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Très bien
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Gentillesse, explications très complètes et claires, prix intéressant.


Explications trop rapides sur les avantages, bonne réception.

Le fait que le vendeur n’ait pas souscrit l’assurance dommages-ouvrage n’empêche pas la vente et ne constitue aucun manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, car l’assurance dommages-ouvrage n’est pas considérée comme un accessoire indispensable de l’immeuble vendu (Cass. civ. 3e, 2 mars 2011, n°09-75.576). Une action en annulation de la vente pour dol mais encore erreur en raison de la non-souscription de l’assurance n’aboutirait pas, à moins que les acquéreurs en aient fait expressément un élément déterminant de consentement (Cass. civ 3e, 13 nov. 2003).

Une obligation d’information pèse toutefois sur le vendeur et le notaire lorsque le bien vendu l’expiration de la garantie décennale. La Cour de cassation condamne ainsi les vendeurs et notaires ayant manqué à ces obligation à indemniser acquéreurs à hauteur des désordres constatés. Toutefois, le fait de produire une attestation d’assurance annexée à l’acte de vente suffit à remplir cette obligation.


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