Lettre de DAJ n ° 250 du 19 avril 2018, assurance de dommages aux biens

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Par décision du 26 mars 2018, le Conseil norvégien informe les droits et obligations des parties dans un contrat d'assurance non-vie(1).

Le gouvernement déclare d'abord que " L'article L. 242-1 du code de conduite prévoit une procédure spéciale pour le préfinancement des travaux de réparation liés aux souffrances faisant l'objet de la garantie de 10 ans avant d'engager la responsabilité. En conséquence, l'assureur ne peut exiger de l'assuré qu'il effectue ce travail avant de payer l'indemnisation prévue dans cet article.. "

Le juge du rejet déclare également que, conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances et aux clauses standard visées à l'article A. 243-1 du code des assurances, dans leur préparation avant le 28 novembre 2009, " la compagnie d’assurance est tenue de notifier le rapport d’expertise préalable avant de se prononcer sur le principe d’indemnisation et, en l’absence, elle ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature de la souffrance notifiée de l’assuré "(L’article A. 243-1 stipule aujourd’hui que ce rapport peut être communiqué à l’assuré. "Avant ou dernier Lors de la notification de la décision de la compagnie d'assurance sur le principe d'application des garanties du contrat.

En ce qui concerne la prescription de deux ans, le gouvernement confirme enfin " Les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances indiquent que les polices d'assurance relevant de l'article R. 112-1 abrogent les règles régissant les actes qui résultant du contrat d'assurance, y compris les motifs de résiliation du présent contrat, que cela soit prévu dans le code des assurances ou dans le Code civil. . Si tel n'est pas le cas, la compagnie d'assurance ne peut s'opposer à l'assuré visé à l'article L. 114-1. "

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