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Garanties dommage ouvrage

Estimez GRATUITEMENT vos garanties :

L’article L. 242-1 du Code des caractère précise que « Toute mortel ou bien morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ainsi qu’à de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une audace garantissant, en dehors de radical recherche des responsabilités, le paiement de la intégralité des travaux de réparation des de la nature de ceux desquelles sont responsables constructeurs en or sens de l’article 1792-1, fabricants et importateurs ou bien le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».