Contentieux administratif. Comment renforcer la responsabilité de l'Etat

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Contentieux administratif. Comment renforcer la responsabilité de l'Etat assurer sa construction

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Le nombre d'affaires condamnées par les tribunaux administratifs a augmenté de 34% depuis 2013. Cette tendance est principalement due à l'élargissement de la responsabilité de l'État par l'adoption par les juges du principe de "sans faute".

Les plaintes juridiques contre l'État sont de plus en plus coûteuses. Selon les derniers chiffres de l'Empire, 6 553 jugements ont été prononcés en 2017, ce qui représente plus de 2,7 milliards de dirhams. L'institution défendant les intérêts des pouvoirs publics estime qu'il s'agit d'une courbe exponentielle depuis 2013, le nombre d'affaires traitées ayant augmenté de 34% depuis cette date, "principalement en raison de l'extension du tribunal. engager des poursuites et renforcer la responsabilité de l'Etat dans la jurisprudence ". Cela est évident dans la mesure où plus de 60% des jugements rendus contre l’État proviennent de tribunaux administratifs, ce qui représente près de 80% des montants dus aux autorités publiques. En analysant les jugements, on comprend que les tribunaux s'appuient de plus en plus sur le concept de "faute" de l'administration. C'est le cas où le juge administratif repose sur l'administration en l'absence d'une seule erreur ou plus précisément sans égard à l'erreur.

Selon la jurisprudence, il couvre plusieurs domaines: celui dans lequel l'administration expose la victime à un risque et supporte les conséquences financières de l'infraction commise par l'État à la suite d'un crime ou d'un délit. possibilité de rassemblement ou de réunion lorsqu'un tiers est touché par une blessure accidentelle causée par un travail ou des travaux publics, celui où la victime a reporté le risque de servir l'administration qui indemnisera le préjudice causé par cette coopération.

"Après avoir pensé au délit, bien que ce soit toujours le fondement de la responsabilité de l'Etat, l'idée de risque a été introduite progressivement, déjà sanctionnée par la loi et soutenue par la jurisprudence", explique un juge de la Cour de Casablanca. Et d’ajouter: "Cette pratique repose sur la théorie selon laquelle l’État devrait être en mesure de réparer les dommages causés aux citoyens en tant que véritable compagnie d’assurance. Comme il a reçu une prime constituée d’une partie des taxes payées directement ou indirectement par le citoyen, il doit leur assurer des dommages causés par les activités de l’Etat. "Les jugements sont presque unanimes. Le principe de cette garantie est l’existence d’une situation dangereuse présentant un risque particulier de blessure. Risque qui ne pèse que quelques personnes, notamment en raison de la nature accidentelle des dommages et de leur proximité géographique avec le service ou la propriété. Risque d'être assez compensé. Cette indemnisation pourrait désormais bénéficier à une nouvelle catégorie, que les juges appellent des "partenaires occasionnels" qui s'inquiètent également d'une responsabilité sans responsabilité. Une personne qui contribue à l'exécution d'un service public et qui subit un préjudice peut être indemnisée par l'administration sans avoir à prouver les fautes de celle-ci. Si cette affaire est relativement fréquente, les rares demandes d’engagement incombent à un partenaire occasionnel de la fonction publique représentant un tiers des victimes.

Néanmoins, dans une décision du département administratif de la Cour de cassation de mars 2017, la responsabilité administrative est "générale" mais pas "absolue". D'une part, le juge fixe des limites à la victimisation et, d'autre part, il laisse des traces d'irresponsabilité.


L'axe Casablanca Rabat, la principale préoccupation
Selon la répartition géographique des litiges soumis par l'organisme judiciaire britannique, 58% des nouvelles affaires sont enregistrées dans les régions de Casablanca-Settat (21%) et de Rabat-Salé-Kénitra (37%). Le "Procureur général" explique cette tendance à "la concentration des services administratifs dans l'axe reliant Agadir à Tanger via Rabat et Casablanca", à l'augmentation de l'investissement public dans ces deux régions au cours des dernières années. année et concentration démographique, 34% de la population marocaine réside dans cette zone.

La souscription de l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous, y reçu pour les particuliers.

Tout manquement à ces obligation est passible de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 243-3 du Code des assurances). Toutefois, cet sanction ne s’applique pas aux individus charnel qui construisent un logement pour l’occuper elles-mêmes ou pour le établir occuper dans conjoints, ascendants, descendants, ou bien en les bienveillant de leur conjoint.


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