Le retard dans la déclaration de sinistre peut entraîner l’incapacité totale ou partielle du preneur à garantir la perte des bénéfices de la subrogation

 Dommage ouvrage

Le retard dans la déclaration de sinistre peut entraîner l’incapacité totale ou partielle du preneur à garantir la perte des bénéfices de la subrogation Dommage ouvrage

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Cass. 3e MSc, février 8, 2018, no 17-10010

1. L'arrêt notifié est l'une des rares applications de l'article L. 121-12, deuxième alinéa, du code des assurances pour les assurances générales.

Il convient de rappeler que le texte ci-dessus – à l'instar de l'esprit qui a motivé l'ancien article 2037 du code civil, devenu article 2316 – stipule que "la compagnie d'assurance peut libérer tout ou partie de la responsabilité de l'assuré lorsque la subrogation ne peut plus servir la compagnie d'assurance .

2 De facto, dans ce cas on peut en trouver deux plus tôt pour savoir:

– un arrêt du 12 décembre 1995 (Cass.1 MSc, 12 décembre 1995, n ° 82-14943, RGAT 1996, page 343, note Périnet-Marquet H.)

– un arrêt du 21 mai 2014 (affaire 3e MSc, 21 mai 2014, n ° 13-18152 – Bull. Civ. III, n ° 69; D. Action. Juin 2014, comm. par Coustet T. RGDA juillet 2014, n ° 110z6, page 395, note Karila J.-P. Constr.-Urb. 2014, comm. 101 de Pagès-de-Varenne M.-L. Gaz. Pal. 12 juillet 2014, page 28, note Brain Colliard C. Gaz. Pal. 16 décembre 2014, n ° 205q8, page 13, note Ajaccio F.-X., Caston A. et Porte R.).

Le premier confirme un jugement du jugement de Caen pour les raisons suivantes:

– a noté que le fabricant et son sous-traitant avaient été traduits devant un tribunal de liquidation et que l'erreur commise par l'assuré dans les délais fixés par la réglementation applicable a fait connaître sa demande ou demandé la forclusion, son droit à d'agir contre le fabricant et son sous-traitant s'éteint d'une part, et il ne semblait pas que le fabricant et son sous-traitant étaient pour ce site garantis lors d'une assurance responsabilité civile annuelle et ayant cessé ses responsabilités envers eux;

– elle provenait du fait que la subrogation ne pouvait plus servir l'assureur pour l'assuré, ce qui lui donnait le droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 121- § 12 (1). 2, dans le code des assurances et ainsi être exempté de son obligation d'assurance envers l'assuré en ce qui concerne le jugement du fonds évaluant la souveraineté.

L’autre – qui ne concerne pas directement l’application du texte ci-dessus, tel qu’il avait déjà été accordé avant l’appel, a été porté en appel, mais portait sur les conséquences pouvant conduire à la relation entre l’assuré qui a vendu le travail garanti et l’acheteur du travail – valable Jugement des Cours de Versailles qui, après avoir découvert que l'assureur était déjà "privé du droit de garantir l'indemnisation de l'assureur – travail (…) en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances", l'avait condamné (assuré) le vendeur verse à l'acheteur une indemnité correspondant à la perte de chance pour que l'acheteur puisse obtenir réparation des constructeurs concernés des dommages qui ont frappé le bâtiment acquis.

La Cour d'appel de Versailles se réfère à la notion de déchéance selon notre opinion, qui est juridiquement inappropriée, bien que la Cour suprême en ait eu l'occasion dans un arrêt du 3 novembre 1993 (Cass. 1 civils, 3 novembre 1993, n ° 91-17491) pour valider un jugement du tribunal de Paris qui avait déclaré qu '"aucun droit de garantie ne devait être total" au motif que l'assuré avait rejeté toute utilisation d'un contrat de location "et Ainsi, les jeux de soumission dans leur ensemble souffrent "de sorte" que la Cour d'appel, loin d'ignorer le champ d'application de la règle de l'article L. 2 (121) 121-12 du code de conduite, a au contraire appliqué avec exactitude.

Néanmoins, à notre avis, une annulation de la garantie ne peut en principe être partielle.

La déchéance de la garantie est ou n'a pas été encourue et, le cas échéant, elle affecte l'intégralité de la garantie, tandis que l'article L. 121-12 de la Loi sur les assurances, au paragraphe (1). 2 permet à la compagnie d’assurance, dans certaines circonstances, d’être payée en tout ou en partie sur sa garantie pour l’assuré.

Nous pouvons également mentionner un arrêt du 10 septembre 2015 (Cass.e Civ., 10 septembre 2015, n ° 14-22003), qui confirme une décision de la cour d'appel de Lyon qui, dans le cas de la requête, n'est pas un travail d'assurance dommages, mais un bien de la compagnie d'assurance, elle avait déclaré qu'il ne s'agissait pas a affirmé que l'assureur était au courant de l'existence du bail entre son assuré (locateur) et son locataire, y compris une privation réciproque de non-utilisation de l'assureur de son recours subrogatoire contre le locataire, il pouvait s'opposer à son assuré "exemption de subrogation de Article L. 121-12 (2) du code des assurances ".

Sachez que les termes "exemption de subrogation" utilisés par certains praticiens, ou rarement par certains auteurs, ne semblent pas être adaptés à la qualification à attribuer à la juridiction que la loi prévoit pour l'assureur lorsque la subrogation ne peut trouver en raison de l'exonération de tout ou partie de sa garantie à l'égard de l'assuré.

