Assurance dommages aux biens – PDF

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1 Mise en œuvre de l'assurance dommages de la construction – Obligation d'assurance – Déclaration de sinistre – Description et localisation du dommage (oui) – Assuré lié par l'offre à l'expert (non) Cass. 3 septembre, 20 octobre 2010, publié dans le bulletin. D'une part: Vu l'article L du code des assurances et les annexes II A 3 à A du même code; Attendu selon le jugement attaqué (Paris le 2 avril 2009), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue Ferdinand Fabre Paris (Association), assuré par la coopération policière de la société Axa France IARD (société Axa) en 1991, Sape a été condamné réparer l'imperméabilisation de la terrasse inaccessible recouvrant le bâtiment; que la réception a eu lieu le 2 juillet 1991; à la fin de l’année 2000 a été l’occasion pour M. X … est le propriétaire au dernier étage de l'immeuble, sujet aux infiltrations; que l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2001, ait notifié à la société Axa des dégâts d'eau catastrophiques sur le front et a demandé à la compagnie d'assurance d'accélérer le plus rapidement possible l'expertise, le plafond est actuellement fugace que l'expert désigné par la compagnie d'assurance de biens et accidents sur place le 31 mai 2001 et a retrouvé des traces d'infiltration sur les trois appartements du dernier étage; que le syndicat n'a pas accepté la compensation proposée de 4 561,24 EUR, toutes taxes comprises, ce qui équivaut à une rénovation, n'a que partiellement scellé qu'un rapport d'expert a été publié le 5 février 2002; qu'après avoir soumis le rapport le 13 mai 2003, M. X .. verse une indemnité pour son indemnisation, y compris par l’association, qui a elle-même accordé à Axa, outre la garantie, des perturbations de réparation affectant l’étanchéité du couvert du bâtiment; Afin de limiter la garantie offerte par la société Axa à un montant de 4 561,80 EUR, il est indiqué dans l’arrêt que, le 15 mai 2001, l’association a déclaré une réclamation pour le toit, le toit du bâtiment volant désormais, mais la seule estimation comme il a soumis à l'expert avant la fin de la période de dix ans ne concerner que la réparation partielle de la terrasse, il convient de considérer que la seule demande d'indemnisation réclamée est celle qui était affectée par l'image estimée; Afin de compléter la garantie de l’assurance dommages obligatoire, l’assuré n’est tenu, dans le délai de garantie de dix ans, que de produire une déclaration de sinistre, y compris la description et l’emplacement du dommage, le tribunal qui a déclaré que l’assuré était lié à l’égard l'étendue de l'incident, non pas dans la déclaration de sinistre, mais dans l'estimation mise à la disposition de l'expert, en ajoutant aux textes susmentionnés une condition à laquelle ils ne renoncent pas, enfreignant ces textes BREAK AND THE CANCEL mais uniquement en condamnant la société Axa France IARD à payer au syndicat un montant de 4 561,80 € au titre de la garantie des dommages pour la couverture et à rejeter le surplus de l'Union de sa demande

2 Réparation décennale après sinistre des biens d’assurance RC – Nécessité de réparer une structure – Coût du déménagement de l’équipement existant Cass. 3ème Civil, 20 octobre 2010, appel: publié dans le Bulletin attendu conformément à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2009), selon lequel, après la marque de la société, la société est Vitakraft, dont l'activité est la production et la vente d'aliments et de produits animaux. les accessoires ont fait la reconstruction de ses locaux; que la gestion du projet a été transférée à la société Cotrex, assurée par Mutuelles du Mans Insurance (MMA); la loterie a été remise à la société Rocland, garantie en dix ans de responsabilité envers la société Axa France IARD (Axa) et de la société GAN Eurocourtage IARD (GAN); que le contrôle technique a été transféré à la société AINF, dont les droits sont la société Socotec, dont le récépissé a été déclaré le 2 août 2002; que des fissures sont apparues dans la chaussée, une expertise a été commandée; à la suite de la présentation du rapport, Vitakraft a convoqué les intervenants à l'action en construction en réparation de ses préjugés; Premier moyen C: Tandis que MMA critique l’arrêt de le condamner conjointement avec Cotrex, les sociétés Socotec et Axa, à payer à Vitakraft un montant de 68 EUR TTC pour réparation, selon les fonds: 1 / at les notions de dommages corporels et incorporels sont définies par la police d'assurance de l'année de maturité établie par le fabricant; que le tribunal d, en assimilant les coûts de manutention des rayonnages et du traitement du traitement aux dommages matériels, sans remettre en cause la définition contenue dans la police d'assurance, a signé avec Cotrex le recours en assurance de la société Mutuelles du Mans privé de sa décision de droit civil L'article 1134, ainsi que les articles L et A du code des assurances; 2 / que le secteur de la garantie ne garantit en aucun cas que le paiement des réparations des travaux effectués par l'assuré, à l'exclusion des dommages résultant des souffrances subies; juger que le coût de la manipulation des stands et de la manipulation était garanti par l'assurance obligatoire, essentielle pour la réparation des maladies, puisqu'il ne s'agissait que de dommages indirects et supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L et A dans le code des assurances Toutefois, compte tenu du fait que la réparation du dommage matériel doit contenir toutes les sommes nécessaires à la réparation des travaux et que, dans le cas de travaux occupés ou utilisés, le coût du déménagement des matériaux existants doit être comptabilisé lorsque: ceux-ci se déplaçant pour l'achèvement des travaux de réparation, comme c'est le cas avec une restauration complète de la chaussée, la Cour d'appel, pour laquelle la société MMA n'avait pas invoqué les définitions de la police d'assurance sur les dommages matériels et immatériels, a correctement maintenu que manutention et de manutention des sites de gestion sélectionnés un Pour l'expert, par conséquent, de nombreux postes supplémentaires indispensables à la restauration physique des ouvrages et non à la réparation des dommages immatériels concernent le droit de justifier sa décision à cet égard; Mais avec le deuxième moyen C: se référant à l'article 14 du règlement (CE) n ° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro Voir l'assurance en général. Premier moyen: à la lumière de l'article L du code des assurances, voir assurance responsabilité

