La loi sur la fin de vie est entrer en vigueur

“Assistance médicalisée du malade pour terminer sa vie dans la dignité” tel avait été l’un des engagements de campagne de 2012 du président Hollande.
La loi Claeys-Leonetti (du nom des deux rapporteurs Alain Claeys et Jean Leonetti) , sur la fin de vie qui avait été votée par le parlement début 2016, est entrée en vigueur ce 5 août après sa parution au journal officiel.
Cette loi permet d’arrêter l’acharnement thérapeutique, crée un droit pour les malades, mais elle n’autorise pas l’euthanasie et cela évitera aussi des problèmes, comme dans l’affaire Lambert.

Que disent les nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie?

Cette loi crée plusieurs articles sur la fin de vie, les droits des malades et des médecins.

– “Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l’égard des patients en fin de vie”
« Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »

– “Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient.”
À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie

– “Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.”
 Le professionnel de santé a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.

-“Principe d’opposabilité des directives anticipées.”
Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou l’arrêt des traitements et actes médicaux.
« Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.

– “Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.”
Au cas où le malade n’est plus en mesure d’exprimer ses volontés, la personne de confiance sera la seule personne consultée.

Autres articles de cette loi, une formation continue sur les soins palliatifs dans le cursus des médecins, infirmiers, psychologues et aides-soignants.

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Redac

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