À mon avis, ce droit ne peut être qualifié d'exception de subrogation dans ce sens, telle qu'une clause attributive de juridiction. ratione propriété ou exemption de juridiction ratione lieux.

Le débat engagé dans le cadre de la demande de la compagnie d’assurances qui s’appuie sur les avantages de l’article L. 121-12, paragraphe 2 2, dans le code des assurances, n'a pas réellement pour objectif direct et principal de contrôler l'existence ou l'absence d'existence de subrogation – une question qui aurait pu être décidée précédemment, comme le souligne l'arrêt susmentionné du 12 mai 2014 – mais de déterminer s'il s'agit ou non d'une subrogation. par l’assuré que la compagnie d’assurance ne pouvait pas poursuivre en réparation.

Faits et procédure

3. Dès le départ, il convient de préciser que la chronologie du fait, en particulier le vote de certaines dates, montre qu'après l'expiration de la garantie de dix ans, ils assuraient des perturbations qu'ils avaient connues deux ans auparavant, alors même qu'ils étaient rapidement venus compagnie d’assurance concernée, l’assureur aurait pu maintenir ses actions contre les constructeurs responsables et leurs compagnies d’assurance responsabilité civile annuelle.

Dans ces conditions, la filiale d'un éditeur réputé sur le marché parisien avait décidé de poursuivre les travaux d'agrandissement d'un entrepôt (probablement avec des livres) et avait conclu un contrat de location pour le financement de l'opération et la signature d'un contrat d'assurance contre les dommages de l'autre. .

La réception des travaux a été prononcée le 25 octobre 2001, alors que des perturbations sont survenues au cours de l'année 2011, l'assuré effectuera alors plusieurs mémoires.

Plus spécifiquement, c'est 13 juillet 2011, l'assuré – c'est-à-dire l'éditeur et le propriétaire – continue à une première déclaration de perte, sur la base d'un rapport daté du 10 juillet 2011 et émanant d'un cabinet d'audit spécialisé dans les perturbations dans le bâtiment, qui avait établi à cet égard une liste "d'une quarantaine de maladies".

Conformément à ses obligations, la compagnie d’assurances désigne un expert qui établit un rapport préliminaire que la compagnie d’assurances avise ses assurés et qui le 13 septembre 2011, il refuse sa garantie pour des raisons que la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel ne permet pas de connaître.

Les assurés contestent immédiatement ce refus sur la garantie de la compagnie d'assurance et, en raison de l'apparition de nouveaux troubles, il est à nouveau demandé au cabinet d'audit mentionné ci-dessus qui établira pour de nouveaux troubles en deux rapports supplémentaires, le premier daté 15 septembre 2011, rapportant neuf autres troubles, l’autre daté du 19 septembre 2011, note deux nouveaux cas de non-conformité.

C’est dans ce contexte que les assurés introduisent en octobre 2011, une procédure de rassemblement d'experts et une procédure de fond de l'autre contre la compagnie d’assurance de biens et accidents, les constructeurs et les compagnies d’assurance de responsabilité de celle-ci, tandis que la compagnie d’assurance de biens et non-vie s’assure que les clients et leurs compagnies d’assurance sont cédés.

A souligné que, dans le cadre des procédures susmentionnées, Seuls les troubles mentionnés dans la déclaration de perte du 13 juillet 2011 ont été rapportés., l'assuré, très étrange, de s'abstenir de mentionner les troubles mentionnés en septembre 2011 mentionnés dans les rapports complémentaires susmentionnés du cabinet d'audit des 15 et 19 septembre 2011, qui n'ont pas fait l'objet de la pour toute résiliation de la part de l'assuré aux fabricants concernés, ni pour deux nouvelles déclarations de sinistre auprès de la compagnie d'assurance non vie.

Cela ne durera pas avant le 12 août 2013 puis le 28 août 2013, que l'assuré tant que les opérations d'évaluation étaient en cours continuera à deux nouvelles exigences avec la compagnie d'assurance de biens et d'accidents le premier daté du 12 août 2013. la deuxième datée du 28 août 2013 sur la base des rapports d'audit susmentionnés des 15 et 19 septembre 2011.

Dans les quinze jours suivant la réception de chacune de ces réclamations, la compagnie d’assurances communiquera à la garantie les mêmes conditions ou des conditions équivalentes.

Plus précisément, l'assureur notifiera les 21 août 2013 (pour les désordres soumis à la déclaration de sinistre du 12 août 2013) et le 12 septembre 2013 (pour les désordres assujettis à la déclaration de sinistre du 28 août 2013). un refus de garantie basé sur le personnage tardif exigences énoncées après l'expiration de la garantie de dix ans et faire impossible toute subrogationqui, à cet égard, invoquent les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, d'une part, et les dispositions de la clause standard, d'autre part, comme cette dernière – comme il ressort de ce qui suit – que l'entreprise d'assurance n'est pas tenue de recourir à l'expertise; lorsque cela implique le retrait de la garantie est "manifestement injustifié".

C’est dans ce contexte que les assurés introduisent un nouvel effort contre la compagnie d'assurance dont ils cherchent les croyances à garantir, à titre de pénalité, paiement des frais de réparation des dommages déclarés en août 2013, à cause de ceux-ci, l'assureur doit être préalablement informé du refus de la garantie, mener à bien la procédure de recherche et d'évaluation des dommages mentionnés.