3 Deuxième moyen S: au regard de l'article 1792 du code civil. Afin de condamner solidairement la société Axa à la société Cotrex, la société MMA et la société Socotec, de verser à la société Vitakraft la somme de 68 euros pour les réparations, l'arrêt prévoit que les éléments de l'expertise permettent Sachant que la souffrance affecte la structure même du sol, le principe décennal de la souffrance, en compromettant la solvabilité ou la destination du sol du magasin, ce qui n'est pas contesté par les parties, l'étendue du dommage si l'expert constatait que Les zones où la fabrication est encore intacte, n'ont en aucun temps prouvé que la chaussée pouvait être considérée comme composée de différentes parties à traiter différemment, qu'il s'agissait en réalité d'un travail global unique. endommagée par sa structure même, la société Vitakraft a également procédé en juillet 2008 à une nouvelle étude sur la fissuration, qui indique que la zone de fabrication est actuellement fracturée au cours de la période de dix ans et qu'il sera donc maintenu que les désordres affectent la chaussée dans son ensemble. contrairement à ce que les premiers juges ont ressenti; En décidant que, sans observer que les fissures affectant le revêtement des zones de production compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à son objectif, ou qu'il le ferait dans les 10 ans suivant la réception de l'appel, le fondement juridique de sa décision n'était pas juridique. BREAK AND CANCEL

4 Crédit-bail immobilier Location Crédit Droits Cass. 3 septembre, 8 septembre N, appel: Non publié dans le bulletin Plaidoyer unique: selon l’arrêt attaqué (Nîmes du 3 mars 2009), Natiocredimur, propriétaire, a conclu un crédit-bail immobilier avec la société Pré Saint Jean, dont les actions ont été acquises par Bulle 2000 pour l’achat et la construction d’un immeuble de piscines ouvert au public. qu'à la suite de perturbations, la société Bulle 2000 a confié aux architectes la réparation des travaux et des dommages, ce qui fait appel à la garantie des différents propriétaires de travaux; qu'après la résiliation du bail pour non-paiement du bail, la procédure suspendue a été reprise par la société Bulle 2000 et par les grades MX. iteter des créanciers représentatifs en faillite et le commissaire chargé de l'exécution du plan d'entreprise Bull 2000; Bien que la société Bulle 2000 et MX .. dans ces qualités garantissent que la demande n'est pas recevable en raison du manque de qualité pour commercer avec le créancier, elle doit: 1 / que le locataire ait le droit d'agir contre les entreprises de construction dès qu'il travaille en tant que pouvoir adjudicateur délégué, titulaire du mandat du bailleur d'intervenir à sa place dans l'entreprise de construction, il ressort clairement des considérations propres à l'instance de recours que, en vertu des articles 2 et 4 du bail, le locataire était expressément responsable de toutes les carences et malfaçons affecte les bâtiments que le capitaine assume normalement de travail et était également tenu de souscrire une auto-assurance pour son propre compte "afin que le propriétaire n'ait à payer que les factures et les mémoires"; déclarer la société Bulle 2000 refusée en raison de son manque de qualité pour agir contre les fabricants, tout en maintenant la qualité du travail délégué par maître dans la société Bulle 2000 telle que désignée par le bailleur, ce qui aurait pour effet d’agir à sa place et à son lieu; la cour d'appel n'a pas retiré les conséquences juridiques de ses propres constatations contraires aux dispositions des articles 1134 et 1792 du code civil; 2 / que dans un contrat de location-financement, le mandat donné au bailleur (lire créancier privé) pour l'exercice de recours contre les contreparties du client est que la renonciation à la prime de crédit est remboursée par le bailleur; que, le locataire ne recouvrant pas le bénéfice de ladite garantie après la résiliation du bail, son mandat est conforme à la défenderesse sauf pour disposer de l'impunité totale des intervenants pour la construction; qu'en déclarant que la société Bulle 2000 n'avait aucune possibilité d'agir contre les motivations du fabricant, il était supposé que le bail avait été résilié par la cour d'appel le 12 juin 2003 et que le jour de la cession du 2 En juin 1999, le bailleur n'a pas calculé davantage le transfert de propriété et sa garantie, l'Organe d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1184 et 2003 et, conformément au droit civil, ainsi que l'article 31 de la loi sur la procédure civile et les articles complémentaires 6 et 1 du protocole n ° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Étant donné que la société, pour son propre compte et pour des raisons motivées, avait soutenu que Bulle 2000, le créancier, était intervenu dans les travaux de construction en qualité de pouvoir adjudicateur délégué et que le bail avait été résilié le 12 juin 2003, il n'avait jamais été possible pour tirer parti du transfert de propriété et de la garantie de 10 ans, la Cour d’appel, qui a déclaré à juste titre que le maître d’ouvrage délégué ne faisait pas partie du contrat de travail, ne pouvait être bénéficiaire de la garantie légale de l’article 1792 du code de procédure civile ni se prévaloir des dispositions de L'article 1134 du code civil et cette présomption de l'article 1792 n'a pas profité au simple propriétaire du droit loué et n'a pas conclu que la résiliation du contrat de location-financement mettait fin au mandat du locataire, mais qu'il était clairement admis que celui-ci ne figurait pas dans les dispositions contractuelles du contrat de location. Les articles 2 et 4 du bail relatifs à la prise en charge de la responsabilité de

