Responsabilité civile annuelle du producteur

 assurer ses travaux

Responsabilité civile annuelle du producteur assurer ses travaux

Evaluez votre protection Gratuitement :

Les acteurs sont touchés par des années d'existence

L’assurance responsabilité civile annuelle doit être remise par tous les constructeurs liés par un contrat de location d’oeuvre au propriétaire (article 1792 du code civil).

Les constructeurs, entrepreneurs, architectes, bureaux d'études, ingénieurs conseils, techniciens du bâtiment et compteurs de quantité sont considérés comme étant bien connus. La liste n'est pas exhaustive, il suffit d'avoir un contrat commercial avec un client. Cela permet d'éviter d'utiliser les différents noms pour échapper aux qualifications du fabricant.

Il lie également les vendeurs en état d'achèvement futur (article 1646-1 al. Code civil), les constructeurs de maisons individuelles (article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation), les constructeurs non exécutifs (article L.241-2 du code).

Il est imposé aux fabricants d'une œuvre, d'une partie d'une œuvre ou d'un matériau pouvant engager la responsabilité de ce dernier (article 1792-4 du code civil).

Toutefois, la responsabilité en matière d'assurance responsabilité civile annuelle échappe à l'État (article L.243-1 du code des assurances).

Le sous-traitant n’est pas lié contractuellement au propriétaire. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile annuelle. Mais en réalité, il souscrit souvent à cette assurance facultative.

Le domaine de la garantie

L’assurance de responsabilité décennale couvre les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration officielle d’ouverture de site formalisée par envoi au maire de la commune par un formulaire de déclaration à la date de l’entrée en vigueur de la police. Toutefois, la jurisprudence a établi que si DROC a été réglementé avant l’entrée en vigueur de la police, celle-ci doit encore être mobilisée si les travaux proprement dits ont commencé après son entrée en vigueur (1ère Chambre civile le 29 avril 2003, continent c / b – 3e Chambre civile, 13 novembre 2003 GAN Assurances IARD c / Ferrari – 3e Département civil, 18 février 2004, Société suisse des accidents c / chevallier).

Dommages garantis

Est couvert par le dommage matériel qui affecte le travail et se déroule à partir d'un vice constructif.

Le contrat d'assurance responsabilité civile de dix ans garantit les travaux de réparation dans l'immeuble auquel l'assuré a contribué (article A243-1, annexe I de la loi sur les assurances).

La responsabilité civile couvre donc les dommages matériels (notamment les travaux de recouvrement).

Les dommages intangibles (tels que la perte de plaisir …) sont exclus de la garantie obligatoire. Ils entrent enfin dans le champ de la garantie optionnelle du fabricant.

Cependant, les dommages couverts par l'assurance responsabilité civile annuelle doivent être d'une certaine gravité. Selon l'article 1792 du code civil, ils sont caractérisés comme ceux causés par une pénurie de terre, à savoir:

  • compromettre la force du travail ou affecte la résistance de l'équipement d'un bâtiment lorsqu'ils sont inextricablement liés à la viabilité, aux fondations, au cadre, au cabinet ou à la structure du toit;
  • si rendre le livre impropre à son usage en l’affectant dans l’un de ses composants ou dans l’un de ses éléments d’équipement.

Ces blessures ne sont pas seulement causées par un vice constructif, mais aussi par celles qui vont de l'un à l'autre. non-respect des dispositions contractuelles à condition qu’ils aient causé des dommages compromettant la résistance du travail ou le rendant impropre à son usage (1ère Chambre civile, 21 mai 1990, compagnie d’assurances Abeille Paix (Derome RGAT 1990, p. 587).

La garantie de responsabilité décennale n’est destinée à la mobilisation que si les travaux ont été reçus, c’est-à-dire acceptés formellement par le client (Caglieri v Canton du 3 octobre 1999). .

Il ne fonctionne que dans l’intérêt du développeur si Les vices étaient cachés dans la réception et ils se sont manifestés dans les dix ans suivant leur réception. Il est donc important pour le client de signaler l'événement au développeur par courrier recommandé, ce qui l'informe formellement qu'il doit immédiatement notifier une déclaration de perte à sa société.

Les dommages survenus avant la réception des travaux ne peuvent constituer une responsabilité contractuelle du fabricant (ce qui suppose l’établissement d’erreurs, de dommages et d’un lien de causalité).

