responsabilité décennale, qu’ils ne seraient que la conséquence
d’une rénovation « contraire aux règles de l’art », formule employée par
l’arrêt précité Sogebor lui-même, lequel énonçait notamment que « la
mauvaise tenue des nouveaux travaux » provenait « d’une erreur de diagnostic du
support vermoulu et donc d’une rénovation contraire aux règles de l’art… ».

Dans un arrêt du 31 mars 1999Note 69, la cour d’appel de Paris a, dans une
formulation équivalente, repris la solution toujours au préjudice d’un assureur
CNR en écartant l’argumentation de l’assureur qui soutenait que la garantie ne
s’appliquait qu’aux travaux neufs du bâtiment, et en jugeant qu’en présence
d’une rénovation contraire aux règles de l’art, caractérisée par une étude
insuffisante des existants, des prestations insuffisantes sur lesdits existants
et l’incorporation de travaux et d’éléments nouveaux à une structure mal adaptée,
on aboutissait à une dissociation impossible des existants et des travaux neufs
devenus indivisibles par l’incorporation de l’immeuble, et en jugeant en
conséquence que la garantie de l’assureur était due en raison du fait que les
dommages considérés relevaient des dispositions des articles 1792 et 1792-2 du
Code civil.

L’idée/notion de rénovation contraire
aux règles de l’art est également présente dans l’espèce ayant donné lieu à
l’arrêt précité de la cour d’appel d’Amiens du 13 novembre 2003Note 70.

34. –
Or, l’idée
d’une « rénovation contraire aux règles de l’art » appliquée à l’état des
existants a pour conséquence d’atténuer l’exigence formulée pour la première
fois par l’arrêt Sogebor, selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d’un
régime de réparation / indemnisation relevant de l’article 1792 du Code civil,
les causes et origines des dommages ne doivent pas résider seulement dans les
parties anciennes, la jurisprudence admettant, de facto, que les
dommages affectant les existants du fait exclusif de l’état de ceux-ci,
relèvent nécessairement de l’application de l’article 1792 du Code civil dès
lors que la conception et/ou l’exécution des travaux neufs impliquent un
contrôle/diagnostic desdits existants, suivies d’un éventuel traitement
préventif ou curatif, du moins quand l’état « défectueux » de ceux-ci était
prévisible bien que caché, en fortiori lorsqu’il était apparent.

Ajoutons qu’en tout état de cause, il
est aisé pour un juge de satisfaire du moins formellement à l’exigence selon
laquelle la cause des désordres ne réside pas seulement dans les parties
anciennes de la construction, en énonçant que les désordres affectant les
existants résident aussi dans une mauvaise conception des travaux neufs,
laquelle aurait dû tenir compte de l’état desdits existants et impliquer en
conséquence leur assainissement ou tout traitement curatif ou préventif
adéquat.

2° 
La mobilisation de la garantie décennale en raison de l’importance de
l’opération de rénovation, abstraction faite des origines et causes des
désordres affectant les existants

35. –
Cette seconde
hypothèse – illustrée par un arrêt du 31 octobre 2001Note 71 portant sur une opération de
réhabilitation d’une certaine envergure qui avait pour but de transformer une
gare ferroviaire en immeuble en copropriété – est distincte de la précédente en
ce que l’application de la responsabilité décennale n’a été retenue qu’à raison
de l’importance de l’opération de rénovation d’une part, et de la nature des
engagements contractés en la circonstance par un vendeur d’immeuble à
construire d’autre part, peu important que les désordres ayant affecté un
existant aient eu pour causes et origines l’état d’un autre existant hors de
l’objet ou du champ d’application des travaux de rénovation.

Dans cet arrêt, la Cour suprême a
validé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu l’application de la
garantie décennale notamment au préjudice d’un vendeur d’immeuble à construire
en vertu de l’article 1641-1 du Code civil à propos de désordres affectant les
combles des appartements considérés par suite d’infiltrations provenant de
toitures sur lesquelles aucun travaux n’avait été exécuté.

