Quel est le risque en l'absence d'assurance décennale? | Pratique.fr

 assurer sa construction

Quel est le risque en l'absence d'assurance décennale? | Pratique.fr assurer sa construction

Evaluez votre protection Gratuitement :

À qui s'adresse la police d'assurance annuelle?

L'assurance annuelle est une garantie obligatoire pour tous les nouveaux modèles. Fondée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie annuelle veille au bon fonctionnement des travailleurs et à l'achèvement dans le règlement des travaux, qu'il s'agisse de densité ou de solidité. Valable 10 ans à compter de la date d'acceptation des travaux, il doit être souscrit au début des travaux. L'assurance annuelle couvre tout le personnel de construction responsable de la construction (entrepreneurs, techniciens, constructeurs, etc.), mais également les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles. Rappelons que son abonnement ne se limite pas aux professionnels. Si vous avez choisi d'assumer la responsabilité du bâtiment ou si vous souhaitez vendre un bâtiment que vous avez construit vous-même, vous devez également vous abonner.

le risque
accumulés en l'absence d'une assurance annuelle

En cas de souscription annuelle non liée à l'assurance, vous encourez des sanctions civiles et pénales. L'article L243-3 du code des assurances classe l'absence de garantie d'assurance de 10 ans dans la catégorie des infractions punissables de 6 mois d'emprisonnement et / ou du paiement d'une amende de 75 000 euros au moins. En outre, si vous avez confié votre travail à un développeur professionnel n'ayant pas souscrit une assurance décennie, vous disposez de 3 ans à compter du début du projet pour agir de manière responsable. Si, en revanche, vous êtes un professionnel qui a pris en charge la construction de la résidence pour en faire votre maison ou un membre de votre famille, vous n'aimerez pas la pénalité. § 2 de l'art. L243-3 du code d’assurance le confirme. Toutefois, vous devez souscrire à une assurance couvrant les défauts de construction afin d'éviter les mauvaises surprises à votre arrivée. L'assurance dommages aux biens sera la plus appropriée à cette fin.

Assurance décennale et assurance dommages matériels

L'assurance non-vie vous sera particulièrement utile lorsque vous passerez à la vente de votre propriété. Si vous n'avez pas d'assurance décennale ou d'assurance de biens, les propriétaires suivants peuvent vous poursuivre en justice pour ne pas souscrire. Si vous êtes à la place de l'acheteur et que le propriétaire n'a pas souscrit d'assurance décennale, vous pouvez agir de manière responsable même s'il insère une mention d'absence de garantie dans les ventes des ventes. Le régime de responsabilité introduit par la loi du 4 janvier 1978 exige que même si le vendeur a donné sa responsabilité, cela est considéré comme "non écrit".

Enfin, le notaire peut toujours recevoir le contrat de vente, même en l'absence de garantie d'assurance obligatoire (assurance annuelle ou non-vie). Il peut notamment notifier l'absence d'assurance obligatoire dans le cas et mentionner la décharge de responsabilité et les conséquences éventuelles.

L’assurance dommages-ouvrage donne l’opportunité d’acquérir (généralement quelques mois) le versement des sommes sans avoir à attendre la décision d’un juge, la procédure juridique pouvant prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L’assureur se retournera ensuite moyennant ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.


Laisser un commentaire