Jurisprudence en construction: dommages matériels

 assurer sa construction

Jurisprudence en construction: dommages matériels assurer sa construction

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Publié le:
05/11/2010
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novembre
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Dans cette résolution du 22 septembre 2009, la Cour de cassation déclare que même en cas de détérioration, le propriétaire est tenu de faire une déclaration de sinistre préalablement à toute tâche.

Construction: dommages structurels1- Déclaration de sinistre:

Dans cette résolution du 22 septembre 2009, la Cour de cassation se rappelle en cas de détérioration le propriétaire est tenu de faire une déclaration de perte avant toute tâche.

Il s'agit d'une reprise d'une jurisprudence bien établie mais qui mérite d'être annulée (Cass.3e Civ, 02/09/2009, n ° 08-19680, RDI 12/2009, page 659).

2 – Absence de déclaration préalable de sinistre, mais la participation de la compagnie d'assurance DO dans les opérations d'évaluation: Cass, 3 février, 10 février 2010: n ° 09-65.186, Bull.civ.III, RDI 05/2010, p.273

Dans ce cas, les époux avaient confié à une entreprise la construction d'une maison.
Le fabricant a souscrit l’assurance AVIVA de la compagnie d’assurance pour le compte des propriétaires de l’ouvrage et une garantie de livraison aux prix et dans les délais convenus avec la société AIOI.

Le créateur ayant fait faillite, la société a versé à ses époux AIOI la somme provisoire de 120 059 EUR, correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction et à l'indemnisation pour perturbation de la jouissance.

La société AIOI s’adresse à AVIVA pour le remboursement du montant correspondant à la réparation de maladies pendant des millénaires, mais cette demande est rejetée et sa demande doit être rejetée pour "d.déclaration manquante. "

L’AIOI, pour sa part, a affirmé que la compagnie d’assurance n’avait pas invoqué le fait qu’aucun reçu n’avait été reçu de la validité non formelle de la déclaration du document d’assurance au titre du résumé de la nomination d’un expert qu’il ne pouvait faire davantage au cours du procès.

Mais la Cour confirme la décision de la Cour d’appel, affirmant que "" […] La Cour d'appel a déclaré à juste titre La présence de la société Aviva sur l'expertise ordonnée par le juge en référé, saisie directement par les propriétaires de l'ouvrage, ne constituait pas une preuve de la volonté sans équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de constatation de perte requis par les articles L.242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances […] "

3- Rapport de la compagnie d'assurance DO sur son refus de garantie (Cass.3e Civ, 22/09/2009, no 04-15.436 RDI 12/2009, page 658).

Dans une résolution du 22 septembre 2009, la cour de cassation rappelle à la compagnie d'assurance de mentionner dans une lettre de refus de garantie tous raisons pour justifier cela

Ayant fait observer que la compagnie d’assurance dispose d’un délai de 60 jours pour notifier à l’assuré de sa décision sur le principe de mise en œuvre des garanties prévues au contrat, la Cour déclare ce qui suit:

" La compagnie d'assurance non-vie, qui a fondé son refus de cautionnement pour un motif autre que l'avenant de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui aurait été acquis au moment de la déclaration de sinistre, n'est plus autorisée à faire opposition à cette ordonnance "

Dans ces circonstances, il est clair que tous les motifs justifiant le refus d'une garantie doivent être énoncés dans la lettre indiquant expressément le refus.

4- Pénalité de la compagnie d’assurance pour notification préalable du rapport préliminaire: CA Paris, 8 octobre 2009 – 6. Section RG 08/21677: N ° JurisData 2009-380524

Dans une décision remarquable de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2008 (JCP G 2009, I, 133, n ° 17), le juge administratif applique de manière restrictive le droit et les clauses types.

Par cette décision, le pouvoir judiciaire soutient enfin cette solution en affirmant qu'aucun texte ne requiert le "cahier des dommages" de l'assureur doit notifier à l'assuré le rapport préliminaire avant la notification de sa position dans les soixante jours.

Étant donné que la loi ne pénalise pas les assureurs pour l'envoi simultané du rapport intermédiaire de l'expert et de la réclamation de la société d'assurance, il est inexact que les premiers juges aient déclaré que le "travail médical" de l'assureur de la garantie de la société d'assurance était passible d'une sanction.

Néanmoins, l'AC de Paris a une composition différente réglée le 28 janvier 2009 (19 janvier 28 octobre 2009 (RG 07/06293).

Cependant, dans un arrêt du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel maintient sa position traditionnelle en estimant que la transmission simultanée du rapport et de la déclaration d'emploi constituerait une garantie pour le droit de la compagnie d'assurance DO. (cass 3 ° civil 27/05/2010 n ° 09-13.942 RDI Sept.2010 p. 455)

Toutefois, la question ne devrait plus être posée depuis le décret du 19 novembre 2009, la mise à jour des clauses standard en assurance construction a modifié la clause standard en question, qui est désormais couverte par la partie 2 B: "Les obligations de la société d'assurance en cas de sinistre" pour le rapport intermédiaire et pour la mise en œuvre des garanties que "la compagnie d’assurance doit notifier ce rapport préliminaire à l’assuré avant ou au plus tard au moment de cette communication", c’est-à-dire. sa décision sur le principe des garanties contractuelles. La relation est maintenant possible.