Par jugement du 18 mai 2015, le tribunal de grande instance des Parties les accueille pour des raisons qui seront précisées ultérieurement, en s'opposant par jugement du 27 décembre 2016 à l'appel rejeté par jugement du 8 février 2018. – les tribunaux des parties invalident le jugement et les juges – pour des raisons qui seront précisées ultérieurement – que l'assureur n'était pas obligé de procéder à l'expertise prévue dans les clauses types d'une part et était fondé dans sa demande de libération de la garantie § 121-12 du code des assurances en revanche.

Rappel: nature, objet / but de l'assurance dommages aux biens et conséquences de celle-ci

4. L'assurance dommages aux biens est une assurance d'objets qui, dans certaines conditions et limites, garantissent le paiement de la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, plus précisément les dommages de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables. L'immobilier fonctionne sur le fondement de l'article 1792 du droit civil.

Cette sélectivité du dommage garanti conduit évidemment à la vérification nécessaire que le dommage mentionné dans la déclaration de sinistre de l'assuré correspond au caractère susmentionné.

C'est pourquoi nous le comprenons centre le fonctionnement de l'assurance de dommages aux biens a mis en place une procédure de détermination des dommages visés dans l'état de sinistre et de leur expertise, qui permet à la compagnie d'assurance de décider de la possibilité de mobiliser les garanties prévues dans le contrat de la compagnie d'assurance et s'il ne renonce pas à sa garantie, fait une offre de dommages et intérêts en vue d'obtenir une indemnisation intégrale des dommages mentionnés dans la demande d'indemnisation.

la dispositions standard contrat d'assurance de dommages matériels régler en conséquence, dans le cadre "des obligations de l'assureur en cas de sinistre" la procédure de recherche et d'évaluation du préjudice déclaré en tant que compensation éventuelleimposer à la compagnie d'assurance délais strictsdéterminer la possible mobilisation des garanties prévues dans le contrat d'assurance et, en cas de décision positive, faire une offre d'indemnisation destinée à couvrir les coûts de l'indemnisation intégrale – ce que le législateur a voulu rapidement – des dommages visés dans la créance d'assurance.

Il est ainsi précisé que la compagnie d'assurance doit notifier cette dernière dans les 60 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre de l'assuré, à la lumière du rapport préliminaire de la compagnie d'assurance. l'expert qu'il a désigné, sa décision est fondée sur le principe que les garanties prévues dans le contrat sont susceptibles de jeu. S'il accepte que ces garanties entrent en vigueur, le rapport de l'expert est fondé sur le cas d'espèce. à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre, si l'expert a désigné une demande d'indemnisation dans les 90 jours à l'assuré (article A. 243-1 du code des assurances, annexe II, section B " Obligations de l'assureur en cas de sinistre " 1 °, 2 ° et 3 °°).

En cas de non-respect de l'un des deux délais susmentionnés, tels que les obligations correspondantes, des sanctions extrêmement sévères sont prévues dans les clauses d'origine types, qui constituent désormais une loi du 31 décembre 1989 (applicable depuis le 1st Juillet 1990) repris à l'article L. 242-1 du code des assurances tel que modifié à partir de cette loi.

En bref, et sans le retrait de ces pénalités, il sera précisé que ce sont les principales raisons de l’acquisition automatique de la garantie de l’assureur – même si le dommage déclaré ne serait pas le même. la nature des personnes dont les constructeurs et les personnes assimilées sont redevables en vertu de l'article 1792 du code civil – d'une part, et le droit conféré à l'assuré – après avoir informé l'assureur – d'engager les frais L'indemnité à la charge de l'assureur Cet objectif est automatiquement augmenté d'un taux d'intérêt égal à deux fois le taux d'intérêt légal du travail en question. indépendamment du fait qu'ils résultent de la jurisprudence de la loi sur les assurances, article L. 242-1, qui constitue à cet égard le droit positif.

Etant donné que l'assurance des biens et des accidents entre dans le cadre d'un système d'assurance obligatoire, que la doctrine qualifie à juste titre de "système à double déclenchement" en ce sens que la compagnie d'assurance de biens et non-vie n'est pas censée supporter la charge ultime de cette indemnisation, il a payé – à l'exception de toute recherche de responsabilité – aux fins susmentionnées des dommages et intérêts rapides et complets, à condition que ce dommage présente les caractéristiques de gravité prévues par l'article 1792 du code civil et qu'il lui soit donc possible d'exercer le paiement susmentionné (à titre de préfinancement) ) contre les producteurs responsables de tels dommages en vertu de l'article 1792 du code civil et leurs compagnies d'assurance de responsabilité, c'est pourquoi les clauses types organisent la préservation des obligations subrogatoires possibles / futures de la société d'assurance de biens et non-vie et ce, à partir du moment de l’exécution des travaux, mais également en cas de sinistre lors de la recherche et de la connaissance du dommage signalé par l’assuré.

