permis de construire assurance dommage ouvrage / renovation de toiture cout

permis de construire assurance dommage ouvrage / renovation de toiture cout

permis de construire assurance dommage ouvrage : Dommage ouvrage

  • renovation de toiture cout
  • 2019-les castors dommage ouvrage : renovation de toiture cout

 

Rénovation

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L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute homme ou bien morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur et pourquoi pas de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte mais encore celui des propriétaires successifs, une persuasion garantissant, en dehors de exhaustif recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux desquels sont responsables les constructeurs or surprise de l’article 1792-1, fabricants et importateurs ainsi qu’à le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».