Pour ce faire, la Cour suprême énonce
notamment « qu’ayant relevé que l’opération de réhabilitation, qui
avait pour but de transformer une gare ferroviaire en immeuble en copropriété
était, par son envergure, assimilable à des travaux de construction d’un
ouvrage, que la SCI s’était engagée à vendre hors d’eau les combles, et
que les infiltrations constatées affectaient cet ouvrage dans ses éléments
constitutifs et le rendaient impropre à sa destination, d’où il résultait que,
relevant d’une garantie légale, les désordres ne pouvaient donner lieu à
réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit
commun… ».

L’arrêt précité de la cour d’appel de
Lyon avait été choqué de plusieurs pourvois conduisant bien évidemment la Cour
suprême, pour valider ledit arrêt sur l’application de la garantie décennale
(car il s’agit par ailleurs d’un arrêt de cassation partielle), à énoncer, pour
rejeter un des moyens soutenus « … qu’ayant relevé que les combles et les
sous-sols avaient été cédés pour être aménagés, que le bureau de
contrôle avait été chargé par la SCI de veiller à la compatibilité des ouvrages
neufs avec les existants, que la SCI était donc tenue de livrer les ouvrages
hors d’eau
, ce qui nécessitait la reprise complète de la toiture vétuste et
qu’il s’agissait de la construction d’un ouvrage, constaté que l’existence des
désordres avait été révélée au moment de l’aménagement des combles par les
acquéreurs, d’où il résultait qu’ils n’étaient pas connus antérieurement à la
souscription de la police, et exactement retenu que la circonstance que la SCI
n’ait pas procédé à des interventions à l’origine des désordres ne permettait
pas à l’acquéreur d’échapper à la garantie due pour ces derniers… »Note 72.

36. –
La solution
étend ainsi sensiblement, mais à tort selon nous, le champ d’application de la
garantie décennale à la réparation/indemnisation des désordres affectant
exclusivement l’existant (les combles à aménager) et ayant pour origine l’état
d’autres existants (toiture non étanche).

Certes, on pouvait considérer que
c’était par suite d’une erreur de conception des travaux de réhabilitation, que
ceux-ci n’avaient pas porté sur la toiture, mais devait-on pour autant
appliquer la garantie décennale alors que par ailleurs l’engagement du vendeur
d’immeuble à construire pouvait et devait selon nous être retenu sur le
fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun puisqu’aussi bien
il s’était agi en la circonstance d’une inexécution de sa promesse
contractuelle de livrer des combles hors d’eau aménageables et devant l’être
effectivement.

Certes, il y avait impropriété à
destination des combles dont s’agit ou des appartements dont ils dépendaient,
mais comme nous avons eu l’occasion de le dire et/ou de l’écrire déjàNote 73, l’impropriété à destination n’est
qu’un critère parmi d’autres de l’application de la garantie décennale, tandis
que sa prise en considération n’est nullement limitée au domaine des
responsabilités spécifiques des constructeurs ; la notion étant prise en compte
tant pour les désordres affectant des travaux ne constituant pas la
construction d’un ouvrage que dans celui des défauts de la chose vendue en
application de la garantie de droit commun des vices cachés hors du domaine de
la construction (C. civ., art. 1641).

Le cas d’espèce ci-dessus évoqué
aurait donc très bien pu, pour les raisons explicitées ci-dessus, conduire à
l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun plutôt que de
la responsabilité décennale s’agissant d’une promesse contractuelle du vendeur
d’immeuble à construire.

37. –
En revanche,
les réserves ci-dessus ne nous semblent pas transposables au profit du
constructeur qui aurait eu une mission très étendue dans le cadre d’une
rénovation lourde.