5 risques de transaction et polices d’assurance interprétant de manière stricte le fait que le preneur d’assurance avait la possibilité d’exercer personnellement et à ses frais les récompenses éventuelles contre le donneur d’ordre et les sociétés, et qu’il agissait en justice en tant qu’agent du bailleur en dommages et intérêts, a déduit que Bulle 2000 les revendications devaient être rejetées faute de locus standi; Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé

6 Établissement de crédit – Assurance dommages aux biens Construction de logements individuels – Offre de prêt – Solution de fonds – Obligation de la banque – Contrôle Émission du certificat de délivrance (oui) – Souscription effective d'une assurance dommages aux biens (non) Espèces. 3. Civil, 30 novembre 2010, appel N: Non publié dans le bulletin. Sur les deux observations ci-jointes, rassemblées ci-dessous: Se référant au fait que les dommages assurés ont été pris en compte dans le contrat de construction de la maison et conservés correctement, la loi, après avoir émis l'offre de prêt, était obligée par la loi de n'émettre le certificat de livraison pour livraison que si les fonds ne couvraient pas ne pouvaient pas être annulés, pas l'assurance réelle pour l'assurance non vie, pourrait en déduire la Cour d'appel qui a répondu aux conclusions excepté pour des raisons redondantes du lien de causalité entre l'erreur alléguée et le préjudice causé par la garantie de livraison, Postbanken n'a pas commis d'erreur en libérant les fonds prêtés; Il s'ensuit que la terre n'est pas fondée; Rejette

7 Etablissements de crédit – Assurance de dommages aux biens Construction de maisons individuelles – Offres de prêts – Obligations de banquiers – Contrôle – Traction effective des dommages aux biens (Non) – Délivrance de la garantie contre remise du certificat (Oui) – Délivrance des fonds avant la réception du certificat – Erreur (oui) – Scope Cass. 3ème plainte civile du 8 septembre N: publiée dans le bulletin Attendu selon le jugement attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2009), que M. et Mme X … a conclu un contrat avec CMP, en liquidation judiciaire depuis, un contrat pour la construction d'une maison individuelle avec la livraison de plans sous condition de suspension pour l'attestation d'une politique de dommages matériels par le fabricant mandaté pour le faire À cet effet, Cogerift, dont les droits sont la société Aioi, a souscrit une garantie d'exécution aux prix et délais convenus. que, pour financer l'acquisition du terrain et la construction de la maison, les ouvriers ont emprunté à la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la caisse d'épargne); pendant les travaux, la société a abandonné le site de CMP après la liquidation à laquelle elle était soumise; que la société Aioi a payé à M. et madame X … un montant pour achever l'immeuble, puis un remboursement à Sparebanken; Sur le deuxième moyen, tirés des articles L et L de la loi sur la construction immobilière et de l'habitation, ainsi que de l'article 1382 du code civil, afin de condamner la Caisse d'épargne afin de verser le montant de sa prime à titre d'indemnisation, le jugement conclut que la garantie pour cette société a été mobilisée au profit des époux X. .. après que le fabricant ne se soit pas conformé à CMP, alors que le contrat de construction de maisons unifamiliales liant CMP aux propriétaires des travaux était obsolète en raison d'un manque d'assurance non-vie, ce que la caisse d'épargne a immédiatement dû assumer comme conséquence d'une perte directe. Des erreurs commises par la caisse d'épargne et égales à la somme de 27 euros qu'elle a payées conformément à ses obligations envers les propriétaires du travail indiquent que, bien que la caisse d'épargne n'était pas obligée d'assurer une assurance efficace des dommages du travail d'assurance et que sa culpabilité ait été engagée avoir bloqué les fonds avant d'avoir eu la preuve de livraison, la livraison n'a pas porté atteinte à l'obligation d'Aioi d'annuler la garantie, ce qui s'explique par le contrat signé et par la Cour d'appel d'avoir violé les textes susmentionnés relatifs à CMP & La liquidation judiciaire. ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen: CASSER ET FERMER dans toutes ses dispositions, l'arrêt du 16 avril 2009 entre les parties à la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

