Quelle est la date limite pour l'action d'un entrepreneur contre un fabricant? Par Julie Raignault, avocate.

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Quelle est la date limite pour l'action d'un entrepreneur contre un fabricant? Par Julie Raignault, avocate. assurer sa rénovation

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1ère publication

Par un arrêt du 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation décida du délai dans lequel un contractant impliqué dans un ouvrier pouvait garantir les erreurs cachées de celui-ci contre un fabricant.

Cet arrêt, bien que non publié, est dissonant avec d’autres décisions récentes d’autres formations de la Cour de cassation.

Le contexte de l'affaire

Une personne a fait construire un hangar par une société qui fabriquait les toits en fibres-ciment fabriqués par une société française, qui ont ensuite été acquis par une société espagnole.

Livrées en 2001, les plaques achetées et placées par l'entrepreneur montraient qu'elles provenaient des dommages constatés par le maître d'œuvre.

Les travaux ont été reçus le 31 octobre 2001, sous réserve de scellement. Des fissures sont apparues sur les plaques de fibres de ciment. Une expertise médico-légale a été commandée à la demande du propriétaire, qui a attribué le prix à l'entreprise de construction générale après avoir soumis le rapport d'expertise le 30 octobre 2012.

Nous en sommes ainsi en 2013, 12 ans après la livraison des plaques en litige: le propriétaire attribue le fabricant, qui à son tour attribue la garantie au fabricant quelques mois plus tard.

Comment les poursuites des entrepreneurs contre le fabricant ont-elles été acceptées par les juges?

Quelle solution a été proposée par les juges du fond puis par la cour de cassation?

La Cour de Strasbourg a déclaré que le recours était recevable et a ordonné au fabricant de garantir à l'entreprise tous les jugements rejetés. Le fabricant a fait appel de cette décision et affirmé que la réclamation au titre de la garantie était limitée dans le temps car elle avait été déposée plus de 10 ans après la livraison, contrairement aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce français.

La chambre de recours Colmar a infirmé le jugement et conclu que le procès contre le fabricant avait effectivement été retardé.
La Cour note que " distinguer la période d'action de l'ancien article 1648 du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui dans ce cas correspond à dix ans après la vente, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version précédente ».
On estime que l'action visant à garantir les irrégularités latentes doit être mise en œuvre dans le délai législatif commun de l'article L. 110-4, qui a commencé à courir à compter de la livraison en août 2001. t

La 3ème chambre de la Chambre de cassation n'approuve pas cette explication des délais de prescription au détriment de la société.

La troisième chambre brise le verdict des juges de Colmar et confirme, sans faire référence à l'article L. 110-4 du code de commerce, mais uniquement à l'article 1648 du code civil, que le retard dans l'action en garantie des vices avait été motivé par la tâche du contractant par l'employeur. , que la période de 10 ans ait expiré ou non entre-temps.

En fait, la Cour a ajouté que la période de dix ans prévue dans la loi sur le commerce avait été suspendue jusqu'à ce que le propriétaire ait recherché la responsabilité du contractant.

Quelles leçons peut-on tirer de cette jurisprudence?

C'est une question qui fait débat depuis quelques années, toutes les chambres de la cour d'appel ne sont pas sur la même longueur d'onde.

Application du principe général Actioni not natae no currit praescriptio "La troisième salle refuse de fixer un délai – 10 ans dans ce cas, mais 5 ans maintenant – dans lequel l'entrepreneur assumerait à lui seul les défauts de fabrication des matériaux qu'il installe chez les clients.

Il s’agit bien sûr de la protection de la société et des producteurs en général, mais la contradiction de cette jurisprudence est moins positive pour les producteurs, qui voient alors leurs responsabilités susceptibles d’être assumées très longtemps après la vente.

C'est une décision de rejet qui "sanctionne" d'une certaine manière l'interprétation des textes juridiques, mais c'est une décision non publiée dans le Bulletin de la Cour …

Dans ces circonstances, il est difficile de déterminer l’importance de le donner et de l’influence de ce jugement, ce qui est contraire à la jurisprudence beaucoup plus récente d’autres départements de la Haute Cour.

Cet arrêt de la 3ème section civile – la Chambre de l'immobilier et du bâtiment – est en fait incompatible avec les arrêts très récents de la 1ère division civile et de la Chambre de commerce.

La première chambre civile, dans un arrêt du 6 juin 2018 publié dans Bulletin, s'est prononcée à l'opposé des mots " Action pas natae Veuillez vous référer à ce qui précède et pensez que la période de preuve pour un produit ou une fonction appropriée doit avoir une expression raisonnable.
Elle est réputée avoir prescrit l'acte qu'un acheteur final a commis contre le fabricant dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil, mais huit ans après la fin du délai de dix ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce. . La première chambre a conclu que l'acheteur final ne pouvait avoir plus de droits que l'acheteur initial, même s'il avait découvert les défauts retardés de l'article acheté.

Le 16 janvier 2019, la chambre de commerce d'une affaire telle que celle qui a été examinée a déclaré le recours irrecevable, le recours en vices cachés n'ayant pas été formé dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce.
C'est un "retournement" pour la chambre de commerce qui a décidé jusqu'à présent.

On s’attendait à ce que la troisième chambre civile suive le chemin emprunté auparavant par la 1re Chambre (plus tard, la chambre commerciale) … ce n’est pas le cas.
La question est de savoir si elle résistera ou si elle tombera dans la jurisprudence désormais "à la majorité".

Ainsi, vous allez pouvoir la faire jouer si votre appartement subit des infiltrations après un retournement de fenêtres, si votre plafond risque de s’effondrer après le percement d’une ouverture dans un mur porteur… En revanche, elle ne pourra pas être mise en œuvre dans l’hypothèse ou le sinistre touche des travaux de décoration, comme une piège mal posée ou bien une peinture qui s’écaille. Sauf à choisir les contrats plus complets qui proposent de telles garanties en option.


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