Ceci est indiqué au point A du paragraphe 4 Les obligations de l'assurance "À l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances:

" 4 ° Afin de permettre l'exploitation éventuelle du droit de subrogation ouvert au profit de la compagnie d'assurance en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage également à: (gras avec l'éditeur de cette note):

a) Permettre à la compagnie d'assurance d'accéder au site à tout moment pendant l'exécution des travaux jusqu'à l'expiration du délai de garantie, conformément à l'article 1792-6 du code civil, et à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et des contrats à prendre avec les administrateurs responsables de la surveillance du site. En cas de sinistre survenant après la date d'expiration de la garantie d'achèvement, l'assuré s'engage à fournir à l'assureur toutes les facilités nécessaires pour accéder au site de l'accident.

b) en cas de sinistre, autoriser les entreprises d’assurance à couvrir la responsabilité annuelle des directeurs, des fabricants au sens de l’article 1792-4 du code pénal et du contrôleur technique à accéder au lieu du sinistre à la demande de la personne concernée; mentionné à la section B (1 °, a) ".

Il est souligné que la personne désignée à la section B (1 ° a) est l'expert que l'assureur doit désigner aux fins susmentionnées.

"(C) habilitant cette personne à effectuer les enquêtes nécessaires à l'établissement d'un rapport complémentaire à l'intention de l'assureur, qui, en tenant compte des conclusions du rapport d'expert de la section B (1 °, c et b), précise si nécessaire l'analyse. avec une référence particulière à l'examen des événements qui ont donné lieu à l'incident et aux éléments nécessaires pour appuyer les réclamations de l'assureur.

Il est précisé que le rapport d’expert défini à la section B (1 °, c et b) est "un rapport d’expert portant uniquement sur la description des caractéristiques techniques de l’incident et sur la préparation de propositions, des descriptions et des estimations de diverses mesures doivent être pris et les divers travaux à exécuter en vue de l’indemnisation intégrale de la perte constatée "(B.- Obligations de l'assureur en cas de sinistre, 1 °, c).

Pour être exhaustif, on ajoutera que 4 ° de la section B.- " Obligations de l'assureur en cas de sinistre & # 39; états:

4 ° S'agissant des informations de ce dernier, l'assureur doit notifier à l'assuré la position définitive qu'il estime nécessaire à la lumière du rapport complémentaire pour tenir compte de l'exercice du droit de subrogation ouvert en faveur de l'article L. 121-12 " .

5. On peut aussi dire qu'il existe deux exigences dans le centre d'assurance contre les blessures, dont les clauses types définissent les conditions à remplir:

le premier à mettre en oeuvre une procédure de détermination et d'évaluation des dommages-intérêts déclarés aux fins de vérification de leur couverture par les garanties de l'assureur, procédure que l'assureur doit nécessairement suivre;

La seconde concerne diverses obligations imposées à l'assuré de maintenir l'exigence éventuelle de subrogation que l'assureur, du fait de son paiement, aurait à l'égard des producteurs et de leurs compagnies d'assurance.

Ces exigences ne sont pas incompatibles, l’autre de facto être remplies que si l'assureur ne conteste pas que les créances déclarées par l'assuré sont couvertes par les garanties prévues au contrat d'assurance.

6 cependant, Au fil du temps, il est apparu que la procédure de détermination et d’évaluation du préjudice déclaré pourrait être inutile ou même frustrant lorsque la compagnie d’assurance, à la lumière de l’indication des pertes et des documents qui peuvent l’accompagner :

– est en mesure de considérer immédiatement que si le dommage déclaré est couvert par ses garanties, les coûts de réparation sont faibles et / ou, en tout état de cause, inférieurs à ceux générés par les opérations d'enregistrement et d'évaluation;

– lorsque qu'il est en mesure l'immunité plus consensuelle est garantie par la mobilisation.

C'est dans ces conditions, une période de près de quinze et un cours de vérification de l'état et de l'état de l'état de santé de l'état de conservation et de la constatation et de l'experience des dommages déclarés à la fin de l'année précédente, il est apparu opportun et légitime, les précurseurs ne seront pas tenus responsables de la danse danse certaines.

L'avenir de l'arrestation du 30 mai 1997 (JO 1)st juin), applicable depuis le 1st Sept 1997, certaines clauses-types, qui sont les plus substituables, analysent l’annulation du Conseil du 13 septembre 2000, modifiée le 7 octobre 2001 (JO 8, cf.st Mars 2001, qui est basé sur le 19 novembre 2009, modifie les clauses-types ne comporte, quant à ce, aucune modification.

Je suis en conséquence et depuis le 1st Septembre 1997 (pendant la période d'interruption du 13 septembre 2000 et du 7 juillet 2001), d'une part, sur les "obligations de l'assureur" des II et II art. 243-1 du Code des assurances, que:

«Le bailleur applique uniquement le recours à un expert lorsqué de la déclaration:

– un supplément pouvant atteindre 1 800 € TTC,

ou

– il estime [implicite] la mise en jeu de la garantie manifestifr injustifiée ».

Elle décide de la nouvelle récupération d'expertise, assure la notification au public à la discrétion de refuser de garantir la notification de réception de l'avis de déclaration par la constitution. .

Et au cas où la contestation de l’assuré, celi-ci obtenir la désignation d’un expert ».

(C. assur., Art. A. 243-1, annexe II, paragraphe B, Obligations de l’assureur en cas de sinistre, 1 °, d)).

La nature de la réactivité incite les camions à choisir l'expertise

7. Le processus de constitution et de fourniture des services des déclarations de la présente affaire, la règle de pratique, qui repose sur la définition du concept.