8 Etablissement de crédit – Assurance de dommages aux biens Construction de logements individuels – Offre de prêt – Obligation de la banque – Surveillance – Émission d'une garantie pour un certificat de livraison (oui) – Souscription effective à une assurance de dommages aux biens (n ​​°) Caisse enregistreuse. 3 octobre, 5 octobre N de la plainte: Non publié dans le bulletin Attendu, selon la sentence attaquée (Rennes, le 2 juillet 2009), que M. et Mme X … propriétaires après l’acquisition d’un terrain, ont signé avec la société Confort Construction un contrat pour la construction d’une maison individuelle dans diverses conditions suspensives, comprenant notamment l’obtention d’une assurance dommages aux biens et d’une garantie d’exécution parfaite; que pour financer cette opération, deux offres de prêts formulées par la mutuelle de Bannelec (banquier) ont été acceptées par l'homme X …; Le 5 mars 1999, La Compagnie d’Assurance Européenne d’Europe Ltée (Aioi) a émis un certificat de garantie de livraison à un prix et à une date convenus. que les travaux ont commencé le 15 mars 1999, sans que l’assurance non-vie ne soit souscrite, que la banque a poursuivi le déblocage des fonds chez le notaire le 25 mars 1999; le site a été interrompu le 8 juin 1999 à la suite de la liquidation légale de Confort Construction; que la société Aioi a réalisé sa garantie en finançant les travaux nécessaires à l'achèvement du bâtiment, qu'il y avait un coût supplémentaire de l'intervention par rapport au prix garanti, elle a demandé à la banque de rembourser la différence avec la justification; que ce dernier avait commis une erreur en débloquant les fonds même avant la justification de la demande d'indemnisation qui lui avait causé préjudice Le premier moyen: Tandis que Aioi se plaignait de l'interruption de sa demande de voir la banque condamner la banque de lui payer la somme de 32 euros en principal, donc selon les fonds, que le contrat de construction doit inclure la référence de l'assurance de dommages contractée par le pouvoir adjudicateur en vertu de l'article L du code des assurances sur l'invalidité du contrat et que personne ne le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans vérifier que le contrat contient cette référence; il s'ensuit que la banque ne peut libérer les fonds sans vérifier que l'assurance contre les dommages matériels a bien été transférée à la chambre de recours par une décision de celle-ci, aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article 1382 du code civil. considérant avoir constaté que la banque avait émis deux offres de prêt en vue du contrat de construction d'une maison individuelle signé par le marié X … qui faisait référence à une condition de sermon sur l'inscription du client à une police de dommages et intérêts Lors de l’ouverture du site Web, le fait que l’institution prêteuse ne pouvait exiger aucune autre mention à ce stade de son intervention, qui est elle-même nécessaire à la réalisation de la condition d’exécution du prêt, est sans fondement. La demande de voir que la banque condamne la banque à payer la somme de 32 euros En principe, selon les fonds, le dommage est de permettre à son auteur de se livrer à toute circonstance nécessaire à la réalisation du dommage, sans quoi cela ne serait pas arrivé si la banque n'avait pas débloqué les fonds. avant qu'il ait notifié la référence des dommages assurés, le chantier n'aurait jamais démarré, le contrat de construction aurait été réglé de manière à ce qu'il n'y ait plus personne. Il n'y avait pas de défaut du fabricant et donc pas de garantie de livraison; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel avait violé les articles 1382 du code civil et civile, mais qu'elle avait à juste titre établi que la banque était obligée par la loi de veiller à ce que la délivrance de la garantie de livraison soit garantie si les fonds ne pouvaient pas être libérés. l’assurance non-vie, la Cour d’appel pourrait déduire qu’Aioi a reproché le blâme entre le blâme et

9 prétendu préjudice un lien de causalité qui n'était ni direct ni sécurisé, le motif n'est donc pas fondé; FERMÉ l'appel

10 Etablissement de crédit – Assurance dommages aux biens Construction de logements individuels – Offre de prêt – Obligation de la banque – Surveillance – Émission d'une garantie pour un certificat de livraison (oui) – Souscription réelle à une assurance dommages (n °) Caisse enregistreuse. 3ème civil, 5 octobre. N-plainte: Non publiée dans le bulletin. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 2009), MX .. et Mme Y …, clients, signés le 20 décembre 1999, depuis L'entreprise Laurent construit un contrat pour la construction d'une maison individuelle avec plans et sous différentes conditions suspensives, notamment pour obtenir une assurance non vie et une garantie de livraison à des prix et des délais convenus, qui, pour financer l'opération, ont sollicité l'assistance du Crédit Industrielle de Normandie, dont les droits sont la Banque Scalbert Dupont Cin (la banque), qui a publié le 27 janvier 2000 une offre de prêt acceptée par les enseignants du livre le 12 février 2000; Le 26 janvier 2000, la compagnie d’assurances AIOI d’Europe Ltd (AIOI) a émis une garantie de prix et de délai convenue, les travaux commençant le 21 décembre 1999, l’assurance non-vie ayant été souscrite le 4 février 2000 auprès de Axa Brokerage IARD; que le lieu a été interrompu en juin 2000 sur recommandation du destinataire de l’immeuble Laurent; que la société AIOI a rempli sa garantie en finançant les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et a demandé à la banque une indemnité pour le préjudice subi du fait de la défaillance de cette dernière par ses obligations légales. Plaidoyer: AIOI critique l'interruption de sa demande pour tenter de condamner la banque à lui verser la somme de 35 EUR, principalement au titre des fonds: 1 / qu'aucun prêteur ne peut émettre d'offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat contient la référence à l'assurance pour les dommages contractés par le capitaine conformément à l'article L du code des assurances à afficher au moment où l'acte lui est transmis; sur la décision de la banque de ne pas se tromper en émettant une offre de prêt le 27 janvier 2000, résultat de ses conclusions selon lesquelles l'assurance devait être transférée au plus tard à la date d'ouverture du site Web, En décembre 1999, la société de courtage Axa IARD avait publié un recours en assurance non-vie selon lequel, le 4 février, la cour d’appel, qui ne révélait pas les conséquences juridiques qui échappaient à ses résultats, avait violé les articles L et L du code du bâtiment et du logement. 1382 du Code civil 2 / qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans s'être assuré que le contrat contenait la référence à l'assurance non-vie souscrite par le propriétaire en vertu de l'article L du code des assurances, laquelle doit apparaître au moment du transfert du document; qu'afin d'éviter l'erreur de la banque au moment de prononcer l'interdiction de prêt, il était nécessaire de faire référence à la référence dans le contrat de construction à l'obligation du pouvoir adjudicateur de souscrire une assurance non-vie. En vertu de la loi, la Cour d'appel a de nouveau enfreint les articles L et L du code construction et logement 3 / que le contrat de construction stipulait que le promoteur s'était engagé à souscrire une assurance non vie au plus tard à l'ouverture du site; Pour éviter la faute du banquier lors de l’interdiction de prêt, le promoteur avait jusqu'au 19 mars pour introduire la garantie, car c’était en raison du contrat que l’assurance aurait dû être retirée lors de l’ouverture du site le 21 décembre 1999, le tribunal a rejeté les dispositions claires et précises du contrat. contrat de construction en violation de l'article 1134 du code civil, mais comme le banquier n'est pas obligé par la loi de garantir, après l'émission de l'offre de prêt,