B. –  L’application de la responsabilité
contractuelle de droit commun lorsque les dommages affectant l’existant ont
pour causes et origines la réalisation des travaux neufs ne constituant pas la
construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil

38. –
Dès lors que
les travaux neufs ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage au sens de
l’article 1792 du Code civil ou qu’ils ne s’intègrent pas à l’ouvrage existant,
ils ne peuvent relever de la responsabilité décennale édictée par le texte
précité.

La responsabilité contractuelle de
droit commun a ici logiquement vocation à jouer un rôle résiduel ou encore
supplétif. Cette application résiduelle de la responsabilité, quoique critiquée
par une partie de la doctrineNote 74, n’en est pas moins certaine.

Il découle de cette solution que, dès
lors que les travaux neufs ne constituent pas un ouvrage immobilier au sens de
l’article 1792 du Code civil ont pas intégrés à l’ouvrage, la responsabilité
contractuelle de droit commun est seule susceptible d’applicationNote 75.

Le maître de l’ouvrage devra donc
démontrer l’existence d’un dommage – par hypothèse affectant l’existant – d’une
faute et d’un lien de causalité démontrant que ce sont bien les travaux
réalisés qui ont causé provoqué le dommage affectant la partie existanteNote 76.

4.  LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS ET
ASSIMILÉS À RAISON DES TRAVAUX DE REPRISE DE DÉSORDRES AFFECTANT LES EXISTANTS

39. –
On envisagera
la question dans l’hypothèse courante où l’entrepreneur/réparateur des dommages
affectant les existants, n’est pas le constructeur d’origine d’une part, tandis
que lesdits dommages sont connus et identifiés d’autre part.

Cette hypothèse est illustrée par un
jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 17 février 2004, un
arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 juin 1998 et un arrêt de la Cour de
cassation du 11 octobre 2000, les deux derniers portant sur la même affaire.

Si le fondement juridique de l’action
du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur qui a effectué les
travaux de reprise varie en fonction du partenaire contractuel de celui-ci (B),
la responsabilité dudit entrepreneur ne peut, quelle que soit la qualification
de l’action envisagée, être engagée que pour les dommages directement liés à
son intervention à l’exclusion de ceux auxquels il doit mettre fin (A), l’état
de l’existant ne constituant néanmoins pas une cause exonératoire de sa responsabilité
(C).

A. –  La responsabilité de
l’entrepreneur/réparateur ne peut être retenue que pour les dommages
directement liés à son intervention et non à ceux auxquels il devait mettre fin

40. – Si les conditions de la mise en œuvre des diverses responsabilités(V. infra, B) sont différentes selon que le maître de l’ouvrage agit sur le fondement de l’article 1147, de l’article 1792 ou encore de article 1382 du Code civil, une condition reste commune : l’entrepreneur/réparateur ne peut être condamné que pour les dommages qui lui sont directement imputables.Note 77 illustre cette analyse à propos d’une action engagée sur le fondement délictuel.En l’occurrence, à la suite de désordres d’infiltration apparus en 1987, affectant un pavillon objet d’une réception en 1985, l’expert désigné par l’assureur du constructeur de maisons individuelles, après un certain nombre d’investigations opérées par un autre locateur d’ouvrage, préconisait un certain nombre de travaux confortatifs lesquels donnèrent satisfaction pendant huit ans seulement, après quoi de nouvelles fissurations apparurent (soit avant l’expiration du délai de la garantie décennale dont bénéficiaient lesdits travaux de reprise).Il s’en suivit naturellement une condamnation du constructeur de maisons individuelles et de son assureur à supporter l’intégralité des conséquences financières des nouveaux travaux de remise en état sans que ceux-ci aient pu prospérer pour autant dans leur action récursoire à l’encontre de l’expert désigné par l’assureur d’une part, et de l’entrepreneur ayant effectué les premiers travaux de reprise d’autre part.Le tribunal en eff

La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une espoir dommages ouvrage l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de total recherche de responsabilité, des malfaçons constatées autrefois la maison ou bien l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.

C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage. Ce existera à lui de la faire agir s’il y a lieu.


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