On sait que les clauses-types organisent de façon stricte le déroulement des opérations de constatation et d’expertise de dommages déclarés, imposant à l’assureur des brefs délais dont le non-respect comme celui des obligations y associées donne lieu à des sanctions particulièrement sévères énoncées à l’origine dans les clauses-types et depuis une loi du 31 décembre 1989 par l’article L. 242-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de ladite loi (V. supra n°4).

On sait aussi qu’à l’inverse de ce qui est prévu lorsque l’assureur ne respecte pas les droits et obligations y associées à l’occasion de la procédure de constatations et d’expertise des dommages déclarés, le 1°, d du B « Obligations de l’assureur en cas de sinistre » de l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances ne prévoit aucune sanction spécifique à l’encontre de l’assureur pour le cas où celui-ci aurait à tort estimé n’être pas tenu de recourir à l’expertise au motif que la mise en jeu de sa garantie était « manifestement injustifiée » alors que tel n’aurait pas été le cas.

En effet, la clause-type se réfère seulement à la possibilité pour l’assuré qui contesterait la décision de l’assureur de ne pas recourir à l’expertise, d’obtenir la désignation d’un expert (V. supra n°4), sans pour autant se prononcer sur la nature de la responsabilité qu’encourrait l’assureur qui aurait en amont décidé à tort ne pas devoir recourir à l’expertise ou qui n’aurait pas satisfait à la demande de l’assuré de voir désigner, malgré sa décision, un expert.

Ainsi, on serait en présence d’un droit apparemment discrétionnaire de l’assureur sans pour autant que la clause-type sanctionne l’usage injustifié qui aurait été fait de ce droit.

De sorte que l’on peut s’interroger sur la nature de la responsabilité encourue par l’assureur lorsque celui-ci a usé à tort du droit qui lui est reconnu de ne pas recourir en expertise alors qu’il n’est pas justifié qu’il ait été dans l’une des hypothèses lui permettant l’exercice de ce droit.

Dans notre espèce, les juges du fond du premier degré de juridiction ont estimé et jugé que le motif invoqué par l’assureur pour ne pas recourir à l’expertise, n’était pas valide et que par voie de conséquence, l’assureur était tenu à garantir, à titre de sanction pour n’avoir pas respecter les délais et obligations qui pèsent sur lui dans le cadre de la procédure de « droit commun » de la constatation et d’expertise des dommages déclarés, tandis que la cour d’appel infirmant le jugement de première instance a jugé que « l’abus » de la prérogative d’assureur de ne pas recourir à l’expertise, ne pouvait être sanctionné que sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

Plus précisément : le tribunal de grande instance de Paris, aux termes du jugement ci-avant évoqué du 18 mai 2015 :

– a d’abord relevé qu’aucun texte n’impose à l’assuré qui dispose d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres, d’effectuer sa déclaration de sinistre avant l’expiration du délai de dix ans suivant la réception dès lors que ces désordres sont survenus dans les dix ans de la réception de l’ouvrage,

– puis dit et jugé que si l’article L.121-12 alinéa 2 du Code des assurances permet à l’assureur d’être déchargé totalement ou partiellement de son obligation de garantir l’assuré qui a laissé s’éteindre son action en responsabilité envers les tiers responsables, le simple fait que les déclarations de sinistre ont été régularisées hors délai décennal, privant ainsi l’assureur dommages-ouvrage de tout recours subrogatoire, ne suffit pas à lui seul à établir que la mise en jeu de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage serait manifestement injustifiée, tandis que c’est par un motif inopérant que l’assureur a estimé que « le délai prévu par la loi était expiré », s’agissant du délai décennal, le tribunal ayant validé semble-t-il la prétention des assurés selon laquelle l’assureur disposait d’un délai de deux supplémentaires après l’expiration de la garantie décennale pour exercer son action récursoire de sorte qu’il aurait pu exercer ledit recours en suite des déclarations de sinistre des 12 et 28 août 2013, jusqu’au 25 octobre 2013 (réception prononcée le 25 octobre 2001, expiration de la garantie décennale le 25 octobre 2011 + deux ans = 25 octobre 2013),

– qu’en l’absence de mise en jeu de la garantie manifestement injustifiée, le recours à la procédure dérogatoire de l’annexe II à l’article A. 243-1 du Code des assurances n’était pas possible et l’assureur dommages-ouvrage aurait dû recourir à la procédure de droit commun avec expertise obligatoire :

« Le recours à la procédure dérogatoire de l’annexe II à l’annexe A. 243-1 du Code des assurances n’était pas possible et l’assureur dommages-ouvrage aurait dû recourir à la procédure de droit commun avec l’expertise amiable » de sorte que la prise de position de l’assureur n’est pas « valide », la garantie de celui-ci étant « acquise automatiquement. Cette sanction n’étant pas limitée au seul dépassement des délais légaux dès lors que le caractère manifestement injustifié de la mise en jeu de la garantie alléguée par l’assureur dans le délai de quinze jours pour ne pas recourir à une expertise amiable, n’est pas avéré ».

Tandis que par arrêt du 27 septembre 2016, la cour de Paris, après avoir rappelé les textes concernés par la question posée savoir, l’article L. 242-1 du Code des assurances d’une part et le paragraphe B de l’article A. 243-1 (l’arrêt se réfère par erreur à l’article A. 243-2) de l’annexe II dudit Code, a infirmé le jugement de première instance précité aux motifs :

– « Qu’il importe peu que la dispense de recours à l’expertise amiable notifiée par l’assureur dans les quinze jours de la réception de la déclaration de sinistre, soit ou non justifiée, l’abus de cette prérogative contractuelle n’étant sanctionné que par la mise en jeu de la responsabilité de l’assureur sur le fondement de l’article 1147 du code civil ».