5- Remboursement de la couverture de la compagnie d'assurance en cas d'absence de souffrance annuelle (Cass, 3ème Civil, 27 mai 2010, n ° 09-15412, dictionnaire permanent de la construction, juin 2010, page 9)

En l’espèce, une société d’assurance non-vie a été condamnée dans une procédure sommaire à verser un certain montant à ses assurés.

Ensuite, le propriétaire a rendu les dommages de la compagnie d’assurance au cours de l’exercice biennal.

Il a donc alloué les compagnies et leurs compagnies d'assurance.

Mais dans le cadre de cette procédure, le propriétaire a été licencié pour son action au motif que les troubles n’étaient pas des décennies.

La question qui se posait était donc de savoir si la compagnie d’assurances de biens et non-vie pouvait demander au propriétaire le remboursement du montant de sa condamnation dans des affaires en référé.

Le droit de réponse répond par l'affirmative.

En fait, on considère que la personne assurée qui n'a pas demandé la longue période de deux ans est provisoirement interdite. Comme un tribunal de mérite avait présumé que les troubles n’étaient pas des décennies, le paiement de la provision prévue par des mesures provisoires n’était pas fondé.

Il convient également de noter que l'acte de remboursement de l'injuste par son assureur à son assuré n'est pas en soi couvert par la prescription de deux ans, car il ne découle pas de l'assurance contractuelle.

Enfin, le fait que l'assuré ait utilisé les fonds versés par le bien et par la compagnie d'assurance non vie pour réparer les dommages a été considéré comme inopérant.

Il est donc important que le client remette la substance dans les deux ans à compter de mesures provisoires, ce qui lui donnera une disposition pour éviter ce type d’accident.

6- Subrogation de la compagnie d'assurance non vie: pas de limitation du montant alloué à la réparation (Cass, 3ème MS, 27 mai 2010, n ° 09-14107, dictionnaire permanent de la construction, juin 2010, page 9).

Nous supposons ici que la compagnie d’assurance de biens et non-vie a réglé la totalité du montant des travaux de recouvrement, tandis que l’assuré, le propriétaire, ne l’utilisait pas entièrement pour la réparation des maladies.

La compagnie d'assurance de biens et non-vie utilise les locataires et leurs compagnies d'assurance pour le montant total payé.

En défense, il a été affirmé que la compagnie d’assurance non-vie ne pouvait avoir recours qu’aux montants effectivement utilisés pour la réparation des travaux.

Le droit de rejet rejette cet argument et le trouve La compagnie d’assurance non-vie, subrogée dans les droits du propriétaire, peut récupérer le montant total versé à l’assuré par les promoteurs responsables de la maladie, bien que tous n’aient pas été affectés par la récupération de la souffrance. ».

7- La compagnie d'assurance de biens et non-vie doit-elle financer la construction d'un bâtiment temporaire pour effectuer les travaux de rénovation? (Cass civic du 3 avril 2010, n ° 09-10515)

La question s'adresse à la fois à la compagnie d'assurance OD et aux compagnies d'assurance annuelles.

Dans le cadre d’une extension importante du bâtiment d’exploitation, le dommage intervient dès réception et le client active la société d’assurance de biens et d’assurances non-vie ainsi que les sociétés et leurs sociétés d’assurance sous la forme d’une garantie décennale.

La particularité est que, pour que l’entreprise puisse continuer à fonctionner, il est nécessaire de construire un bâtiment temporaire pendant les travaux.

La construction de ce bâtiment temporaire entre dans le cadre de la garantie décennale du client? Est-ce que cela cause des dommages importants à la structure?

La cour d’appel avait conclu que ce bâtiment provisoire, destiné à permettre la réalisation des travaux de restauration, en était indissociable et constituait un préjudice matériel impliquant la garantie obligatoire.

Il n'y avait donc pas de plafond de garantie possible.

La Cour de cassation a censuré cette décision en considérant: alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être comparée à des travaux de réparation effectués sur le travail de la maladie affectée elle-même … la Cour d'appel a violé les textes susmentionnés "(1792 et suivants du code civil).

Les compagnies d'assurance pourraient donc s'opposer au plafond de garantie pour les garanties optionnelles pouvant couvrir les dommages immatériels.

Lisez le reste de l'article: Lisez la troisième partie de l'article: Cas du concept: Garantie de dix ans.
Lisez la quatrième partie de l'article: Questions de construction: procédure.
Lire la première partie de l'article: Panorama des pratiques de construction 2009/2010.

Cet article est la responsabilité de l'auteur.

Si votre assureur considère que l’aide desquelles vous bénéficiez est davantage d’ordre contractuel, cela se complique. Dès lors que l’un des bénévoles se blesse, il n’a pas à prouver votre responsabilité, vous êtes ipso facto déclaré responsable. Ici, la responsabilité civile est insuffisante, sauf si prévoit ce explicitement, et l’affaire se termine bien couramment d’or tribunal… Donc, soyez vigilant alors que signer votre contrat d’assurance !


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