Accident de la route: indemnisation de la FGAO

 Dommage ouvrage

Accident de la route: indemnisation de la FGAO Dommage ouvrage

Evaluez votre protection Gratuitement :

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires non-vie (FGAO) indemnise les victimes d'accidents de la route lorsque la personne responsable n'est pas identifiée lorsqu'elle n'est pas assurée ou lorsque l'assureur est insolvable. Dans d'autres cas, les compagnies d'assurance paient une indemnité.

La FGAO n'intervient que sous certaines conditions à cumuler.

événement

L’accident de la route doit inclure:

  • un véhicule automobile de pays,
  • ou une personne circulant sur la voie publique,
  • ou un animal.

Qui peut l'attraper?

La victime ou ses destinataires doivent saisir la FGAO lorsque la personne responsable de l'accident est inconnue ou non assurée.

Mais certaines personnes ne seront pas indemnisées par la FGAO, notamment:

  • conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
  • voleur (s) du véhicule ou son complice
  • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

Pour quels dégâts?

Répondez aux questions suivantes et les réponses apparaîtront automatiquement

L'assurance prend normalement FGAO.

Sinon, les victimes de l'accident ou ses héritiers peuvent s'en procurer.

Vous avez jusqu'à un an pour déposer votre dossier auprès de la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable n’est pas connu, la FGAO peut être saisie dans les 3 ans suivant l’accident.

Un formulaire d'ouverture de fichier peut être téléchargé sur le site Web de la FGAO:

forme

Demande d'indemnisation de la FGAO: victime d'un accident de la route ou d'un accident de chasse

Vous trouverez également un message qui spécifie la liste des raisons pour déterminer la création de votre fichier.

L’assurance dommages-ouvrage est à souscrire lors de in extenso travaux de construction, par contre aussi en cas de travaux de rénovation dans l’hypothèse ou ceux-là mettent en cause la solidité de la conception ou bien risquent de la renvoyer inhabitable.

Cette cran est vocation à protéger l’assuré à les désordres qui peuvent survenir, et le mettre en conflit avec le constructeur ainsi qu’à l’entreprise de rénovation. Dans ce cas, une double sûreté se met en jeu : la garantie « confiance dommages-ouvrage » permet à l’assureur de dédommager son assuré dépourvu recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant. L’assuré est ainsi très vivement indemnisé. Et l’assureur « ouvrage » cherche ensuite à se réaliser rembourser près l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Et cela prend généralement plusieurs années.


Laisser un commentaire