Réhabilitation – Assurance Pro

 Dommage ouvrage

Réhabilitation – Assurance Pro Dommage ouvrage

Evaluez votre protection Gratuitement :

Assurance non vie pour vos travaux de réhabilitation

Envisagez-vous de réhabiliter votre maison? Vous avez déjà appelé des professionnels, pensé à archiver le permis de construire, contacté divers artisans pour plus de discrétion, mais ne disposant pas d'assurance non-vie. Assurances Pro présente les meilleures offres du marché pendant la journée!

Une obligation statutaire

Il est dommage de voir que de nombreuses sources fiables disent aujourd'hui que l'assurance non-vie n'est pas une obligation pour votre travail.

Pour mettre fin aux idées fausses selon lesquelles il n'est pas nécessaire de faire son travail, il suffit de s'en remettre à la loi:

Que dit la loi

Article L242-1 (loi n ° 78-12 du 4 janvier 1978): toute personne physique ou morale qui est propriétaire de l'œuvre, le vendeur ou le représentant du travailleur, s'est vu imposer des travaux de construction; doit s'inscrire avant d'ouvrir le site, en son nom ou dans le cas de propriétaires successifs, une assurance qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de tous les travaux de réparation.

Pourquoi faire votre travail de réadaptation?

Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, il y aura plus de problèmes pour vous. Tout d’abord, la compensation des déficiences sera longue à atteindre (entre 2 et 20 ans), mais en cas de revente du bâtiment dans les 10 ans suivant la fin des travaux, le propriétaire est personnellement responsable envers le nouvel acheteur de toutes les conséquences assurance.

assurance de restauration des dommages

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire parfait mortelle et pourquoi pas morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou bien de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser travaux.

Le promoteur immobilier ainsi qu’à le vendeur
Il doit souscrire ce assurance en or bénéfice des propriétaires successifs. La loi vise les promoteurs aussi bien sociétés qu’occasionnels.

Le maître d’ouvrage
Il est concerné s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.


Laisser un commentaire