Rate Taux d'assurance GMf pour dommages matériels

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Il est obligatoire depuis 1958 et est soumis au code des assurances. Son objectif principal est de fournir une aide financière pour les dommages subis par un assuré ou une tierce personne, en particulier en cas d'accident de la route, mais également pour les blessures légèrement hors route.
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Les contrats d'assurance ne prennent effet qu'en cas de sinistre assuré. Dans ce cas, les indemnités sont versées en tenant compte de la déclaration d’assuré, du rapport à l’amiable complété, du rapport d’expert, mais également des clauses du contrat.
L’assurance automobile est une partie importante du marché de l’assurance.

Assurance auto en France

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Le fait que le vendeur n’ait pas souscrit l’assurance dommages-ouvrage n’empêche pas la vente et ne constitue aucun manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, car l’assurance dommages-ouvrage n’est pas considérée comme un accessoire indispensable de l’immeuble vendu (Cass. civ. 3e, 2 mars 2011, n°09-75.576). Une action en annulation de la vente pour dol ou alors erreur en raison de la non-souscription de l’assurance n’aboutirait pas, à moins que acheteurs en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (Cass. civ 3e, 13 nov. 2003).

Une obligation d’information pèse toutefois sur le vendeur et le notaire lorsque le bien vendu l’expiration de la garantie décennale. La Cour de cassation condamne ainsi les vendeurs et notaires ayant manqué à ces obligation à indemniser les acheteurs à hauteur des désordres constatés. Toutefois, le fait de produire une attestation d’assurance annexée à l’acte de vente suffit à remplir ces obligation.


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