article 1792 du code civil dommage ouvrage pour types de granties dommages ouvrage

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article 1792 du code civil dommage ouvrage : Dommage ouvrage

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Garanties dommage ouvrage

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Dans la définition originelle de la loi du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite pendant toutes les personnes, matériel et pourquoi pas morales, faisant exécuter des travaux de bâtiment (sauf l’État et personnes morales de droit public). Cela concerne ainsi autant professionnels que les particuliers maîtres d’ouvrage. Cette définition est quelque doigt évolué depuis 1978, sans toutefois bouleverser son périmètre.