– Que le paragraphe B de l’article A. 243-1 (l’arrêt vise ici encore par erreur l’article A. 243-2) de l’annexe II précité permettant à l’assureur de ne pas mettre en œuvre l’expertise lorsqu’il considère « que la mise en jeu de sa garantie est manifestement injustifiée » inclut « l’hypothèse où comme en l’espèce, l’assureur est en mesure de constater à la lecture de la déclaration que lui adresse son assuré, que celui-ci a laissé dépérir son recours subrogatoire et en l’espèce, l’invocation d’un tel motif de non-garantie n’est nullement dépourvue de pertinence (…) ».

– Que le fait que les assurés puissent « utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait nullement de respecter l’obligation de diligence que vient sanctionner l’article L. 121-12 du code des assurances et qu’en l’espèce, elles [les assurés] ont, de par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommage- ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, celui-ci étant forclos à toute action à l’encontre tant des constructeurs que de leurs assureurs, faute de leur avoir dénoncé les désordres dans les délais d’épreuve de l’immeuble ».

Le pourvoi en cassation

8. À l’appui de leur pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt précité de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2016, les assurés ont soutenu un moyen unique de cassation comportant quatre branches.

Si l’on fait abstraction de la question de savoir s’il pouvait être légitimement fait grief à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si, au regard de la date à laquelle les assurés avaient eu connaissance des désordres les 15 et 19 septembre 2011, l’assureur dommages-ouvrage aurait été matériellement en mesure « d’exercer » la subrogation avant l’expiration de la garantie décennale le 25 octobre 2011 (quatrième branche), on retiendra que les assurés prétendaient essentiellement :

– à la violation des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe B et 1°, d, du Code des assurances, ensemble l’article L. 121-12 du même code pour avoir retenu que l’assureur était fondé à ne pas recourir à l’expertise dès lors qu’il considérait être déchargé de sa responsabilité (garantie) envers les assurés, motif pris que sa subrogation dans les droits et actions de ces derniers n’aurait pu s’opérer en sa faveur, en raison de leur fait, alors que cette circonstance ne le dispensait pas de son obligation de mettre en œuvre la mesure d’expertise au vu de laquelle il devait notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (première branche),

– à la violation des articles L. 242-1 et A. 243-1 annexe II, B, 1°, d, du Code des assurances, ensemble l’article L. 121-12 alinéa 2 du même code pour avoir jugé que l’assureur qui s’abstient de procéder aux opérations d’expertise dans le délai imposé en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée n’était pas déchu du droit de contester sa garantie dès lors qu’il avait pris position dans le délai qui lui était imparti, peu important que son refus de mettre en œuvre l’expertise ait été ou non fondé (deuxième branche),

– à la violation des articles L. 114-1 et L. 121-12 du Code des assurances pour avoir jugé que la subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits et actions des assurés n’avait pu s’opérer du fait de ces derniers dès lors que s’ils avaient déclaré le sinistre dans le délai de deux ans qui leur était imparti, ils l’avaient fait plus de dix ans après la réception des travaux, tandis qu’ils auraient pu le faire avant l’expiration de ce délai, pour en déduire que l’assureur devait être déchargé de sa responsabilité alors que l’assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l’assureur de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de réception des travaux (troisième branche).

Observations sur les motifs du rejet du pourvoi

9. La Cour de cassation valide la cour d’appel de Paris par suite d’un contrôle lourd de motivation et de légalité, relevant que la cour d’appel avait :

« retenu exactement » que le fait que les assurés puissent utilement déclarer un sinistre dans les deux de sa révélation « ne le dispense pas de respecter l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 du Code des assurances »,

« retenu souverainement » que les assurés avaient, par leur retard, apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal,

et qu’en conséquence la cour d’appel, « qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation » avait « déduit à bon droit de ces seuls motifs » que les demandes des assurés devaient être rejetés.

10. Ce faisant, la Cour de cassation :

– rejette par suite d’un contrôle de légalité la troisième branche du moyen en énonçant que le fait que les assurés pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 du Code des assurances,

– écarte la quatrième branche du moyen ci-avant à peine évoquée, en se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond,

– écarte implicitement les deux premières branches du moyen au motif que la cour « n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation », semblant de fait considérer ces deux branches comme inopérantes.

Étant observé à cet égard que les prétentions émises dans le cadre de la première et de la deuxième branche du moyen ne pouvaient à notre avis prospérer à raison de ce qu’elles étaient surtout infondées.

En effet,

– la mise en jeu de la garantie pouvait effectivement être perçue comme « manifestement injustifiée » au sens du 1°, d, du B, « Obligations de l’assureur en cas de sinistre » de l’annexe II, à l’article A. 243-1 du Code des assurances dès lors que l’assureur était en mesure de constater à la lecture de la déclaration de sinistre que l’assuré n’avait pas dénoncé des désordres survenus dans le délai de la garantie et l’avait, de ce fait, privé de toute possibilité d’exercer quelque recours subrogatoire que ce soit,

– même à supposer injustifiée la décision de l’assureur de ne pas recourir à l’expertise, la responsabilité encourue à ce titre ne pouvait relever que du droit commun tandis que le refus de l’assureur de mettre en œuvre néanmoins l’expertise comme l’assuré peut le lui demander en vertu de la clause-type n’entraîne aucune obligation à la charge de l’assureur comme cela a été jugé par un arrêt publié du 17 mars 2004 (Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17355 : Bull. civ. n° 55).

