garantie décennale travaux de voirie et renover des maisons pour revendre

garantie décennale travaux de voirie et renover des maisons pour revendre

garantie décennale travaux de voirie : Dommage ouvrage

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Extension d’une maison

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Les professionnels, individus morale ou physiques, risquent des condamnation pénales aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 salaire d’emprisonnement en d’absence de participation d’un contrat dommages-ouvrage.
Ces pénitence ne concernent pas les individus morale exemptées de l’obligation d’assurance DO : les individus morale de droit public, celui assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de alliance avec l’État ou bien les personnes morales de droit privé duquel l’importance économique leur donne l’opportunité d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des dommages.