Déclaration tardive à propos de l'incident. Par Anastasia Etman, avocat.

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Déclaration tardive à propos de l'incident. Par Anastasia Etman, avocat. assurer ses travaux

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Dernière déclaration: pas de perte de garantie en l'absence d'une clause expresse dans la police et en l'absence de dommage subi par l'assureur.

Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n ° 18-18444

Le 4 juillet, la 2e chambre civile des tribunaux de cassation s'est penchée sur la question plus que classique du droit des assurances, à savoir les effets juridiques de la déclaration tardive de l'assurance.

Les articles 113-2, 4 ° des règles d’assurance font obligation à l’assuré de déclarer à son assureur des circonstances susceptibles de constituer une créance aux termes du contrat d’assurance, et ce pour une durée fixée dans le contrat, laquelle ne peut toutefois être inférieure à 5. jours.

Cette réclamation légale est logique, car c’est la compagnie d’assurance qui supporte en fin de compte le fardeau financier de la réclamation.

Pour rappel, la déchéance est une pénalité pour l'assuré pour non-respect des obligations qui lui sont imposées. après la demande, par opposition à une exclusion qui n’est qu’un trou En couverture quel que soit le comportement de l'assuré.

La décomposition d'une déclaration de perte tardive n'est pas une sanction automatique.

  • D'une part, cette sanction doit être explicitement stipulée dans la politique.
  • En revanche, le retard doit causer des dommages à l’assureur (impossibilité d’organiser rapidement un rapport d’expert et de conserver les preuves, par exemple).

Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, l'assureur ne peut réclamer le délai pour refuser la couverture.

Dans le jugement soumis à ce commentaire, les juges du fond ont clairement défini le préjudice subi par l'assureur en raison d'une déclaration tardive. En revanche, ils n'ont pas précisé si la police avait explicitement prévu la peine de déchéance d'une garantie en cas de déclaration tardive, que le pourvoi n'a pas manqué de soulever devant la Cour de cassation.

" (…) Vu l'article L.113-2, 4 ° du code des assurances écrit applicable à la cause;

Considérant que, selon l’arrêt attaqué, la société Orly paradise a signé avec la société X (la compagnie d’assurances) un contrat de logement multirisque " or Pour un appartement situé à Morne Lacroix en Martinique et un contrat immobilier multi-risques MPI Pour les autres maisons à la même adresse; que le 3 janvier 2012, le responsable de cette société a envoyé à l'assureur une déclaration de sinistre pour dommages causés à des appareils électriques en novembre 2011; que la compagnie d'assurance a refusé sa garantie et a ensuite versé à la société Orly Paradise la somme de 4 150,63 euros au titre du contrat MPI, il l'a transférée au paiement de certaines sommes pour obtenir le passif intégré à la perte dans laquelle la société Orly Paradise a été placée liquidation judiciaire, la société Blue Dream a poursuivi la société Blue Dream après l’achèvement de cette procédure collective;

Pour rejeter les demandes d'Orly Paradise, le jugement précise que, en vertu des dispositions de l'article L.113-2 du règlement de couverture, l'assuré est tenu d'en informer l'assureur dès qu'il en a connaissance et au plus tard le pour la période stipulée dans le contrat, toute perte susceptible d'entraîner la garantie de l'assureur, puisque cette période n'était pas inférieure à cinq jours, constate que, dans les deux polices d'assurance, une assurance doit être conclue dans les cinq jours ouvrables qui suivent son occurrence, et qu'il découle de l'article L.113-2 du code des assurances que l'assureur ne peut valablement se prévaloir de la déchéance d'une garantie, comme s'il prouvait que le retard dans la déclaration lui avait causé un préjudice suffisant, ce qui était le cas en l'espèce;

Que la Cour d’appel en a privé la base juridique sans demander, comme demandé, si les dispositions contractuelles applicables prévoyaient la déchéance en cas de déclaration tardive; pour ces raisons : met en pause et annule (…).

Ainsi, le jugement confirme la jurisprudence bien établie en la matière et rappelle les conditions de validité de la couverture de refus de révocation.

Pour continuer, il convient de rappeler qu’une clause de renonciation n’est valable que si elle est mentionnée sous forme de signes hautement visibles conformément aux exigences éditoriales prévues à l’article L.112-4 du code des assurances.

Enfin, une clause de renonciation doit être sans ambiguïté, c'est-à-dire qu'elle doit être claire, spéciale et précise, sachant que l'assuré saura dans quelles conditions précises elle ne sera pas garantie. Autrement, il ne peut être déclaré exécutoire contre l'assuré par le tribunal, c'est-à-dire. pas le droit d'exécution.

Sur ce dernier point, gardez à l’esprit que le contrat d’assurance est interprété à l’encontre de l’auteur du fichier, le plus souvent de la compagnie d’assurance: " (…) Cependant, tout d’abord, c’était pour une interprétation que les clauses ambiguës du contrat imposaient à la cour d’appel d’interpréter dans le sens le plus favorable pour l’assuré l’exclusion de la garantie obligatoire (Civ II, 18 novembre 2010, n ° 09-71247).

interprétation au profit est bien sûr celui qui fournit la garantie d’assurance assurée.

Il est tout d’abord nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur dans LRAR. Celui-ci virtuose alors de 60 jours à dater de la réception du courrier pour notifier au demandeur sa décision de prendre en charge le sinistre ainsi qu’à non. S’il l’accepte, il est 90 jours à partir de la réception du courrier pour offrir une offre d’indemnité à l’assuré. Si l’assuré est satisfait dans cette proposition, l’assureur a quinze jours pour lui verser l’indemnité qui lui a pour but de régler les travaux de remise en état.

En cas de refus valable en œuvre de la garantie, il est envisageable de mettre en demeure la compagnie d’assurance dans un délai de 2 depuis le sinistre.


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