11. En définitive le pourvoi tendait à déplacer le débat sur le terrain des sanctions attachées au non-respect des délais et obligations y associés concernant la procédure de constatation et d’expertise des dommages déclarés, car sur ce terrain il pouvait alors être soutenu que l’assureur dont la garantie était acquise à titre de sanction ne pouvait prétendre à bénéficier des dispositions du 2e alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Étant observé qu’un arrêt inédit (Cass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-11125) l’a d’ailleurs jugé implicitement mais nécessairement.

12. Mais c’était aussi dévoyer le débat que de prétendre voir – à raison de la responsabilité qu’aurait encouru l’assureur pour avoir décidé à tort de ne pas recourir à l’expertise – appliquer les sanctions prévues par la loi (C. assur., art. L. 242-1) au titre du non-respect des délais et obligations y associées s’inscrivant dans le cadre de la procédure d’expertise à laquelle l’assureur n’avait justement pas voulu recourir !…

13. Sur le fond du débat, l’assureur était d’autant plus fondé dans sa demande d’application de l’article L. 121-12 alinéa 2 du Code des assurances que son recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité ne pouvait qu’être subrogatoire.

Étant observé, à toutes fins, qu’alors même que l’exercice du droit de ne pas recourir à l’expertise aurait été injustifié, il ne devait pas s’ensuivre que l’assureur soit privé du bénéfice de la subrogation.

On rappellera à cette occasion que le fait que l’assureur ait été condamné à titre de sanction du non-respect des délais et/ou des obligations y associées à payer une indemnité équivalente au coût des réparations nécessaires des dommages, ne lui interdit pas, pour autant, de recourir à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité, comme le rappelle opportunément un arrêt du 9 mai 2012 (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11749, Constr.-urb. 2012, comm. 119, obs. Pagès-de-Varenne M.-L.) en énonçant que « l’article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations », solution réitérée par un arrêt du 5 mai 2015 (Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11150, RGDA juin 2015, n° 112h3, p. 296, note Karila L.) qui énonce, quant à lui, le principe selon lequel « le dépassement des délais légaux ne rendait pas impossible le recours subrogatoire de l’assureur contre les auteurs des dommages quel que soit le fondement juridique donné à cette action », comme l’avait précédemment énoncé deux autres arrêts (Cass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15717 : Bull. civ. III, n° 48 ; Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 08-21966).

14. La validité de l’arrêt de la cour d’appel de Paris ne peut, en tout état de cause, qu’être approuvée en droit relativement à l’affirmation selon laquelle l’article L. 121-12 alinéa 2 du Code des assurances sanctionne l’obligation de diligence de l’assureur à veiller à la préservation du recours subrogatoire de l’assureur (implicite) qu’en fait à raison de ce que l’assuré ne pouvait ignorer que toute mise à exécution des garanties de l’assureur conduirait naturellement ledit assureur de préfinancement à exercer un recours subrogatoire et ce d’autant plus que ledit recours était expressément envisagé dans le contrat d’assurance qui lui imposait à ce titre un certain nombre d’obligations (supra n°4).

Combinaison des dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances, du 1°, d, du paragraphe B de l’annexe II du même code et à l’article A. 243, et du second alinéa de l’article L. 121-12 dudit code

15. La motivation des décisions des juges du fond, les moyens du pourvoi, comme les motifs de la validation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris par l’arrêt rapporté, mettent en évidence l’existence de trois droits distincts, le premier bénéficiant à l’assuré, les deux autres à l’assureur. Trois droits distincts, lesquels sans être directement concurrents peuvent néanmoins être en opposition de sorte qu’en théorie pourrait se poser la question de leur hiérarchie.

Les droits dont s’agit sont les suivants :

– le droit de l’assuré de déclarer à l’assureur, dans le délai de deux ans (y compris le dernier jour dudit délai) à compter de sa connaissance, un sinistre constitué par la survenance, dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux,  de désordres/dommages,

– le droit de l’assureur s’il estime que la mobilisation de sa garantie est manifestement injustifiée de ne pas mettre en œuvre la procédure de constatation et d’expertise de dommages déclarés,

– le droit de l’assureur de prétendre à être déchargé de sa garantie s’il démontre que le retard apporté par l’assuré à lui déclarer le sinistre le prive de facto de toute possibilité d’exercer un recours subrogatoire.

16. Alors même que les deux premiers droits ci-dessus évoqués seraient qualifiés de discrétionnaires – on connaît depuis plusieurs décennies le déclin de cette catégorie de droits notamment dans le domaine du droit de la famille ou du droit de la propriété –, ils ne pourraient échapper au contrôle du juge de sorte que leur exercice renvoie nécessairement au comportement et au condition dans lesquelles ils ont été exercés par leurs auteurs, tandis que le troisième droit dépend bien évidemment des conditions et circonstances de l’exercice du premier.

17. Le renvoi au comportement du titulaire du droit et aux conditions de l’exercice de celui-ci par son auteur, conduisent en ce qui concerne le premier droit ci-dessus évoqué à s’interroger sur la question de savoir si la notion d’abus de droit pouvait ou non être invoquée dans l’espèce considérée, comme nous le pensons en ce qui nous concerne. Il ne semble pas néanmoins que cela ait été le cas.