11 Dans le cas du service d’assurance, la garantie est la pierre angulaire; dans le cas du fonds pour l’enseignement secondaire, les de débloqués, mais pas le paiement effectif des dommages de l’assurance. qu ayant, par une interprétation souveraine, à l'exclusion de la dénomination du contrôle souscrit le 20 décembre 1999 par M. et Mme X … et la société Laurent bâtiment, retenu quen contenant la référence à la garantie de livraison à prix et L'accord lie le lien avec les débiteurs du débiteur et l'assurance de la dette et l'obligation du débiteur de l'entreprise dans le cas des actes de la construction, de la cour d'appel et de la rét quit émit son 27 janvier 2000, la banque n’avait commis aucune faute; La poursuite que le moyen n'est pas fondé; FERMÉ l'appel

12 Interruption de prescription – Cession – Portée de interruption – Cession d 'assurance – Danse de la police d' assurance Cass. 3ème civil, le 1er décembre 2010, disponible :, Non-bulletin Donne a agi sur le site web du propriétaire de la rue Championnet dans le district de la commune pour la conduite directe de la Société Smac et la Société MAF Socotec; Vous pouvez entendre l’incident: lisez les articles 2244 et 2270 vous codent action de traitement de danse civile alors applicable, article d’ensemble dans code des assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2009), qui appartient à l'agence immobilière civile Le Fleurus (la SCI), est responsable de la vente, y compris selon polices de la société et du responsable des sous-traitants (CNR). Axa France IARD (Société Axa France), l'Union française de l'Association des Assurances de Paris (UAP), maîtrise de l'œuvre de MX, architecte, assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), les derniers projets des salles de cinéma vendus et l'avenir de la collection, y compris le concours, les prix, les billets, pour la vente par le comité exécutif de NGB, depuis lors et la liquidation judiciaire, assurée en collaboration avec Axa France IARD, pour de nombreux fonctionnaires, la société Smac Acieroid, affiliée à la société mutuelle d'assurance de logements et travaux publics (SMABTP), ainsi que pour la location de crédits Té Uni MARBRES, par la SMABTP assurée; Si vous êtes membre du Royaume-Uni et de l'étranger, allez à MY .., fourni par LA MAAF, à la société Pierre Luso, Depuis Lors et à la liquidation judiciaire, au mandataire Mme Z … , assurée par la société Axa France IARD venant aux droits de la société Axa assurances, et à la société Interpierre, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur MA.. ; qu une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que la réception est intervenue entre les 25 octobre et 24 novembre 1994 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires du… (le syndicat) a obtenu par ordonnance de référé du 25 octobre 1995 la désignation d un expert, puis a, par acte du 4 avril 2003, assigné en réparation de ses préjudices la SCI, les locateurs d ouvrage et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l action du syndicat, tiers victime, agissant contre la société Axa France, assureur CNR, l arrêt retient que l assignation en référé du 20 octobre 1995 a été délivrée à la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, sans autre précision, ainsi qu il en est justifié par la production de cet acte d huissier et que dans ces conditions, l assureur suivant police CNR n est pas fondé à limiter à la seule police dommages-ouvrage l effet interruptif de prescription de cette assignation ; Qu en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétentions émises par le syndicat dans cette assignation ne se référaient pas exclusivement à la police dommages-ouvrage, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu il n y a pas lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi principal et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l admission de ces pourvois ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l action du syndicat des copropriétaires soulevée contre la société Axa France IARD CNR, et en ce qu il condamne cet assureur à payer des sommes au syndicat pour réparer les défauts affectant les pierres de façades, l arrêt rendu le 3 juillet 2009, entre les parties, par la cour d appel de Paris

