pour quels travaux assurance dommage ouvrage obligatoire et délai pour monetr un dossier dommage ouvrage

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pour quels travaux assurance dommage ouvrage obligatoire : Dommage ouvrage

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Rénovation

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Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros.
Ces condamnation ne s’appliquent pas d’or particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou bien le créer occuper chez son conjoint, ses ascendants, ses d ainsi qu’à ceux de son conjoint.
Par ailleurs, en cas de vente de la maison après travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de ces assurance.