La garantie de responsabilité décennale ne couvre pas les dommages apparents qui doivent être réservés dans le reçu du client et est couverte par la garantie d'achèvement.

Si le dommage apparent n’a pas été réservé à la réception, ils ne donneront lieu à aucune garantie, car la jurisprudence considère que, dans ce cas, l’acceptation sans réserve par le propriétaire a rempli les devoirs de "nettoyage" (3e Département civil, 17 février 1999, SMABTP / SCI FLOGEAC-ETOURNEAU Bull III. Non. 39).

Toutefois, dans l'intérêt des victimes, la jurisprudence a établi que, si le dommage est survenu avant la réception et qu'il n'a pas été réservé, la garantie de 10 ans peut être mobilisée une fois que la gravité et les conséquences du dommage ne sont pas survenues. pourrait être apprécié dans sa pleine mesure, que dès réception (civ 3, 23 avril 1997, Bureau Veritas c / SMABTP).

La période de dix ans au cours de laquelle la garantie de 10 ans est susceptible d'être activée peut être prolongée par préavis, même en cas de litige, au cours de la procédure ou jusqu'à ce que le rapport de l'expert soit remis et qu'une nouvelle période de dix ans recommence à courir. pour les dommages en question.

L'assurance responsabilité civile annuelle couvre les seules activités spécifiées par le fabricant à la compagnie d'assurance. Cela signifie que si le développeur a souscrit une assurance obligatoire pour le secteur de la maçonnerie et que les réclamations concernent le secteur de la "plomberie", l'assurance responsabilité civile de 10 ans s'opposera à une garantie non garantie.

Il est donc important de vérifier le contenu des certificats d'assurance délivrés par l'assureur à la demande de celui-ci, car la jurisprudence a établi que, si ces certificats sont établis sans mentionner les activités exclues, ils seront garantis. En cas de catastrophe (3e Chambre civile, 3 mars 2004, Groupama Alpes Méditerranée c / Cauvin).

Accès à certaines clauses d'exclusion dans les polices d'assurance

Certaines clauses de protection de la garantie sont autorisées pour les dommages résultant d’une action intentionnelle, d’une fraude de l’abonné, des effets de l’usure normale, de la cause extraterrestre et notamment des tornades, cyclones, inondations, tremblements de terre, etc. guerre civile, émeutes, grève, lock-out, explosion, irradiation … (code de l'article A.243-1, annexe I).

Action directe du client envers la compagnie d'assurance du client

Si toutes les conditions de la garantie du fabricant de dix ans sont remplies, le propriétaire, qui est lésé par le désordre constructif, peut immédiatement prendre des mesures contre la compagnie d'assurance du fabricant.

Il peut exercer cette action directe tant que l'assureur reste soumis à l'utilisation de son assuré.

Parce que l'action de l'assuré contre sa compagnie d'assurance est soumise à une prescription de deux ans prévue à l'article L 114-1 du code des assurances.

Si le tiers contrefait a accordé au producteur la dixième année à compter de la date de réception, il dispose des onzième et douzième années pour poursuivre ce dernier assureur (1ère Département civil, 13 février 1996, SMABTP / DAMERON Bull. I, n ° 76).

franchise

La franchise peut consister en un prix fixe ou un pourcentage lié au montant de la créance.

Aucune raison ne pourrait expliquer que le propriétaire, la victime, n’ait pas à le porter.

Par conséquent, les clauses types des contrats d’assurance (A.243-1, Annexe I Code des assurances) stipulent que la franchise ne peut pas être opposée aux tiers, c’est-à-dire. le tiers lésé ou la compagnie d'assurance subrogée. ses droits. Le parent-assureur est donc tenu de verser l'intégralité de l'indemnisation au client et il retournera d'abord à son propre assureur (le développeur) afin de réclamer le paiement de cette franchise.

Les avocats PICOVSCHI, compétents dans le domaine du droit immobilier et de la construction, sont en mesure de vous assister lors de votre procès en responsabilité du fabricant. En fait, vos avocats ont une solide expérience dans ce domaine.

La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de bâtiment à souscrire une sûreté dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci donne l’occasion de réparer rapidement, en dehors de radical recherche de responsabilité, des malfaçons constatées jadis la maison ou l’immeuble construits, qui menacent solidité et pourquoi pas rendent inhabitables.

C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance ouvrage. Ce existera à lui de la faire agir s’il y a lieu.


Laisser un commentaire