13 Prescription Interruption – Assignation en référé-expertise – Interruption de la prescription décennale – Portée à l'égard de l'action directe contre l'assureur de responsabilité Cass. 3è civ., 15 décembre 2010, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Attendu, selon l arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2009), que la société civile immobilière Paul Déroulède (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Axa, a fait édifier un immeuble qu elle a vendu par lots en l état futur d achèvement ; que sont intervenus à cette opération M. X…, architecte maître d oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Wibat, chargée du lot gros-oeuvre, assurée auprès de la société Aviva, et la société Chamblant, chargée du lot plomberie, assurée auprès de la société AGF ; que la réception des travaux est intervenue le 18 avril 1989 ; que, le 14 avril 1999, le syndicat des copropriétaires a déclaré à la société Axa un sinistre constitué par un désordre affectant le circuit d eau chaude et l a assignée en référéexpertise ; qu après dépôt du rapport, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Axa en réparation des désordres et que la société Axa a appelé en garantie la société Chamblant, la société AGF, M. X…, la société MAF, la société Aviva et la SCI ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Axa fait grief à l arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires et de la condamner in solidum, en sa qualité d assureur constructeur non réalisateur, à payer à ce syndicat les sommes de euros TTC au titre des travaux de remise en état et 5 382, 52 euros en remboursement des frais d investigation et d analyse, alors, selon le moyen, que l action de la victime contre l assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu ainsi, l assureur peut opposer à la victime exerçant l action directe la prescription biennale qu il aurait pu opposer à l assuré, celle-ci courant, lorsque l assuré agit contre l assureur en raison du recours d un tiers, du jour où ce tiers a exercé l action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier, toute action en référé étant une action en justice ; qu en estimant dès lors que l action directe du syndicat des copropriétaires (victime) contre l assureur de responsabilité (Axa France IARD) n était pas prescrite en raison de l effet interruptif de la prescription décennale attachée à l assignation en référé expertise de la SCI Paul Déroulède (assurée) du 15 avril 1999 quand cette action avait eu pour effet de fixer le point de départ de la prescription biennale que l assureur pouvait opposer à l assuré et, par voie de conséquence, à la victime exerçant l action directe, peu important que le droit à réparation de la victime contre le responsable ne soit pas luimême prescrit, et en ne constatant pas que l action directe avait été exercée avant le 15 avril 2001, la cour d appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L et L du code des assurances ; Mais attendu qu ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait assigné en référé expertise la SCI le 15 avril 1999, de sorte que la prescription décennale à l égard de celle-ci s était trouvée interrompue et exactement retenu qu en application de l article L du code des assurances, l action directe du tiers lésé à l encontre de l assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, la cour d appel, qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la prescription de l article L du code des assurances, que la fin de non-recevoir invoquée par la société Axa en sa qualité d assureur CNR devait être rejeté, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l article L , alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Axa prise en sa qualité d assureur CNR, à garantir la SCI

14 des condamnations prononcées contre elle, l arrêt retient que l article L du code des assurances prévoit que, lorsque l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court qu à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré, qu en l espèce, le point de départ du délai de deux ans est non pas l assignation en référé de la SCI, mais l assignation au fond délivrée à la SCI, puisque c est seulement aux termes de cet acte que la responsabilité de la SCI était recherchée par le syndicat des copropriétaires, que le délai de deux ans courant donc depuis le 8 février 2005 n était pas expiré lorsque la SCI a sollicité la garantie de son assureur Axa dans ses conclusions du 28 avril 2006 et que les fins de non-recevoir invoquées par Axa en sa qualité d assureur CNR doivent être rejetées ; Qu en statuant ainsi, alors que la procédure de référé-expertise constitue une action en justice, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles et 1792 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation in solidum de M. X… et de la société MAF à garantir la SCI et la société Axa, prise en sa qualité d assureur CNR, à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles, l arrêt retient que la charge finale de la responsabilité des désordres doit reposer à parts égales sur la SCI et sur M. X…, dès lors qu aucun d entre eux ne démontre à l égard de l autre une faute susceptible de le décharger totalement de sa propre obligation à réparer les dommages ; Qu en statuant ainsi, alors que, sauf faute prouvée qui lui soit imputable, le vendeur d un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l ouvrage, dispose d un recours pour le tout contre les entrepreneurs responsables des dommages de nature décennale et sans constater l existence de cette faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X… et de la société MAF : Vu l article 1792 du code civil, ensemble l article 1382 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable l appel en garantie formé par M. X… et la société MAF contre la société AGF, l arrêt retient que toute action à l encontre de la société AGF est prescrite, faute pour les appelants en garantie de l avoir mise en cause elle ou son assurée avant l expiration du délai de la garantie décennale ; Qu en statuant ainsi, alors que les recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ont un fondement quasi-délictuel, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel du syndicat des copropriétaires : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a condamné la société Axa, prise en sa qualité d assureur CNR, à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle et en ce qu il a limité la condamnation in solidum de M. X… et de la société MAF à garantir la SCI et la société Axa, prise en sa qualité d assureur CNR, à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles et en ce qu il a déclaré irrecevable l appel en garantie formé par M. X… et la société MAF contre la société AGF, l arrêt rendu le 7 septembre 2009, entre les parties, par la cour d appel de Versailles ;

