dommages ouvrage en run off / assurance chiffre d’affaires hors construction

dommages ouvrage en run off / assurance chiffre d’affaires hors construction

dommages ouvrage en run off : Dommage ouvrage

  • assurance chiffre d’affaires hors construction
  • 2019-autorisation renovation toiture : assurance chiffre d’affaires hors construction

 

Extension d’une maison

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D’autre part, il n’existe pas de sanction pénale pour quelqu’un physique (article L243-3 du Code des assurances) n’ayant pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage pour la fabrication d’un logement (ou d’un élément d’équipement) pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendant ainsi qu’à ceux de son conjoint.
Vous ne allez pouvoir pas être condamné pour l’absence de engagement d’un contrat DO, mais vous demeurerez tout de même responsable vis-à-vis d’un futur acquéreur dans l’hypothèse ou vous décidez de vendre votre bien avant la fin de la période de garantie décennale.