Il s’évinçait pourtant de la chronologie des faits et dates ci-avant exposées (supra n°3) que les assurés, en ne dénonçant pas les désordres survenus dans le délai de la garantie décennale et dont ils avaient eu immédiatement connaissance d’une part, et en ne déclarant les sinistres constitués par la survenance desdits désordres que postérieurement à la forclusion décennale d’autre part, avaient mis l’assureur dans l’impossibilité d’exercer un recours subrogatoire.

Le comportement des assurés a été en conséquence nécessairement pris en compte aussi bien par la cour d’appel de Paris que par la Cour de cassation au travers de leur appréciation selon laquelle c’est par suite du caractère tardif de leurs déclarations de sinistre que les assurés avaient, par leur fait, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs, et de leurs assureurs « toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal».

18 De facto, l’arrêt rapporté consacre la combinaison harmonieuse et intelligente des textes ci-dessus évoqués, sans faire pour autant référence expresse à la notion d’abus de droit, mais en se référant néanmoins au comportement des parties au procès impliquant l’appréciation des conditions dans lesquelles celles-ci avaient exercé leurs droits respectifs.

19. Certes, l’assuré n’a aucune obligation de déclarer immédiatement à l’assureur un sinistre dont il vient d’avoir connaissance et a deux ans pour le faire, c’est-à-dire qu’il peut déclarer ledit sinistre y compris le dernier jour du délai dont s’agit de deux ans.

De sorte qu’il peut arriver que la déclaration de sinistre soit effectuée bien postérieurement à la forclusion décennale dans certains cas sans pour autant qu’il puisse en être fait grief, par principe, à l’assuré.

Comme l’énonce à juste titre la cour de cassation depuis un arrêt du 4 mai 1999 (Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-15198 : Bull. civ. III, n° 141 ; RGDA 1999, p. 1037, note Karila J.-P. ; RDI 1999, p. 437, obs. Leguay G.), réitéré notamment le 29 avril 2003 (Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-12046) et le 19 mai 2016 (Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16688, RGDA 2016, n° 113r3, p. 370, note Karila L. ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 257 par Groutel H.), au visa de l’article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances :

« (…) la prescription prévue par le premier des textes susvisés est sans application au délai ouvert à l’assuré pour déclarer les sinistres couverts par le contrat d’assurance dommage-ouvrage régi par le troisième ; qu’en vertu du deuxième, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux ».

De sorte qu’il importe peu, en principe, que la forclusion décennale soit atteinte lors de la déclaration de sinistre de l’assuré dès lors que ledit sinistre est bien survenu dans le délai de dix ans de la garantie et que l’assuré en ait eu connaissance dans le délai de deux ans du jour où il la déclaré à l’assureur.

Il reste néanmoins que l’exercice de ce droit, pour discrétionnaire qu’il puisse être, ne peut pas échapper comme déjà évoqué ci-dessus au contrôle du juge, lequel sera conduit nécessairement à prendre connaissance du comportement et des conditions dans lesquelles le titulaire du droit l’a exercé pour apprécier si l’exercice dudit droit a été ou non abusif ou simplement inapproprié.

On peut parfaitement admettre, qu’un assuré qui n’aurait eu connaissance d’un sinistre, survenu dans le délai décennal, que seulement la veille ou l’avant-veille de la forclusion décennale, n’ait pas eu le temps matériel de déclarer ledit sinistre immédiatement à l’assureur et n’aurait procédé à ladite déclaration de sinistre que postérieurement à l’acquisition de la forclusion décennale, conduisant à l’impossibilité de subrogation de l’assureur.

En revanche, si l’assuré dispose d’une marge de temps suffisante pour déclarer en temps utile à l’assureur le sinistre, on comprendrait mal que celui-ci ne le déclare que postérieurement à la forclusion décennale et attende pour le faire près de deux ans comme dans le cas de l’espèce !…

Pour illustrer ces propos, on citera un arrêt du 4 novembre 1992 (Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18595) qui valide un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait débouté un assureur de sa demande de décharge de tout ou partie de sa garantie à l’égard de son assuré au motif que celui-ci « n’avait pas assigné les constructeurs dans le délai de la garantie décennale et l’avait assigné lui-même trop peu de temps avant l’expiration de ce délai le privant ainsi de la possibilité d’exercer son recours subrogatoire contre les responsables du sinistre », au motif notamment que l’assureur avait été assigné « plus d’un mois avant l’expiration du délai de la garantie décennale » ce qui « lui laisser un temps suffisant pour interrompre le cours du même délai à l’égard des constructeurs ».

Il résulte indirectement de l’arrêt dont s’agit que si l’assuré dans les mêmes circonstances de temps avait déclaré le sinistre postérieurement à la forclusion décennale, l’assureur n’aurait pas été débouté de sa demande d’application de l’article L. 121-12 alinéa 2 du Code des assurances.

L’arrêt rapporté ne peut, en conséquence, de plus fort encore, qu’être approuvé en droit comme en fait.

Vous avez fait construire une maison et pourquoi pas acheté un logement. Ce bien est réceptionné il y a moins de dix ans. Or, de graves désordres viennent d’apparaître. Il est important de réagir en déclarant ce sinistre à votre assureur dommages-ouvrage.


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