15 Prescription Interruption – Pluralité de polices d assurance – Police dommages-ouvrage – Police CNR – Même assureur – Référé expertise relative à la police dommages-ouvrage – Portée de l interruption – Police dommages-ouvrage (oui) – Police CNR (non) Cass. 3è civ., 4 novembre 2010, N de pourvoi: , Publié au bulletin Sur le second moyen : Attendu, selon l arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière rue Rouget de l Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (la SCI), assurée par polices dommagesouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Albingia, a fait construire, sous le régime de la vente en l état futur d achèvement, deux immeubles qui ont été placés sous le statut de la copropriété ; que la réception est intervenue le 9 juillet 1998 ; que des désordres ayant été constatés et une expertise ordonnée en référé le 26 janvier 1999, le syndicat des copropriétaires rue Rouget de l Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (le syndicat) a assigné en réparation la SCI et la société Albingia ; des recours en garantie ont été formés ; Attendu que la SCI fait grief à l arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l encontre de la société Albingia en qualité d assureur CNR, alors, selon le moyen : 1 / que si les actions en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l effet interruptif de prescription attachée à l une s étend à l autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes ; qu en décidant l inverse, la cour d appel a violé l article L du code des assurances ; 2 / que si deux polices sont unies par un lien d interdépendance, l interruption de la prescription de l action exercée à l encontre de l assureur, sur le fondement de l une des polices, s étend à l autre ; qu en s abstenant de rechercher si les deux polices, en ce qu elles étaient souscrites auprès du même assureur, d une part, et en ce qu elles garantissaient le même risque matériel, d autre part, n étaient pas unies par un lien d interdépendance suffisant à justifier l extension de l effet interruptif de prescription de l une par rapport à l autre, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article L du code des assurances ; Mais attendu qu ayant constaté que la société Albingia avait été expressément assignée en référéexpertise le 19 mars 1999 en qualité d assureur dommages-ouvrage et que c est en cette même qualité qu elle avait suivi les opérations d expertise, puis avait, le 11 janvier 2002, été assignée devant le juge du fond, et relevé que la SCI n avait sollicité pour la première fois la garantie de la société Albingia, assureur en police CNR, que par conclusions du 10 février 2005, la cour d appel, qui n était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement à un lien d interdépendance unissant ces polices d assurance, a retenu à bon droit que l action engagée contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, n avait pas interrompu la prescription de l action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d assureur en police CNR ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Et attendu qu il n y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l admission du pourvoi ; FERMÉ l'appel

16 Risque garanti Entreprise de construction – Activité déclarée Cass. 2è civ., 9 décembre 2010, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Attendu, selon l arrêt attaqué (Poitiers, 9 octobre 2009), que M. X… a confié en 1998 à la société Favema services, assurée notamment auprès de la société Axa France IARD, la réalisation de travaux à Vaux-sur-mer comprenant la réalisation d une dalle de béton armé et d un dallage au pourtour d une piscine dont la construction était assurée par la société Gadin ; que l ouvrage ayant présenté des désordres, M. X…, après expertise ordonnée en référé, a fait assigner par acte du 22 décembre 2005 la société Favema services et la société Gadin devant un tribunal de grande instance en réparation et indemnisation de son préjudice ; que par actes des 7 et 8 juin 2006, la société Favema services a appelé en garantie ses assureurs, la société Axa France IARD et la société Suisse accidents, aux droits de laquelle vient la société Swisslife assurances de biens ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Favema services fait grief à l arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Axa France IARD en garantie des condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu que l arrêt retient par motifs propres et adoptés, qu il est expressément prévu au paragraphe II des conditions particulières intitulé prestations garanties que les garanties accordées étaient celles visées à l article 18 des conditions générales correspondant à «l assurance de responsabilité civile du chef d entreprise avant ou après réception des travaux de bâtiment ou de génie civil» ; que l article 18-1 définissant la garantie de base excluait en caractères gras «les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l assuré en raison des préjudices causés à autrui ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 qui précèdent» ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d appel a exactement déduit la mise hors de cause de la société Axa France IARD ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Favema services fait à l arrêt le même grief ; Mais attendu qu ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société Favema services avait déclaré une activité principale d aménageur de jardins, la cour d appel, a pu, tirant les conséquences légales de ses propres constatations, retenir que cette société ne démontrait pas qu elle avait entendu s assurer pour les travaux de construction même s il était mentionné au titre de ses activités la réalisation de dallage et de murets, et que celle-ci n avait pas fourni une information loyale et complète sur la nature et l étendue de ses activités, comprenant une activité de paysagiste mais aussi de réalisation de travaux de construction relevant d une garantie décennale, de sorte qu aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait être reproché à la société Axa France IARD ; Et attendu qu analysant la portée des stipulations contractuelles, la cour d appel a pu déduire que l activité principale de la société Favema services était l aménagement de jardins ; D où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n est pas fondé pour le surplus ; FERMÉ l'appel

