L'absence d'assurance obligatoire n'empêche pas la vente de l'immeuble

 assurer sa construction

L'absence d'assurance obligatoire n'empêche pas la vente de l'immeuble assurer sa construction

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Civ, 3, 2 mars 2011, appel no Y09-72576
L’assurance non-vie obligatoire prévue à l’article L242-2 du code des assurances n’est pas un accessoire indispensable du bien vendu, son absence pourrait empêcher les ventes.
réalités
En 1994, un couple achète une belle propriété comprenant une piscine, un court de tennis et un parking extérieur. Six ans plus tard, le toit du parking extérieur couvert s'effondre après une forte rafale de vent. Ni la Compagnie d'assurance de biens et dommages (AGF) ni la Compagnie d'assurance de dommages des biens (MMA) ne sont convenues d'indemniser les propriétaires: le premier estime que le dommage est dû au manque de construction et l'autre que le stationnement ne fait pas partie de la construction. Les propriétaires demandent ensuite au réparateur que le vendeur, à son tour, lui dit de ne pas les avoir informés de ce manque d'assurance.
décision
Après avoir constaté que l'absence d'assurance obligatoire n'empêchait pas la vente du livre, la cour d'appel de Caen (13 octobre 2009) rejeta la demande de dommages-intérêts contre le vendeur. Les juges ont estimé que le manque d'informations ou de loyauté réclamé par lui n'équivalait pas à ce que le certificat d'assurance porte atteinte à la "saisie" de la règle de vente et "initialisé" par l'acheteur "était dirigé exclusivement vers un domicile"; L’acheteur n’aurait pas pu ignorer que les «réalisations extérieures de maisons rénovées» n’étaient pas couvertes par cette police. La Cour de cassation approuve cette décision.
commentaire
Selon l'article 1615 du code civil, le vendeur est obligé non seulement de le délivrer mais également de ses accessoires. Ceux-ci incluent par exemple Documents administratifs (carte grise d'une voiture), équipement de base d'une maison (compteurs d'électricité), actes juridiques régis par un statut, certificat de cheval pour un cheval, etc.
Dans cet arrêt, la Cour réitère que les œuvres obligatoires de l'assurance non vie ne constituent pas un accessoire essentiel du bien vendu, leur absence pouvant empêcher la vente (voir Civ.3e13 novembre 2003). Dans ce cas, les acheteurs de la maison ont dit au vendeur de ne pas voir "avoir attiré leur attention" sur l'absence d'assurance couvrant les dommages causés au chantier. Ils invoquaient l'obligation de loyauté découlant du droit général du contrat (articles 1134 et civil) et s'appuyaient souvent sur des contrats d'assurance, de prêt ou de travail, mais rarement dans le cas de la vente (notion de conformité). Le moyen est rejeté: le jugement indique que la police d'assurance visait "la rénovation d'immeubles résidentiels réalisée sur des immeubles existants entre le 1st Mars et 1st Juillet 1991 "et cela" était suffisant pour informer les acheteurs des limites de cette assurance ".

Cette assurance, qui vous couvre en cas de bâtiment défectueuse, n’est dans cet espace pas obligatoire. Bien souvent, il voltampère être difficile de l’obtenir proche votre assureur, qui estime généralement le danger trop important du fait que vous soyez autonome sur la construction de votre logement.

Mais, gros dilemme, banquiers qui ne sont pas encore en or fait de l’autoconstruction, exigent la plupart du temps que vous souscriviez ces audace dommage-ouvrage de vous accorder un prêt. De nombreux autoconstructeurs témoignent cependant: en expliquant calmement et clairement les choses à son banquier, en lui démontrant que s’assurer à soi-même, d’or final, n’a pas beaucoup de sens, celui-ci finit parmi “lâcher l’affaire”.


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