Conseil d'État, 3 octobre 2008, n ° 291414, Albingia Company

 assurer sa construction

Conseil d'État, 3 octobre 2008, n ° 291414, Albingia Company assurer sa construction

Evaluez votre protection Gratuitement :

ÉTAT DU CONSEIL

Décision sur le litige

Non. 291 414

ALBINGIA COMPANY

Mme Agnes Fontana

rapporteur

Monsieur. Nicolas Boulouis

commissaire du gouvernement

Réunion le 3 septembre 2008

Lecture du 3 octobre 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DES FRANÇAIS

Le conseil d'Etat décide en justice

(Section du contentieux, 7ème et 2ème sections combinées)

Sur le compte rendu de la 7ème partie de l'arrêt

Vu le recours sommaire et le mémorandum complémentaire enregistrés les 16 mars et 17 juillet 2006 auprès du Secrétariat du Procureur de la République, soumis à la SOCIETE ALBINGIA, dont le siège est 109-111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret Cedex (92532), représentée par l'actuelle PDG, SOCIETY ALBINGIA, demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement de 12 personnes. Janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg le 18 juin 2002, rejetant son jugement de condamnation solidaire avec S. S., la société New Sartore et la société SAEE Sartore afin de garantir à la municipalité de Cocheren une assurance non vie;

Considérant les autres parties du fichier

Vu le code de l'assurance

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en audience publique:

- Le rapport de Mme Agnès Fontana, responsable des fonctions de maître des requêtes,

- les commentaires de SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de SOCIETE ALBINGIA, par SCP Boulloche, avocat de S. et Me Odent, avocat d'Eiffage,

- Les conclusions de M. Nicolas Boulouis, commissaire chargé du gouvernement

Considérant que les documents de l'affaire présentés aux juges au bas montrent que la municipalité de Cocheren a entrepris la construction d'un ensemble résidentiel comprenant 23 maisons de retraite, appelé "Résidence Dischwiller" pour la nouvelle société SARTORE, devient la société SAEE Sartore, dont les droits proviennent de la société Eiffage Construction Lorraine, était l'entreprise générale dont le chargé de projet avait été confié à S., architecte; que la commune avait souscrit à la compagnie d’assurance ALBINGIA la police d’assurance "livret de dommages" que la commune de Cocheren a concédée à la SOCIETE ALBINGIA devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines pour obtenir le paiement d’une indemnité pour préjudice subi, ressort de ce livret; que SOCIETE ALBINGIA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le contractant ordinaire et les parties communes de l'architecte à lui verser toutes les sommes qui pourraient lui être versées en tant que compagnie d'assurance dans la commune; En attendant le jugement, elle a également demandé au tribunal administratif de différer l’affaire. que, par décision du 18 juin 2002, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la recevabilité de la demande de SOCIETE ALBINGIA tendant à ce que le tribunal administratif de Nancy, par arrêt du 12 janvier 2006, rejette la demande en annulation de cet arrêt et la requête au motif que cela ne s'accompagne pas des reçus de subrogations permettant de déterminer la qualité subrogée de SOCIETE ALBINGIA, pourrait être rejetée; que le pourvoi de SOCIETE ALBINGIA & 3939 doit être considéré comme demandant l'annulation de cet arrêt qui, après avoir rejeté l'arrêt de l'arrêt du 18 juin 2002 à Strasbourg, a rejeté la demande du requérant;

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens:

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'assurance, en vertu de la loi sur les assurances: "La compagnie d'assurance qui a versé l'indemnité d'assurance est soumise à cette indemnité en droits et actions de" l'assuré contre des tiers qui, en causant le dommage qui a causé à la compagnie d'assurance responsabilité '

Etant donné qu’elle appartient à la compagnie d’assurances souhaitant bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions légales, ne justifie en aucune façon le versement d’une indemnité à son assureur que le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit en rejetant la demande de la société ALBINGIA au seul motif qu’elle n’avait pas fourni de reçus pour les subrogatives; que l'arrêt attaqué devrait donc être annulé lorsque, après avoir annulé et rejeté le jugement du tribunal administratif de Strasbourg le 18 juin 2992, il a rejeté la demande de SOCIETE ALBINGIA;

Etant donné que l'article L 821-2 du gouvernement, s'il exprime l'annulation d'une décision d'un tribunal de dernière instance, peut "régler le cas pour le bénéfice si l'intérêt de la bonne administration le justifie"; que, dans les circonstances de l'espèce, il est nécessaire de clarifier le cas des avantages entrant dans le cadre de la suppression ci-dessus

Étant donné que la responsabilité incombe à l'entreprise d'assurance qui entend bénéficier de la subrogation prévue par cet article L. 121-12 du code des assurances afin d'apporter la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance à ses assurés et de quelque manière que ce soit. que les preuves doivent être présentées au plus tard à la date à laquelle l'enquête est terminée, que, en l'espèce, SOCIETE ALBINGIA ne prouve ni ne prétend avoir payé à la commune de Cocheren une quelconque indemnité indiquant que sa requête devant le tribunal administratif de Strasbourg était irrecevable et devait donc être rejetée;

Les conclusions de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code administratif:

Compte tenu du fait qu’en l’espèce, il est nécessaire d’imposer à la société ALBINGIA la somme de 2 000 euros qui sera versée à S. et à la société Eiffage Construction Lorraine, qui sont chacune comptabilisées en charges de leur montant et non incluses dans frais

D E C I D E:

Article 1: Annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 12 janvier 2006 par le tribunal administratif de Nancy, qui avait annulé l'arrêt de la Cour de Strasbourg le 18 juin 2002 et invoquant le rejet de la demande de SOCIETY ALBINGIA.

Article 2: La demande de SOCIETE ALBINGIA auprès du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3: SOCIETE ALBINGIA verse 2 000 EUR à S. et Eiffage Construction Lorraine en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: La présente décision est notifiée à la SOCIETE ALBINGIA, à Eiffage Construction Lorraine et à François S ..

Vous devez souscrire une foi dommages-ouvrage en la compagnie d’assurance de votre choix, avant l’ouverture du chantier, pour la fabrication de travaux de construction.

Cette foi vous permet en cas de sinistre d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts chez la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.


Laisser un commentaire