17 Subrogation Subrogation de l assureur dommages-ouvrage Etendue Cass. 3è civ., 20 octobre 2010, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Attendu, selon l arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2009 ) rendu sur renvoi après cassation (Civ février 2007 Pourvoi n R ), qu assurée selon police dommages-ouvrage auprès de la société GAN, la société civile immobilière les Adrets (SCI) a fait édifier deux immeubles ; que des désordres étant apparus, la société GAN a assigné les divers constructeurs et leurs assureurs en garantie, puis a sollicité le paiement des sommes qu elle avait été condamnée à payer et qu elle avait réglées à la SCI afin de financer les travaux de réparation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société AXA France Iard (AXA), la société Entreprise SPADA, la société Les Mutuelles du Mans assurances (MMA), Mme X… mandataire liquidateur de la société BET Sauvan, Clerico, Fogliari et M. Y… font grief à l arrêt de condamner in solidum la société SOCOTEC, la société AXA, M. Y… et les MMA à payer à la compagnie GAN la somme de ,29 euros hors taxes outre intérêts légaux à compter du 28 mai 1991, alors, selon le moyen : 1 / que le recours subrogatoire de l assureur contre les tiers responsables et leurs assureurs ne peut s exercer que dans la limite de la dette de ces derniers à l égard de l assuré subrogeant ; que l arrêt de la cour d appel d Aix-en-Provence du 26 janvier 1993 avait condamné la compagnie GAN à verser à son assuré, la SCI les Adrets, la somme de francs ( ,76 euros) en réparation de son préjudice matériel ; que les constructeurs et leurs assureurs faisaient valoir que cette somme correspondait, non au coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres, mais aux sommes engagées par l assuré pour y remédier, lesquelles, selon l expert excédaient manifestement le préjudice réparable ; que le GAN n avait pu contester le montant des sommes ainsi engagées par l assuré faute de lui avoir notifié ses propositions définitives de règlement dans le délai imparti par l annexe II de l article A du code des assurances ; qu en jugeant néanmoins que la somme ainsi arrêtée par l arrêt du 26 janvier 1993 s imposait aux constructeurs et à leurs assureurs qui ne pouvaient plus la remettre en cause, cependant que ces derniers, qui ne pouvaient être tenus au-delà des sommes nécessaires à la réparation des dommages, étaient fondés à contester le montant de la condamnation du GAN, la cour d appel a violé l article L du code des assurances, ensemble l article 1351 du code civil ; 2 / que l autorité de chose jugée d une décision de justice ne peut être opposée dans une instance ayant un objet et une cause différents ; que l arrêt de la cour d appel d Aix-en-Provence du 26 janvier 1993 avait statué sur l obligation de la compagnie GAN de prendre en charge le coût réel des travaux réalisés par son assuré ; que cette décision n avait en revanche pas statué sur le principe de la responsabilité des constructeurs, ni sur le quantum de leur obligation à garantir l assureur dommagesouvrage ; qu en jugeant que les constructeurs et leurs assureurs respectifs ne pouvaient plus contester le montant des travaux de reprise arrêtés par l arrêt de la cour d appel d Aix-en-Provence du 26 janvier 1993, au motif qu ils avaient été parties à l instance ayant donné lieu à cette décision, la cour d appel a violé l article 1351 du code civil, ensemble l article L du code des assurances ; 3 / que si les motifs d une décision de justice ne sont pas revêtus de l autorité de chose jugée, ils doivent être pris en compte pour éclairer le sens et la portée de celle-ci lorsqu ils sont contestés ; qu il résulte de l arrêt de la cour d appel d Aix-en-Provence du 26 janvier 1993 que le GAN a été condamné à payer à la SCI Les Adrets la somme de francs ( ,29 euros) correspondant au coût des travaux réalisés unilatéralement par celle-ci, sans pouvoir en contester le montant faute pour l assureur dommages-ouvrage d avoir respecté les prescriptions de l article A du code des assurances ; qu en s abstenant de rechercher, ainsi qu elle y était invitée par les conclusions d appel de la compagnie AXA France IARD, si la condamnation du GAN à l égard de la SCI Les Adrets ne procédait pas de l application d une sanction purement personnelle de cet assureur, et si le montant de cette condamnation n excédait pas le coût des travaux objectivement nécessaires à la remise en état de l ouvrage, seul susceptible d être mis à la charge des demanderesses au pourvoi, la

18 cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1382 du code civil, L du code des assurances ; Mais attendu qu ayant relevé que par l arrêt irrévocable du 26 janvier 1993, la cour d appel d Aix-en- Provence avait condamné la société GAN à payer la somme de francs ( ,29 euros) correspondant au coût réel des travaux justement calculé par l expert en présence des parties et retenu que ce coût correspondait à la réparation invisible adoptée judiciairement, la cour d appel, qui n était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu en déduire, sans porter atteinte à l autorité de chose jugée, que le coût ainsi judiciairement fixé, s imposait aux parties en cause et condamner les constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs à régler le montant correspondant à l assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l ouvrage assuré ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que les demandeurs font grief à l arrêt attaqué de fixer le point de départ des intérêts au taux légal au 28 mai 1991 ; Attendu, d une part, que le moyen, pris en sa troisième branche, vise une erreur matérielle affectant l exposé des faits et sans incidence sur la solution donnée au litige ; Attendu, d autre part, que la cour d appel, qui n a pas fait application de l article 1153 du code civil, n a fait qu user de la faculté remise à sa discrétion par l article du code civil, en fixant le point de départ des intérêts assortissant la condamnation prononcée à la date de la première demande ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; REJETTE

Cette assurance, qui vous couvre en cas de bâtiment défectueuse, n’est a cet endroit pas obligatoire. Bien souvent, il va être difficile de l’obtenir près votre assureur, qui estime généralement le péril trop important du fait que vous soyez autonome sur la bâtiment de votre logement.

Mais, gros dilemme, les banquiers qui ne sont pas toujours d’or fait de l’autoconstruction, exigent la majorité du temps que vous souscriviez cette foi dommage-ouvrage avant de vous accorder un prêt. De nombreux autoconstructeurs témoignent cependant: en expliquant calmement et clairement les affaires à son banquier, en lui démontrant que s’assurer à soi-même, en or final, n’a pas beaucoup de sens, celui-ci finit pendant « lâcher l’affaire ».


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